Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 42
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- RejetCass. com., 7 avr. 2004, n° 01-17.248
- RejetCass. com., 7 avr. 2004, n° 02-17.494
- CassationCass. com., 7 avr. 2004, n° 02-15.568
- RejetCass. com., 7 avr. 2004, n° 00-15.713
- CassationCass. com., 7 avr. 2004, n° 01-17.601
- CassationCass. com., 7 avr. 2004, n° 02-17.852
- CassationCass. com., 7 avr. 2004, n° 02-18.060
- CassationCass. com., 7 avr. 2004, n° 01-21.204
- RejetCass. com., 7 avr. 2004, n° 01-15.384
- CassationCass. com., 7 avr. 2004, n° 03-10.230
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.152La Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, si elle définit la notion d'importation, laisse aux Etats signataires le soin d'énoncer les critères à prendre en considération pour juger qu'une personne a la…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.191Les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-86.203Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive, qui, saisie de la seule action…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.889Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.985Il résulte de l'article 609 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne la peine, la cour d'appel de renvoi doit statuer sur l'ensemble des peines…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-85.698Les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics modifiant les conditions de passation desdits marchés ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, dès lors que le…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 04-80.436
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-80.752
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-82.472
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-81.337
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-81.890
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-82.228
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.512
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.578
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.113
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.244
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.245
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.246
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.399
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.765
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.788
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.939
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.955
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.984
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.168
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.396
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-85.517
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-85.457
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-85.761
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-86.121
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 02-86.184
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-86.289
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-87.025
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-87.090
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 02-88.395
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-82.062
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-84.355
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-43.563Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.761Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention collective au…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.359La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure. Le salarié peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi et a…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 00-42.805Par application de l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives s'impose à toutes les juridictions de…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-45.307Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.231Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.486Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-17.128Dès lors qu'elle a constaté que la modification de contrats de travail ne pouvait conduire l'employeur à envisager le licenciement d'au moins dix salariés dans un délai de trente jours, la cour d'appel en a exactement…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-30.797L'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur en novembre 1996, n'interdit pas de calculer et de verser l'intéressement selon une périodicité inférieure à un an.
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.333Selon les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sauf s'il est prononcé pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité pour l'employeur, pour un motif…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-42.882Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la…
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-44.191En vertu de l'article 1134 du Code civil l'employeur est tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement. Manque à cette obligation la société, faisant partie d'un groupe, qui engage un processus de…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.725Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L.122-14-4 du Code du travail n'inclut pas la demande en nullité du plan social.
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.493
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.532
- Cass.Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.686
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.764
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.287
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.412
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.616
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.615
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-41.621
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.847
- Non-lieuCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-42.459
- Non-lieuCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-42.480
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-42.492
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-42.544
- Non-lieuCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-42.576
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-42.758
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-41.951
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-42.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-42.304
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-42.917
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 00-44.379
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 00-45.188
- Cass.Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 00-45.477
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-45.502
- Cass.Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-43.023
- Non-lieuCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-43.180
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-43.247
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-43.265
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-43.923
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-44.280
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-45.909
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-46.628
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-46.656
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-45.505
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-45.641
- CassationCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-45.642
- Cass.Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-45.777
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-45.803
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-45.640
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-40.254
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-45.503
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.496Viole les dispositions de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires convoquée par un syndic dont…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.946Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 145-38 du Code de commerce et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le prix d'un bail commercial révisé en…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.000Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Elle ne peut donc, lorsqu'elle retient que le président du tribunal de grande…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-16.283Les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au bail à construction, opérant une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui,…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.870Viole l'article L. 451-1 du Code rural la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.670Une cour d'appel retient exactement que le caractère contractuel du règlement de copropriété implique qu'un propriétaire de lots constitués par un droit d'affouiller sous l'immeuble ne peut se dégager unilatéralement de…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.520L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.455La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer et non le fond du litige.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-31.015Dans les ventes d'immeubles à construire l'action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même Code.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.669Ayant relevé qu'en exécution d'une ordonnance de désignation devenue irrévocable, un syndic judiciaire avait ouvert un compte spécial au nom d'un syndicat des copropriétaires pour verser toutes les sommes reçues pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-13.976Ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.519L'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.417Encourt la cassation l'arrêt qui tout en relevant qu'une société, syndic d'une association syndicale de copropriétaires, était titulaire d'une carte " gestion immobilière " et que la garantie financière prévue par…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-11.669L'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux instances en cours. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.401Il ne résulte ni des termes de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ni des travaux parlementaires, que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.047Viole les articles 691 et 695 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un fonds est grevé d'une servitude discontinue sans se fonder sur l'existence d'un titre récognitif mais sur des aveux non équivoques de la…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-13.703Une cour d'appel, qui retient exactement que l'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre ou protéger son droit de jouissance et que ce droit lui permet d'exercer aussi bien une action…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.502Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.979Viole les articles 597, 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un vendeur dépourvu d'intérêt à demander, postérieurement à la vente, la fixation d'une astreinte pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.078
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.091
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.617
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-10.676
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-12.811
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-13.977
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-13.978
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-16.316
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-16.841
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.008
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.062
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.385
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.753
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.619
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-19.695
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.572
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.881
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.278
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-21.205
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 00-22.025
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-70.002
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 03-70.039
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-20.866
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-88.007Sont réunis, à la charge d'un établissement public, les éléments constitutifs du délit de rappel ou mention d'une sanction effacée par l'amnistie, lorsque, à l'occasion d'une décision relative à la carrière d'un de ses…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.579L'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux intérêts de la partie…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.570Les principes du procès équitable ne trouvent pas à s'appliquer en totalité devant la commission des sanctions administratives du comité régional des transports qui n'est pas un premier degré de juridiction mais un…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-83.902Les juridictions du fond apprécient souverainement la valeur d'un certificat de conformité aux normes européennes de jouets en provenance de pays tiers à l'Union européenne. La circonstance que le certificat soit établi…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.394Aux termes de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire…
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-87.768Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-86.415La mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, prévue à l'article 658 du Code de procédure pénale, exige une interruption du cours de la justice impliquant, en cas de conflit positif, que deux juridictions…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 02-84.156Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.466
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.470
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.491
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-80.236
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.358
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.396
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.492
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.580
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.655
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 04-80.865
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.516
- CassationCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-81.175
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-81.873
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.303
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.409
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.764
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.800
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-84.387
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-84.157
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-85.514
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- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-84.471
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