Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 43
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- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.727
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.374
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-41.166
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.844
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.849
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.870
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 03-40.874
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.912
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-41.137
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-41.161
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-41.953
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 94-42.192
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-42.250
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-45.481
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-46.371
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-46.898
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-47.153
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 01-47.212
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-43.398
- RejetCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-41.630
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.698L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; un jugement avant-dire droit ayant seulement, dans son dispositif, posé une question…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.688La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne relève pas de la matière pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.859Doit être cassé l'arrêt qui décide que doivent être soumises à cotisations de sécurité sociale les rémunérations versées à un pharmacien-biologiste remplaçant, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que ce…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.863La prise en considération des renseignements communiqués à l'URSSAF par un autre organisme social en vue d'un redressement constitue un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.849Des soins ayant été dispensés par un orthophoniste de ville à un enfant placé en institut médico-éducatif pour lequel l'assurance maladie verse un prix de journée, un tribunal, qui relève que les actes litigieux ont été…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 01-17.275La qualité de préposé occasionnel de l'employeur de la victime implique que le préposé se soit trouvé à l'égard de l'employeur dans une situation de dépendance. Par suite, s'agissant d'un accident survenu dans un garage…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-13.905Il résulte de l'article L. 581-2, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.850
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 03-30.023
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 03-30.042
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.699
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.701
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.702
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.703
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.704
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.700
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.954
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.980
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-17.322
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-17.691
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.167
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.825
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.103
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 03-19.026En l'absence de reconnaissance d'un enfant né d'un accouchement anonyme, la filiation n'est pas établie de sorte que le consentement de la mère n'a pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'Aide…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-11.646Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'il ne peut exister de contrat d'intégration dans le domaine de l'élevage, comme dans les autres secteurs agricoles, qu'entre un producteur…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 00-15.212La délibération du conseil d'administration d'un centre de formation professionnelle des barreaux, fixant le montant des frais d'inscription dus par les docteurs en droit souhaitant suivre la formation initiale en vue…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494La faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré,…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-10.926Viole pour fausse application l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui pour prononcer la nullité des cautionnements retient que ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux facultés de remboursement des…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-00.449
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-00.901
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-00.916
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-10.737
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-11.149
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-10.613
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-11.829
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 02-12.161
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-14.174
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-14.434
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-14.486
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-14.568
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 02-15.132
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-15.270
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 02-16.801
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-18.050
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 00-18.097
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 00-19.245
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-01.819
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-15.338
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-15.990
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.247Le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail rural à long terme.
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-10.043
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-10.673
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-10.431
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-10.695
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-10.699
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-11.048
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-11.081
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-13.104
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 00-14.618
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 01-16.091
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-12.616
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-19.306
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-17.376
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-19.539
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-19.578
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.734
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-20.923
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.049
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 00-19.991
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.396
- Cass.Cass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.401
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.409
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.519
- Cass.Cass. autre, 5 avr. 2004, n° 03-04.5
- Cass.Cass. autre, 5 avr. 2004, n° 03-05.4
- Cass.Cass. autre, 5 avr. 2004, n° 03-05.5
- Cass.Cass. autre, 5 avr. 2004, n° 03-05.6
- Cass.Cass. autre, 5 avr. 2004, n° 03-05.7
- Cass.Cass. autre, 5 avr. 2004, n° 03-06.0
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.303Le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 00-21.405Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.597Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.337Viole les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une partie, alors que celle-ci ne s'était pas bornée à contester son appel en garantie par le…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.485Le tribunal qui statue sur une opposition à injonction de payer n'est pas tenu de relever d'office son incompétence territoriale à raison du domicile du débiteur poursuivi. Le débiteur poursuivi qui s'est défendu au…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.864Sort des limites du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-04.108Viole les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle, une cour d'appel qui,…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-13.996Il résulte de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-30.727
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 03-04.084
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 03-10.341
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-10.614
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-13.266
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 01-12.222
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.803
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.979
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-13.489
- Non-lieuCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.842
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.955
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 01-15.024
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-15.404
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-15.635
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 01-17.518
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-17.295
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-10.578En application de l'article 784 du Code général des impôts, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur et non révélés à l'Administration avant le décès de celui-ci, et qui, par conséquent, n'ont pas encore été…
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-16.437Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation d'un concours bancaire, retient qu'un précédent arrêt avait expressément rejeté…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 01-13.089Ayant exactement énoncé que le délai d'un an, dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, constitue un délai préfix, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-14.991Le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de Bourse, relatif à l'obligation d'information du public, énonce dans son article premier qu'il s'applique à " l'émetteur ", à la " personne physique ou morale " et…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 00-10.901La Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel dans ce pourvoi, a dit pour droit que l'article 28 CE doit s'interpréter en ce sens qu'il s'oppose à la mise en oeuvre, en application d'une…
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-12.879Dès lors qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, applicable en la cause, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694Justifie légalement sa décision d'annuler la clause statutaire selon laquelle, en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales…
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 00-17.423
- Cass.Cass. com., 31 mars 2004, n° 00-18.046
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-17.624
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-19.326
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-18.025
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-18.650
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 00-19.860
- Cass.Cass. com., 31 mars 2004, n° 00-20.923
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-14.676
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 01-16.601
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-18.556
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-18.956
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-14.902
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-16.858
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 01-15.113
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-16.059
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 00-16.092
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 01-16.157
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 00-20.779
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-11.905
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 01-03.454
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 01-03.739
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 00-14.526
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 00-15.661
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-15.722
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-11.113
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-14.911
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 00-15.205
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 01-15.261
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 02-15.268
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 02-15.342
- RejetCass. com., 31 mars 2004, n° 01-11.805
- CassationCass. com., 31 mars 2004, n° 01-10.911
- Cass.Cass. com., 31 mars 2004, n° 00-18.047
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 01-87.493En application de l'article 702, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par l'article 413-5 du Code pénal ou une infraction connexe, la…
- CassationCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.832La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises, ayant…
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-85.624
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-86.160
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-86.173
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-85.714
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-86.279
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-86.745
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-87.239
- CassationCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.974
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.979
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-85.306
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 04-80.148
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 2004, n° 04-80.440
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-82.693
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-82.310
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-83.155
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-83.440
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-83.488
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.045
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-83.778
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.647
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.478
- RejetCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-83.705
- DéchéanceCass. crim., 31 mars 2004, n° 04-80.342
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 03-60.048Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur ne fait pas disparaître l'autonomie de l'entreprise dans laquelle il était antérieurement exercé, le mandat de délégué syndical subsiste.
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