Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 44
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- CassationCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-40.618
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-41.738
- CassationCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-41.753
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-43.727
- CassationCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-44.858
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-40.920
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-40.993
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-42.157
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-41.235
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-41.373
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-45.660
- CassationCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.850
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2004, n° 03-60.004
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2004, n° 03-60.172
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.760
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-43.949
- CassationCass. soc., 31 mars 2004, n° 01-46.123
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.683
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.686
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.700
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.701
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.810
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 03-60.081
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 02-60.677
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.114L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15.754L'indemnisation du preneur, du fait de l'expropriation d'un terrain qui lui a été donné à bail à construction, pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 01-16.971Le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivi par le créancier directement contre l'un de ses anciens associés.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-12.687
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 03-70.042
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 01-16.847
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-17.013
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.449
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.188
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.855
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-20.964
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-20.253
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-70.180
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-70.181
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 02-85.180Le défaut de notification, par le juge d'instruction, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal…
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-84.085La citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée au prévenu par le procureur général, nonobstant l'absence d'appel du ministère public, est interruptive de prescription à l'égard de toutes les parties.
- CassationCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-81.147La circonstance que la personne refuse d'indiquer son identité et la langue qu'elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen.
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-85.845
- CassationCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-86.021
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-86.422
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-86.549
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-86.420
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-87.055
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-84.984
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-85.378
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-85.497
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.190
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.222
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.343
- Non-lieuCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.085
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.185
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-81.261
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.402
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.441
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-81.987
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-82.268
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-82.354
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-82.653
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-82.957
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-83.528
- CassationCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-84.099
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-84.123
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-84.605
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-85.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2004, n° 04-80.161
- CassationCass. crim., 30 mars 2004, n° 03-87.157
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.8150260819Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 03-60.137Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.909Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.840Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.358Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- RejetCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.897
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.910
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.830
- RejetCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.613
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.853
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.974Saisie d'une demande d'exequatur et tenue de vérifier les conditions de la régularité internationale de la décision américaine de divorce, la cour d'appel a d'abord précisé que la nationalité française de la…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-17.800Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention arbitrale. Est légalement justifié par ce seul motif de pur droit substitué à ceux…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.575Il résulte des dispositions des articles 1844-5 du Code civil et 85 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 que la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut être demandée que s'il…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.311En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.259La cour d'appel qui a d'abord retenu le caractère international de l'opération économique litigieuse la convention d'ouverture de compte, à la suite d'un démarchage à domicile, ayant eu pour effet un transfert de fonds…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.951En matière d'arbitrage, l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le tribunal arbitral est définitivement constitué, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ; l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-03.971Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1er de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-12.939Viole les articles 5.1° et 5.3° de la convention de Lugano, ensemble le préambule et l'article 1er du protocole n° 2 annexé à cette convention, la cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction française compétente pour…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.355Celui qui acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée ne peut agir à cette fin…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.542Il résulte des dispositions de l'article 833-1 du Code civil que la soulte payable à terme, mise à la charge d'un copartageant, n'est sujette à révision que si les biens mis dans son lot ont augmenté ou diminué de plus…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 00-20.918La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique aux créances périodiques qui dépendent d'éléments qui sont connus du créancier et résultent de déclarations que le débiteur a effectuées. Par…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-17.633
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-21.498
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-00.711
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-00.823
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-01.103
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-01.976
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-02.290
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-03.292
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-05.001
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-05.037
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-05.038
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-05.040
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-05.047
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.524
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-05.051
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-10.574
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-10.574
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-10.588
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-10.429
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.114
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.195
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-11.271
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-11.334
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-10.931
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-11.439
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-11.449
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-11.483
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-11.954
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.604
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 03-12.771
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-13.430
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-13.575
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 00-14.213
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-13.877
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-14.542
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.562
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.553
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-16.045
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-16.076
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-15.897
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-16.914
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-16.958
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.688
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-18.432
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-19.300
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.728
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.939
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 00-19.675
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 00-21.735
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 00-22.447
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.532
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-10.955
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 03-10.032
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-11.688
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 03-10.117
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-20.111
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-20.651
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-20.969
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-20.716
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-21.342
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 02-21.393
- AnnulationCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 03-70.030
- AnnulationCass. 3e civ., 30 mars 2004, n° 01-70.077
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2004, n° 04-60.134Il résulte des articles 515-1 du Code civil et L. 30.1° du Code électoral que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2004, n° 02-20.915
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-18.048La résiliation irrévocable d'un bail permet au bailleur, propriétaire d'un bien qu'il a omis de revendiquer dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, d'en obtenir restitution après le jugement…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 00-18.532Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer qu'en obtenant un titre exécutoire délivré par le président…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-16.573La Convention internationale de transport par route du 19 mai 1956, dite CMR, étant muette sur l'action directe du transporteur à l'encontre du destinataire envisagée par l'article L. 133-6 du Code de commerce, il…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-10.927Viole les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce, une cour d'appel qui reporte la date de cessation des paiements d'une société sans rechercher, comme il lui était demandé, si postérieurement à la date…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-15.388Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d'un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l'intérêt…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-17.817
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 02-18.045
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 02-17.627
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-17.859
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 00-16.461
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-19.865
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 02-20.220
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-16.732
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 2004, n° 00-18.713
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 02-17.186
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-17.288
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-01.358
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-02.722
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-10.434
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.856
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-00.843
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.633
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.682
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.785
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.918
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 00-13.447
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 02-13.802
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-03.426
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-10.280
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-11.460
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-11.599
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.972
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 02-13.626
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-14.182
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-14.246
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-12.056
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-12.543
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-12.798
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 02-14.738
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.307
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-11.347
- RejetCass. com., 24 mars 2004, n° 01-11.404
- Cass.Cass. com., 24 mars 2004, n° 01-15.739