Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 49
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 03-12.510Lorsque plusieurs prétentions, formées par le même demandeur contre plusieurs défendeurs dépourvus de titre commun, sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale des demandes.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-13.164Méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat à l'encontre d'une ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 04-60.070L'irrégularité dont la notification de la décision d'une commission administrative refusant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale a pu être entachée pour ne pas avoir été effectuée dans les deux jours…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.141Une cour d'appel, ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 04-60.090Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient que les éléments versés aux débats démontraient que l'électeur inscrit remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.723Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-13.278C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en vertu des dispositions de l'article 2029 du Code civil, la caution qui paie pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.401Est nulle l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qui ne comporte pas la signature du greffier.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.270Une cour d'appel caractérise un comportement contraire à la loyauté des débats et justifie légalement sa décision déclarant irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée le jour de l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.516Le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la continuer. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que pendant le délai de péremption, une…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-11.423L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. Dès lors, un tribunal d'instance, saisi…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-11.731
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.216
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.507
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 04-60.091
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.036
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.992
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 03-04.039
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-04.228
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-13.933
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-14.022
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-14.917
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 03-04.006
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.254
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.055
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 01-15.191
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-16.046Une cour d'appel, qui condamne une banque à payer à une société des factures émises dans le cadre d'un crédit documentaire, après avoir relevé que les lettres de voiture que la banque estimait irrégulières avaient été…
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 00-22.810Une cour d'appel, qui relève que l'actif net apporté à une société par une personne physique n'a pas été rémunéré uniquement par des droits sociaux, mais également par une attribution de liquidités, de sorte que…
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-12.905Saisie par une société d'une demande en paiement de commissions et de dommages-intérêts pour une rupture unilatérale d'un contrat, lequel stipulait que les dispositions de la loi du 25 juin 1991 n'étaient pas…
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.529L'état de dépendance économique d'un distributeur, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses…
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-17.508
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-17.623
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-18.086
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-17.827
- Cass.Cass. com., 3 mars 2004, n° 00-15.959
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 99-16.003
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-16.547
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 00-19.930
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-14.576
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 00-16.566
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 00-18.328
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-18.506
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-14.862
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.882
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-15.007
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-15.008
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 00-21.379
- Cass.Cass. com., 3 mars 2004, n° 01-16.068
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-16.330
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.168
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-10.225
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-10.273
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.425
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-01.544
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-01.867
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-02.643
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-02.780
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-02.640
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.482
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-01.104
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.586
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.833
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-10.484
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-11.128
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-11.732
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mars 2004, n° 01-11.943
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-03.893
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-12.256
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-12.882
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 00-13.027
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 01-15.706
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-11.426
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 01-12.450
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-12.608
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.162
- CassationCass. com., 3 mars 2004, n° 02-17.372
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 99-21.712
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-84.388S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.665
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.791
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.862
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-86.806
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-87.600
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-87.637
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-87.656
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 02-87.867
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-84.807
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.524
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.555
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.209
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.353
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-85.556
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-81.196
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-80.989
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-81.286
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-82.654
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-82.843
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-82.849
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-83.048
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-83.439
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-83.635
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-83.885
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-83.894
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-83.934
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-84.724
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-84.230
- RejetCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-82.300
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.372
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.381
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-41.583
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.600
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-41.695
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-40.879
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-41.793
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-41.802
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.435
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.511
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.542
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.549
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.116
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-41.750
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-42.648
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.615
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.692
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-44.237
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-44.557
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.206
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.235
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.894
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.933
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.996
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-45.594
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-46.357
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-46.395
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-46.396
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-41.336
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-41.406
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-46.619
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-46.878
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-47.054
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-47.355
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 03-60.185
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-30.329
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.122
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 03-40.130
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-43.415
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-60.844
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 01-47.145
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 03-60.152
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-60.568
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-60.576
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-60.656
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 03-60.099
- CassationCass. soc., 3 mars 2004, n° 03-60.115
- RejetCass. soc., 3 mars 2004, n° 02-40.369
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-14.396Un copropriétaire-bailleur ne saurait reprocher à ses locataires à usage commercial qui ont modifié les murs des lieux loués un quelconque manquement au règlement de copropriété dès lors que rien dans le dossier ne…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-19.122L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.337Le notaire qui, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit seulement donner avis au syndic d'un immeuble en copropriété de la mutation à titre onéreux d'un lot, n'a pas cette obligation à l'égard…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.091La convocation d'une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit. Dès lors, viole les…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-18.177L'architecte, chargé de la conception et de la réalisation d'un immeuble, qui attire l'attention du maître d'ouvrage, professionnel de la construction, sur la condition imposée par l'autorité administrative tenant à…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.022Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, retient qu'il a refusé la réalisation de peintures qui…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.411L'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police mais de l'article L. 242-1 du Code des assurances qui implique en vertu du principe…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.090
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.141
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.390
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.955
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.713
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.495
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-18.565
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.353En application des dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale aux termes desquelles la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, sont irrecevables les…
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.315L'article 498 du Code de procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions déterminées par l'article 410 du même Code, le délai d'appel court à compter de la signification,…
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.593
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.670
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-87.632
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-87.640
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-87.642
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-87.667
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-87.790
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-87.810
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-84.888
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.401
- CassationCass. crim., 2 mars 2004, n° 04-80.101
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.094
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.788
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.339
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.549
- CassationCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.850
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-82.987
- CassationCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.066
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.285
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.299
- CassationCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.350
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.510
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.888
- RejetCass. crim., 2 mars 2004, n° 03-83.966
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.9310242082La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-44.084L'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique à condition de tenir compte de chacun d'entre eux. Justifie en conséquence sa décision la cour…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.932La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.