Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 51
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- RejetCass. soc., 25 févr. 2004, n° 02-40.020
- RejetCass. soc., 25 févr. 2004, n° 02-41.026
- CassationCass. soc., 25 févr. 2004, n° 02-41.306
- RejetCass. soc., 25 févr. 2004, n° 02-45.568
- CassationCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-45.949
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-10.085L'article 1720 du Code civil imposant au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires, un bailleur doit être condamné à réparer les dommages…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-16.589La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause à titre particulier.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 01-11.764Une cour d'appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l'usage d'un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-12.021Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-20.181Viole l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article L. 429-7 du Code de l'environnement, et l'article 9.2 du cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle, la cour d'appel qui a rejeté la demande…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-18.081L'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation. Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-15.269Le promettant, qui a reçu du bénéficiaire d'une promesse de vente un acompte, non déclaré à l'administration fiscale, sur le prix de vente, ne peut si la promesse devient caduque, se prévaloir de la cause illicite de la…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-20.481
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-14.562
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-14.581
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-16.708
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-21.462
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-12.380
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-15.837
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-16.843
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-82.759Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d'une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.773Les dispositions de l'article L. 4161-2 du Code de la santé publique incriminant l'exercice illégal de l'art dentaire, qui, selon l'article L. 4141-1 dudit Code, comporte le diagnostic ou le traitement des maladies…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.541En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-85.860
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-85.893
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-86.019
- Non-lieuCass. crim., 24 févr. 2004, n° 01-86.143
- Non-lieuCass. crim., 24 févr. 2004, n° 01-86.144
- Non-lieuCass. crim., 24 févr. 2004, n° 01-86.145
- Non-lieuCass. crim., 24 févr. 2004, n° 01-86.146
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-87.403
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-87.405
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.694
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.795
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-84.210
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-84.550
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-87.510
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-80.161
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-80.820
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-81.885
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-82.688
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.435
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.168
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.961
- Non-lieuCass. crim., 24 févr. 2004, n° 01-83.972
- RejetCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-82.622
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.000Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce…
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.656
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.792
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.897
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.726
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.108
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.011
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.205
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.365
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.247
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.268
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-41.275
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-41.673
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.290
- Non-lieuCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.654
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-41.710
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-41.711
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-44.295
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-41.821
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-11.446
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.236
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-44.705
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-45.389
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-45.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.045
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.091
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.682
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-40.714
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.516
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.594
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.553
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-44.356
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.107
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.190
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-41.402
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.366
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.439
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.019
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.499
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-40.662
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 02-12.336
- RejetCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.113
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-10.600Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable sous l'empire de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.515Une cour d'appel qui retient que les donneurs des lots de sang auxquels le demandeur imputait sa contamination virale, retrouvés et testés, n'étaient pas contaminés ne peut qu'en déduire que l'Etablissement français du…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-02.719La désignation d'experts à la suite d'un sinistre a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance. Une cour d'appel a donc exactement décidé que…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-12.328Lorsqu'ils recueillent dans la succession de leur auteur l'action que celui-ci pouvait exercer contre la compagnie d'asurances au titre de la garantie " incapacité permanente partielle " d'une assurance contre les…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-14.005La clause de valeur agréée stipulée dans un contrat d'assurance garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance, non régi par les règles de l'assurance maritime, ne déroge pas au principe indemnitaire…
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-16.457Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la notification de l'arrêt attaqué, faite par le greffe de la cour d'appel, mentionnait de manière erronée les dispositions des articles 984, 985 et…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-13.930Les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé. Doit donc être déclarée sans fondement l'exception de…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 99-14.443La cour d'appel qui relève qu'un huissier de justice avait établi sciemment sur l'ordre de son client, qu'il avait dûment éclairé sur ce point, un acte qui ne pouvait servir d'assise à une procédure régulière de…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-16.286
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 00-16.632
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-17.035
- AnnulationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-21.675
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-12.473
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-13.494
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-19.203
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 00-19.612
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-21.459
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-13.351
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-13.423
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-14.491
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 03-14.530
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 99-14.621
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-17.583
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-17.727
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-18.740
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 00-22.015
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-13.998
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-14.294
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-14.406
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 98-23.129
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 00-15.219
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-14.864
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-15.160
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-10.091
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-10.132
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-12.748
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-12.850
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-02.365
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-10.857
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-10.938
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-10.969
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-11.205
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-12.031
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 02-12.081
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 00-12.098
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-00.755
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-01.891
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 00-17.731
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-13.723Dès lors que l'arrêté préfectoral fixant le schéma directeur du département ne fixe ni de surface minimum d'installation (SMI) pour l'activité de polyculture-élevage ni la superficie dont un agriculteur est autorisé à…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-18.721
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-18.752
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-18.772
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-18.448
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-19.579
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.403
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-14.418
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.125
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.889
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-16.451
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-21.472
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-18.948
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-19.255
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-19.269
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-19.544
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-19.735
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.271
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.353
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.628
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-20.702
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-17.855
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 01-14.504Les dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 selon lesquelles le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l'Ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité sont…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 01-01.038Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 04-60.057Selon l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.025L'article 78-2-2 du Code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions, le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission, ou de risque de commission, des infractions visées…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-15.550Une cour d'appel, qui retient que l'accident subi par une personne qui a plongé depuis un rocher surplombant la mer d'une hauteur de quatre mètres, alors qu'aucun élément de danger spécifique n'est décrit et qu'il est…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-11.122Viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une naissance au sein d'une famille régnante peut répondre aux nécessités de l'information et être portée à la connaissance du public,…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-12.742Caractérise une utilisation détournée de l'image et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que la publication, pour illustrer un article évoquant la maternité proche d'une actrice, d'un cliché la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 04-01.396Est irrecevable, en application des dispositions de l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-18.796Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'une personne, venue se heurter à une paroi vitrée située à l'entrée d'un centre commercial, avait connaissance des lieux qu'elle venait de quitter pour y pénétrer à…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.033
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-10.167
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-10.690
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-10.950
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-10.632
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-18.690
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-20.746
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.009
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.026
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-13.004
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-15.473
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.027
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-19.802
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-20.501
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-21.627
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-16.705
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-17.954
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.028
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.030
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.031
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.032
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.034
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.029
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-11.728Viole l'article 259-3 du Code civil, la cour d'appel qui refuse de rétracter l'ordonnance ayant ordonné à une banque la communication de l'identité d'une personne ayant encaissé, sur un compte ouvert dans ses livres, un…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-14.768L'activité d'intermédiaire en opérations de banque est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve, de ce fait, exclue du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-03.136N'est pas licite au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, l'opposition au paiement de deux chèques au motif qu'ils ont été perdus, alors que…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-13.334Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que seuls les biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-10.961Ayant retenu, d'un côté, qu'il n'appartenait pas à l'administration des Impôts de porter une appréciation préalable sur l'étendue du désaccord l'opposant à un contribuable, dès lors que celui-ci estimait que ce…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-02.404L'absence de saisine de la commission départementale de conciliation par l'Administration sur un chef de redressement pour lequel cette commission n'a pas compétence n'entache pas la procédure d'imposition…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-12.123La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte-courant, peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte-courant, résulter de la…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-11.453Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci.
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-02.092
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-02.504