Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 50
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- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-46.886La règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 516-1 du Code du travail est respectée lorsqu'est présentée devant le juge, saisi d'une première demande dérivant du contrat de travail, une nouvelle demande…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-44.644L'huissier commis par l'employeur excède ses pouvoirs en demandant à des salariés grévistes de décliner leur identité et d'enlever leurs véhicules.
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-16.554La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-60.828L'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée. Dès lors, viole les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-15 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-60.746Lorsque les statuts d'un syndicat confèrent aux membres du comité exécutif le pouvoir de le représenter en justice, ils ont par là même qualité pour former un pourvoi en cassation, à défaut de stipulations contraires…
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-41.887
- Cass.Cass. soc., 2 mars 2004, n° 01-43.651
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-47.065
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-45.908
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.755Le droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.092Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.153Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.992L'attribution de la prime de fin de rééducation prévue par l'article R. 432-10 du Code de la sécurité sociale n'est qu'une simple faculté pour la caisse primaire d'assurance maladie, qui peut la subordonner au résultat…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.966L'avis donné par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l'égard de ce dernier et ne le prive pas…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.393Il résulte de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 alors applicable, que le président du conseil d'administration d'une société anonyme…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.961
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.001
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-11.565
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.105
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.132
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.135
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.218
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-14.004
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.687
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.689
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-18.079
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.200
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.829
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.000
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.088
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.539
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.811
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.876
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.937
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.938
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.939
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.964
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.107
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.155
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.157
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.064
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.072
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.089
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-31.093
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.583
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.604
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.644
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.792
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.803
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.632
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.989
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.001Il incombe à un légataire qui a établi l'existence et le contenu d'un testament olographe, ainsi que sa perte par suite d'un cas fortuit, d'apporter en outre, en cas de contestation de l'authenticité de l'acte par les…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-17.777En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-14.243Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'un associé en répartition égalitaire des bénéfices d'une société conformément à une clause statutaire, la cour d'appel qui relève que la pratique de répartition…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-15.520Aux termes de l'article 5.1° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-14.901Il résulte des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, non contraires à l'exigence d'une procès équitable énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-00.333C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des experts ayant pour mission de déterminer si une personne était saine d'esprit au moment de la rédaction de testaments olographes ne devaient pas communiquer les…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-15.211Fait une exacte application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de mesure d'expertise formée par des héritiers à l'effet de connaître l'état de…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-15.463Le contrat d'association qui lie le groupement et ses membres ne comporte aucune convention accessoire d'assistance lorsque, pour la réalisation de l'objet associatif, le premier affrète un moyen de transport à…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-17.768L'audition d'un enfant par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une instance relative à l'exercice de l'autorité parentale n'est pas soumise aux avis et convocations prévus à l'article 338-5 du nouveau Code…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-17.708Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.239L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui accorde à l'ex-épouse une provision à valoir sur la prestation compensatoire n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel sur le fondement de l'article 914 du…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.952N'est pas un établissement public susceptible de bénéficier des dispositions de l'article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale, le groupement d'intérêt public " Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-17.014
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-18.055
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-00.682
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-01.619
- Cass.Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-02.237
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-01.191
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-01.412
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-05.004
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-05.021
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-05.043
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 00-15.748
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10.353
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10.380
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-05.049
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-05.106
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-17.210
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-17.274
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-17.471
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10.388
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-10.437
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-11.120
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-11.422
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-12.091
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-12.305
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-12.408
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-11.678
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-11.920
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-12.649
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-13.568
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-13.767
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-14.208
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-14.596
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.240
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-16.538
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-16.662
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-16.833
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 00-15.915
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-19.620
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-19.726
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-19.787
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 00-19.871
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10.364
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-15.284
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.713
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 00-16.784
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.906
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-16.950
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-15.022
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-11.429
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-16.719
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-17.704
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.287
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.713
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-19.909
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-20.147
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 02-20.203
- AnnulationCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 96-70.026
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 95-70.138
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2004, n° 03-70.024
- AvisCass. autre, 1er mars 2004, n° 00-40.001L'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, ne s'oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l'exercice de…
- RenvoiCass. autre, 26 févr. 2004, n° 03-00.5La chambre criminelle déclare un condamné déchu de son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises à défaut de s'être mis en état conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale alors…
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-17.879Il résulte de la combinaison des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966 et de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, qu'en cas d'interruption de…
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-13.588Lorsqu'une nouvelle instance est introduite après une demande en justice périmée, eût-elle été précédée d'une mise en demeure, les intérêts moratoires ne sont dus que postérieurement à la péremption de la première…
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-03.620
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-10.485
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-10.921
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-10.155
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 00-10.346
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-11.391
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-11.210
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-11.281
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-11.862
- Cass.Cass. com., 25 févr. 2004, n° 99-11.908
- Cass.Cass. com., 25 févr. 2004, n° 01-12.651
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-12.026
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-01.378
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-13.077
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-13.282
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-13.332
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 00-16.676
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-17.643
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-18.314
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-10.064
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-10.118
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-14.053
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-14.114
- IrrecevabilitéCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-15.757
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 00-16.070
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-15.304
- Cass.Cass. com., 25 févr. 2004, n° 02-20.585
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-14.615
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-16.315
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-17.031
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 02-17.246
- CassationCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-17.599
- Cass.Cass. com., 25 févr. 2004, n° 00-20.746
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 00-14.984
- RejetCass. com., 25 févr. 2004, n° 01-11.596
- CassationCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-81.173Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-84.357L'article L. 626-6 du Code de commerce, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 du même Code, n'impose nullement que cette peine…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 02-86.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2004, n° 02-87.457
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-83.770
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-84.632
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 02-88.150
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 99-30.076
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.116
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.117
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.831
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.249
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.250
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.251
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.626
- CassationCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.759
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 02-81.245
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-81.673
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-82.048
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-82.260
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-82.357
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-82.999
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-82.643
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-83.096
- RejetCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-83.479
- CassationCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-44.787Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 4 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue des dispositions de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, que l'article L. 223-15 du même Code…
- RejetCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-45.441S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à…
- RejetCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.072Si, selon l'article L. 122-1-2 du Code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois, la fermeture de l'entreprise pour…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-46.394L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps…
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