Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 48
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- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-42.024
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-44.962
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 2004, n° 03-40.359
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-42.462
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-42.874
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 00-44.195
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 00-44.196
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-45.069
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-45.518
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-41.225
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.618
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-46.991
- Non-lieuCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.095
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.096
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.097
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.061
- Cass.Cass. soc., 10 mars 2004, n° 03-45.232
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.367
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.098
- Non-lieuCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.129
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.136
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-47.276
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.350
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.841La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-12.606Selon l'article L. 623-4 du Code de commerce, n'est pas, sauf exception, susceptible d'appel, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-14.722Ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 l'aggravation d'un préjudice, fût-elle survenue après l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que l'accident lui-même était antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-20.275Reste tenu à garantie l'assureur qui a accepté la résiliation par le mari d'une police multirisque, dès lors que par application des articles 215 et 220 du Code civil, le mari ne pouvait plus après la décision…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-16.910Encourt la cassation, l'ordonnance qui fixe un honoraire d'avocat en tenant compte d'un honoraire de résultat, lui-même déterminé en fonction d'une décision juridictionnelle qui, n'étant pas irrévocable, n'avait pas mis…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.154La preuve du sinistre étant libre, viole l'article 1315 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour rejeter l'action en…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-11.034Méconnaît l'objet du litige l'arrêt qui, dans le cadre d'une action récursoire sur l'obligation contractuelle de garantie, fondée sur une convention d'assistance bénévole, énonce que la responsabilité du dommage ne…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.124Nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le maire qui est membre de la commission administrative ne peut intervenir pour présenter des observations devant la juridiction saisie des contestations élevées contre les…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.135Seule la date à laquelle le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de l'intéressé doit être prise en considération pour son inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-16.934Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du Code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.486Le conducteur qui du fait d'une appréciation inexacte de la vitesse du véhicule prioritaire arrivant en sens inverse et qui tournant à gauche lui refuse la priorité de passage, commet de la sorte une faute de nature à…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-13.518Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-21.318Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur un éventuel manquement au devoir d'information préalable de l'avocat à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-18.241Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client liée au…
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-18.976Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration de pourvoi, avait…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-15.062Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Il en est ainsi lorsqu'après avoir assigné une banque et une caisse de prévoyance pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.725Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Un demandeur peut se prévaloir de…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.015Il résulte de la combinaison des articles L. 30.3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.085Selon l'article L. 9 du Code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Il s'ensuit qu'un tribunal, qui relève qu'un électeur a son domicile réel dans la commune où il a été inscrit, de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-10.207Lorsqu'une action a été engagée sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l'émolument proportionnel dû à l'avoué, s'agissant d'un litige non évaluable en argent, est représenté par un…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.900Le défaut d'indication dans l'acte de saisie-attribution de l'obligation de dénoncer le même jour toute contestation à l'huissier de justice saisissant rend inopposable au débiteur, qui a formé cette contestation,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.855Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-17.011Une cour d'appel ayant constaté l'inexistence d'une dette, payée par le débiteur avant la saisie-attribution pratiquée par le créancier, décide à bon droit que le tiers saisi ne peut être tenu au paiement des causes de…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.322Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un célèbre mannequin, prises au tournoi de tennis de Z..., à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, avaient été…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.354Ne porte pas atteinte au droit au respect de l'image la diffusion d'un tournage réalisé avec l'accord de l'intéressé dès lors que le retrait de l'autorisation intervenu postérieurement au tournage est dénué de toute…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-14.794Méconnaît l'article 809 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui alloue en référé une provision à l'occupant d'un véhicule blessé lors d'un accident de la circulation, dès lors qu'en l'absence d'identification du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-15.169Dans des poursuites de saisie immobilière, les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile n'exigent pas que le pouvoir spécial annexé au commandement aux fins de saisie-vente mentionne les références de…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-10.975
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-11.357
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-11.510
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-11.518
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-13.813
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.431
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-17.200
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-04.075
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-04.076
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.134
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-10.240
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.524
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.640
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-10.691
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-16.413
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-18.612
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-20.192
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-21.219
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.974
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-17.292
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-21.577
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.016
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.017
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-11.184
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-11.825
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-12.005
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.157
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.340
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.052
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.105
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.971
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.548L'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité.
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.998Les parties peuvent choisir d'un commun accord de déterminer à l'avance par une stipulation du bail commercial les conditions de fixation du prix du bail renouvelé.
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.281Le fait que l'article L. 411-69 du Code rural relatif à l'indemnité due au preneur sortant ne soit pas applicable avant le terme du bail, ne fait pas obstacle à la prise en compte d'un " boni " de liquidation résultant…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.861La tranformation d'un groupe d'exploitation en commun (GAEC), preneur à bail, en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'a donc pas pour effet de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.807L'acceptation de prélèvements bancaires automatiques par des locataires n'implique pas en elle-même une renonciation de leur part aux règles légales d'imputation des paiements.
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-20.537
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-20.540
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.116
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.163
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.579
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-15.885
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.246
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-18.452
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.092
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-20.828
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-21.224
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-17.918
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-84.991Le motocycliste qui est tombé au sol après avoir perdu le contrôle de son engin et dont le corps s'est immobilisé sur une bande d'asphalte neutralisée de l'autoroute après avoir glissé sur la chaussée, n'a plus la…
- CassationCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-81.094Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence (1).
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.081Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-5 du Code pénal, la fabrication et la distribution, sur le pare-brise de véhicules, de tracts publicitaires dont le recto, qui prend la forme de faux avis de…
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.080Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-3, 1°, du Code pénal la reproduction de la figure de la Liberté, telle qu'elle est prévue pour le sceau de l'Etat, avec l'inscription, sur le pourtour " ministère de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-82.851La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est…
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-87.799
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-87.808
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-87.895
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-87.930
- CassationCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-85.249
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-80.348
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.671
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.641
- RejetCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-83.798
- CassationCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-81.050
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.851Un groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes dues à ce titre. Si les associés d'un tel groupement sont solidairement responsables du passif salarial, en…
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-40.172
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-40.583
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-40.595
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-40.602
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.786
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.787
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.788
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.789
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.854
- CassationCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-30.294
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.790
- CassationCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.883
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-42.326
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-43.422
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-11.862
- CassationCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-40.616
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.784
- Cass.Cass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.785
- CassationCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-42.140
- CassationCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-42.141
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-40.351
- Non-lieuCass. soc., 9 mars 2004, n° 01-45.143
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.014
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 01-46.780
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 00-14.312Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-10.998La caution qui a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est, en vertu de l'article 2015 du Code civil, tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit indiqué dans…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 99-19.922Le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, personne morale de droit privé créée par la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952, investie d'une mission de service public en ce qu'elle est chargée notamment…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-17.277Une cour d'appel qui retient, d'une part, qu'un médecin a commis une faute en ne procédant pas à des investigations complémentaires pour dater l'infection rubéolique d'une femme enceinte et, d'autre part, que les…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-11.296Les associations de consommateurs qui sont recevables à saisir le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser un trouble illicite, peuvent, en application des dispositions de l'article L. 421-9 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-16.269L'assureur qui s'est acquitté pour le compte de qui il appartiendra du paiement de l'indemnité à laquelle la victime d'un accident de circulation avait droit et qui, par la suite, a été déclaré non tenu à garantie, ne…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-17.951
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-01.835
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-01.443
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-02.812
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-03.560
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-03.588
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-10.017
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-10.147
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-15.805
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-10.786
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-13.060
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-13.076
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-12.932
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-13.749
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-14.027
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-14.225
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 00-14.315
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-14.363
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-14.775
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-14.796
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-15.017
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 02-14.567
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-16.200
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-16.231
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-18.026
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 99-20.173
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 00-21.974
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-15.305
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-16.723
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-00.216
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-19.584
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-20.399
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-12.718
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 03-10.315
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 03-10.864
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 03-10.049
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-18.139
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-19.534
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-18.807
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-20.886
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-19.485
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-20.594
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-20.663
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2004, n° 02-21.380
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-00.1
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-03.4
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-04.7
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-04.8
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-04.9
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-05.0
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-05.1
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2004, n° 03-05.2
- RejetCass. crim., 4 mars 2004, n° 03-85.983Fait l'exacte application de l'article 171 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare qu'une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance de l'article 105…
- RejetCass. crim., 4 mars 2004, n° 03-83.756S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant-dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la…
- RejetCass. crim., 4 mars 2004, n° 03-85.978
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 00-17.613A exactement retenu qu'une demande de dommages-intérêts, majorée en cause d'appel, était recevable comme n'étant pas nouvelle, la cour d'appel qui, visant expressément l'article 565 du nouveau Code de procédure civile,…