Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 47
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- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.834L'action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable. Cette erreur, alors qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité du…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.962
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.049
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.056
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.104
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-17.430
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-19.785
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 01-21.469
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.402
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.442
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.709
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.715
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-18.028
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.476
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.520
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.124
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.747
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.021
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.026
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.038
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.844
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.979
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.159
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.161
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.201
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.204
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.061
- DéchéanceCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-31.073
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-17.707Les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables par elles-mêmes aux séances des conseils d'administration de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-00.416Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 que l'estimation des parts d'un notaire quittant une société civile professionnelle s'opère au jour de la publication de l'arrêté…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-12.015Le louage d'ouvrage n'emportant, aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-12.493Seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle à l'application du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.292Il résulte des articles 1524, alinéa 1er et 1526 du Code civil, que l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes. Il ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-22.556Il résulte des articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil que le conjoint qui est poursuivi, après la dissolution de la communauté mais avant le partage, à raison d'une dette entrée en communauté de son chef, en…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.757Si les articles 274 et 276 du Code civil n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.804La cour d'appel qui, s'agissant d'un contrat de droit privé entre une commune et un concessionnaire d'un restaurant à caractère social, dont l'exploitation était confiée à un sous-concessionnaire, relève que la…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-13.701En cas d'ouverture de crédit à la consommation, le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable court à…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-17.955La méconnaissance des exigences de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger. En conséquence,…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-16.980
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-17.484
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-20.316
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-20.725
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-01.997
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-03.534
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-03.979
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-03.727
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-10.070
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-10.104
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-10.135
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.538
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-10.617
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-10.636
- Cass.Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-17.157
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-10.399
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-11.115
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-11.274
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-10.940
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-11.461
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-12.073
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-12.222
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-12.526
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-13.387
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-12.786
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-12.980
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-13.662
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-13.955
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-14.023
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-13.771
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-14.875
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-15.011
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.086
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-16.841
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.479
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-18.269
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.233
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-22.207
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-15.524
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-16.119
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-00.186
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-17.957
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-21.165
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 03-70.048
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 01-17.450
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-18.283
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-13.215
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 01-03.809
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 03-10.001
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-17.525
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-17.726
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 01-16.449
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-18.555
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-19.329
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 01-17.215
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-18.328
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-18.329
- DéchéanceCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-19.426
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-20.899
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-21.268
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-20.996
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-21.301
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-21.415
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-21.109
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2004, n° 02-21.431
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 00-22.783La créance du Trésor public au titre des droits d'enregistrement d'un jugement d'adjudication, qui naît de la formalité de l'enregistrement, n'a pas a être déclarée lorsque celle-ci est postérieure au jugement…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-13.508Selon l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement d'ouverture du redressement…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 02-14.761Constitue un contrat de transport, et non de déménagement, le contrat par lequel des marchandises dont l'emballage a été effectué par l'expéditeur sont acheminées d'un lieu à un autre, les opérations de manutention pour…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-12.915Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure collective, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-17.820Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure collective, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou,…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-16.474Un créancier, dont la créance est garantie par une caution hypothécaire, peut exercer son droit de suite et de préférence sur l'immeuble hypothéqué et être colloqué à titre privilégié lorsque cet immeuble a été vendu à…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-18.043Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de l'expéditeur et de l'assureur du destinataire de marchandises dérobées au cours de leur…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 00-17.577
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 00-19.367
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2004, n° 00-20.611
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-17.983
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 00-19.568
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 00-21.067
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 00-22.636
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 02-15.866
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-16.512
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-16.760
- AnnulationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-15.220
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-15.256
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 00-21.358
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 00-22.282
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 00-22.439
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-17.155
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-17.313
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-15.018
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-01.265
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-01.868
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-02.964
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-03.004
- Cass.Cass. com., 10 mars 2004, n° 01-03.117
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-03.202
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-11.803
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-00.860
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-01.473
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 02-10.406
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-10.997
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 00-11.145
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-10.298
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-11.657
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-11.995
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-13.837
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-13.981
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-12.360
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 02-14.737
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-15.478
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-15.837
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-16.328
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-15.408
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-10.015
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 01-13.132
- CassationCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.285Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en…
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-87.441L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute. La circonstance que le jugement d'ouverture pourrait…
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-85.751
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-86.123
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-86.590
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-86.617
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-87.015
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 01-87.470
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-88.003
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-88.067
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-88.274
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-88.367
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-88.437
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-84.960
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-80.590
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-80.702
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-80.990
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-81.696
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-82.641
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-82.846
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-83.094
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-83.400
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-83.980
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-83.860
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 02-84.207
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-84.442
- RejetCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-84.993
- CassationCass. crim., 10 mars 2004, n° 03-84.215
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.750Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; est dès donc légalement justifiée la décision…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.668La convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux voyageurs représentants placiers que si elle comporte des dispositions particulières. Une cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.369Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.010Les dispositions de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985 des Caisses d'épargne et de prévoyance aux termes duquel une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.306Lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du Code du travail (" emploi jeune ") et que la juridiction…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-47.193La prescription quinquennale est applicable à l'action engagée par un salarié dès lors que celle-ci est afférente à des éléments de son salaire.
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 03-40.5050340554La circonstance que le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même s'agirait-il de dispositions qui ne rentrent pas dans la catégorie…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-46.577Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 35 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'à la suite d'une affection de longue durée, le salarié doit être réintégré dans son…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 03-42.744Dès lors qu'un salarié voyageur représentant placier (VRP) a créé et développé la clientèle de son employeur, qu'il a continué à visiter cette clientèle après la reprise par un nouvel employeur, qu'il restait pour…
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.108Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) se réfère à l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie financière à la clause…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.941Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 03-40.392
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.596
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-41.126
- Non-lieuCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-41.559
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-41.643
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-41.945
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.652
- RejetCass. soc., 10 mars 2004, n° 02-41.749