Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 10
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- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-03.5
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.041Une cour d'appel, qui retient que la police d'assurance souscrite par un assuré stipule que " toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.156La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale, correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.661L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Ayant constaté qu'à la date…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-10.534Selon les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 03-20.369Doit être annulée la signification à domicile, dès lors que l'huissier n'établit pas l'impossibilité d'une signification à personne. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'huissier ne pouvait se fonder sur…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.020
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.033
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.036
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.041
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.042
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.049
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.050
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.055
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-06.056
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-10.103
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-11.697
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-13.618
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 03-13.854
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-13.906
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-13.988
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-13.989
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-14.112
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-14.509
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 02-14.725
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.289
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.024
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.637
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.092
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.501
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.600
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.805
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-18.512
- Cass.Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 03-17.100
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 03-17.145
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-17.324
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 03-19.484
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.096Statue à bon droit en chambre du conseil la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté par une personne réclamée postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, des dispositions de…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-86.127Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.338Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-83.651Encourt la censure le jugement de la juridiction de proximité relaxant un prévenu au motif que l'excès de vitesse constaté est infime et se situe dans la marge d'erreur pouvant exister dans les appareils de contrôle…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.339Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-84.504Les dispositions des articles 539 et 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la juridiction de proximité prononce une dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-87.471La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Encourt la cassation l'arrêt qui, sans constater que la publicité…
- DésignationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.316En matière criminelle et en temps de paix, en cas d'appel d'une décision du tribunal aux armées de Paris, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même juridiction, autrement composée, dans sa…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.131En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines prononçant la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour est porté devant…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-80.985
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-80.745
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-80.971
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-81.036
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.446
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-81.821
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.281
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.380
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-83.869
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.023
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.024
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.008
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.017
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.828
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-86.386
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.340
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-86.247
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-87.632
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 04-87.138
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-80.186
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.720Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Il résulte des dispositions combinées du préambule de la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.188Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu'interprété au regard de la directive n° 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.963Lorsqu'un plan de redressement de l'employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l'AGS n'est due, au titre de la rupture ultérieure d'un contrat de travail par le commissaire à l'exécution du…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.483Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.006Ayant fait ressortir qu'avant de rompre le contrat de travail qui le liait à un fonctionnaire placé en position hors cadre, l'employeur ne l'avait pas mis en mesure de prendre position sur le changement de situation…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.063Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le tribunal d'instance qui, saisi par un salarié, ordonne au chef d'entreprise d'organiser de nouvelles élections au motif que la demande tend à obtenir l'organisation d'élections,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 02-47.243Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-43.290L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.774L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-41.339
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-44.921
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.172
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.494
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.553
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-45.750
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-46.087
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-46.145
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-46.565
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-46.659
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-46.797
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.100
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-47.330
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 02-47.420
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.738
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.753
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.765
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.861
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.732
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.893
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.077
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-14.299
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-14.419
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-60.382
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.078
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.089
- Cass.Cass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.093
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.105
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-60.451
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-43.526
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.016
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-43.857
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-44.300
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-44.637
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-41.397
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-41.878
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-40.043
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.505L'architecte n'est pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-11.856La réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée qu'à la date à laquelle l'immeuble est en état d'être habité.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-20.047La garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil peut être sollicitée du maître d'ouvrage, à tout moment, même en cours d'exécution du contrat.
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-17.061Aux termes de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, le prêteur doit vérifier l'existence de l'attestation de garantie de livraison. Ce texte ne lui impose pas de contrôler la véracité du…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-13.570L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ne concernant que les sociétés civiles d'attribution, viole ce texte une cour d'appel qui applique ces dispositions à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.108Une cour d'appel retient exactement que n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par la loi du 15 mai 2001 une société civile immobilière dont la dissolution a été décidée antérieurement à l'entrée…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.073Une requête par laquelle des acquéreurs sollicitent, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert aux fins de vérifier la superficie du bien acheté, n'interrompt pas…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.821
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-16.164
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 03-21.076
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 03-21.077
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-16.234
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-14.070
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-12.993
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-14.046
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-14.171
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-14.784
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.197
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-17.238
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 02-18.088
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.069La mention sur des relevés d'opérations ou d'agios du taux effectif global d'un découvert en compte, qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement, ne vaut qu'à titre indicatif et de référence aux…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 01-12.896En cas de fusion absorption d'une société propriétaire d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante.
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-18.449En cas de dissolution d'une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l'engagement de la caution garantissant le paiement de loyers dus par la première, demeure pour les obligations nées avant la…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.570Il incombe à l'administration des impôts, lorsqu'elle fonde un redressement de droits de mutation par décès sur l'existence d'une récompense due à la succession par la communauté, d'établir que les deniers provenant du…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-16.857En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur interessé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, le Conseil de la concurrence peut, sur le fondement de l'article L.…
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-16.133La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée dans l'acte d'acquisition en commun n'étant pas transmise par…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.531Lorsque les fonctions du mandataire liquidateur d'une société n'ont pas été renouvelées à leur échéance, l'assemblée générale des actionnaires ne peut décider d'y procéder rétroactivement
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.307
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.308
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-10.906
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.041
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.070
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-21.399
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.073
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.400
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.712
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.719
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-20.309
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-20.402
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-20.637
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-20.779
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-20.982
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.472
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-12.322
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-12.759
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-13.066
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.172
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.898
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-14.423
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.435
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.436
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.615
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.630
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-15.776
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-15.159
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-15.160
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-15.368
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 01-15.503
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 02-15.858
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-16.265
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-18.727
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.935
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-19.679
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.159En application de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée. Est dépourvue d'un tel caractère la dénonciation opérée par le commandant d'un centre…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-81.653L'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction portant non-lieu qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-84.822N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation du procureur de la République des réquisitions adressées, en août 2003, par un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête préliminaire, à des…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 04-87.238Le tarif prévu par l'article R. 147 du Code de procédure pénale est applicable aux frais de garde des voitures particulières placées sous main de justice, sans égard à la valeur et à la catégorie du véhicule ni à la…
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- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.778
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.861
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- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-85.058
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- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-84.977
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2005, n° 04-86.653
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- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2005, n° 04-87.304
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 04-87.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2005, n° 04-87.799
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.054
- CassationCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-40.197