Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 12
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- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 03-12.972
- Cass.Cass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-13.029
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-13.529
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-15.381
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-15.414
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.256
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.274
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-18.156
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-19.065
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.738En refusant d'ordonner la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-34 du Code de commerce.
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-12.856Les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public et aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.593La décision expresse de l'administrateur judiciaire de rejeter la demande en revendication d'un bien s'analyse en un défaut d'acquiescement au sens de l'alinéa 2 de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985. Il…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.232L'action paulienne qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n'est soumise ni aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce, ni à celles de l'article…
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.365L'article VI du Code de procédure civile de Polynésie française étant analogue à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui prétend à une…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-11.946L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit. Ayant retenu que l'inopposabilité à la masse des actes accomplis par le…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.816
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.853
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-17.615
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-18.574
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 03-19.158
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 03-19.739
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 2005, n° 99-19.756
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 2005, n° 03-20.092
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 2005, n° 03-20.093
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 96-21.571
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-12.279
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-11.662
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-11.677
- Cass.Cass. com., 2 nov. 2005, n° 04-12.003
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.085
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.086
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.718
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.874
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.982
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-14.619
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-15.133
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 02-15.286
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-15.623
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 02-15.895
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-15.928
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-15.977
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.637
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 03-16.762
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-14.601
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-82.004L'activité de sapeur-pompier volontaire est l'une des activités professionnelles ou sociales dont l'exercice peut, en application des articles 131-10 et 131-27 du Code pénal et selon les distinctions prévues par…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.592La fourniture d'un logiciel, qui ne confère à son acquéreur qu'un droit d'usage, constitue une prestation de service au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation ; dès lors, commet le délit de tromperie sur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-81.057
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-81.294
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-81.375
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-83.628
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-83.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-82.611
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-82.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-84.651
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-83.263
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-83.395
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-83.396
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-85.325
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-84.863
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-84.916
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-85.572
- Cass.Cass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-85.904
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-85.944
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.526
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.926
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-87.255
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-80.053
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-80.085
- RejetCass. crim., 2 nov. 2005, n° 05-82.851
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.607Si des frais d'expert, de constat, d'assistance et de "suivi procédural", engagés par une partie civile victime d'une tentative d'escroquerie, entrent dans les prévisions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 05-40.839
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-45.197
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-44.895
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-44.898
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-45.446
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-45.308
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 04-45.580
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-46.026
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-46.325
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-46.479
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-46.651
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-46.656
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-46.914
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.124
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.215
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.446
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.216
- DéchéanceCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.519
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.679
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.681
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-47.772
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-17.440
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-20.627
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 04-43.494
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-43.558
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 04-43.828
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-44.278
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 04-44.697
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 04-43.801
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 02-44.721
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-44.766
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 04-41.708
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-42.745
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-42.452
- RejetCass. soc., 2 nov. 2005, n° 04-42.491
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-42.508
- CassationCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-42.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 nov. 2005, n° 03-46.903
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-17.697L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action.
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-14.614La nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée.
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-20.573En l'absence de dispositions particulières de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, l'appel…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-17.443L'établissement de crédit, tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs profanes, doit, avant de leur apporter son concours, vérifier leurs capacités financières.
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.622Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-18.723Il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l'absence d'une telle preuve, il ne peut obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-10.909Si par principe le conseil en recrutement n'est pas responsable des agissements ultérieurs du salarié embauché grâce à son entremise, il doit néanmoins répondre des conséquences de l'inexécution des obligations qui lui…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-14.862Une agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat, sauf à établir la faute de la victime, le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-15.955
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-16.200
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-16.969
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-17.220
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-16.701
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-12.748
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-12.906
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-13.279
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-13.308
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-13.366
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-13.686
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-14.519
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-14.658
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-14.895
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.334
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.763
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-20.720
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-20.739
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-20.918
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-21.456
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-30.609
- DéchéanceCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 01-00.691
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-10.348
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-11.050
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-11.729
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-11.886
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-15.590
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-10.305
- Cass.Cass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 02-11.312
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-12.300
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-16.313
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-16.311
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-16.412
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-17.212
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-17.227
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-17.297
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-17.551
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 2005, n° 04-17.948
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-42.625
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-43.017
- Non-lieuCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-43.887
- Non-lieuCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-44.350
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-44.520
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-42.493
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-13.372
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 05-40.196
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-40.381
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-40.537
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-40.548
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-44.897
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-40.957
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-45.425
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-45.703
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-45.723
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-45.753
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-45.889
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-45.899
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-45.911
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-46.119
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-46.175
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-46.594
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-46.830
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-47.045
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-47.046
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-47.091
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-47.196
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 03-47.307
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-47.450
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-47.648
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-48.725
- CassationCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-47.047
- RejetCass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-48.717
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.057Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu.
- CassationCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-85.847Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction dont les énonciations insuffisantes sur la faculté pour la personne recherchée de former opposition au jugement rendu en son absence ne permettent pas à la Cour…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.408En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-80.599
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-80.055
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-81.083
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-80.647
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-80.677
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-81.053
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-81.081
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.348
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-81.511