Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 9
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- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-43.504
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.512
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.555
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.866
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.911
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.367
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.391
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.464
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.487
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.574
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.584
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.559
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-44.743
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-41.457
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-41.698
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-41.755
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-42.040
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-42.368
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-42.622
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-42.661
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-42.917
- RejetCass. soc., 16 nov. 2005, n° 04-43.134
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-43.191
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.581
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-44.782
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-12.917Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1)
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-16.936Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1)
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-13.926Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-10.824Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-12.563Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982 et l'article 10-III du même texte la cour d'appel qui retient que la première vente des lots loués au titulaire du droit de préemption…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-11.152La prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir, en cas de vente sous condition suspensive, qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-15.611
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-11.778
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-16.328
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 97-20.832Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qui présume la…
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-13.261En présence d'un contrat d'agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-19.293L'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est recevable à former un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré son appel, formé à titre personnel, irrecevable.
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.416La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une…
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-18.437Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. A légalement justifié sa…
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 02-11.172
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 01-01.831
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.904
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.989
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-17.112
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-17.328
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-17.403
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-17.528
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-17.673
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-17.895
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-18.555
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-12.888
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-13.606
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-13.652
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-13.731
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-13.938
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-14.099
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-14.144
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-14.434
- Cass.Cass. com., 15 nov. 2005, n° 02-14.887
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-15.837
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 02-15.139
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-15.363
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.047
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.097
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.098
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.628
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.094
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.095
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.096
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.099
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.100
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.101
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.102
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.103
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-16.388
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-17.559
- CassationCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.443
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-13.605
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.813N'est pas recevable, en l'absence de pourvoi des parties civiles, le moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions d'appel des parties civiles, proposé par le ministère public, alors que celui-ci n'avait pas pris de…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.320L'application de la loi du 16 juillet 1976, relative à la zone économique au large des côtes de la République, et du décret du 11 février 1977 créant une telle zone dans l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord,…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.998
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.493
- CassationCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.878
- CassationCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.879
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-82.044
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-82.978
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-83.102
- CassationCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-85.675
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-85.125
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-85.151
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-85.311
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-85.441
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.034
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.051
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.393
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.127
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.604
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 05-80.121
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-47.546Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-47.546Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 04-40.136
- CassationCass. soc., 15 nov. 2005, n° 04-40.466
- CassationCass. soc., 15 nov. 2005, n° 04-40.488
- CassationCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-45.005
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-45.857
- CassationCass. soc., 15 nov. 2005, n° 04-45.655
- CassationCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-46.599
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-46.697
- CassationCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-46.802
- CassationCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-47.632
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-47.819
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-48.263
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-48.264
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 04-42.271
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 03-42.907
- RejetCass. soc., 15 nov. 2005, n° 04-43.016
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.771Ne méconnaît pas le principe de non-discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, au regard de l'âge auquel un conjoint survivant de sexe masculin peut bénéficier d'une pension de réversion, la…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.175Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.485Si l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale prévoit que le double de la décision, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et sur…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.398
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.409
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.411
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.412
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.420
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.462
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.463
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.464
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.556
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.557
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-15.574
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.359
- Cass.Cass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 01-20.826
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.279
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.373
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.377
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.379
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.385
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.387
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.366Est dépourvu de tout fondement le moyen invoquant que deux magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé une ordonnance par laquelle une provision avait été allouée au requérant, dès…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-19.483A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Doit être annulé l'arrêt mentionnant que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par deux présidents…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-20.597Selon l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.236Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-14.208Les sommes d'argent déposées sur un plan d'épargne populaire, lequel constitue un compte d'épargne rémunéré dont la stabilité doit permettre l'obtention d'exonérations fiscales et d'une prime d'épargne, ne sont ni…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-18.669Le personnel infirmier, chargé d'appliquer les prescriptions médicales, est tenu, conformément à l'article 3 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-18.180Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un patient souffrant à l'issue d'une intervention chirurgicale de différents troubles, de son action en…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-15.361
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-15.473
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-15.942
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-17.237
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-17.520
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-16.503
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.761
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.798
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.461
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.628
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-12.645
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.725
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- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-12.888
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-13.378
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-13.482
- Cass.Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-13.546
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-14.014
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-14.357
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-14.671
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-18.364
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-18.541
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-18.547
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-18.994
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-20.880
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.237
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-10.113
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-10.474
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-11.938
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-15.951
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-15.205
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.591La prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en nullité d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-15.509
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-15.801
- Cass.Cass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-10.488
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 99-14.083
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-17.146
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.674
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.962
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-17.010
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-17.213
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-17.470
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-17.589
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-17.629
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-18.157
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-18.326
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-19.378
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-01.9Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-03.0Doivent être écartées des débats les conclusions du requérant en réponse aux écritures de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général adressées au greffe en dehors du délai de l'article R. 40-8 du Code de…
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 04-01.5
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-01.8
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-02.0
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 05-02.4
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 2005, n° 04-02.6
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