Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 11
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- CassationCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-40.725
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-45.022
- CassationCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-45.035
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-45.790
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-46.080
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-45.873
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-46.354
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-46.970
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-43.202
- CassationCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-43.382
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-44.017
- CassationCass. soc., 8 nov. 2005, n° 02-44.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 2005, n° 03-44.759
- RejetCass. soc., 8 nov. 2005, n° 04-42.613
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-13.890C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la personne ayant bénéficié de l'attribution préférentielle d'un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 555 du Code civil qui supposent, pour…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-18.236L'héritier victime d'un recel a droit aux fruits produits depuis le décès par les biens recélés, mais il ne peut, dès lors, prétendre aux intérêts au taux légal.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-21.177Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir que le légataire universel qu'avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d'abord qu'il ressort d'attestations que…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-16.750Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de grande instance.
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-14.831Viole l'article 1409 du Code civil, la cour d'appel qui retient que les époux sont tenus à récompenses envers la communauté, l'un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à ses deux filles…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.512Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Excède ses pouvoirs et viole les articles 1458 et 1466 du nouveau Code…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.360Prive sa décision de base légale au regard des articles 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-1 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que des enfants ayant…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-50.126L'article 35 bis-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que le procureur de la République soit…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-50.144L'article 35 bis-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que soient avisés du placement en rétention…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-30.458Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. Il en…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-15.663
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-15.678
- DéchéanceCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-16.073
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-17.001
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-17.602
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-17.603
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-17.911
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-12.513
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-12.621
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-13.207
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-15.097
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-19.722
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-20.131
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-20.100
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-20.147
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-20.315
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-20.709
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-20.742
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-50.079
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.063
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.075
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.076
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.083
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.088
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.092
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.094
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.108
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-07.006
- Cass.Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-10.156
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-11.231
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-11.245
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-11.304
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-11.539
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-11.574
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-11.618
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-12.199
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-12.283
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-21.123
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-05.107
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.701La faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage.
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-15.993
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-16.126
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 05-70.030
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 03-70.120
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-70.195
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-70.203
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-19.928
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 03-70.086
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-12.821
- Cass.Cass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-13.883
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-14.807
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-16.932
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.103
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.185
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.263
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.683
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.807
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-18.019
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-18.054
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-18.305
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.835Pour les découverts en compte accordés à des personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, prévus par l'article L. 313-5-1 du Code…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-80.949En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail. Une telle ordonnance rendue par un magistrat de…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.546La juridiction répressive ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître de l'action récursoire d'un prévenu, condamné solidairement au paiement des droits douaniers éludés, exercée par l'appel en garantie des autres…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-80.979
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-80.363
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-81.023
- CassationCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.468
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.477
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.494
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.604
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.612
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.730
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-82.799
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-83.033
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-85.074
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-84.199
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-85.070
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-84.940
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-84.966
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-84.967
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-84.968
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-85.019
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-85.229
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-86.307
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-85.430
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-85.787
- CassationCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-85.830
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.012
- CassationCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.195
- CassationCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-85.961
- RejetCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.368
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 04-87.444
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.839Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. Viole ce principe la cour…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.092Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-43.345L'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-45.838Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 04-41.345Ayant constaté qu'un ouvrier ostréiculteur dont l'activité consistait à naviguer sur une rivière qui constitue un bras de mer, à marée haute, pour semer, draguer ou prélever des huîtres à partir d'une embarcation,…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 05-40.915
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-44.999
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-45.179
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-44.828
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-45.521
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.348
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-45.977
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.505
- Cass.Cass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.625
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.671
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.759
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.809
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.792
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 04-46.941
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.979
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.986
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.089
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.131
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.132
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.194
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.027
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 02-47.371
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.479
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.595
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.628
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.950
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-47.968
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 04-10.935
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-43.421
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-43.437
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-43.917
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 04-41.762
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-42.504
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 04-42.997
- RejetCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-42.998
- CassationCass. soc., 3 nov. 2005, n° 03-46.819
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-20.797L'irrégularité d'une procédure engagée par une personne placée en liquidation judiciaire, seule, est couverte par l'intervention du liquidateur qui exerce un droit propre qu'il est seul à pouvoir exercer et dont le sort…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.756La recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification d'une assignation au créancier saisissant avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution et à…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.103Viole les articles 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'un débiteur tendant à voir déclarer non avenue une ordonnance portant injonction de payer, en retenant que le…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-17.441Le cadre dirigeant d'un établissement public ayant reçu de l'ordonnateur principal délégation de pouvoir portant sur tous actes de procédure dans tout contentieux ayant pour origine son domaine de compétence ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-14.932L'endossement n'est pas le seul mode de transmission d'un titre exécutoire. Une société à laquelle une banque avait cédé, dans les formes de l'article 1690 du Code civil, sa créance résultant d'un prêt consenti par acte…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 05-01.543Le refus d'une cour d'appel de reporter la clôture d'une affaire dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi tardivement par l'appelant n'est pas en soi de nature à faire peser sur les…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-04.115
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-04.122
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-04.137
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-10.154
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-10.218
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-10.641
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.164
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.296
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.722
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-12.397
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-11.747
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-12.092
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-12.102
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-12.519
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-12.705
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-12.722
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-12.976
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 05-13.005
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-15.876
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-16.534
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-17.577
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-18.186
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-18.280
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-18.705
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-19.580
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-19.917
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 03-20.714
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 02-13.816
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 02-21.489Un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.448Les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.376Les juges du fond fixant le loyer des baux commerciaux renouvelés selon la méthode de calcul qui leur paraît la meilleure, c'est dans l'exercice d'un pouvoir souverain qu'une cour d'appel applique au loyer de locaux à…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-15.326En dehors du cas visé à l'article L. 411-58 du Code rural qui lui en fait obligation, le juge use de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il décide de surseoir à statuer.
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.424La jouissance divise d'un bien n'implique pas qu'il ait été mis fin à l'indivision sur ce bien, laquelle ne peut cesser que par un partage.
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.073
- Non-lieuCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 03-20.290
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 03-20.291