Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 14
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- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-80.095
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-80.304
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-80.497
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.079
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.156
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.232
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.276
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.452
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-80.045Justifie sa décision, la juridiction de proximité, qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du code pénal, le responsable d'une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'un…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.849L'obligation de mettre en cause la société, qui, selon l'article R. 225-170 du code de commerce, s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique que devant les juridictions de jugement. Encourt en…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.030Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.045Doit être censuré l'arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu'il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé régulièrement, a…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.063Selon l'article L. 423-8 du code du travail modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté…
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.226Lorsqu'un syndicat désigne deux délégués syndicaux, dont un délégué supplémentaire, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du code du travail, l'absence de précision du mandat exercé par chacun d'eux…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.958L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-40.449La présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail s'applique entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-42.320Un employeur ne peut imposer à son représentant de lui payer la valeur de la clientèle qu'il charge l'intéressé de visiter pour son compte et qui lui restera acquise. Viole en conséquence les articles L. 751-1 et L.…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-43.418
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-43.916
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-43.940
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-14.240
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-44.051
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-44.079
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.245
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-44.479
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-44.490
- Cass.Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-44.535
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-44.639
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.652
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-41.112
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-41.341
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.959
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-45.142
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-45.143
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-45.290
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-45.478
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-45.670
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-42.121
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.235
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.251
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.252
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.254
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.255
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.283
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.297
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.284
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-42.646
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-42.673
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-43.010
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-43.013
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-43.053
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-43.180
- RejetCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-41.931
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-12.186Lorsqu'il est fait usage de la faculté ouverte par l'article 925 du nouveau code de procédure civile de renvoyer devant le conseiller de la mise en état, une affaire initialement engagée selon la procédure à jour fixe,…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.716Au décès d'un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l'association de chasse agréée locale, ses héritiers, propriétaires indivis des parcelles auxquelles était attaché ce droit de chasse, bénéficient…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-17.766L'indemnité d'occupation, distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-15.089N'est pas recevable au regard des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le pourvoi de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.083Les conditions de publicité des décisions de rétrocessions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.817Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un bail d'une durée…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.107L'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-19.454Un chemin destiné à desservir non seulement ses riverains mais aussi d'autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 05-22.031Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire devant notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci et un…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.361Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire commercial, dont les irrégularités et imprécisions ne lui permettent pas de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-14.982
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-14.749
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.458
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-17.848
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.948
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.343Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant lui avoir payé à…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 04-19.526Pour les procédures collectives ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et sous réserve des dispositions applicables au ministère public, l'appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier d'en rapporter la…
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-20.324Ni l'annulation ou le rejet de prélèvements effectués sur le compte courant du débiteur ni le rejet d'un chèque émis par le débiteur ne constituent des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens…
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-18.609
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-13.474
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.284
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.285
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-14.355
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.894
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-20.140
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.121
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.153
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-14.682
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-21.421
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-15.510
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-15.986
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-10.212
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-16.316
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-16.326
- Non-lieuCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-11.849
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-11.885
- Cass.Cass. com., 2 oct. 2007, n° 06-13.102
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-12.571
- RejetCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-12.752
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-17.104
- DéchéanceCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-17.259
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 06-17.332
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.363
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-86.051
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-84.831
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-82.126
- Non-lieuCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-84.659
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.679
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.242
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.416
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.501
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-87.658
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.194
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-87.909
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-88.506
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-88.410
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.040
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.191
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.407
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.580
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.650
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-87.292Les contrats d'assurance, qui ne font l'objet d'aucune réglementation particulière, au sens de l'article L. 121-22 du code de la consommation, sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile. Ne font exception…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.312Dès lors que la dénomination domaine est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole réelle, l'utilisation d'un nom de domaine inexistant sur l'étiquetage de vins…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-81.259A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retient qu'en quittant la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu'il avait…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-85.799Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 07-80.581Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer par décision contradictoire à signifier, énonce que le prévenu, régulièrement cité à mairie à l'adresse déclarée dans sa déclaration d'appel et qui a eu…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-13.732Viole l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, prononce la dissolution d'une association par des motifs n'établissant pas que cette association se donnait pour but de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-13.003Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable au sens des articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-16.019Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage, revêt un caractère inexcusable au sens de l'articles 25 de la Convention de Varsovie, la faute commise par un pilote qui a enfreint la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-18.706Dès lors qu'il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu'il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunération…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-17.691La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-19.521L'association française de normalisation (AFNOR), association reconnue d'utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie a pour mission d'élaborer des référentiels et d'attester de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-11.010
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-13.150
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-11.614
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-17.281
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-16.936
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-12.407
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-12.503
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-14.928
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-13.765
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-13.861
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-14.238
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-18.229
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-17.534
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-20.731
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-15.153
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-15.300
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-18.214
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-21.650
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-14.257
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-19.710
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-20.437
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-18.602
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-14.140
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-21.522
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-18.913
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-14.725
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-16.112
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-16.417
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-18.092
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-17.780
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-18.139
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-18.142
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-18.165
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-16.671
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-16.756
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2007, n° 06-17.049
- RejetCass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42.293Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-41.086Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-41.744La mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait dû quitter son emploi…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2007, n° 04-40.550
- RejetCass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-44.312
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2007, n° 05-15.712Il résulte de l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que, sur le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre relative à l'inscription au tableau,…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-85.346
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-89.459
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-80.919
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-88.584
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-80.589
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-88.423
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-89.118
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-81.431
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-85.931
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-87.791
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-87.847
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- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-82.877
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