Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 15
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- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-81.039Aux termes de l'article D. 115-10 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération sous le régime de la détention provisoire, l'ordonnance du juge de l'application des peines…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-86.099Le statut de réfugié politique accordé à une personne en raison des risques qu'elle pourrait courir dans l'Etat dont elle est ressortissante ne saurait l'exonérer de poursuites pénales mises en oeuvre par un Etat tiers…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-13.810L'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.246La subvention de fonctionnement que tout employeur doit verser au comité d'entreprise par application de l'article L. 434-8 du code du travail n'est pas une obligation née à l'occasion de son commerce. C'est dès lors à…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.998Est considéré comme marin, pour l'application du code du travail maritime, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. Est considéré comme armateur, tout particulier, toute…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.584Selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.551Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat, doit débouter le salarié de sa demande. Viole…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 05-42.599Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, qui a…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.033En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l'envoi de la lettre de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 05-45.665Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.039Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.595
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-11.425
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.524
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.525
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.543
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.550
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.577
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.747
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.790
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-17.862
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.076
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.902
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.079
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.740
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.480
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.172
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.257
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.280
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.293
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.447
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.467
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.961
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.734
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.748
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.794
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.817
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.847
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 05-45.930
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 05-46.021
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 05-46.043
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.475
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.495
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-41.523
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.982
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.997
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.029
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.503
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.507
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.535
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.561
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.563
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.575
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.674
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.850
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.942
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.947
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.632
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.074
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.142
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.146
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.156
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.163
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.169
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.812
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.873
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.044
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.144
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.156
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.202
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.208
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.328
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.469
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.489
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 04-44.559
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.701
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.731
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.767
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.779
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.844
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.863
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.864
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.719
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.903
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.910
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.938
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-44.955
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 05-45.124
- RejetCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.074
- CassationCass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-42.349
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.445Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.191Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l'avait irrévocablement…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-13.442Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer les dépens
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.954En l'absence d'incident au sens de l'article 133 du nouveau code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-10.930Selon l'article 1579 du code civil, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.422L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Viole l'article 1371 du code civil la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'une action en…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-19.909Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.772Les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.827Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 04-15.051Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-19.709Aux termes de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.972
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-12.286
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.060
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.091
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.481
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-12.371
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-12.987
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-13.224
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.897
- Cass.Cass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.560
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.275
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 04-16.743
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-17.076
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.971
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.124
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.183
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-19.394
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-20.548
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-20.607
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-20.836
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-19.689
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-19.696
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-20.098
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 07-10.573
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.324
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-18.025
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-14.020
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.510
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-18.252
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.468La juridiction qui fixe le montant des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'accord sur l'indemnité de…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.357L'article 1591 du code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable. Une cour d'appel a pu déduire du fait que les vendeurs avaient reconnu dans l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.337L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.896Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui condamne un architecte et son assureur à indemniser les préjudices immatériels subis par des copropriétaires au…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.081Le prêteur de fonds destinés à financer la construction d'une maison individuelle n'est pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie de livraison fournie par le…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-11.191Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu'un seul objet et l'assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.420Ayant relevé que l'action engagée contre le maître d'oeuvre, chargé d'une mission limitée à l'obtention du permis de construire, visait, en l'absence de tout désordre de construction, le préjudice résultant d'un manque…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.042Dès lors qu'elle annule la décision de première instance, c'est à bon droit que la cour d'appel se place au jour où elle statue pour fixer l'indemnité d'expropriation
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 04-20.636Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement est fondée à demander la démolition d'une construction édifiée, en vertu d'un permis de construire déclaré illégal par la juridiction…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 05-18.842Viole les articles 1858 et 1859 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en paiement exercée par le créancier d'une société civile contre l'un des associés, retient que la prescription…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.805Ayant exactement retenu qu'il appartenait au juge de l'exécution de prendre les mesures propres à assurer l'exécution effective d'une décision de justice, une cour d'appel a décidé à bon droit que le propriétaire d'une…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.441L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage n'impliquent pas l'existence d'une délégation de paiement. Il s'ensuit que ne donne pas de…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.395
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.403
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.538
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.216
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.584
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.622
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-12.988
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.087
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.777
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.069
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.072
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.187
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.193
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.856
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.857
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.467
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.482
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.669
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.900
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.141
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.142
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.207
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.292
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.394
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.855
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-18.305
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-11.088Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers…
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-14.258N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour prononcer la décharge de droits, retient, d'un côté que le contribuable avait contesté la valeur vénale retenue par…
- RejetCass. com., 25 sept. 2007, n° 05-15.812
- RejetCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-14.347
- RejetCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-20.320
- Cass.Cass. com., 25 sept. 2007, n° 06-17.291
- RejetCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-17.476
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-18.114
- RejetCass. com., 25 sept. 2007, n° 05-20.922
- RejetCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-12.274
- IrrecevabilitéCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-13.004
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-14.019
- RejetCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-15.517
- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-85.945
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2007, n° 07-80.932
- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-89.120
- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-88.099
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- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-87.402
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