Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 30
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- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 07-80.745
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-88.495
- CassationCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-88.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-88.729
- CassationCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-85.406
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-82.713
- CassationCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-88.036
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-88.096
- CassationCass. crim., 22 mai 2007, n° 07-82.263Viole l'article 503-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare recevable l'opposition formée à une précédente décision, alors que le prévenu, qui n'avait pas fait de déclaration d'adresse, avait été cité…
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-81.259Si l'Etat est responsable, en cas d'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, des simples fautes de service commises par ses agents à l'occasion d'une opération de police judiciaire, cette…
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-86.339Les juges du fond ont souverainement apprécié qu'un éleveur qui ne fait pas parer les sabots de ses chevaux durant plus d'un an commet la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux articles R.…
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-84.748Pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, les syndicats professionnels doivent avoir…
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 07-80.622Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même ; l'envoi, après dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau…
- Cass.Cass. soc., 22 mai 2007, n° 05-42.040
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.516Lorsqu'un conjoint survivant, marié sous le régime légal et désigné bénéficiaire en premier lieu de contrats d'assurance-vie, est décédé sans en avoir accepté le bénéfice, l'enfant désigné bénéficiaire en dernier lieu…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-12.687Une cour d'appel qui a constaté le déplacement illicite d'un enfant par sa mère en France, a, par des appréciations souveraines, caractérisé le risque grave que le retour de l'enfant au Maroc auprès de son père…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.473L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.582Les effets du mariage posthume remontant à la veille du décès de l'époux en application de l'article 171 du code civil et le capital décès étant attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.238Viole l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonçant qu'en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-12.017Dès lors qu'au jour où elle statue, le divorce des époux n'a pas été prononcé par une décision irrévocable, une cour d'appel statue à bon droit sur une demande en paiement formée par une épouse contre son mari
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 02-12.857Lorsqu'en application de l'article 733 du nouveau code de procédure civile, un juge français donne commission rogatoire à une autorité étrangère, l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter est désignée par la loi…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.454Le gardien d'objets placés sous scellés pour les besoins d'une procédure pénale ne peut obtenir une indemnisation supérieure à l'indemnité prévue par le code de procédure pénale
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.953La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.212Selon l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en centre de rétention administrative peut communiquer avec…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.892Le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 se référant à la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'entraide mutuelle judiciaire, d'exequatur et d'extradition, contenant des dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-20.205Il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à une demande de…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.980L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité…
- RenvoiCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.039
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.152
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-12.800
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.433
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.720
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-12.243
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-13.691
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-13.689
- DéchéanceCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-14.451
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-14.538
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-12.743
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-15.551
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-14.949
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-16.303
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-16.324
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.280
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-17.531
- RenvoiCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-17.975
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-18.221
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-18.539
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-18.890
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-19.148
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-19.390
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.843
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-11.005
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-12.100
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-11.751
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-13.821
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-14.459
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-14.483
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-14.785
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 06-16.046
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 05-18.172
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 2007, n° 05-18.174
- Cass.Cass. autre, 21 mai 2007, n° 60-82.Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de…
- CassationCass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803Est licite, l'ouverture par l'employeur d'un pli, qui, arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, présente un caractère professionnel
- RejetCass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif…
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-83.461
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-83.987
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.648
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-86.717
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.592
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-83.236
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.537
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.122
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.911
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.912
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.913
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.535
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.536
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.843
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-80.601
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.925
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-89.305
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-80.691
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.705
- AnnulationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.053
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-88.595
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-88.742
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-82.698
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.425
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-82.803
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-84.376
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-80.063
- RejetCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-88.153
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 07-81.142Aux termes de l'article 465-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.347Ne peut composer la chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant sur une demande de mise en liberté formée par l'intéressé.…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-81.815Méconnaît les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, qui interdit de tirer d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-87.866S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-84.303Il résulte des dispositions des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines, qui décide d'accorder un aménagement de peine, est tenue de déterminer la nature de la…
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-13.044Si les établissements EDF GDF, en devenant des sociétés commerciales en application de la loi du 9 août 2004, ont conservé leurs missions de service public, le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige…
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.496La clause d'un plan de cession d'entreprise arrêté par un tribunal de commerce par laquelle le repreneur s'engage, pour la durée du plan, à ne pas licencier sans l'autorisation préalable du tribunal saisi par le juge…
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.299Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps partiel résultant de…
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.525
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.529
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-42.639
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.275
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-42.304
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.317
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-42.885
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.927
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.660
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.717
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.722
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-43.349
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 04-43.034
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-43.035
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-43.132
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-43.183
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-41.705
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-41.812
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.824
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-41.824
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.850
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.868
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.887
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-41.912
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.922
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-41.917
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.086
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.188
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-42.199
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-16.647
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-17.288
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-43.851
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-43.949
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-18.298
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-43.643
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-43.844
- Cass.Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.031
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.034
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.085
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.565
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.587
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 03-20.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.008
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.019
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.062
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.082
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.091
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.105
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.401
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.151
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.613
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.683
- DéchéanceCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.788
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.820
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.106
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.148
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.375
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.384
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.253
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.256
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-40.260
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.703
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.093
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.925
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.974
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.978
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.307
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.345
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.440
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-40.483
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.054
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.551
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.154
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.288
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 04-45.349
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.367
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.374
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.569
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.597
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.332
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.391
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.579
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.580
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.582
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.620
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.622
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.627
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.643
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.644
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.665
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-40.670
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.695
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.547
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.563
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.859
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.868
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.870
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.589
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.672