Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 31
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- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.728
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.736
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.805
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.822
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.947
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.707
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.082
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.914
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.916
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2007, n° 04-48.356
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 04-48.636
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.002
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.056
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-41.141
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.187
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-46.046
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-46.071
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.326
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.218
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.244
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.473
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.430
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.468
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.472
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.623
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.791
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-41.796
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.281
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-42.301
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-43.455
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.022
- CassationCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.033
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-45.906
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2007, n° 07-60.275Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 34 et L. 40 du code électoral, le tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation d'un électeur soutenant avoir été radié des listes électorales, en…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2007, n° 07-60.270
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-14.521La mise à disposition par un preneur à ferme des terres qu'il loue au bénéfice d'une société dont il n'est pas membre s'analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail à ses torts exclusifs
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-12.356Viole l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour annuler un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-13.417L'amnistie ne préjudiciant pas aux tiers, un bailleur à ferme peut invoquer des faits imputables à son preneur qui ont donné lieu à une condamnation amnistiée pour faire juger qu'ils sont de nature à compromettre la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-13.019
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-17.784
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-17.909
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-18.259
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-18.286
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-14.367
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-14.283Le délai de prescription de trois ans, prévu aux anciens articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, régit les actions engagées à l'encontre des…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.871L'acquisition d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l'acquéreur complice de la rupture, même…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, être opposés à l'administration fiscale,…
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui retient que la production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d'une société…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.282Manque à son obligation de loyauté l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent. Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268Justifie légalement sa décision au regard de l'article 784 du code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le constituant d'un trust s'était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par…
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.464Dès lors qu'une société a, en informant en temps utile son directeur général et membre du directoire des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation de ses mandats présentée à l'assemblée générale, fait…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.264
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 04-13.644
- Cass.Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-16.438
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-17.464
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.370
- Cass.Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.383
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-15.237
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-20.331
- Cass.Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-16.832
- Cass.Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-16.875
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 04-19.418
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-21.087
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-21.545
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.447
- Cass.Cass. com., 15 mai 2007, n° 04-19.915
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.487
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.361
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.484
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-22.039
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.209
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.687
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.391
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.392
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.393
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.583
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.394
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.701
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.844
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.845
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-11.953
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.878
- CassationCass. crim., 15 mai 2007, n° 05-86.298
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-83.349
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-85.935
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-86.896
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 05-87.260
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.747
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-86.120
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-81.254
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-85.715
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-88.660
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-86.589
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-87.921
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-88.338
- AnnulationCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-80.312Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1 du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.591La partie civile qui a laissé expirer le délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, sans formuler une demande ni présenter une requête sur le fondement des…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.590Dès lors qu'une personne, partie civile dans une information suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse de faits de corruption et favoritisme, n'a pas saisi en temps utile la chambre de l'instruction…
- CassationCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42.894Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de…
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-40.872Les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, et notamment celles édictées par l'article L. 122-24-4 sont applicables aux…
- CassationCass. soc., 15 mai 2007, n° 04-43.663Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge…
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-45.234Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement. Une cour…
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-41.277La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne permet pas à l'employeur de modifier le contrat de travail de son salarié en imposant à celui-ci de fixer sa résidence. Dès lors, justifie légalement sa décision, une cour…
- CassationCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42.893
- CassationCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-43.437
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-42.973
- Cass.Cass. soc., 15 mai 2007, n° 06-43.497
- CassationCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-43.110
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-43.205
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-43.674
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-40.226
- CassationCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-44.995
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-45.369
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-45.452
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 06-41.499
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 04-19.496Dans les relations entre le délégataire de service public et les usagers, les dispositions des contrats de concession et leurs cahiers des charges ne s'appliquent que si elles ont été acceptées par les usagers, de sorte…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-10.234Si le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une Directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette Directive, c'est à…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-10.464L'indication dans l'assignation de l'avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville est précisé, emporte…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.448Si le salaire ressortit en principe à la vie privée de chacun, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés reproduit par un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-14.781Il incombe au juge saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'acheteur d'un moteur d'occasion contre le vendeur, auquel il reprochait de lui avoir indiqué que ce moteur avait parcouru 32 000…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.318Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.904Le greffier présent lors du prononcé de la décision est présumé avoir assisté aux débats
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-17.947Une cour d'appel décide, à bon droit, qu'est irrecevable l'action en responsabilité contractuelle introduite contre le fournisseur d'un appareil défectueux par l'acquéreur, qui en connaissait le fabriquant, et fondée…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-13.759L'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-19.189Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. La déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-16.926L'effet rétroactif de la résolution de la vente de l'immeuble et du fonds de commerce qui y est exploité n'autorise pas le vendeur à prétendre à une indemnité correspondant à la seule occupation de ce dernier
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-11.911
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 03-12.815
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-12.908
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-12.317
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-14.393
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 03-14.409
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-13.988
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-14.225
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-14.253
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-15.246
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 04-15.744
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.777
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-16.304
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-16.883
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-17.957
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 04-18.518
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.450
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.451
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.452
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.453
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.454
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.455
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.456
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-19.603
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-21.592
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-18.449
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-11.722
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-12.001
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-12.559
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-12.560
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-13.387
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-13.559
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-14.176
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 06-18.038
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 05-21.459
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2007, n° 05-22.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-84.097
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-84.273
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-86.455
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-87.380
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 05-86.874
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-81.866
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-84.239
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-86.173
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-86.188
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-85.963
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 07-80.331
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-85.864
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-88.783
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 07-80.325
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-85.060
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-88.644
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-86.547
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-85.285
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-82.788
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-82.790
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-82.859
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-83.175
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-84.647
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-88.053
- RejetCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-84.419L'article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006. L'extension au dirigeant d'une société, en application…
- CassationCass. crim., 10 mai 2007, n° 06-87.379La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond un incident constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. soc., 10 mai 2007, n° 05-44.313La clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée est illicite. En l'absence de fixation du salaire horaire et du temps…
- CassationCass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45.932Viole l'article L. 212-1-1 du code du travail, la cour d'appel qui, en l'absence de tout document fourni par l'employeur, énonce, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures complémentaires, que les…
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