Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 32
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- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-15.031
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-15.108
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-17.950
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-15.129
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-20.336
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.381
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-14.628
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-14.738
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-10.341
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-11.630
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-13.035
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-12.674
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.147
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.353
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.465
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 05-13.628
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-14.493
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-21.011Une cour d'appel qui constate que l'un des deux associés d'une SCI, dont l'intégralité des parts avait été mise en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivrait à l'autre, avait…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.178En raison de son caractère provisoire, l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.031L'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage. En conséquence, viole l'article 883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.476Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. Dès lors, un juge aux affaires…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-14.366En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 04-17.022L'annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage en cas de mensonge ou de fraude en application des dispositions de l'article 26-4 du code civil prive cette déclaration de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-11.323Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. N'a pas excédé ses pouvoirs,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-13.546Une cour d'appel qui relève que nommément désignée dans une plainte datant de 1991, une personne n'était, avant sa comparution devant le juge et sa mise en examen, qu'un usager potentiel du service public de la justice…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.140Aucune disposition du code civil local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-19.789Le délai de cinq ans prévu à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction du 31 décembre 1976, est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état de réclamations…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-13.017L'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 interdit, lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-20.177Il incombe au demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole de prouver que les biens dont il sollicite l'attribution constituent, au jour de la demande, une unité économique
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.532N'est pas constitutive d'une voie de fait administrative pour être susceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'administration l'interception d'un véhicule par l'armée à un poste de contrôle, au vu des conditions…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-10.034
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-11.583
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.843
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.887
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-10.427
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.420
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.443
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.403
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.787
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-12.792
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-16.159
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-16.569
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-17.189
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-17.450
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 04-18.552
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-19.403
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-21.529
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-22.117
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.071
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-13.775
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.123L'action d'une société civile immobilière tendant à l'annulation, sur le fondement de leur cause illicite ou immorale, de ventes d'immeubles lui appartenant échappe à la prescription de trois ans prévue par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-16.425La demande d'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à cette assemblée en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.467Déclare à bon droit irrecevable la demande d'un assuré qui n'a pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qui a saisi le juge des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-11.472Ne viole pas les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui fixe une indemnité d'expropriation au vu des références des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-20.623Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui pour évaluer un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain retient comme date de référence en application de l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.485L'envoi à la commune d'une déclaration d'intention d'aliéner visant exclusivement le droit de préemption urbain ne peut obliger le maire, compétent pour la recevoir et exercer un éventuel droit de préemption de ce chef,…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-10.190
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-10.241
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-11.321
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-11.431
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.020
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.513
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.836
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-14.369
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.290
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-11.146
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.275Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-19.320Lorsque le tribunal qui a arrêté le plan de redressement judiciaire désigne plusieurs commissaires à l'exécution du plan, chacun se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.064Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu'en cas de cession du droit au bail d'un…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.111Aux termes de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de résolution du plan, les créanciers qui lui étaient soumis…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.928La demande de prorogation du délai, mentionné à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, imparti par le tribunal au représentant…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.679Si en application de l'article 2075 du code civil, applicable antérieurement à l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, la signification au débiteur de la créance donnée en gage est une condition substantielle…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.185La prescription d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-14.322
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-14.363
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-14.364
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 05-16.154
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-17.466
- Cass.Cass. com., 9 mai 2007, n° 05-18.796
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-15.085
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-20.170
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.544
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.622
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 05-19.555
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-20.057
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.735
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.644
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.787
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.852
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-13.092
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-13.499
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-22.000
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-22.033
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.029
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.328
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-11.734
- Cass.Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.413
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.708
- RejetCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-84.124
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-87.480
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-86.442
- RejetCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-83.388
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-87.174
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-82.581
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-81.522
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-86.215
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-81.298
- RejetCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-81.461
- RejetCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85.947
- RejetCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85.949
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85.970
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-89.001
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-86.456
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-82.972
- RejetCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-87.746
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-88.256
- RejetCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-88.356
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-80.894Les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alinéa 2, issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont devenues immédiatement applicables aux tiers payeurs intervenant à l'instance
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-86.373Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts…
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 06-85.021Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un médecin-chef d'ouverture et exploitation sans autorisation d'un établissement de santé privé, énonce que l'établissement ouvert et géré par le prévenu, qui…
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.518La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.324La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-46.029Aux termes de l'article L. 212-5-1, alinéa 5, du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être…
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-42.301La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-42.983
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.944
- Cass.Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-44.619
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 06-40.398
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-45.218
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 06-40.657
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-45.613
- RejetCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.744
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 04-48.029
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 06-40.996
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 06-41.634
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-10.568
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-11.560
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-11.636
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-12.387
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-12.474
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-13.250
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-13.370
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-13.470
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-13.630
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-13.757
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-14.009
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-14.106
- Cass.Cass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-14.815
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-15.277
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-17.479
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 05-21.019
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 06-18.938
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 90-70.034
- AnnulationCass. 3e civ., 9 mai 2007, n° 04-70.136
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.254L'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé en application de…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.264Selon l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée par la loi du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi pour être…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.269
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.266
- CassationCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-83.483
- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-86.292
- CassationCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-86.420
- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-83.440
- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-86.744
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- CassationCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-86.080
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- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 07-81.135
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2007, n° 07-81.209
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- AnnulationCass. crim., 3 mai 2007, n° 07-80.697
- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 07-80.934
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-85.702
- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 07-80.089
- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-84.691
- RejetCass. crim., 3 mai 2007, n° 06-88.417
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