Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 36
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- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-21.713
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-21.714
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-21.715
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.771
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-21.939
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-22.134
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.112
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.113
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.122
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.144
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-14.013
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-21.365
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-86.250
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-86.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-85.670
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-85.845
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-81.767
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-84.585
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-85.054
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-84.404
- CassationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-84.117
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.131
- CassationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.207
- CassationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.208
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.246
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.253
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.266
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.267
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.542
- CassationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.080
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-81.286
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-81.571
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-86.750
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-87.151
- CassationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-87.432
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-87.553
- CassationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-83.312
- RejetCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-83.403
- CassationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-88.501
- AnnulationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.929Si, selon l'article 186-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque…
- AnnulationCass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.599Les délais d'acheminement internes à la cour d'appel ne sauraient faire grief à la personne mise en examen, lorsqu'il est établi que la requête en annulation d'actes de la procédure, qu'elle a bien adressée au greffe de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.124La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.112Le chef d'établissement distinct a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité des élections qui ont eu lieu dans l'établissement, dès lors qu'il est responsable…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-43.406Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.183
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.188
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.191
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.201
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.152
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.173
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.176
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.178
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.409
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.714
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-46.019
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.016
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.121
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.329
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.335
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.336
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.337
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.340
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.343
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.369
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.439
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-41.731
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-42.847
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-42.642
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-42.856
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-42.932
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-42.995
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-43.274
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-44.104
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-44.570
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-44.996
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.117
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.192
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.644
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.107
- RabatCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-40.954
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.054
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.103
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.052
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.053
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.105
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.117
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.123
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.145
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.148
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2007, n° 07-60.154
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.375Une cour d'appel saisie d'une action au pétitoire peut se fonder exclusivement pour prononcer l'état d'enclave de parcelles sur le constat de cet état figurant dans le dispositif d'un jugement rendu par un tribunal…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.078Pour qualifier une voie de chemin rural, un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à l'usage du public
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.195Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté l'occupation à titre gratuit sans terme convenu par une société de locaux dont une autre société était locataire, a rejeté la demande d'expulsion…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.154Le bailleur devenu propriétaire des ouvrages réalisés par le preneur en cours de bail aux termes d'une clause d'accession est titulaire d'une action directe contre l'assureur du constructeur responsable des désordres…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-10.980L'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige pas que la proposition d'un contrat de bail de huit ans s'accompagne d'éléments autres que la liste des références comportant les mentions exigées par l'article 5 du…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-16.200
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.348
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-13.855Dès lors qu'elle constate que le produit en cause avait pour vocation de détecter la présence du virus du SIDA dans des échantillons de sang, de sorte qu'il intervenait in vitro au stade du diagnostic, n'avait aucune…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.702A pu décider que les opérations litigieuses avaient un but exclusivement fiscal et a ainsi légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui relève l'inutilité des cessions des immeubles à des SCI chargées d'y…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.834Si l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre troisième du même code dont la violation n'est pas sanctionnée par la…
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.562A légalement justifié sa décision l'arrêt qui relève que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes n'avait pas enlevé au manoir sa fonction initiale de centre de l'exploitation agricole, de sorte que l'exercice de…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-12.762Est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son…
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-15.035Seuls sont dépourvus de caractère distinctif, en application de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation…
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-20.647Lorsque diverses parties d'un brevet protègent le même composé chimique, en tant que produit, et au travers de son procédé d'obtention, les certificats complémentaires visant chacune de ces parties accordent la même…
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-10.948
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.458
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.481
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.526
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-11.618
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-11.676
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-11.918
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-11.925
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-12.660
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-12.781
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-13.706
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-13.856
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-13.857
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-13.858
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-13.930
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-14.768
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-15.525
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 04-15.532
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-15.766
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-16.918
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-17.454
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-17.456
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-17.168
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-21.910
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-17.457
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-18.855
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 04-18.855
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-20.271
- RejetCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-21.031
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-21.190
- CassationCass. com., 3 avr. 2007, n° 05-21.759
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 05-85.885
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-86.180
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-87.678
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-81.837
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-84.199
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-84.761
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-84.788
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-82.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.102
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.412
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.558
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.408
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-86.973
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-87.477
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-82.063
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-82.959
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-83.319
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-83.380
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-83.453
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-88.458
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-83.801Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé en tant que tel d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, est une personne investie d'une mission…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-87.264Le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce mineur. Justifie dès lors sa…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-86.748L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.807Il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-81.784Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 07-80.752En matière de détention provisoire, l'obligation de se prononcer dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les délais prescrits par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale est respectée lorsque le…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-89.315Il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; il s'ensuit que si…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2007, n° 04-48.342
- RejetCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-40.731
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 2007, n° 06-41.008
- CassationCass. soc., 3 avr. 2007, n° 06-41.017
- RejetCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-42.098
- RejetCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-42.822
- RejetCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-42.263
- CassationCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-43.008
- CassationCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-43.883
- CassationCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-43.402
- CassationCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-43.884
- CassationCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-44.353
- RejetCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-44.802
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-45.033
- RejetCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-45.110
- CassationCass. soc., 3 avr. 2007, n° 05-45.123
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-12.238Le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime de l'erreur. C'est dés lors à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-16.726Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-21.344Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le fait justificatif de la bonne foi est notamment subordonné à la prudence et à la mesure dans l'expression de la pensée et…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-10.329En application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.531Le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.831Le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.304Le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-14.908Suivant l'article 133-10 du code pénal et l'article 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. Les sommes susceptibles d'être allouées, en application de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-15.226Etant susceptibles de preuve et d'un débat contradictoire, sont diffamatoires à l'égard de l'ensemble des mouvements qualifiés de sectes et par conséquent de l'association qui a assigné les auteurs et l'éditeur dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.654Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des motifs caractérisant la bonne foi et échappant au grief de violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que, compte tenu des buts poursuivis par le…
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- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-11.071L'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des…
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- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-11.973
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