Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 37
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- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-10.476
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-10.515
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-10.646
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.235
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.294
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.502
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.628
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.870
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-18.225
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.494
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.587
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.457
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.997
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-14.701
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 04-19.412
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-20.949
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 04-15.378
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-15.407
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.581
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.751
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.941
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.396
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.424
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.506
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 05-21.653
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 05-21.824
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-10.634
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-10.708
- Cass.Cass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-11.254
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-11.257
- Cass.Cass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 04-12.075
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.159
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.681
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.781
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.392
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.394
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.797
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.823
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.937
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.031
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13.119
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2007, n° 07-00.006L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2007, n° 07-00.007Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure…
- RejetCass. crim., 29 mars 2007, n° 06-81.114Le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la cour d'appel ait prononcé, sur les réquisitions du procureur général et pour la première fois en cause d'appel, la peine complémentaire d'interdiction du territoire…
- RejetCass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, sans s'en expliquer spécialement, la cour d'appel ait confirmé la peine complémentaire d'interdiction du territoire français qui avait été prononcée par les premiers…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.088Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.059
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.072
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.075
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.084
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.094
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.076
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-87.985
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-82.666
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-83.075
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-85.293
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-85.405
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-86.265
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 07-80.201
- CassationCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-80.227
- CassationCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-82.894
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-83.355
- CassationCass. crim., 28 mars 2007, n° 05-86.946
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 07-80.549
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-81.099
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-82.724
- Non-lieuCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-84.663
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-84.997
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-85.028
- RejetCass. crim., 28 mars 2007, n° 06-85.071
- DésignationCass. crim., 28 mars 2007, n° 07-82.215L'article 705-1 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée et la juridiction…
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-41.375Si l'article L. 122-32-10 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié…
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-40.563
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-40.026
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-40.051
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-40.098
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-40.293
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-41.332
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-41.793
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-41.794
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-40.587
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-40.970
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 04-41.017
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 04-41.063
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-41.068
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 06-41.088
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 04-41.128
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-46.067
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 04-42.762
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-43.400
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-43.905
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-44.125
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-44.042
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-44.119
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-44.225
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-44.793
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.131
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.133
- Cass.Cass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.213
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.321
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.420
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.423
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.431
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.724
- CassationCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.927
- RejetCass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.591
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2007, n° 06-17.606
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2007, n° 06-18.292
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2007, n° 06-17.366
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2007, n° 06-14.127
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2007, n° 06-13.258
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2007, n° 06-13.700
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.796Viole les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour débouter un acquéreur d'un ensemble de lots de copropriété de sa demande en diminution de prix proportionnelle à la moindre…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.313Les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. Il s'ensuit qu'une cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.550Viole l'article 111 du code civil la cour d'appel qui, pour dire qu'une vente n'est pas parfaite, retient que le courrier d'acceptation a été envoyé aux huissiers de justice et non pas au propriétaire du bien, alors que…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.280La simple référence dans un contrat de maîtrise d'oeuvre au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de ce dernier en condition suspensive
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 98-70.179L'acquisition d'un bien immobilier par voie d'expropriation ne peut être soumise à autorisation préalable du juge des tutelles
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 03-14.681Viole les articles 1134 et 1176 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 05-21.679Viole l'ancien article L. 621-32 du code de commerce une cour d'appel qui retient que les acquéreurs ne pouvaient obtenir restitution du prix de vente que par l'inscription de leurs créances au passif de la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.299Viole l'article 1643 du code civil une cour d'appel qui retient que la clause de non-garantie des vices cachés doit trouver application dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur, âgé de trente ans et profane en la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.461Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que le défaut de raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement collectif constitue, en raison de sa non-conformité aux règlements…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.209La clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, n'est pas applicable à l'action exercée sur le…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 05-19.815
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 05-22.062
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.137
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 04-12.315
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.287
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.288
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.350
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.464
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.563
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.947
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.267Les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation sont soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à cette nouvelle procédure,…
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-20.696Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution même non solidaire qui a elle-même…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.177A défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, une créance de l'URSSAF ne peut être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, et son établissement définitif doit, à peine…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-11.034Viole l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises la cour d'appel qui admet à titre définitif une créance de l'URSSAF déclarée à titre…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.852
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.933
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.944
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.915
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.452
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.588
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.594
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.890
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.906
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-12.554
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-11.778
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-11.883
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 06-12.012
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 06-12.266
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-12.796
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 06-13.052
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 04-13.655
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-13.766
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-14.969
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-17.311
- Non-lieuCass. com., 27 mars 2007, n° 05-18.159
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-18.686
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-19.266
- Cass.Cass. com., 27 mars 2007, n° 05-19.861
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-20.574
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-20.757
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-20.946
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-20.956
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.007
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.178
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.179
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.326
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-21.401
- RejetCass. com., 27 mars 2007, n° 05-12.999
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.115
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.858
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-80.495
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-89.272
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-81.776
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-81.850
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.111
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.112
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.113
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.114
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.276
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.500
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.116
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.117
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.118
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.119
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.120
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.270
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.271
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.272
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.391
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-80.456
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.978
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-86.393
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-80.099
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-80.204
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-80.268
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-80.335
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-84.213
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-80.521