Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 35
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.273Justifie sa décision une cour d'appel qui, en l'état d'une assignation en paiement des dettes sociales délivrée préalablement et régulièrement au dirigeant, écarte le moyen tiré de la nullité de la procédure, après…
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.599
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.944
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.953
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.000
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.008
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.298
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.585
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 04-10.050
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.350
- IrrecevabilitéCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-10.508
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.997
- IrrecevabilitéCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-12.280
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.828
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.909
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-11.966
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-12.443
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-12.508
- Non-lieuCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-14.677
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 04-13.898
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 06-15.353
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-17.051
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-17.405
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-17.452
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-22.118
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-18.660
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-20.151
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-20.188
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-20.280
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.376
- CassationCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-14.678
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-85.609
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-86.372
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-85.955
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-87.656
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-84.229
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-84.765
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-85.308
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-80.912
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-80.937
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-80.942
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-86.647
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-81.020
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-81.051
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-81.152
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-81.155
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-81.186
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-86.871
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-86.916
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-87.488
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-87.496
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 07-80.616
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-86.588
- RejetCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-87.781
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-87.874
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-82.878
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-88.276
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-89.275
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-88.051N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, dans la procédure engagée, du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d'un établissement spécialisé, contre, notamment, la mère d'un…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.875
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.255
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.482
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.508
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.969
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.984
- Cass.Cass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-14.310
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-16.286
- Cass.Cass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 98-70.215
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-11.489
- Cass.Cass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-11.611
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-11.954
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-12.615
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.180
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 05-11.166
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2007, n° 06-13.813
- Cass.Cass. autre, 23 avr. 2007, n° 07-00.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2007, n° 07-60.202
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2007, n° 07-60.204
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.189Il résulte des articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.197Les listes électorales étant révisables annuellement, c'est à bon droit que le tribunal saisi en 2007, dès lors qu'il a constaté que la demande d'inscription sur les listes électorales n'avait pas été déposée à la…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.190
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.191
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.198
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.176
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.185
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.162
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.172
- Cass.Cass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.175
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.187
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.188
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2007, n° 07-60.178
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 2007, n° 05-81.350Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle…
- RejetCass. ass. plén., 6 avr. 2007, n° 05-15.950Fait une exacte application de l'article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d'appel qui refuse de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de…
- CassationCass. ch. mixte, 6 avr. 2007, n° 05-16.375S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-14.964L'expert missionné par l'assureur est seul tenu de réparer les dommages qu'il a pu causer par les fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.952Le juge qui fixe l'indemnité due à la victime d'un accident de la circulation, apprécie souverainement le préjudice causé à celle-ci par l'insuffisance de l'offre proposée par l'assureur
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.066L'article L. 121-1 du code des assurances n'a pas vocation à recevoir application lorsqu'est en jeu l'assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie des assurances de dommages, n'a pas la nature d'une…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.596Il résulte de l'article 3 de la décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 181, du 13 décembre 2000, que l'article 14 § 1 du Règlement…
- AnnulationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-20.038Selon l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ne…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.762Le juge, qui statue sur l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ne peut déclarer une fédération départementale des chasseurs partiellement…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.933Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se contente d'affirmer que les manquements constatés présentent le…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.687Satisfait à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la caisse qui informa l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.663En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.608Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit, et la personne morale…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-15.969L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle en avise la victime ou ses…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.017Des réserves formulées par l'employeur ne peuvent remettre en cause la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, prise antérieurement, sans mesure d'instruction…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.468L'organisme social n'est pas tenu d'aviser l'employeur du "résultat de l'instruction", lorsque, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, avant de se prononcer sur le caractère professionnel…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.881Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à une décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.917Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'organisme social doit, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, informer l'employeur de la fin de la…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.836L'appel incident, même formé hors délai de l'appel principal, est recevable dès lors que l'appel principal, auquel il se rattache, est lui-même recevable, ne serait-ce que pour partie.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.978C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, ayant constaté que la lettre adressée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur, l'informant de la fin de l'instruction…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.084Il ne ressort nullement de la combinaison des articles 2169 et 2183 du code civil que la sommation à tiers détenteur doit indiquer qu'il dispose d'un délai de trente jours pour payer ou délaisser l'immeuble objet d'une…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.325La constitution d'avocat n'est soumise à aucun formalisme particulier : elle résulte suffisamment des mentions figurant sur une déclaration d'appel devant une cour d'appel dans un département d'outre-mer, selon…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.063Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche à l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-14.593Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent pas aux…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.095Selon l'article R. 15-1 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé, en matière électorale, dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Par suite, est irrecevable le…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-14.818Chaque associé d'une société civile professionnelle exerçant les fonctions d'avocat au nom de cette société, la mention du seul nom de l'avocat ne saurait affecter l'acte de procédure que d'un vice de forme
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.214Il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile (ancien), applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, qu'un tribunal mixte de commerce peut assortir d'astreinte l'obligation prononcée par un juge de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.127Selon l'article R. 15-2 du code électoral la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrégularité, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. L'irrégularité résultant de l'omission de cette formalité ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.607
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.638
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.644
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.709
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-10.145
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-10.215
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.777
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.797
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.947
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.280
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.281
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.347
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-10.382
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-10.383
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.546
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.178
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.193
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.308
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.316
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.411
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.609
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.686
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.688
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.689
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.731
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.931
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.926
- Cass.Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-11.947
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.967
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.053
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.089
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.216
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.353
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.354
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.355
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.434
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.580
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.517
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.518
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.540
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.542
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.939
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.000
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.676
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.746
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.935
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-13.111
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.248
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.464
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.916
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.664
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.730
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.933
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.963
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-14.496
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-15.793
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-16.172
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-14.500
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 02-14.827
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-15.735
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-16.173
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-16.174
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-16.199
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-18.051
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 04-19.098
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-16.763
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-17.108
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-17.625
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-19.788
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.259
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.311
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.535
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.583
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-21.289
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.638
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.693
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.695
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.934
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.221
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.416
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.495