Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 38
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- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-87.465
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-87.466
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-87.490
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 07-81.314
- RejetCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-84.546
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-82.257L'obligation imposée aux Etats membres par une Directive communautaire, non encore transposée, d'interdire, à compter d'une certaine date, les échanges de produits visés par ce texte, ne les empêche pas de prohiber,…
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.442Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une…
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-87.415Il résulte de l'article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme dans celle antérieure, que le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés…
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-43.459Dès lors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, en application de l'article 940 du nouveau code de procédure civile, ordonné aux parties d'accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption court à…
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.310Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif…
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-41.921Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer…
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-40.420
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-40.433
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-40.438
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-40.371
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-40.411
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-18.399
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-41.339
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-42.113
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-42.007
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 06-60.144
- Cass.Cass. soc., 27 mars 2007, n° 06-42.491
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-42.587
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-43.547
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-43.429
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-44.206
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-44.207
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 04-44.624
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-44.900
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.195
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.198
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.233
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.307
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.346
- CassationCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-45.512
- RejetCass. soc., 27 mars 2007, n° 05-44.212
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-11.744Manque de base légale au regard des articles 21-2, dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, 26-3 et 194 du code civil une cour d'appel qui pour refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.003Le décès d'une partie n'ayant pas été notifié à une autre partie qui n'en avait pas connaissance par ailleurs, l'instance n'a pas été interrompue, de sorte que la signification d'un arrêt à la personne décédée depuis…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-15.849Il résulte des articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.402Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance déclarant exécutoire en France une décision étrangère et rejeter une demande d'exequatur, énonce que la partie demanderesse n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-14.910Aux termes de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-10.480La loi applicable à la responsabilité extra contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-20.842Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-14.402Ayant relevé, s'agissant d'un contrat conclu entre une société française et une société de droit anglais, d'une part, que les prestations de la société française consistaient en une activité de création de documents…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-17.389
- Cass.Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-17.653
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-17.655
- Non-lieuCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-20.265
- Cass.Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 03-20.959
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-22.121
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-14.491
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-14.342
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-15.102
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-15.781
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-15.855
- Cass.Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-16.267
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-16.334
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-16.434
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-16.480
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-10.232
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-10.517
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-10.782
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-10.855
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.049
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-11.104
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-11.154
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-11.289
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-12.302
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-12.633
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-13.037
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-13.254
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-13.566
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-13.736
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-13.756
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-10.723
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 05-20.607
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 05-17.784
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 05-20.609
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 05-20.858
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.319
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.409
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.574
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.648
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 00-12.509
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.535
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.566
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.827
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.889
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-13.141
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-13.024
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 05-14.326
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-10.056
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-10.558
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 05-10.566
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-11.265
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-11.580
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.121
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 97-70.062
- RejetCass. autre, 26 mars 2007, n° 60-69.Est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire…
- RejetCass. soc., 23 mars 2007, n° 05-43.045Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors…
- RejetCass. soc., 23 mars 2007, n° 04-45.810
- CassationCass. soc., 23 mars 2007, n° 04-47.108
- CassationCass. soc., 23 mars 2007, n° 05-42.509
- CassationCass. soc., 23 mars 2007, n° 05-42.510
- CassationCass. soc., 23 mars 2007, n° 05-44.082
- CassationCass. soc., 23 mars 2007, n° 05-44.794
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-40.425
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-14.056
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-41.396
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.211
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.220
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.395
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.040
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.093
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-41.179
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 04-46.460
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 04-46.461
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 04-46.463
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 04-46.745
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 04-47.133
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 04-47.421
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 04-48.308
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.488
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.965
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-42.829
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-43.890
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-43.639
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.089
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.324
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.548
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.591
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.722
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.708
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.835
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.897
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.902
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.946
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.062
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.163
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.379
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.434
- RejetCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-45.442
- CassationCass. soc., 22 mars 2007, n° 05-44.975
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 05-21.781L'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, engagée avant la cession de ce bien et poursuivie après celle-ci. Il s'ensuit…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-12.318L'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-11.790Le montant de la rémunération d'un médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.186
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.330
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.509
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.020
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.061
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.596
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.900
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.956
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.973
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-10.974
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-11.598
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-11.700
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-11.770
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-12.407
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-12.041
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-12.103
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-12.129
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- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-86.431
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- Cass.Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-80.586
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- RejetCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-87.339
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- RejetCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.095
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-88.703
- RejetCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-88.817
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2007, n° 07-80.363Le président de la chambre de l'instruction, statuant sur le recours formé, en application de l'article 706-60 du code de procédure pénale, par la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge des libertés et de…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.444La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 07-80.265Il résulte des articles 18 § 4 et 5, de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n'est applicable dans les relations…