Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 47
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 13 févr. 2007, n° 04-48.218
- CassationCass. soc., 13 févr. 2007, n° 04-48.754
- CassationCass. soc., 13 févr. 2007, n° 05-41.055
- CassationCass. soc., 13 févr. 2007, n° 05-14.078
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution. Viole les dispositions de l'article 1304 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.880L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-12.016L'autorisation faite par l'auteur au cessionnaire d'un droit d'exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n'emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 04-17.287Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui accueille la demande d'une banque en paiement de sommes restant dues au titre des prêts consentis, sans rechercher si les…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-21.227L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les…
- Cass.Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.175
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.582
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.778
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.966
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-11.879
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-12.114
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-12.372
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-12.645
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-13.283
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-16.254
- Cass.Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-17.010
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-17.805
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-19.172
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-19.423
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-20.073
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-20.198
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-20.371
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-19.969
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-20.015
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-21.333
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-21.099
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-21.897
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 04-70.192
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-11.258
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-11.645
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-15.357
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-15.648
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-15.795
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 05-19.209
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 05-22.019
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-13.888
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 05-21.660
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-11.568
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.428N'est pas recevable la contestation du créancier, relative au droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice présentée par voie d'assignation, faute pour lui…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.303La demande d'un défendeur qui se borne à requérir la publication et l'affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'est pas de…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.936Le défaut d'indication, dans le commandement d'avoir à libérer les locaux, de la date à laquelle ceux-ci devront être libérés, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.518L'article 582 du nouveau code de procédure civile dispose que la tierce opposition remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.198Les dispositions des articles 150 et 170 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la mesure d'instruction a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code. Le juge chargé du…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-22.113L'article 32-1 du nouveau code de procédure civile est sans application à la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime. En condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.636Viole les articles 14 et 841 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui statue en l'absence du défendeur à une audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée, en retenant que le demandeur l'avait…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.968
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-18.652
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 04-18.871
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.926
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.872
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-14.955
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.266
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.344
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.895
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.954
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.661
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-21.682
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-21.704
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-21.870
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-21.829
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-21.883
- Cass.Cass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-21.939
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-11.515
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-11.867
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-12.218
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-13.037
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.050
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.051
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.169
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-13.368
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-14.649
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.488
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.500
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 03-13.237
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-21.396
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.722
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-13.036
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.285
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.322
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-80.108
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-81.400
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.285
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.439
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.062
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.074
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-81.309
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.794
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.845
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-85.077
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-86.063
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.715
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-82.020
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-83.997
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-85.605
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-83.156
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-83.348
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 05-86.609
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.771Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 07-80.162En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, il appartient aux juges de demander à l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen visant une personne bénéficiant en France du statut de réfugié…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-87.753Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile crée…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.814Les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens de nullité de la procédure qu'ils n'ont pas soulevés dans le délai prévu par le…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.852La remise temporaire prévue par l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, suppose que la personne extradée soit incarcérée en France en vertu du seul titre de détention étranger et que celui-ci…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.427Lorsque le prévenu détenu qui était présent aux débats n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour du prononcé de l'arrêt et qu'il n'était pas représenté par un avocat, le délai du pourvoi ne peut courir qu'à…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.282Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente-six mois, pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 06-40.250Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.300Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-42.850
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-42.927
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-42.948
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-43.002
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-43.298
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-43.680
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-42.947
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-43.619
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-43.776
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-43.462
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-41.623
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-42.145
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-44.097
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.323
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-44.201
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.199
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.413
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.418
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.717
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.988
- CassationCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-40.353
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-40.418
- RejetCass. soc., 7 févr. 2007, n° 04-41.078
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-20.252La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé portée par le preneur devant le juge des loyers commerciaux étant distincte de la demande d'augmentation du loyer en raison de l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-13.175Si le juge de proximité, saisi d'une demande de restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4000 euros, d'une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l'article 92 du…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-10.317Retient souverainement le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, une cour d'appel qui constate que la multiplication par quatre au cours…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-20.410Le paiement de fermages, même pendant une longue période, n'emporte pas, à lui seul, renonciation non équivoque à se prévaloir du caractère indu de ces fermages
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-11.148Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-10.437
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-13.945
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-14.342
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-15.910
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-21.103
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-21.405
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-21.428
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-11.432
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-20.411
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.237A défaut de mention du montant du capital maximal autorisé dans la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-20.811Le principe de la contradiction ne s'applique pas aux enquêtes, préalables à la notification des griefs, auxquelles le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut décider de procéder selon les modalités…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.271Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-15.362Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque à l'égard d'une caution non avertie en relevant la disproportion entre les ressources de la caution et le montant du…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-10.214Il résulte de l'article 13 c des RUU 500 que les conditions documentaires exigent une indication des documents devant être présentés à la banque, sauf à ce que la condition de présentation d'un document puisse se…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 06-10.109L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-20.463L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce peut être mis en oeuvre quelque soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.178Par application de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-16.448A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre…
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.968En l'état d'un recours indemnitaire dirigé contre la direction générale des douanes et des droits indirects que la juridiction judiciaire saisie n'a pas estimé relever de sa compétence, donne lieu à difficulté sérieuse,…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.026Aux termes de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Selon l'article L. 256 du livre des procédures…
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-16.794Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par la personne…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-12.939La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres d'une société non cotée reçus par donation n'affecte pas leur valeur vénale réelle
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-10.009
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-10.085
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-13.776
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-12.649
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-13.204
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-14.660
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-14.872
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-16.034
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-15.222
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-16.201
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-16.917
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-16.649
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 06-10.533
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-10.410
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-11.246
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 06-11.733
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-11.980
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-11.718
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-12.016
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-17.274
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-17.333
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-17.687
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 01-17.877
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-18.689
- Non-lieuCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-18.840
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-18.975
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-20.308
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.452
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 03-20.230
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-20.244
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-20.659
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-20.844
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.104
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.845
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.948
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-13.186
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 06-11.673
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-84.597
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-84.610