Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 48
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- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-88.349
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-84.386
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-85.384
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-81.306
- CassationCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-82.744
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-85.224
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-88.708
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-88.709
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-88.722
- CassationCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-88.917
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-81.402
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 05-86.495
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 05-86.680
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-80.804Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte-rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-82.601Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d'un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-86.760L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-88.713Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour infirmer une ordonnance de non-lieu ayant déclaré l'action publique prescrite au motif qu'il s'était écouté un délai de plus de trois ans depuis…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-83.356Si aux termes de l'article L. 611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est ainsi que dans les cas où leur…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-20.029La donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1076 du code civil, que d'un seul acte authentique prenant en compte la totalité…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-17.573L'article 19-2 de la norme NF P03 002 selon lequel "pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-13.282L'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa de leurs conclusions avec l'indication de leur date
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-19.333Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui déclare une action prescrite en application d'un délai de prescription institué par une loi étrangère applicable au…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-13.108Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu'une société nationale n'était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.403Est recevable l'action engagée à l'encontre de la personne du maire, qui a refusé de procéder à la célébration d'un mariage, dès lors que cette action a pour objet de mettre en cause sa responsabilité personnelle et…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-10.880L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence…
- Cass.Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.138
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-11.182
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-12.592
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-12.593
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-11.809
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-12.594
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-12.595
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-12.596
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-12.597
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-12.870
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-13.803
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-14.369
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-18.406
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-18.622
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-19.379
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-19.488
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-17.471
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-20.137
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-20.319
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-21.448
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-13.107
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-16.271
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-19.532
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.312
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-11.267
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-11.480
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-11.658
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-12.707
- Cass.Cass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 05-21.281
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 05-21.284
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 05-21.285
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 05-21.986
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.004
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.074
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-10.885
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2007, n° 06-11.389
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-85.320
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 04-84.034
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-83.185
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.923
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-82.108
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-86.247
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-86.377
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-86.437
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-86.461
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.082
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-83.232
- CassationCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-84.420
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-86.208
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-82.253
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-84.235
- CassationCass. crim., 31 janv. 2007, n° 02-85.089Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-85.070Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 12 décembre 2005, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.273La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2)
- CassationCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-87.096La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2)
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-82.383Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve, la production de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-85.886Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-19.464Le plan d'aide au retour à l'emploi prévu par l'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et signé par chaque travailleur involontairement…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-44.203Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable,…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-47.842En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-40.362Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-42.855
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-43.206
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-43.227
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-44.034
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-44.946
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-43.862
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-42.669
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-42.688
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 03-42.500
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-45.715
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-47.944
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-48.312
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-48.500
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.053
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.054
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-48.501
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.067
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.068
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.069
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.074
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.075
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.123
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-60.280
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-60.402
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-60.405
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-10.538
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-17.216
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-40.153
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-40.434
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-40.540
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-40.747
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-40.808
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-41.087
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-41.563
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-41.570
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-41.343
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-41.947
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-41.712
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-47.841
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 06-60.097
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2007, n° 05-14.669
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.959Les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-21.071Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-15.790Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'ancien propriétaire d'un terrain à rembourser au constructeur la provision qu'il avait obtenue à la suite de l'effondrement d'un mur édifié sur…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.740Le contrat de construction de maison individuelle devant comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire et cette règle étant d'ordre public, la modification du permis de construire…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.683La clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception
- AnnulationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 06-12.404Un lot de copropriété étant constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, le juge de l'expropriation ne peut pas prononcer l'expropriation d'un lot de copropriété à l'exception des parties…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.311Tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil à l'égard des autres entrepreneurs concourant à l'exécution d'un même chantier dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-16.175
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-17.260
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 03-19.072
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-19.340
- IrrecevabilitéCass. com., 30 janv. 2007, n° 04-19.208L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.141Si lorsqu'un créancier reçoit mandat d'un autre créancier non solidaire de déclarer sa créance, la déclaration doit distinguer les créances respectives des deux déclarants, le non-respect de cette exigence n'entraîne…
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-13.751Si la forclusion n'est pas opposable au créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'il n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins tenu de le faire…
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 06-10.054
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 06-10.177
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 06-10.838
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 06-11.215
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 06-10.707
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 06-10.769
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 06-12.155
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-13.703
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-12.895
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-13.871
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-13.923
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-15.387
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-15.428
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-14.019
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-14.542
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-16.430
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.466
- Non-lieuCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.125
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 04-17.203
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.867
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.860
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.861
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.862
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.863
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.865
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.866
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.868
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.869
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.870
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.871
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.994
- Cass.Cass. com., 30 janv. 2007, n° 05-18.019
- IrrecevabilitéCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-18.856
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-19.787
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-19.045
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-19.221
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-20.315
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-21.208
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.864
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-85.875
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-84.253
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-85.282
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-85.590
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 05-80.892
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-81.024
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-81.025
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-81.110
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-83.405
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-88.977
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-88.287
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 05-81.647
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-82.041
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-84.769
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-86.045
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-82.731
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-84.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-82.042
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-87.537