Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 49
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- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-88.281
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-88.330
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-82.638
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-81.248
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-82.819
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-83.107
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 05-87.617L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2007, n° 06-88.284Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter les moyens d'annulation de l'ordonnance de placement en détention, pris d'une violation par le juge des libertés et de la détention du droit au silence…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-43.202
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-43.447
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-43.882
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-44.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-42.720
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-42.478
- DéchéanceCass. soc., 30 janv. 2007, n° 04-47.570
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 04-45.826
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 04-46.026
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 04-46.240
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 04-47.743
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-13.522
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-15.279
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-15.391
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-40.049
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-40.770
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-41.030
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-41.429
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-41.653
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-41.749
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-41.671
- CassationCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-43.441
- RejetCass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-43.896
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2007, n° 05-18.140
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 03-12.354En application des dispositions de l'article 5 § 2 de la Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, selon lesquelles le protection dûe à tout auteur d'un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-18.100La cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable et fait courir le délai de prescription prévu à l'article 2277-1 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-13.580L’article 42 de la loi du 11 février 2004, qui retire à la chambre départementale son pouvoir de proposer ou prononcer des sanctions disciplinaires, et l’article 43 du même texte, qui en investit le conseil régional…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 04-15.750Il résulte des dispositions des articles 5 et 18 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 1 et 6 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 que lorsqu'une société agréée charge, en son sein, une personne…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 04-15.543La suite d'une oeuvre littéraire se rattache au droit d'adaptation. Dès lors, sous réserve du respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée, la liberté de création s'oppose à ce que l'auteur d'une telle…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-19.352Les dispositions impératives de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, le bénéfice du…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.887Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-14.552
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-15.142
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-18.754
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 03-16.910
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.050
- Cass.Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.719
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.923
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.935
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.180
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.325
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.820
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.581
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-12.312
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-12.627
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-13.172
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-13.548
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.473
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.912
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.124
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.202
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 04-11.021
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.028
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.063
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 04-11.351
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.487
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.749
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.783
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.580
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.347
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.927
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.188
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.453
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 05-21.692
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.076
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.413
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.414
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.637
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.669
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.732
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-11.026
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-13.886
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 04-18.301
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2007, n° 05-19.475
- Cass.Cass. autre, 29 janv. 2007, n° 07-00.003Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 sont applicables aux instances en cours au jour de leur entrée en vigueur. Dès lors, l'intimé…
- RejetCass. ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12.165Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et…
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-06.4La notification, au demandeur, de la décision du premier président, par une lettre qui se borne à viser l'article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours, sans en préciser les…
- RejetCass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-04.6
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-05.2
- RejetCass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-05.7
- Cass.Cass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-05.8
- RejetCass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-06.0
- IrrecevabilitéCass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-06.3
- RejetCass. autre, 26 janv. 2007, n° 06-06.6
- CassationCass. ch. mixte, 26 janv. 2007, n° 04-10.422L'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-10.514La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI, destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-12.106Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 03-20.506Viole les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont il résulte que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement du premier de ces textes, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-13.611Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-19.700Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information, conformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-10.110
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-10.130
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-10.649
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-12.815
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-11.441
- Cass.Cass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 04-13.497
- Cass.Cass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-13.516
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-13.618
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-13.908
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-16.000
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-14.455
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 04-16.417
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-18.773
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-19.699
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 04-16.970
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-17.028
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-17.771
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-20.841
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 04-20.318
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-20.902
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 05-20.162
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-81.901
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.730
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-86.004
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.761
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.319
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.429
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.526
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-87.297
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-87.299
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.217
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.818
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.113
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.769
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-83.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.083
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.351Selon l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la pesée des produits stupéfiants avant leur destruction, effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance, doit être…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.085Lorsque deux condamnations comportant chacune une peine d'emprisonnement avec sursis partiel sont confondues, les deux parties d'emprisonnement sans sursis doivent être exécutées cumulativement dans la limite de la…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 03-85.061Aux termes de l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.087La chambre de l'application des peines saisie de l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale est tenue de statuer par un arrêt motivé et de répondre aux chefs péremptoires…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.052En déclarant recevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 497 du code de procédure pénale, sans méconnaître les…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.272La suspension du permis de conduire prononcée en application du paragraphe 1er de l'article L. 234-2 II du code de la route contre toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 du même code ne…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.080L'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, qui prévoit la possibilité pour les juridictions civiles, pénales ou administratives d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-45.585Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.183Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, l'engagement d'un membre du personnel navigant doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit devant comporter la durée du préavis. Une…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.135Aux termes de l'article L. 122-14-1 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en résulte que ne…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.333Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.346L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application de l'article L. 784-1 du code du travail réglementant le statut du conjoint salarié
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.725
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.737
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-42.785
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.052
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.103
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-43.121
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.147
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.395
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.508
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.658
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.755
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.774
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.960
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.552
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.841
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.858
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.868
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-43.891
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.098
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.220
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.233
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.573
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.585
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- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.759
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-44.795
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.054
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.155
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.606
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.623
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.636
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.688
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.713
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.499
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-45.428
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-45.696
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-47.469
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-45.985
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-47.864
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-48.361
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-48.778
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