Saisies : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.935Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; dès…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.146Encourt la cassation l'arrêt rejetant la demande d'un créancier, ayant fait valider une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un immeuble entre les mains d'un notaire et n'ayant été que partiellement payé, en réparation…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.797Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une caution hypothécaire dont l'immeuble était saisi en raison de la défaillance du débiteur principal contre un jugement ayant rejeté une…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.320
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.408
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.728Dès lors qu'aucune consignation de sommes saisies-arrêtées n'a été valablement effectuée, la décision ayant prononcé la saisie-arrêt de ces sommes n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.192
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-19.314Le juge ne peut pas autoriser la saisie de biens insaisissables. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des conclusions excipant du caractère insaisissable du capital dû par une société de prévoyance, énonce…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-15.571
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 86-19.451L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. Constitue un moyen de fond la demande d'une épouse en distraction d'un immeuble saisi à…
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.549Le tiers en possession de meubles faisant l'objet d'une saisie-exécution peut agir en nullité de cette saisie. Dès lors, des saisies-exécution ayant été pratiquées en garantie d'une créance d'impôts directs dûs par une…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.775Les juges ne peuvent statuer sur un dire soulevant la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière au seul vu d'une " photocopie " de l'original du commandement.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.523
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.307Le jugement rejetant l'exception de nullité de l'adjudication faite sur saisie immobilière est susceptible de pourvoi dans les termes du droit commun.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-15.932Aucun texte n'interdit au juge saisi d'une demande de saisie conservatoire sur soi-même, d'imposer au prétendu créancier qui se reconnaît lui-même débiteur de la partie saisie pour une certaine somme, la consignation de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.116La partie saisie n'est irrecevable à se prévaloir des nullités de la procédure que dans la mesure où elle s'est trouvée atteinte par les déchéances édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile,…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.154
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-15.005
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.903
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.877
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.766
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.937
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-11.451
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.301
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.890
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.827
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-13.037Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.051
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.299
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.792
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.592
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.017Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.016Constitue un moyen de fond le moyen soulevé par le saisissant contestant l'existence même de la créance invoquée par un tiers qui avait obtenu l'inscription d'un dire relatif à cette créance au cahier des charges…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-11.443
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.258
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.143
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-19.571
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-14.572
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.055Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-11.097Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.732
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.804
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.147
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.416
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.726
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.852A défaut d'accord entre les parties la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière ne peut être demandée que par la partie saisie ; et le syndic ne pouvant, dans le cadre de la procédure de règlement…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.809La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement. Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.889
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.532Dès lors que par application de l'article 731 du Code de procédure civile l'appel n'est possible, en matière d'incidents de saisie immobilière, que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond, c'est à bon…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.207
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.222
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.540
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-17.893
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-18.139Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-12.778La demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement. Par suite, le saisissant poursuivant la validité de la saisie-arrêt peut demander pour la première fois, en…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-17.137
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 85-12.726
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.540En matière de saisie immobilière les débiteurs saisis ne sauraient faire grief à un jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique, dès lors que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.600La possibilité de recourir à la folle enchère n'exclut pas le droit pour le propriétaire dépossédé de demander la nullité de la procédure qui a conduit à l'adjudication susceptible de folle enchère. Par suite, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 85-15.823En matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Par suite, viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 85-15.817N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et ayant, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 85-15.638
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.865Le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article R. 145-4 du Code du travail en…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.881Indépendamment de toute matérialisation, les parts sociales d'un groupement foncier agricole constituent des " effets " au sens de l'article 557 du Code de procédure civile et sont donc saisissables
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.978A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe. Par suite, viole les articles 557 et 558 du Code de…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-41.687
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.373
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.092La péremption instituée par le dernier alinéa de l'article 694 du Code de procédure civile produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et il appartient à tout intéressé, y compris le poursuivant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.083
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.494
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-10.495
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 85-17.930Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le créancier saisissant de sa demande d'annulation de la vente d'un immeuble postérieure à la saisie de cet immeuble, dès lors que la cour d'appel, qui était…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-11.171Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-18.042Pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent des prestations familiales, la commune est, à défaut de réglement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-12.094
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.796Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.422En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Par suite viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 84-17.130
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.836Une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant au jour de la saisie. Par suite viole l'article 557 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.928La déchéance édictée par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges…
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 86-10.187
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.216En cas de saisie-arrêt faite suivant les formes prévues par l'article 557 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est compétent pour donner mainlevée de la saisie à titre provisoire que dans les conditions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 84-16.802Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-12.721
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.846La partie codemanderesse à la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire étant devenue, par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile, partie poursuivante et, à…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.775
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.067La consignation effectuée à la demande et dans l'intérêt du débiteur saisi-arrêté, si elle confère au créancier un privilège exclusif de tout autre sur la somme consignée, ne lui transfère pas la propriété et ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.988
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-15.530
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.339
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.551La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale et dans l'action en…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.944
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-12.165
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.437Le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-12.738
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.094Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le tiers saisi, qui contestait devoir une somme d'argent au débiteur principal, à payer la valeur de deux chèques qu'il avait émis au profit…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.763Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un navire saisi par un créancier de sa demande de réparation des dommages causés au navire saisi par suite d'un pillage,…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-13.203
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-15.884
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.139Le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent dessaisit le débiteur des sommes arrêtées, pour les attribuer au saisissant qui devient ainsi créancier direct du…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.079Les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.148Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, dans une procédure de saisie immobilière engagée à la suite du non-remboursement d'un prêt, déclare l'appel formé contre le jugement statuant sur le dire…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.025Viole l'article 681, alinéa 1er, du Code de procédure civile l'arrêt qui reçoit l'appel formé par le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur saisi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.079Les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-14.600Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le surenchérisseur d'un jugement rejetant un dire qu'il avait fait insérer au cahier des charges, énonce que…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.884L'article 727 du Code de procédure civile n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière.. Par suite, excéde ses pouvoirs le Tribunal qui accueille la demande…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-10.937Les alinénations publiées après le dépôt au fichier immobilier du commandement aux fins de saisie immobilière sont, selon l'article 686 du Code de procédure civile, inopposables aux créanciers saisissants et la partie…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.004Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues.. Par suite méconnait l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel qui, pour valider une…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 83-14.940A la différence de l'article 577 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même Code, l'article 559 de ce…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.798Dès lors que le débiteur saisi a été régulièrement sommé d'assister à l'audience d'adjudication et qu'il n'a formulé aucun dire pour contester la procédure antérieure, il est atteint par la déchéance de l'article 728 du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-10.757Lorsqu'est intervenue une subrogation dans les droits du créancier saisissant publiée en marge du commandement, la sommation prévue par l'article 722 du Code de procédure civile doit être adressée au créancier subrogé.
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-14.800Lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie-arrêtée, et…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-17.210Viole les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de référé prononçant sur la demande de l'adjudicataire d'un immeuble saisi, l'expulsion du précédent…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.655La publicité du commandement de saisie immobilière a pour effet de convertir l'opposition à celui-ci en incident de saisie.
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.542Du jour où la rétractation de l'autorisation de saisir a été prononcée par un arrêt de cour d'appel non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, toutes les conséquences de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 83-16.555Les juges apprécient souverainement si la créance servant de base à une saisie-arrêt est liquide et exigible.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1986, n° 84-14.005Il résulte de la combinaison des articles 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, et R 145-8 du Code du travail qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-10.339L'article 592-2 du Code de procédure civile, qui autorise la saisie des objets nécessaires aux handicapés pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur, ne concerne pas les objets qui font partie intégrante…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-14.862La poursuite de saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1985, n° 84-13.739Il résulte de l'article 682 du Code de procédure civile que les fruits d'un immeuble recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques sont immobilisés pour être distribués avec le prix de…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-14.366Dans une procédure de saisie-arrêt, le débiteur saisi n'est libéré que dans la mesure des versements effectués par le tiers saisi. Dès lors, lorsque ce dernier n'a pas versé la somme correspondant à sa propre dette…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-11.934Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1985, n° 83-17.439Il résulte de l'article 569 du code de procédure civile et des articles 36 et 67 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 83-12.012Si la fixation par un huissier de la date d'une vente sur saisie exécution est laissée à son initiative et peut être reportée par lui, en dehors même de la survenance de difficultés insurmontables, cet officier…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 84-11.713Viole les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile le jugement statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un dire contestant la régularité des…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 84-11.234Renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée d'une saisie arrêt faite sur des comptes joints, retient que la saisie…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1985, n° 83-14.004L'article R. 123-9 du Code de l'aviation civile, aux termes duquel, lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-17.346Viole l'article 731 du Code de procédure civile, applicable aux procédures de saisies sur tiers détenteur, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'acquéreur de l'immeuble saisi contre un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1985, n° 84-11.415Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie.…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-14.975Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer le jugement de validité d'une saisie arrêt exécutoire à l'encontre du tiers saisi, retient qu'il a été précédemment jugé que celui-ci n'avait aucune qualité…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1985, n° 83-15.819L'article 602 du code de procédure civile ne concerne que la notification des procès-verbaux de saisie exécution et non pas les ventes judiciaires de meubles dépendant d'une succession, lesquelles ne comportent aucun…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 80-17.061
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 80-16.527
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 77-13.207
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.440Répond aux conclusions du débiteur saisi arrêté faisant valoir que la créance cause de la saisie aurait été suffisamment garantie par des hypothèques l'arrêt qui énonce qu'il importe peu que la créance soit garantie par…