Journal officiel du vendredi 6 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret À la suite du transfert de la gestion du service dématérialisé d'intermédiation avec les administrations publiques proposé aux entreprises à la direction de l'information légale et administrative (DILA), le décret abroge le décret du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ». Décret n° 2026-1031 du 4 novembre 2026 portant abrogation du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
- Décret Afin de fiabiliser la transmission, entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, des informations relatives aux décisions prononcées par les juridictions en cas de comparution d'une personne détenue, ce décret confère un statut juridique à la feuille d'audience et en précise l'objet ainsi que les signataires. Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d'audience transmise par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire concernant les personnes détenues
- Décret Abrogation du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce dernier étant devenu sans objet suite à la vente par l'Etat de la totalité de ses participations dans les sociétés ATMB et SFTRF. Décret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026 abrogeant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
Ministère du travail et des solidarités
- DécretDécret n° 2026-1031 du 4 novembre 2026 portant abrogation du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »À la suite du transfert de la gestion du service dématérialisé d'intermédiation avec les administrations publiques proposé aux entreprises à la direction de l'information légale et administrative (DILA), le décret abroge le décret du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 fixant pour l'année 2027 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Ministère de la justice
- DécretDécret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d'audience transmise par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire concernant les personnes détenuesAfin de fiabiliser la transmission, entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, des informations relatives aux décisions prononcées par les juridictions en cas de comparution d'une personne détenue, ce décret confère un statut juridique à la feuille d'audience et en précise l'objet ainsi que les signataires.
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- DécretDécret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026 abrogeant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierAbrogation du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce dernier étant devenu sans objet suite à la vente par l'Etat de la totalité de ses participations dans les sociétés ATMB et SFTRF.
- ArrêtéArrêté du 26 octobre 2026 autorisant la société Globalstar France SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant renouvellement d'inscription des prothèses mammaires externes AMOENA de la société AMOENA France inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé PHOENIX de la société TBF Génie tissulaire inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d'inscription du substitut osseux issu de dérivés d'origine bovine COLLAPAT II de la société SYMATESE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant modification des conditions d'inscription du micro-stent de pontage trabéculaire iSTENT INJECT W de la société GLAUKOS FRANCE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2026 portant renouvellement d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante (forme anatomique sacrum) BORDER SACRUM SYLAMED du Laboratoire SYLAMED au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant renouvellement d'inscription de la solution stérile de chlorure de sodium pour nébulisation NEBUSAL de la société TEVA SANTE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant inscription des pansements hydrocellulaires superabsorbants RESPOSORB SUPER MULTISITE des Laboratoires PAUL HARTMANN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
- ArrêtéArrêté du 4 août 2026 portant retrait du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » à la structure « Le Carré - Scène nationale »
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant application, pour l'Etablissement public du Centre des monuments nationaux, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2025 fixant le montant annuel de la composante indemnitaire créée par le 1° de l'article 2 du décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de la ville et du logement
- DécisionDécision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- DécisionDécision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- DécisionDécision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- DécisionDécision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- DécisionDécision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Mesures nominatives
Ministère de la justice
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- AvisAvis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
- AvisAvis relatif à l'extension de l'avenant n° 11 du 10 juillet 2026 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires
Cour des comptes
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- DécisionDécision n° 2026-562 du 14 octobre 2026 relative à la composition de l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
- DélibérationDélibération n° 2026-08 du 4 novembre 2026 relative à la mise en œuvre des mesures permettant de lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives au titre de l'article L. 333-10 du code du sport
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
Avis divers
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- AvisAvis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
- AvisAvis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif à la tarification des prothèses mammaires externes AMOENA visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- AvisAvis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires à absorption importante BORDER SACRUM SYLAMED visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- AvisAvis relatif à la tarification de la solution stérile de chlorure de sodium pour nébulisation NEBUSAL visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- AvisAvis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires superabsorbants RESPOSORB SUPER MULTISITE visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- AvisAvis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
- AvisAvis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Ministère des transports
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