Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 2
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- CassationCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-93.242Le droit de réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et qui s'analyse en un moyen de défense, est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la forme, de la teneur, de l'étendue et de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1965, n° 64-93.160Il résulte des dispositions de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, dans des poursuites pour diffamation, a rejeté un déclinatoire de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1965, n° 63-13.443AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS EST A LA COUR DE PARIS, PORTE DEVANT UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES. CHACUNE DE…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1965, n° 62-12.616DANS LE CAS OU LE MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE SE SITUE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT,…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1965, n° 62-12.316SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINE A ETABLIR QUE LE PERE PRETENDU NE PEUT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CONSTITUE UNE DES FINS DE NON-RECEVOIR ENUMEREES AUDIT…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 63-80.009LES DISPOSITIONS SUR L'ASSISTANCE A L'ENFANCE EN DANGER RESULTANT DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SONT A CE TITRE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A TOUS LES MINEURS QUI S'Y TROUVENT, QUELLE QUE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 62-13.779EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UNE JEUNE FILLE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, ENONCE QU'ELLE "NE…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-11.517LA COUR D'APPEL, QUI STATUE DE PLANO, ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES.
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 62-10.061EN L'ETAT DE LA PROROGATION D'UN BAIL - COMPORTANT CELLE DE LA PROMESSE DE VENTE DONT BENEFICIAIT LE LOCATAIRE - CONSENTIE PAR UN CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DECLARANT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 63-11.768IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-11.983C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE, EN REFERE, PAR UN BAILLEUR QUI RECLAMAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR, ET RELEVANT L'ABSENCE D'UNE VIOLATION…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-13.413UN PEINTRE, QUI AVAIT CEDE TOUTE SA PRODUCTION A UN MARCHAND DE TABLEAUX MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE, AYANT DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES TOILES EN LA POSSESSION DU MARCHAND, LE JUGE DES REFERES…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.037FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA PARCELLE OBJET DE LA DEMANDE EST " NON…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.149LE JUGE DE L'INDEMNITE N'EST PAS COMPETENT POUR DETERMINER LES BIENS SUR LESQUELS PORTE L'EXPROPRIATION, NI POUR FIXER LES LIMITES OU LES DIMENSIONS DE CES BIENS. EXCEDE DONC LES LIMITES DE SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 63-70.182LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. CEPENDANNT ILS ONT LA FACULTE DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE LEUR DECISION ILS PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.084NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE…
- CassationCass. crim., 23 juin 1965, n° 65-90.346Ne justifie pas sa décision le jugement qui relaxe un employeur prévenu de l'infraction prévue à l'article 24, Livre I du Code du travail, sans rechercher si le certificat de travail délivré à son préposé était en tous…
- RejetCass. crim., 23 juin 1965, n° 64-92.728Les conflits d'affiliation aux Caisses de sécurité sociale sont de la compétence exclusive des commissions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et le décret d'application de même date qui règlent le contentieux…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 63-12.829EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS POUVANT RESULTER DE L'USAGE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 64-10.928LE CONTRAT D'ASSURANCE, ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE. LES JUGES DU FOND PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE CET ACCORD DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 63-10.916LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES, DE MEME SOMME ET DE DATES VOISINES, PROCEDAIENT DE CAUSES DIFFERENTES.
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1965, n° 63-10.829DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE A UN TERRAIN PAR LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR UN CLUB DE SKI, QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE EN VERTU D'UN BAIL DEPUIS RESILIE, S'EST BORNE A…
- RejetCass. crim., 22 juin 1965, n° 64-92.293Les délits de chasse commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier doivent être considérés comme constituant des délits forestiers (1).
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-10.248IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR D'UNE PART DECLARE INOPPOSABLE A LA FEMME LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE PAR LE MARI PEU AVANT UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-12.647NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER OPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UN VOISIN CONTRE L'USUFRUITIER DU…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-12.336STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE SOCIETE D'EDITION, ENGAGEE CONTRE DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL ET CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SAISIE D'UN HEBDOMADAIRE OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-12.104C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER SI UN ARRETE PREFECTORAL, PRESCRIVANT L'EXECUTION D'OFFICE DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A ASSAINIR UN…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 64-11.797LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE, RETIENT QU'IL A "INJUSTEMENT" ATTRAIT SON ADVERSAIRE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME QUI NE LUI ETAIT…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-13.775L'ACTION EN REINTEGRANDE DEMEURE SUBORDONNEE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, A LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT IMPUTABLE A UN TIERS. ELLE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-11.894L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT, QUI CONFERE AU PROCUREUR GENERAL LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS DE DISCIPLINE EST APPLICABLE A LA DECISION…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-13.439C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, POUR INFRACTION A…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-12.840UN CONDUCTEUR AYANT ETE ATTEINT D'UNE CRISE CARDIAQUE APRES AVOIR FAIT UN VIOLENT EFFORT POUR REMETTRE SA VOITURE SUR LA ROUTE EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADMIS QUE SI CETTE…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-13.213ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DES INDICATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LE CONSEILLER QUI A PRESENTE LE RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, N'A PARTICIPE NI AUX…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-12.907AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT AVOIR LIEU LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; IL SUFFIT QU'ELLES…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-10.031SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-10.071N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, APRES LE DIVORCE DE DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, POUR DECLARER LA FEMME FONDEE A RECLAMER LE MONTANT DE CHEQUES EMIS PAR ELLE AU PROFIT DE…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 62-12.968EN L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN NU, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE "L'ACCORD PREALABLE" DE CONSTRUIRE "CONFORMEMENT AU PLAN ETABLI" PAR UN ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL NE PORTE PAS ATTEINTE AU…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 63-70.062L'ARRETE DE CESSIBILITE SUR LEQUEL S'EST FONDE LE JUGE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AYANT ETE ANNULE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, IL S'EN SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT CESSIBLE CE TERRAIN,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 63-70.219MECONNAIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL, L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPRENANT UN JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 64-70.094SI LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTENT CERTAINS MOYENS DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES INTERETS SONT DISTINCTS, IL Y A LIEU DE DISJOINDRE LES PROCEDURES ET STATUER PAR ARRET…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 64-70.005EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ENONCE QUE LE DOSSIER SERA DEPOSE…
- RejetCass. crim., 17 juin 1965, n° 64-93.193Lorsque l'arrêt d'une Cour d'appel énonce que la Chambre qui a statué était composée : 1° D'un conseiller le plus ancien qui a rempli les fonctions de Président, en l'absence et par empêchement des présidents de ladite…
- RejetCass. crim., 17 juin 1965, n° 65-90.752
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-12.652L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES FAITS NOUVEAUX, A L'EXISTENCE DESQUELS S'ATTACHERAIT UN CARACTERE DETERMINE DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE L'UNE DES PARTIES LAISSE PREJUGER LE FOND ET, PAR SUITE, EST…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-11.635LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LES…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-11.900DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ACCUEILLE, EN LE DECLARANT "REGULIER", L'APPEL INTERJETE PAR…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 64-10.959AUX TERMES DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L' ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE, AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, UN JUSTE TITRE AU REGARD DU VERITABLE PROPRIETAIRE.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 62-12.103UN VEUF, LEGATAIRE EN USUFRUIT DES BIENS DE SON EPOUSE, AYANT VENDU UNE TERRE PROPRE A CELLE-CI A L'UNE DE SES FILLES, ET LES ENFANTS D'UNE AUTRE FILLE AYANT DEMANDE A ETRE "RECONNUS CO-PROPRIETAIRES DE LADITE TERRE EN…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 61-12.081LE CHAUFFEUR D'UN AUTOBUS AYANT FREINE VIOLEMMENT AU MOMENT OU, A UN CARREFOUR, UN CYCLISTE VENANT DE SA GAUCHE S'ENGAGEAIT DEVANT LUI, ET UN PASSAGER AYANT ETE DESEQUILIBRE ET BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT…
- RejetCass. crim., 15 juin 1965, n° 65-90.090Est irrecevable, le moyen qui discute les qualifications retenues par l'arrêt de renvoi en police correctionnelle. Il appartiendra, en effet, aux juges du fond de se prononcer sur la culpabilité et, le cas échéant, de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-10.939ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE, SI L'ORIGINAL EN EST PRODUIT ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A BIEN ETE SIGNIFIE A L'AVOUE ADVERSE,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-11.290L'ARRET DEBOUTANT DEUX EPOUX, QUI AVAIENT CONFIE LEUR ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE, DE LEUR ACTION EN DESAVEU EXERCEE CONTRE L'AVOUE QUI AVAIT ENGAGE L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-12.646LE CHAUFFEUR D'UNE ENTREPRISE AYANT ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR A QUI IL AVAIT ABANDONNE LE VOLANT, ET L'EMPLOYEUR AYANT ETE DECLARE CIVILEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-11.289L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DES PARENTS QUI ONT CONFIE A CELLE-CI UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION, AGISSANT CONJOINTEMENT, PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL, A L'EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 17…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 61-12.806IL RESULTE DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 QUE LES PARENTS QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI, ONT CONFIE UN ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DONT LES DROITS DE PUISSANCE…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 64-10.092NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT RACCORDANT UNE PROPRIETE A L'EGOUT MUNICIPAL SITUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A ETE EFFECTUEE, A…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-13.435LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-13.289AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SI LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT DECIDE D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-11.852LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE. DES LORS, DOIVENT ETRE REJETES LES MOYENS QUI FONT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPORTER DIFFERENTES ADDITIONS OU…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 64-10.346SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 64-10.105SAISIE, PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE PARCELLE DISTRAITE D'UNE ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE A LA SUITE D'UN NOUVEL ALIGNEMENT, D'UNE ACTION EN SUPPRESSION DES ACCES ET OUVERTURES, DONNANT SUR LADITE PARCELLE, DANS UN…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 62-11.998EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE UN ACQUEREUR ET L'AYANT CAUSE MEDIAT ET UNIVERSEL DU VENDEUR, LES DEUX PARTIES AYANT AINSI LE MEME AUTEUR COMMUN, C'EST A BON DROIT QU'AYANT, PAR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-13.254LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN HERITIER N'AVAIT PAS RENONCE FORMELLEMENT A LA RESERVE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE SA RENONCIATION TACITE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE SON ACCEPTATION DU LEGS…
- CassationCass. crim., 12 juin 1965, n° 64-93.176Le délit prévu par l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 n'est établi que si le contrat concerne un local d'habitation. Doit être annulé l'arrêt qui se borne pour déclarer un…
- CassationCass. crim., 12 juin 1965, n° 64-91.181La Cour d'appel saisie par l'appel du Ministère public et par celui de l'inculpé, même si ce dernier appel est limité aux intérêts civils, doit se prononcer sur le fait justificatif de légitime défense invoqué par cet…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-11.802EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER, DANS LE CADRE DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE, LES VICES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE, A LEURS FRAIS, SOUS CONTROLE D'UN EXPERT,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 61-11.042AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES "HABITANTS DES VILLAGES" PEUVENT VENIR AU PARTAGE. CES "HABITANTS" SONT…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 64-10.086AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-11.163LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 62-10.842LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, NOTAMMENT POUR APPRECIER S'ILS ONT CONSTITUE OU NON DES ACTES DE SIMPLE TOLERANCE.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-13.229EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT QUE "POUR CHAQUE LOT, ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERA STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER", C'EST PAR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 60-12.006UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE REJETER DES DEBATS D'UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, UNE LETTRE D'UN RELIGIEUX QUE LE FIANCE ETAIT ALLE…
- RejetCass. com., 11 juin 1965, n° 63-10.240En l'état d'une convention par laquelle le président directeur général d'une société anonyme s'est porté personnellement garant du remboursement d'un prêt consenti à la société par un actionnaire, étant stipulé qu'en…
- CassationCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-91.618Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur…
- CassationCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-91.646Les blés non loyaux et marchands doivent aux termes du décret du 11 décembre 1937 être soumis pour circuler à la production d'un titre de mouvement. Mais cette obligation ne vise que de tels blés provenant soit des…
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-92.962Tout individu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue (1). Il n'importe que le préjudice ait été…
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-93.270Les lois et règlements ne sont abrogés que si l'abrogation est expresse ou si elle résulte implicitement et nécessairement de dispositions nouvelles inconciliables avec les anciennes. Il s'ensuit que l'article 1867 du…
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 65-90.068La question par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée et celle par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux avaient l'arme dans le véhicule…
- CassationCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-90.226L'appréciation du point de savoir si une propriété est entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toutes les communications avec les héritages voisins, au sens de l'article premier de l'arrêté du 20 mai 1921…
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-92.240Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, subordonne les…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 64-12.265LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION.
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-12.895MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR LAISSER A LA CHARGE D'UN PROPRIETAIRE, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION PAR UN ENTREPRENEUR, LES FRAIS DE REPARATION NECESSITES PAR L'AFFAISSEMENT DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-10.019ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APEL D'AVOIR ADMIS UN PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE RELATIVEMENT A UNE PARCELLE SUR LAQUELLE UN VOISIN TIENT D'UN ACTE LE DROIT DE DEVERSER DES EAUX…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-13.905SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN PUITS SITUE A LA LIMITE DE DEUX HERITAGES, ET RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CHACUNE DES PARTIES "INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-11.786L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, CELUI-CI PEUT STATUER AU FOND, BIEN QUE LA MESURE ORDONNEE N'AIT ETE EXECUTEE QUE PARTIELLEMENT, S'IL S'ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE. DES LORS, STATUANT SUR L'ACTION EN…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-11.384IL RESULTE DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL QUE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT. C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REFUSER DE SURSEOIR A…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-13.142DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE D'UN CONDUCTEUR EN RELEVANT QUE, PAR SUITE DE LA LOCATION DE LA VOITURE, IL EN ETAIT DEVENU GARDIEN, IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT EN OUTRE ENONCE QU'IL CIRCULAIT A…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-11.707APPRECIANT SOUVERAINEMENT QU'UN PROPRIETAIRE A AGGRAVE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT UN FONDS VOISIN EN ETABLISSANT UN PUISARD ET UNE BUSE DIRIGEANT VERS CE FONDS LES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-12.138SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-12.813LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LES CONDITIONS GENERALES SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPTABILITE ENTRE ELLES. LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES AUTORISANT UNE RESILIATION…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 64-10.219CONSTATANT QU'UN ARCHITECTE A PROCEDE A UNE ETUDE PRELIMINAIRE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE PAR UN PROPRIETAIRE, QUI Y A RENONCE PAR LA SUITE - ETUDE "SE TRADUISANT PAR L'ETABLISSEMENT NON SEULEMENT D'ESQUISSES ET DE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-11.928EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE ATTRAITES DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-13.191LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR, DEVANT LES JUGES DU FOND,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 64-70.057SEUL L'EXPROPRIE CONTRE LEQUEL L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR, NON INSCRIT SUR LA…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 64-70.143"LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES" NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DE CELLES QUI EXPRIMENT LES INDICES APPLICABLES A CES DATES, DETERMINES EN…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 61-70.094IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE FAIRE MENTION QUE DU NOM D'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES DES TERRAINS EXPROPRIES DES LORS QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 63-70.187EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE L'INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 62-70.154DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE NI LES PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI LE PLAN…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 62-70.220DES LORS QUE L'ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIES "LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF ET CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE", ENONCIATIONS REPONDANT AUX EXIGENCES…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1965, n° 64-70.152UNE PROPRIETE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIREMENT DESTINEE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MALGRE UNE PROMESSE DE VENTE A UN PARTICULIER NON SUIVIE D'EFFET POUR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1965, n° 64-70.142LA LOI DU 26 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET SUIVANT, EST NECESSAIREMENT APPLICABLE A UNE EXPROPRIATION PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE AU 14 AOUT 1962 QUI, SEULE, A OUVERT POUR…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1965, n° 63-12.723IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE A UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATION DE PECHE, QUI AVAIT OBTENU D'UN INDUSTRIEL UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE POUR LA POLLUTION D'UN COURS D'EAU, UNE…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1965, n° 63-12.590DES LORS QU'UN PRETEUR A REMIS DIVERSES SOMMES D'ARGENT SUIVANT RECUS SIGNES DE L'EMPRUNTEUR ET PORTANT LA MENTION "POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE N ", QUE POSTERIEUREMENT L'EMPRUNTEUR A RECONNU PAR ECRIT QU'IL ETAIT…
- RejetCass. crim., 1er juin 1965, n° 64-90.692La contravention prévue par l'article R. 38-9° du Code pénal, distincte du délit d'outrages aux bonnes moeurs, prévu et réprimé par l'article 283 du Code pénal, n'exige nullement que les affiches ou images exposées,…
- RejetCass. crim., 1er juin 1965, n° 65-90.226L'intervention des Caisses de sécurité sociale devant la juridiction répressive n'est recevable qu'autant que la victime de l'infraction poursuivie s'est elle-même constituée partie civile devant cette même juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-10.164EN APPLICATION DES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL, EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-13.183SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE DONT LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE SONT ENVAHIS PAR LE "CAPRICORNE DES MAISONS", ET RELEVANT QUE LE…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-12.909IL RESULTE DES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL, ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS QUE L'ACTION EN NULLITE POUR OMISSION D'ENFANT NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE QU'APRES LE DECES…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-13.582LA SERVITUDE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT NATUREL DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT LES EAUX PLUVIALES, A L'EXCLUSION DES EAUX MENAGERES OU…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-11.810MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 62-12.228EST REGULIER L'ACHAT EFFECTUE, POUR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOUS LA SIGNATURE D'UN SEUL DES CO-GERANTS.
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-13.384LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE ET LA PERTINENCE DES FAITS, AINSI QUE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, DESQUELS IL RESULTE QUE L'ACQUEREUR D'UN DOMAINE CONNAISSAIT LA REVOCATION DU…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-12.107ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REMISE DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UNE PARTIE DES LIEUX, A SAVOIR UNE PIECE LOUEE A USAGE DE CHAMBRE A COUCHER TRANSFORMEE EN…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 63-10.361LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE, A PREVU UN ABATTEMENT DE 10%, COMPTE TENU DES FRAIS PAYES PAR LE LOCATAIRE POUR L'INSTALLATION ET LA TRANSFORMATION DES…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-11.618EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A CONCEDE LE DROIT D'EXTRAIRE, D'UNE PARTIE DE SES TERRES, DE LA GRAVE ET DU SABLE MOYENNANT UNE REDEVANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-11.194ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A REFUSE A UN LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE S'ETRE FONDE SUR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE LOCATAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE EN REPRISE…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 60-12.074LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE MARECHALERIE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI, A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE SUR LE MEME…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-10.533JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI - SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT QU'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-12.870UNE COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE C'EST A LA DATE D'EXIGIBILITE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE COMMENCE A S'ECOULER LA PERIODE DE DEUX ANS AU-DELA DE LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1926 DU CODE…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 60-13.751EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN BAR EXPLOITE PAR UNE SOCIETE, ET S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE COMMERCANTS, LA PREUVE DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE PEUT ETRE FAITE AUTREMENT QUE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1965, n° 62-93.634Les dispositions de l'article 59 modifié de la loi sur la presse, aux termes duquel le pourvoi contre les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé qu'après l'arrêt à intervenir…
- CassationCass. crim., 31 mai 1965, n° 64-90.703La liberté de discussion des actes politiques du Président de la République existe dans la Constitution du 4 octobre 1958. Mais son libre exercice s'arrête là où commence l'offense au Chef de l'Etat. Celle-ci, même…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.1746440175APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MEDECIN D'UNE SOCIETE MUTUALISTE ETAIT SOUMIS A UNE DISCIPLINE STRICTE, QUANT A L'HORAIRE ETABLI, AUX REMPLACEMENTS, A L'EXERCICE MEME DE SON ACTIVITE MEDICALE, N'AYANT LE CHOIX NI DU…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.229LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.638UN ARRET NE SAURAIT DECLARER UNE SOCIETE BIEN FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN ANCIEN GERANT DE SUCCURSALES QUI LUI RECLAMAIT UN RAPPEL DE…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.506APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE, ETAIT DEVENU, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UN…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 62-13.800N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AVISE PAR UNE LETTRE DU…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-13.033LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET IL EN EST DE MEME DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PROCEDURE D'APPEL DOIT SE DEROULER ENTRE LES MEMES PARTIES QUE CELLES QUI ONT LIE L'INSTANCE.…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.771TRANSGRESSE LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LES PREMIERS DE CES TEXTES A UN SALARIE AYANT…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.459COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 MARS 1953, DES OUVRIERS D'UNE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC, AFFECTES A UN TRAVAIL DIT "PAR POSTE", QUI, AU COURS DES JOURS DE GREVE,…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.449L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT, ENTRE LA POSITION DE CADRE DEBUTANT ET CELLE DE CADRE CONFIRME, UNE POSITION COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS QUI,…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.304APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERESSEE DE L'EXECUTION…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.380IL NE RENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR, CLASSE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES, DE MONTER LES MEUBLES VENDUS NI DE LES REPARER CHEZ LES CLIENTS. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT TOUJOURS…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.373N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A UN OUVRIER LICENCIE EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER AU COURS D'UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.384APRES AVOIR CONSTATE QU'UN VISITEUR MEDICAL, CONGEDIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ADAPTE AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA PROFESSION, AVAIT ETE EN REALITE BRUSQUEMENT LICENCIE EN REPRESAILLES D'UNE DEMARCHE DE…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 63-40.231LORSQU'UNE SALARIEE A ETE ENGAGEE PAR UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN LA DOUBLE QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE ET D'INFIRMIERE ET, CES DEUX FONCTIONS NE POUVANT PLUS…
- CassationCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.379LORSQU'UN SALARIE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE DE LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECU DE CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, L'A AVISE QU'EN APPLICATION DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 58-51.054AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL LES OUVRIERS AGRICOLES TRAVAILLANT SEULS ET AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET NON ACTIONNES PAR UN MOTEUR INANIME SONT REPUTES, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 62-10.925FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE TRIBUNAL QUI - AYANT OBSERVE D'UNE PART QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER FAITE A UNE PARTIE ETAIT BIEN RELATIVE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 62-11.289LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 17 ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 61-10.357DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER AUXQUELS AVAIENT ETE DENONCE UN POURVOI DES LORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'A ETE PARTIE AU LITIGE ET QUE LA DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-12.047LES APPRECIATIONS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS SONT SOUVERAINES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI APRES UN DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 61-13.718L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT UN TEXTE REGLEMENTAIRE AYANT UNE AUTORITE ABSOLUE, SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA FIXATION D'HONORAIRES MEDICAUX, SE FONDE SUR L'ABROGATION DE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.479SAISIS, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE DEMANDES EN REPARATION PAR DEUX AUTOMOBILISTES DONT LES VEHICULES SONT ENTRES EN COLLISION, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.275STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE DE NUIT, UNE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DU CHOC, LA VOITURE N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-13.148L'AUTOMOBILISTE QUI COMMENCE A FAIRE UN DEMI-TOUR SUR UNE ROUTE ALORS QU'AUCUN AUTRE USAGER N'EST EN VUE ET QUE CETTE MANOEUVRE N'EST PAS INTERDITE SUR CETTE VOIE EST EN DROIT DE TERMINER SA MANOEUVRE, MEME SI ELLE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.954LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE ET NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS RETIENNENT UN TEMOIGNAGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QU'UN…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 62-12.120STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE SPECIAL RESERVE AUX…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-13.869LORSQU'IL A ETE RELEVE QU'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES S'EST PRODUITE ALORS QU'UN DES VEHICULES TOURNAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE PAR LAQUELLE ARRIVAIT, SUR SA GAUCHE, EN SENS INVERSE, L'AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-10.337STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR LES FEUX DE SIGNALISATION AUX INDICATIONS DESQUELLES LES USAGERS DEVAIENT STRICTEMENT SE CONFORMER, LES JUGES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-10.180LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL EST JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT EST DU A LA FAUTE, A…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-13.120POUR REJETER LA DEMANDE DE RECOMPENSE D'UN MARI DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, DEMANDE FONDEE SUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE LA FEMME, AINSI QUE DIVERSES AUTRES…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 62-11.975ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, D'AVOIR TENU POUR ETABLIE LA POSSESSION TRETENAIRE D'UNE DES PARTIES SUR UN TALUS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-11.590C'EST SOUVERAINEMENT QUE RELEVANT QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE, EFFECTUES AU COMPTE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, "N'A PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-13.503C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI LE CARACTERE CAPRICIEUX DU DEVELOPPEMENT D'UN INCENDIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE FEU AVAIT PRIS DANS LES LOCAUX…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 62-13.054LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE, DE DEUX ACTES DE NOTORIETE DRESSES, A DEFAUT DE REGISTRES D'ETAT CIVIL POUR ETABLIR LA DESCENDANCE D'UN DE CUJUS, UN SEUL DEVAIT ETRE RETENU.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 64-12.052DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DECLARATION DE PATERNITE, RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE LES JEUNES GENS, AU SU DE LEUR ENTOURAGE, SE RENCONTRAIENT FREQUEMMENT AU DOMICILE DU PERE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-80.012LES LIMITES DE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE CE MAGISTRAT A PRENDRE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 62-13.420TOUT CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION, FORMEE PAR UN HERITIER, EN REVENDICATION DE TERRES DEPENDANT DE…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 64-10.745UN TRIBUNAL SE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LORSQUE, SAISI D'UNE ACTION EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, IL ENONCE QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-10.669C'EST SANS CONTRADICTION QU'INVITEE A RECHERCHER SI LE FILS D'UN SOCIETAIRE D'UNE LAITERIE COOPERATIVE, DONATAIRE DE LA FERME DE SON PERE, AVAIT, LUI-MEME LA QUALITE DE SOCIETAIRE - ET SANS ATTRIBUER A LA DONATION…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 61-10.247SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES SONT…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-50.580EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE DEFAUT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DES LORS QU'A LA DATE DE LA DECLARATION DE POURVOI LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-11.703AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS,…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 58-51.511EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN DISTILLATEUR AMBULANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, RELEVE QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION NECESSITANT L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UN MATERIEL…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-13.442L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A LA RESIDENCE EN FRANCE DES ENFANTS. D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-10.522L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL LAISSE AU TRIBUNAL LA FACULTE DE DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SI LES INCIDENTS SERONT COMPRIS DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND OU S'IL Y AURA LIEU, AU CONTRAIRE,…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-13.362LES JUGES D'APPEL NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT D'UNE PART, CONFIRMER UN JUGEMENT " EN CE QUI CONCERNE " L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUQUEL PEUT PRETENDRE LA CAISSE PRIMAIRE DE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-12.291LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIMENT QU'UN PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, AGE DE PRES DE 20 ANS, ETAIT LIE A LA COLONIE DE VACANCES QUI L'EMPLOYAIT PAR UN…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 64-10.100LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UNE FEMME N'AVAIT JAMAIS CONSENTI A REJOINDRE SON MARI POUR VIVRE AVEC LUI, QUAND LE METIER MILITAIRE DE CELUI-CI EN OFFRAIT LA POSSIBILITE, SE REFUSANT AVEC OBSTINATION, A QUITTER LE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-10.036JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI OBSERVENT QUE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE L'EXPERT DESIGNE - A LA SUITE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 63-13.214BIEN QU'ILS AIENT ANALYSE LE PROCESSUS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT ENSUITE QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS LES CIRCONSTANCES…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 62-10.552MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE "GENS DE MAISON" D'UNE PERSONNE VIVANT AVEC SA SOEUR DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 65-60.100SUIVANT LES ARTICLES L 22, L 24 ET R 12 DU CODE ELECTORAL, UN TIERS ELECTEUR PEUT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PARTIE, PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 62-11.848IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 64-70.101MECONNAIT LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET MENTIONNANT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT, ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 64-70.124DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE EDICTEE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 61-70.166LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A SON ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE L'AVIS DE LA…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 62-12.696EN L'ETAT D'UN ACCORD DE NON-CONCURRENCE INTERVENU ENTRE DEUX BOULANGERS D'UNE COMMUNE ET RESERVANT A CHACUN UN SECTEUR, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'WAPPEL, SAISIE PAR L'UNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 72-12.732LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, AYANT SIGNE EN OCTOBRE 1949, EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE, UN ACTE DE RESILIATION DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1940, EN Y MENTIONNANT TOUTEFOIS : "…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 63-12.450SI, APRES QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE RETENUE, LES AVOUES EURENT ETE ENTENDUS " EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ", LE DEBAT ETANT, DES LORS, CONTRADICTOIRE, DES CONCLUSIONS ONT ETE SIGNIFIEES LE LENDEMAIN…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 59-10.988EN L'ETAT D'UNE AGGRAVATION D'AVARIES SUBIES PAR UNE MACHINE DU FAIT DU DERAILLEMENT DU WAGON LE TRANSPORTANT, SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, AYANT QUITTE LES VOIES DE LA S N C F, SE TROUVAIT SUR L'EMBRANCHEMENT PRINCIPAL…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1965, n° 60-12.445DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONTESTE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS VALUE RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE DE CE FONDS PAR UNE DECISION AYANT PRESCRIT…
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 61-13.640DES LORS QU'AVANT L'ANNULATION AMIABLE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DEUX ENTREPRISES DE PUBLICITE, L'UNE D'ELLES A RECUEILLI UNE AFFAIRE EN VERTU DU CONTRAT, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, POUR PARVENIR A…
- RejetCass. crim., 26 mai 1965, n° 65-90.544Les gardes-champêtres n'ayant pas la qualité de fonctionnaires des services de police au sens de l'article 257, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, leurs fonctions ne sont pas incompatibles avec celle du juré.
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 62-10.459L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. PAR SUITE, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-11.065UNE FAUTE, MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'A LA…
- RejetCass. soc., 26 mai 1965, n° 62-12.043SI EN PRINCIPE L'ASSUREUR, QUI NE PEUT AGIR QU'EN FAISANT VALOIR LES DROITS DE L'ASSURE, EST NORMALEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR CE DERNIER, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'ASSURE A DEFENDU UN INTERET PUREMENT…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-10.197MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR REJETER LE RECOURS D'UNE SOCIETE CONTESTANT LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE…
- RejetCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-12.132EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER TUE PAR L'EXPLOSION D'UNE CARTOUCHE QU'IL TENTAIT DE FAIRE PENETRER DANS UN TROU DE MINE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 60-12.522LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5, ° 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DE SECOURS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 62-10.551L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UN APPEL, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 63-12.425LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLISTE " AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD SANS SIGNALER SA MANOEUVRE AU MOMENT OU UN AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE PREPARAIT A LE DEPASSER " ET QUE…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 59-12.623L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LA PUBLICATION DE LA FIN D'UN CONTRAT DE GERANCE OBLIGEANT LE GERANT A LA RESTITUTION DU FONDS, L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, POSTERIEURE A LA PUBLICATION, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 63-10.630EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A UN TISSEUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RELEVE QUE SON TRAVAIL ETAIT REMIS AU DONNEUR…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 59-50.777SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE ASSURE A SES BENEFICIAIRES, POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHACUN DES RISQUES, DES…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 60-10.407L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 62-13.402EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE QUOTE-PART INDIVISE D'UN DOMAINE ET D'UN SECOND ACTE PAR LEQUEL L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A PAYER EVENTUELLEMENT UN SUPPLEMENT DE PRIX EN CAS DE VENTE DU DOMAINE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 64-12.299LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE, LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE DE NOUVEAU PRESENTE ET…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 63-10.258C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES PARTIES A LA VENTE D'UN TABLEAU AVAIENT ENTENDU FAIRE DE SON AUTHENTICITE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU CONTRAT, APRES AVOIR RELEVE QUE SI DANS…