Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 3
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- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 62-10.938DES LORS QUE LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHES PETROLIERES A CONSIGNE UNE SOMME A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN GARANTIE DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ALLOUEES AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN OCCUPE…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 62-13.421LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, A L'OCCASION D'UN LITIGE DONT IL SONT COMPETEMMENT SAISIS, INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS. UNE TELLE…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 63-10.241UNE JEUNE FILLE AYANT ETE RECUE DANS UNE FERME, EN QUALITE DE FUTURE BELLE-FILLE, POUR S'INITIER AUX TRAVAUX AGRICOLES AVANT SON MARIAGE AVEC LE FILS DU FERMIER, ET AYANT, APRES LA RUPTURE DE SES FIANCAILLES DEMANDE SUR…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 64-10.972LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LE CLIENT D'UN GARAGISTE A PAYER LE MONTANT DE REPARATIONS EN CONSTATANT A LA FOIS QU'IL PRETENDAIT QUE LA SOMME RECLAMEE ETAIT EXAGEREE ET NE CORRESPONDAIT…
- CassationCass. com., 25 mai 1965, n° 62-10.145SI LA CONTRE-PASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REMETTANT, ELLE NE PRIVE PAS LE BANQUIER ESCOMPTEUR DE SES DROITS…
- RejetCass. com., 25 mai 1965, n° 62-11.753EN ASSIGNANT EN PAIEMENT DE LEURS CREANCES LA CAUTION D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCIERS ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET SONT AINSI DEVENUS TITULAIRES CONTRE…
- CassationCass. com., 25 mai 1965, n° 60-13.516UNE SOCIETE S'ETANT " PERSONNELLEMENT, CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISEMENT, EN QUALITE DE CAUTION " ENGAGEE, SOUS LA SIGNATURE DE SON GERANT, A PAYER A UNE AUTRE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME CLIENTE,…
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 64-91.783Constitue un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable, le moyen tiré de ce que la citation directe du prévenu par la partie civile avait été adressée après que ladite partie civile se fût désistée d'une plainte déposée…
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.253Aux termes des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsqu'un accusé qui a troublé l'ordre a été expulsé de la salle d'audience, il lui est donné lecture, après chaque audience, du procès-verbal des débats.…
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.650Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie en dehors des cas que la loi a expressément déterminés. Aucune incapacité légale…
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 64-93.749La circonstance aggravante résultant de ce que l'auteur d'un attentat à la pudeur avait autorité sur la victime n'est suffisamment établie qu'autant que la Cour et le jury ont été appelés à préciser les faits et…
- CassationCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.354Aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, tout fait d'excuse admis comme tel par la loi doit, quant il est allégué par la défense, être soumis à la Cour et au jury (1).
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.083UN EMPLOYEUR AYANT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, LES JUGES D'APPEL, EN…
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.291EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LES FONCTIONS D'UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE CONSISTAIENT NOTAMMENT, A CONTROLER ET SURVEILLER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SON SECTEUR, TANT AU POINT DE VUE TRAVAIL ET TECHNIQUE QUE DISCIPLINE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.315N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN ANCIEN SALARIE LICENCIE PAR ELLE MAIS EMPLOYE AUSSITOT PAR L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 63-40.539N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE CONTRE UNE SOCIETE ANONYME PAR UN ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.413CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS LE FAIT POUR UN CHAUFFEUR D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT POINTE SA CARTE A UNE HEURE TARDIVE, APRES UN TRANSPORT NE JUSTIFIANT PAS UNE SI LONGUE ABSENCE, ET D'AVOIR, DONNANT…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 62-40.162SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE REPORT DU POINT DE DEPART DU DELAI, PREVU PAR L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.204LORSQU'UN LITIGE PRUD'HOMAL PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE CELUI-CI A LA PRIME QU'IL REVENDIQUE, LA DEMANDE A UN CARACTERE INDETERMINE ET UN…
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.429APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT TOLERE LA REPRESENTATION PAR UN DE SES REPRESENTANTS D'UN MATERIAU CONCURRENCANT DIRECTEMENT LES PRODUITS QU'ELLE LE CHARGEAIT DE PLACER, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 63-12.651N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE ENTREPRISE A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A ELLE IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN METTANT DES PANNEAUX AUX ENTREES DE L'USINE A LA DISPOSITION DES SYNDICATS…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.234CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSENCE N'AVAIT…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.452EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES A TOUS LES CONGES…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-12.427AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE CONTRAT D'ASSURANCE PEUT CONTENIR UNE EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DU CONDUCTEUR, SAUF EN CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-13.205TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION DE PLUS DU QUART, SUBIE PAR L'UNE DES PARTIES ; PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, EN VERTU…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 62-11.343L'APPELE A UNE SUBSTITUTION, ACCEPTANT PUR ET SIMPLE DE LA SUCCESSION DU GREVE, NE PEUT DEMANDER LA NULLITE D'UN BAIL CONSENTI PAR CE DERNIER SUR LE BIEN SUBSTITUE, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CE BAIL ETAIT LE…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1965, n° 63-11.455DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A DECLARE, DANS SON DISPOSITIF UN ARCHITECTE RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, APRES AVOIR, DANS SES…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 62-11.398N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE IRRECEVABLE, SE FONDE SUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE CONGE PAR LE…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 63-11.250EST SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN ARRET AYANT REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE DES LORS QUE CET ARRET A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION A LA SUITE DU POURVOI FORME PAR UNE AUTRE PARTIE,…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 63-10.995DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AU DEBITEUR, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE REALISEE TANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE DE…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 62-10.336S'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LE LOCATAIRE PRETENDRA A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ABSENCE DE TOUTE…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 60-10.580EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 62-10.749EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PAR SUITE IRRECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ET TIRE D'UN CAS DE FORCE…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.765IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 63-12.850IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA…
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-13.412
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.975
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-11.732
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.232
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-12.071
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.203
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.625EN L'ETAT D'UN ECRIT CONSTATANT UN PRET, DONT L'EMPRUNTEUR SOUTIENT QU'IL N'EST QUE LA RECONDUCTION D'UN PRET ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSTATANT QU'IL EXISTE, TIREES D'ELEMENTS COMPTABLES…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-12.342LES ARTICLES 59, 60 ET 61 DU CODE RURAL LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS, ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION,…
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-11.855
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-10.859IL EN RESULTE DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL PEUT SEUL EN USER POUR Y ETABLIR DES CONSTRUCTIONS ET QU'IL EST AUTORISE A DEMANDER LA DEMOLITION…
- RejetCass. chambres réunies, 21 mai 1965, n° 63-10.266L'article 54 f du Livre II du Code du travail subordonne le droit aux congés payés à l'existence d'un contrat de louage de services ; la perception d'une rémunération forfaitaire ne suffit pas à conférer à celui qui la…
- CassationCass. chambres réunies, 21 mai 1965, n° 63-11.203L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, au cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des…
- CassationCass. chambres réunies, 20 mai 1965, n° 63-13.144L'institution dans une entreprise d'un régime d'indemnités destinées à dédommager de leur perte de salaire les travailleurs allant faire un stage consacré à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, prévu par…
- CassationCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 61-11.560SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT…
- RejetCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 59-12.206Ne contient pas une donation mutuelle et réciproque et échappe à l'interdiction de l'article 1097 du Code civil l'acte par lequel deux époux vendent des immeubles de communauté pour un prix dont une partie est, dans…
- RejetCass. chambres réunies, 19 mai 1965, n° 63-13.650La décision qui, sur un compte de sortie de ferme, ordonne une expertise à l'effet de rechercher si le fermier sortant est en droit, soit parce qu'il les a payées lui-même, lors de sa prise de possession de la ferme,…
- CassationCass. com., 17 mai 1965, n° 63-11.665EN L'ETAT D'UNE ACTION, FORMEE PAR LE TIREUR DE TRAITES DEMEUREES IMPAYEES, ET TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, DES ENGAGEMENTS DE CAUTION PRIS PAR LE DONNEUR…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-12.347NI L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (REDACTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935) NI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER NE FONT OBLIGATION A LA SOCIETE D'ADRESSER…
- CassationCass. com., 17 mai 1965, n° 64-13.181LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 62-12.540C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL AUTORISE LA PRODUCTION AU DEBAT D'UNE LETTRE EXPEDIEE A UN TIERS PAR L'UNE DES PARTIES, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE CETTE DERNIERE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE LETTRE,…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-11.302SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES HERITIERS DU VENDEUR QUI ONT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT DONT CE DERNIER S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE VENDU ET RELEVANT QU'APRES…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-10.288C'EST A BON DROIT QUE, POUR DECLARER VALABLE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, PAR L'ACQUEREUR, D'UN AUTRE FONDS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONDITION STIPULEE AU PROFIT DUDIT…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-10.287DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE POUR RETARDS APPORTES PAR L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DES SOMMES DUES, L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT PAS LA CLAUSE PARTICULIERE, PREVUE A…
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1965, n° 63-13.105
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1965, n° 63-12.701
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1965, n° 62-12.790
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1965, n° 63-11.306
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1965, n° 62-11.819
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1965, n° 63-11.774
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mai 1965, n° 63-11.720
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 64-60.026MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION FORMEE PAR UN SYNDICAT CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT ALORS QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.065DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SANS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT EU CONNAISSANCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR SON ADVERSAIRE EN COURS DE DELIBERE DES LORS QUE LE DOCUMENT…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.854UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI REMPLIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.532L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES, ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QU'IL AURAIT,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 60-13.917AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE EST ASTREINTE A…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 60-10.201LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 58-50.174EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE (1952-1953), LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 59-50.168LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES; LES CREANCES DES UNES ET DES AUTRES SE…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-11.893UNE PERSONNE DONT LE MARI N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX, NE SAURAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 63-13.688EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL. VIOLE DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 62-70.079L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 63-70.112SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENUE, UN TITRE SUSCEPTIBLE DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 64-70.0146470015MEME SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE SAISI EN TEMPS UTILE D'UNE REQUETE RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES , LE MAGISTRAT, QUI EST SANS QUALITE POUR STATUER…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 61-70.077L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-11.287DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE UNE CAUTION SOLIDAIRE, REJETTE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE, DEPOSEE PAR LE DEFENDEUR AVEC CONSTITUTION DE PARTIE…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-13.405NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE CEDANT OBTIENNE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE A…
- RejetCass. com., 13 mai 1965, n° 63-11.490L'INDEMNITE D'OCCUPATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 CONSTITUE UNE REDEVANCE DISTINCTE DE L'ANCIEN LOYER, LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIVES AU LOYER NE…
- RejetCass. com., 13 mai 1965, n° 63-10.285UN LOCATAIRE AYANT INVOQUE, POUR ETABLIR SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, UN ACTE D'APRES LEQUEL LA LOCATION LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT…
- CassationCass. com., 13 mai 1965, n° 63-12.486A LA SUITE DU CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AU MOTIF QUE CELUI--CI AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES PAR CE BAIL, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. crim., 13 mai 1965, n° 65-91.166Constate la signification individuelle à chaque accusé l'exploit de signification d'un arrêt admettant une demande en cassation dans lequel l'huissier énonce, avec un numérotage spécial, les noms des accusés, alors…
- CassationCass. crim., 13 mai 1965, n° 64-92.944L'accusé en fuite qui se dérobe à l'exécution du mandat décerné contre lui par le juge d'instruction n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'assises…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.314AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER ETAIT, A LA DEMANDE D'UN CULTIVATEUR, MONTE DANS LE GRENIER DE CELUI-CI ET DEPLACAIT EN SA PRESENCE DES SACS LORSQUE LE PLANCHER DU GRENIER CEDA SOUS SES PAS, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-12.929PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI ESTIME EXAGERES LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE DEMANDES, PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET LE PROPRIETAIRE QUI…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.370AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, " LA DEMANDE DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-13.202EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT-TYPE ACCORDANT AU BAILLEUR CETTE FACULTE DE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-10.962JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI ACCORDE A UN BAILLEUR LE DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE, MARIEE , EXPLOITANT DEJA UN BIEN DE COMMUNAUTE AVEC SON MARI, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-20.197EN L'ETAT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FIXANT CONVENTIONNELLEMENT LE MONTANT D'UN LOYER A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT CONSTITUTIF DE DOL OU DE VIOLENCE DE NATURE A…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-20.183LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE TROIS PIECES, CUISINE, RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE, QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE ANTERIEUREMENT A…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.098DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-20.006APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AUTORISEE PAR SON PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE, S'EST FAIT INSCRIRE AU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-20.110LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT…
- CassationCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-11.035MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT TENDANT A CE QUE, POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE LUI REVENANT, IL SOIT TENU COMPTE DU SALAIRE FICTIF QU'ELLE AURAIT PU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-11.880LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET LA CONTINUATION DE SES FONCTIONS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-11.563UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE N'APPARAISSAIT NULLEMENT ETABLIE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AURAIT COMMISE EN OUVRANT LA PORTE DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 64-11.285SOUVERAINE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, UNE COUR D'APPEL QUI FONDE SA CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE D'UNE DEMANDERESSE EN…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 60-10.337MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE ECOLE D'INGENIEURS DEVAIT ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LES MEMBRES DE SON CORPS ENSEIGNANT DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-11.077EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VELOMOTORISTE, HEURTE PAR UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE, LES JUGES CIVILS QUI, FAISANT ETAT DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LE PIETON, LEQUEL A BENEFICIE D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-12.011LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, AU MOTIF QUE C'ETAIT AU-DELA D'UN CARREFOUR QU'IL AVAIT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE ROULANT DEVANT LUI, SANS REPONDRE A SES…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 62-11.817PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ° 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE EST SUBORDONNEE A L'ACCORD…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 60-12.463EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MARI DE LA PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA, RELEVE QU'IL ASSUME DE FACON PERMANENTE LA DIRECTION DE LA SALLE,…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 58-51.471LORSQU'UNE ENTREPRISE FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION A ETE MAINTENUE EN INDIVISION PAR LES HERITIERS, SEUL CELUI D'ENTRE EUX QUI L'EXPLOITE ET EXERCE AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST REDEVABLE DES COTISATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 64-10.283LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 62-13.961STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT DE 3 ANS, BLESSE PAR UN VELOMOTORISTE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE DEROULEMENT DES FAITS…
- RejetCass. com., 12 mai 1965, n° 61-10.031UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN MOTEUR A PAYER A L'ENTREPRISE, QUI EN AVAIT EFFECTUE LA REMISE EN ETAT, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES…
- RejetCass. com., 12 mai 1965, n° 61-12.246C'EST SOUVERAINEMENT QUE POUR REJETER UNE ACTION EN CONTREFACON ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL APPRECIE LES DIFFERENCES ESSENTIELLES ET CARACTERISTIQUES DES MARQUES EN PRESENCE, EN RELEVANT, OUTRE…
- CassationCass. com., 12 mai 1965, n° 62-12.468DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN AGENT D'AFFAIRES DE SON ACTION, EN PAYEMENT DE COMMISSION, FORMEE CONTRE UN CLIENT AYANT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA PERSONNE A LUI INDIQUEE PAR L'AGENT, DECLARE QUE…
- RejetCass. com., 12 mai 1965, n° 62-10.545ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DETERMINE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES DES LORS QUE L'ARRET CONSTATANT, QUE LES CONSEQUENCES ETAIENT, EN L'ESPECE, LES MEMES DANS LES DEUX HYPOTHESES…
- RejetCass. crim., 12 mai 1965, n° 64-90.286Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- CassationCass. crim., 12 mai 1965, n° 65-90.048La publicité restreinte imposée à la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle à la validité des débats. Les débats commencent dès…
- RejetCass. crim., 12 mai 1965, n° 64-92.508Les termes généraux de l'article 1559 du Code général des impôts qui assujettit au payement d'une taxe spéciale "les spectacles, jeux et divertissements de toute nature" laissent au juge du fait le soin d'apprécier la…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 62-13.574N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DANS LEQUEL LA JURIDICTION D'APPEL DOIT STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT.
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 64-40.119LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REDUIRE LE TAUX DES INTERETS CONTRACTUELLEMENT FIXE A TITRE DE PENALITE POUR LE CAS DE RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE PAR UN SALARIE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE CAUTIONNEMENT…
- RejetCass. soc., 12 mai 1965, n° 64-40.493APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER N'AVAIT PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QUE LE 2 NOVEMBRE AU SOIR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI LE TRAVAIL DE CETTE JOURNEE PAR VOIE DE…
- RejetCass. soc., 12 mai 1965, n° 61-40.478APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 63-40.688LORSQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL D'UNE ASSOCIATION INTER-PROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP POUR FAUTES GRAVES PAR LE SEUL PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET QUE SON LICENCIEMENT,…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 62-40.650LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT DE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 62-13.410DES LORS QU'UNE PARTIE SE BORNE, EN SON POURVOI, A CRITIQUER LE REJET DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE UN TIERS, LA DECISION EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A SON ADVERSAIRE QUI DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE.
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-10.828IL RESULTE DES ARTICLES 62 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 62-11.195EN L'ETAT DE CONVENTIONS ENTRE UN VENDEUR ET UN ACQUEREUR D'IMMEUBLE AUX TERMES DESQUELLES LE VENDEUR SE RESERVAIT LA FACULTE DE RACHETER L'IMMEUBLE VENDU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DEVENAIT, DURANT CE TEMPS,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-12.485LORSQU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT QUE LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER DE FAUTE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTORISTES…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 58-50.422EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA JURIDICTION SAISIE D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE ADMISE AU MOINS IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT PASSEE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-12.276STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE BICYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'ILS NE SAURAIENT ASSEOIR LEUR CONVICTION SUR LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE LA…
- CassationCass. com., 11 mai 1965, n° 63-13.750LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-13.692EN L'ETAT D'UN ARRET CONDAMNANT L'ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UN RESEAU NATIONALISE, AYANT OPTE POUR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; LE MONTANT DE LA PARTICIPATION…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-13.901LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE DU VICE ET LES…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-10.565ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VEDETTE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, " QUE LA VEDETTE ETAIT…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 61-13.693EN L'ETAT DE MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT JUSQU'A UN PORT DE TRANSIT, PUIS TRANSBORDEES SUR UN NAVIRE D'UNE AUTRE COMPAGNIE SELON UN NOUVEAU CONNAISSEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE…
- CassationCass. crim., 11 mai 1965, n° 64-92.589La juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie. Dès lors, les juges du fond ne peuvent,…
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-12.802
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-13.543
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-13.252
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-11.813
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-12.214
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-11.602
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-12.213
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 1965, n° 63-10.322
- RejetCass. com., 10 mai 1965, n° 63-12.767STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN DIFFEREND OPPOSANT LEDIT PROPRIETAIRE A SON VOISIN, C'EST PAR UNE…
- CassationCass. com., 10 mai 1965, n° 63-11.167IL RESULTE DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS…
- RejetCass. com., 10 mai 1965, n° 60-13.533INTERPRETANT UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CETTE EXPLOITATION EST CONCEDEE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES ET QUE SI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXTRACTION N'ETAIT…
- CassationCass. com., 10 mai 1965, n° 60-13.053MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LE COMPTE COURANT OUVERT DANS UNE BANQUE AU NOM DU FAILLI SE TROUVAIT LORS DE LA CESSATION DES PAYEMENTS TRANSFORME DU FAIT DE LA BANQUE EN UN " COMPTE PUR ET…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-13.895
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-11.291
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-11.863
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-13.062
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-10.048
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 64-10.375
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 64-10.383
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-10.598
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-11.834
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1965, n° 63-12.042
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 63-10.538AUX TERMES DES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE, AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR, DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 63-11.856EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE OFFRANT DE PROUVER QU'AU MOMENT DU MARIAGE SON MARI LUI AVAIT CACHE SON IMPUISSANCE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 59-13.273MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN-CHEF D'UN SANATORIUM, SE BORNE A RELEVER QUE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT NE PEUVENT ETRE TENUES COMME LE…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 62-13.351BIEN QUE LA DECISION MENTIONNE SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE QU'UN ASSURE SOCIAL SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, UNE TELLE DEMANDE, PAR LE FAIT QU'ELLE CONCERNE…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 64-14.147UNE REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME QUI SE FONDE SUR UN " CLIMAT DEFAVORABLE " AU REQUERANT, LEQUEL SE PLAINT DE DECISIONS D'EXPULSIONS INTERVENUES A SON ENCONTRE, DU REFUS D'OCTROI DU BENEFICE DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 63-70.207MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR EVALUER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SELON LA METHODE DITE DE LA RENTABILITE, RETIENT LE REVENU DE L'IMMEUBLE UN AN…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 64-70.147LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE QUI, DEMEURE EN POSSESSION DE SON IMMEUBLE, APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A VU SA…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 63-70.047L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES DE PUBLICATION COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EST ENTACHEE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 62-70.114L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE…
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 61-13.070STATUANT SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET QUI RETIENT QUE LES RESULTATS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE DANS LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'A LA DATE DE L'EVACUATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR, FONT…
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 62-11.613FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE L'ARRET QUI ENONCE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION " QUI A SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION POUR L'AVENIR D'UNE SITUATION LEGALE A LA…
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 63-13.364DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE.
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 61-11.440EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE FACONNAGE STIPULANT QUE " LES ORDRES SERONT EXECUTES DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE, MAIS SANS ENGAGEMENT DE LA PART DU MANUTENTIONNEUR, MEME DANS LE CAS DE DATE DE LIVRAISON FIXEE SOIT PAR…
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 62-11.407LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT DIRIGEE CONTRE LE VOITURIER EN CAS D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A…
- CassationCass. crim., 6 mai 1965, n° 64-92.984Aux termes de l'article 464, alinéa 2 du Code de procédure pénale le Tribunal peut, lorsqu'il statue sur l'action civile, ordonner le versement provisoire en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués. Ni le…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-20.105S'IL EST VRAI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-20.111USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE SIGNEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, L'UNE CONCERNANT LA LOCATION DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-20.023EN L'ETAT DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AFFECTE D'UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL REGULIEREMENT PERCUE PAR LE BAILLEUR ET REGULIEREMENT ACQUITTEE PAR LE LOCATAIRE ET D'UNE DECISION…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-11.318SI L'AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-13.180LE VENDEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI S'EN EST RESERVE LA JOUISSANCE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE N'A PAS LA QUALITE DE LOCATAIRE ET LA CESSION DE CE DROIT DE JOUISSANCE NE SAURAIT CONFERER AU CESSIONNAIRE PLUS DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.326LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION,…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.548LE PRENEUR DONT LE BAIL A ETE RESILIE AU MOTIF QU'IL AVAIT, EN INFRACTION A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CEDE SES TERRES A UN AGRICULTEUR VOISIN, NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL NE BENEFICIAIT DE LA PART DE CE DERNIER QUE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-11.473EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI VALIDE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE QUI, A LA DATE DE CE CONGE, COMME A CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL, EXPLOITAIT "UNE RESERVE DE TROIS VACHES",…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-20.012A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE OPPOSEE "DE PLANO" AU…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-12.136IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE GRAVITE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.212EN L'ETAT DU DECES D'UN ASSURE SOCIAL QUI, ARRIVE A SON TRAVAIL DANS UN ETAT ANORMAL, S'ETAIT VU INTIMER L'ORDRE D'ALLER SE REPOSER ET AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER EN SE RENDANT AU VESTIAIRE, UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 59-12.700EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT PRETE LEUR CONCOURS A DES ENREGISTREMENTS, RELEVE QUE CES MUSICIENS, AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-13.350MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UN ASSURE SOCIAL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-10.264NE PEUT ETRE ACCUEILLIE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET DES DEMANDEURS DONT LE POURVOI N'EST DIRIGE QUE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE ET QUI N'ONT FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-13.455MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT N'INCOMBANT PAS, EN L'ESPECE, A LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 63-10.427L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE LE SERVICE DES PRESTATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-11.456DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES IL…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-12.745L'OPPOSITION FORMEE A UNE CONTRAINTE CONSTITUE UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE LESQUELLES SE TROUVENT QUALIFIEES POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES QUESTIONS…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 62-12.419DANS UNE INSTANCE EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, L'ANALYSE DU DISPOSITIF CONTREFAISANT ET DES ANTERIORITES PROPOSEES PAR LE DEFENDEUR SONT DES ELEMENTS DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 62-12.887DES PROPOS, EMANANT DE REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE ET CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT ET L'AFFIRMATION QU'IL FAUT S'ADRESSER DESORMAIS A LADITE SOCIETE POUR LA REPARATION DES…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 60-11.540IL N'EST PAS INTERDIT A UNE COUR D'APPEL DE RETENIR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT COMMIS EN REFERE, BIEN QU'UN APPELE EN GARANTIE N'AIT PAS ETE PARTIE A CETTE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 63-10.404EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR UN PRETEUR A SON DEBITEUR, QUI, SOUTENANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET ETAIT NUL COMME ENTACHE DE FAUX, A, AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES,…
- CassationCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-92.272Aux termes de l'article 8 du Code du vin, sont présumés suralcoolisés, les vins pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4/6 pour les vins rouges et à 6/5 pour les vins blancs. Le juge du…
- RejetCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-92.325L'habilitation, prévue par le cinquième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, et qui confère à certains agents du contrôle économique le pouvoir d'effectuer des visites à l'intérieur des…
- RejetCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-92.486Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice de l'importation temporaire en suspension de droits et taxes d'entrée est réservé aux seuls voyageurs qui viennent temporairement dans le…
- CassationCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-93.280La peine de fermeture du débit de boissons affecte l'entreprise trouvée en délit, en quelque main qu'elle soit, elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction visée par les textes a été commise et…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.340LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.196RENVERSENT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER. RENVOYE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR FRAPPE SON CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A CE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.480LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, AUX TERMES DE LAQUELLE "AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'UN CADRE, CELUI-CI RECOIT UNE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 63-11.746AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, LE TAUX DE COMMISSIONS CONTRACTUEL DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL MENTIONNE A L'ARTICLE 5 N'EST PAS CELUI CONVENU AU…