Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 4
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- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 60-40.721L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE L'EMPLOYEUR A UNE CAISSE SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.2976440298COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION D'UN REPRESENTANT D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE NORMALE DE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.296LORSQU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOIT QUE LA COMMISSION EST DUE AU SEUL REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LE SECTEUR OU SE TROUVE LE LIEU DE CONSOMMATION, ET QUE, SUR LA REQUETE D'UN REPRESENTANT SE DECLARANT PRET…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.295INTERPRETANT LA CLAUSE ALLOUANT A UN REPRESENTANT, EN SUS DES COMMISSIONS, UNE PRIME SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET NE FAISANT PAS APPARAITRE CLAIREMENT QUE LADITE PRIME FUT DESTINEE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 63-40.530APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVEC CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION D'OFFICE DE L'ENGAGEMENT AU CAS OU SON ETAT DE SANTE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.102APRES AVOIR CONSTATE QUE MALGRE LES PROTESTATIONS RENOUVELEES D'UN REPRESENTANT, SON EMPLOYEUR AVAIT CONTINUE A EFFECTUER LE REGLEMENT DES COMMISSIONS DANS LES MOIS SUIVANT L'ANNEE DE LA PASSATION DES COMMANDES, UN…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 63-40.772N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION AU RECU, NON DATE, SIGNE PAR UN SALARIE LICENCIE, "A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT" D'UNE SOMME…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 61-40.496LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PEUT ETRE REJETE, DES LORS QUE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.282SI LES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT COURIR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA CREANCE D'INDEMNITE, ILS NE SONT DUS DE PLEIN DROIT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.368FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL…
- Cass.Cass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.339LE LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UNE EMPLOYEE AUXILIAIRE RECRUTEE PAR UN CENTRE HOSPITALIER EN REMPLACEMENT D'UNE SECRETAIRE MEDICALE PRESENTE A JUGER DU CHEF DE SA PARTICIPATION ALLEGUEE AU FONCTIONNEMENT DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-12.658AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE CARREFOUR CAR ELLE S'ETAIT PRODUITE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE, QUI ARRIVAIT PAR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE,…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-11.947L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE PEUT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CREER. TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE LA REPARATION…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-12.424LA FAUTE CIVILE DONT LA PREUVE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, TOUTE ACTION BASEE SUR CET ARTICLE 1382 SE PRESCRIT PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-11.971LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 62-11.849AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES, CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT, QUE LE MARI AVAIT LA…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 98-75.6IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT DONC LA CASSATION…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.723N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EPOUX QUANT A LA GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT ENCORE BESOIN DES SOINS MATERNELS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.638STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT DE NUIT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.200LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE D'UNE PART, QU'UN MARI AVAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME, SORTIE DE L'HOPITAL DEPUIS UNE SEMAINE ET DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN REPOS ABSOLU ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.954N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ACCUEILLE LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT D'UN VELOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE DANS LA COLLISION…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 59-13.120L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'EPOUSE D'UN GERANT DE COOPERATIVE MINIERE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE DERNIER DES DROITS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-11.603C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIE D'UN APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE, ASSIGNE EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR DES IMMEUBLES VOISINS AU COURS DE TRAVAUX DE MODERNISATION DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-12.960
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-11.507
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-12.492C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DECENNALE D'UNE ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CARRELAGE D'UN APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SOL DE…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-11.017UN MARI AYANT, AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, INTRODUIT UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE LAUSANNE, PUIS NOTIFIE A SON EPOUSE QUI AVAIT CONCLU AU REJET DE SES…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 64-10.274
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-12.226
- RejetCass. com., 4 mai 1965, n° 61-12.496LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT LES CAS DANS LESQUELS "IL N'Y A PAS LIEU A DELAI DE RIGUEUR POUR L'ENREGISTREMENT", N'INSTITUENT NULLEMENT UNE DISPENSE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA…
- CassationCass. com., 4 mai 1965, n° 61-11.873MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A SON GERANT, DEDUIT DE CE QUE CE GERANT DONT LE COMPTE COURANT ETAIT CREDITEUR, S'EST APPROPRIE UNE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE APRES…
- RejetCass. com., 4 mai 1965, n° 60-13.691EN RAISON DU CARACTERE FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE LA LETTRE DE CHANGE, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'UN CREANCIER JUSTIFIE DE SA CREANCE PAR "LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES" QU'IL A ACQUIS…
- RejetCass. com., 4 mai 1965, n° 62-13.154SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE MANDAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, LE MANDAT INVOQUANT LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET LA CESSION A UN TIERS DE LA BRANCHE…
- RejetCass. com., 4 mai 1965, n° 62-10.177SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION D'AVARIES SUBIES PAR DES VEHICULES TRANSPORTES, A NU, PAR MER, LA COUR D'APPEL N'INTERVERTIT NULLEMENT LES CHARGES INCOMBANT LEGALEMENT AUX PARTIES EN MATIERE DE PREUVE EN DECIDANT, PAR…
- RejetCass. crim., 4 mai 1965, n° 64-93.808Le délit d'évasion d'un condamné soumis au régime de la semi-liberté est réalisé par le seul fait de l'évasion, même en l'absence de violences ou bris de prison.
- RejetCass. crim., 4 mai 1965, n° 64-92.168La protection accordée au domicile s'étend aux dépendances qui constituent le prolongement de celui-ci et notamment à la terrasse de l'appartement (1) ;
- CassationCass. crim., 4 mai 1965, n° 64-92.884Est nul pour défaut de motif l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celles précédemment prononcées contre le prévenu sans indiquer ces condamnations antérieures (1).
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mai 1965, n° 63-10.527
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mai 1965, n° 62-14.010
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mai 1965, n° 63-12.619
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 60-13.324SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES IMPORTEES, LA COUR D'APPEL CARACTERISE SUFFISAMMENT L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, DONT SE PREVAUT LE VENDEUR, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI…
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 61-13.703ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DE LA MISSION D'UN EXPERT, RENVOYE AUX MOTIFS D'UN ARRET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, AVOIR ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES,…
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 60-11.866A LA DIFFERENCE D'UN MANDATAIRE, UN COMMISSIONNAIRE AGIT EN SON PROPRE NOM OU SOUS UN NOM SOCIAL QUI N'EST PAS CELUI DE SON COMMETTANT.
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 62-10.144SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN IMPORTATEUR CONTRE UNE UNION DE FABRICANTS QUI, CHARGEE D'ASSUMER LA REPARTITION DE MARCHANDISES IMPORTEES ENTRE SES ADHERENTS, S'ETAIT REFUSEE A EXECUTER ENTIEREMENT L'OPERATION,…
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-10.057
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 64-10.520SAISIS D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL NE FONT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA…
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-12.015
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-10.192
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-10.296
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-11.849DOIT ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI DETERMINE LES MODALITES DU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'INTIME, EN LAISSANT SANS REPONSE, BIEN QU'ELLE CONSTITUAT UN MOYEN SUSCEPTIBLE D'EXERCER…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1965, n° 63-10.526AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU; SEULE LA DECISION…
- CassationCass. com., 30 avr. 1965, n° 62-10.963LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES.
- RejetCass. com., 30 avr. 1965, n° 61-13.186LE LOCATAIRE AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE BAIL A ETE REFUSE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE N'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUI LUI ETAIT DUE, QU'A 1 NOUVEAU FRANC, DES LORS QU'APRES AVOIR RECHERCHE QUEL ETAIT LE…
- RejetCass. com., 30 avr. 1965, n° 61-11.137C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EXERCICE DE PLUSIEURS COMMERCES SIMULTANES, LA COUR D'APPEL A…
- CassationCass. com., 30 avr. 1965, n° 63-12.859EN L'ETAT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN COMMERCANT QUI, AYANT OBTENU LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE EN FRANCE D'APPAREILS DE FABRICATION ETRANGERE, SE PLAINT DE LA CONCURRENCE DELOYALE D'UN TIERS, QUI VEND EN FRANCE LES MEMES…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-91.840Les cotisations de sécurité sociale, si elles sont imposées par la loi, n'en sont pas moins dues à l'occasion du travail accompli par le personnel de l'entreprise et l'obligation qui incombe à l'employeur d'en acquitter…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1965, n° 65-90.705Le fait qu'un Tribunal administratif, saisi d'une question préjudicielle, ait décidé que l'accident d'automobile occasionné par un militaire n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, et doit en conséquence être…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-93.382Un médecin, qui n'a, au cours de l'instruction préalable, reçu aucune mission d'expertise et qui a seulement donné ses premiers soins à la victime, peut être entendu sans prestation de serment, à titre de simples…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-90.708La décision de la juridiction instituée par la loi du 24 octobre 1946 pour le règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des législations et réglementations de la Sécurité sociale et visant les…
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-11.406
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 64-20.074
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-20.249
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-12.661
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 64-20.092
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-12.201
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 64-20.073
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-20.234AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1965, n° 64-20.127LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT…
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-13.186
- Cass.Cass. soc., 30 avr. 1965, n° 64-11.596
- Cass.Cass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 64-10.884
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 60-10.780LES VOIES DE RECOURS DONT UN JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE SONT DETERMINEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU JOUR OU IL EST RENDU ET NON AU JOUR DE LA DEMANDE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-13.508EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RELEVANT QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, L'INTERESSE AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-12.815L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 62-10.528EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ UN ARCHITECTE, EN RELEVANT QUE LES INTERESSES, QUI NE PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE,…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 61-12.879L'OBTENTION, PAR LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 58-51.637EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE POSEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 63-10.951EN L'ETAT D'UN INCENDIE DE RECOLTES QUI S'EST DECLARE APRES LE PASSAGE DE PLUSIEURS TRACTEURS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'INCENDIE UN OUVRIER AVAIT ETE ATTEINT PAR DES FLAMMECHES…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.763EN L'ETAT DE LA REVENTE D'UN TERRAIN QUI, AUX FINS D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, AVAIT, LORS DE LA PREMIERE VENTE, ETE DECLARE DESTINE A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, LE SOUS-ACQUEREUR REPRENANT, AUX…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.376LA REVOCATION DE L'ACTE ATTAQUE EN TANT QU'IL PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR EST L'OBJET MEME DE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EN PRONONCANT CETTE REVOCATION, UNE COUR D'APPEL NE L'ETEND PAS AUX RAPPORTS…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 64-10.666IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LES PARTIES, SI LE PARTAGE PEUT OU NON…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 63-10.176LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS NE…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.201ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR - POUR CONDAMNER, SUR POURSUITES D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'OCCUPANT A PAYER L'INDEMNITE PREVUE A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - REFUSE DE…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 63-13.613UN ENFANT AYANT ETE BLESSE A LA TETE, AU COURS D'UNE LECON D'EQUITATION DANS UN MANEGE, PAR UNE RUADE DE SON CHEVAL ALORS QU'IL VENAIT DE METTRE PIED A TERRE SUR L'ORDRE DU MONITEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1965, n° 62-13.716S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, NE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, EN REVANCHE EST…
- Cass.Cass. 3e civ., 30 avr. 1965, n° 62-70.041
- Cass.Cass. 3e civ., 30 avr. 1965, n° 64-70.154
- RejetCass. com., 29 avr. 1965, n° 61-13.228LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER SON LOCATAIRE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ABSENCE DU REPORT DU BAIL BIEN QUE LE…
- RejetCass. com., 29 avr. 1965, n° 62-12.234DES LORS QU'ASSIGNE EN REPARATION DE MANQUANTS DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LE TRANSPORTEUR MARITIME, QUI INVOQUAIT LA FREINTE DE ROUTE, NE S'EST PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, PREVALU D'USAGES PROPRES AU PORT DE…
- CassationCass. com., 29 avr. 1965, n° 60-11.393NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENONCE QUE L'INTERESSE " A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE,…
- Cass.Cass. com., 29 avr. 1965, n° 63-10.908
- Cass.Cass. com., 29 avr. 1965, n° 61-13.525
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 64-93.833Aux termes de l'article 325 du Code de procédure pénale, le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition. Les dispositions dudit…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 63-93.415Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du Ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 65-90.548La formule de l'exploit de signification de la liste des jurés portant "a signifié et en tête des présentes, laissé copie", constate suffisamment que l'accusé a reçu copie de la liste des jurés ainsi que de l'exploit de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 64-93.256Si l'article 471 du Code de la sécurité sociale dispose que la victime d'un accident du travail ou les ayants droit doivent appeler la Caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, ce texte ne prévoit…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.078APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR LETTRE CIRCULAIRE, LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CUMULANT CETTE QUALITE AVEC CELLE DE SOUSCRIPTEUR D'APPARTEMENT, A CRU DEVOIR INFORMER LES…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.286NE TIRENT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN CHEF D'EQUIPE CONGEDIE POUR ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE A L'EGARD…
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.350
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.301
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.176
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 63-13.168
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 63-40.624
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.077
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 61-40.433
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.472
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 63-40.671APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM, AVAIT DU ETRE REMPLACE POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, POSTERIEUREMENT A SA DEMISSION, UNE…
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.084
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 62-40.352APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT, OPPOSE COMME TRANSACTION PAR UN EMPLOYEUR AUX DEMANDES DE SON SALARIE LICENCIE, ETAIT UNE SIMPLE LETTRE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, PAR LAQUELLE IL LUI REMETTAIT UN CHEQUE "…
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 1965, n° 64-40.016
- CassationCass. soc., 29 avr. 1965, n° 62-40.826SI L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE SUBSISTENT, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION N'A PAS EN PRINCIPE POUR EFFET DE TRANSMETTRE…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 57-50.257LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES POUR LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT…
- Cass.Cass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 59-12.920
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 63-12.411LE CAMIONNEUR QUI, DE NUIT, A IMMOBILISE SON VEHICULE SUR LE BORD DE LA ROUTE, EN RAISON D'UNE PANNE DU CIRCUIT ELECTRIQUE, NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE…
- Cass.Cass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 58-51.655
- Cass.Cass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 58-50.400
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 59-50.017ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE SOCIETE NON REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, RETIENT QU'ELLE A PAYE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS PAR CHEQUE BANCAIRE, ALORS QUE LA…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 60-10.021MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SES FILS ENONCE QU'ELLE S'EST LIVREE A DES TRAVAUX QUI…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-11.729LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA FEMME ETRANGERE, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-10.905L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A L'EPOUX DONATEUR DE FAIRE DECLARER, EN MEME TEMPS QUE LE DEGUISEMENT, LA NULLITE DE LA DONATION.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 62-13.650SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR UN ASSOCIE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE SOCIETE, AUQUEL IL EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'ETAT DES INSCRIPTIONS EXISTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-11.275LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-10.323SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DE CUJUS DE DISPOSER DE SES BIENS ET D'EN REGLER L'ATTRIBUTION, LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1965, n° 63-12.650STATUANT SUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER D'UN BAIL EN COURS APRES REVISION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE APRES ANALYSE DES DIFFERENTES METHODES UTILISEES PAR LES EXPERTS, ET EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1965, n° 60-11.986LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL.
- CassationCass. com., 28 avr. 1965, n° 62-11.465EN L'ETAT DES BLESSURES OCCASIONNEES A UN TRANSPORTEUR AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SOUS LE PONT ROULANT DU DESTINATAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER LA…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 58-50.387LE DECRET DU 3 JUIN 1952 PREVOIT EN SON ARTICLE 3 QUE LE PREFET REND EXECUTOIRES, PAR VOIE D'ARRETES, LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 63-11.860EN PRESENCE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE, QUI, MONTEE SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE AU MOMENT DE CROISER UNE CAMIONNETTE, S'EST TROUVEE DEPORTEE SUR LA GAUCHE ET A HEURTE CE VEHICULE, LES JUGES CIVILS QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.071LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SONT, EN CETTE SEULE QUALITE, CENSES EXERCER EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE COMPORTANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-13.535UN PREFET NE COMMET AUCUNE FAUTE EN ORDONNANT LE PLACEMENT D'OFFICE D'UNE PERSONNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE DEUX MEDECINS QUALIFIES QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 64-10.131LES JUGES QUI POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI ENONCENT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET REPETEES RENDANT…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.205EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR PRONONCER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVE QUE L'INTERESSE EXERCE EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.791SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN MOTOCYCLISTE DECLARAIT LUI-MEME, QU'AVEC LA SACOCHE DE SON VEHICULE, IL AVAIT HEURTE LE VEHICULE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-11.972LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-13.371STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE CAUSE PAR UN MINEUR DEBILE MENTAL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DISCERNEMENT DE CE MINEUR ETAIT ASSEZ AFFIRME POUR QU'IL AIT SU DISTINGUER ENTRE UN ACTE…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 63-13.624LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE, LA CHAUSSEE AVAIT ETE ENCOMBREE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS ET QU'IL EN ETAIT RESULTE DES RETARDS POUR LES…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 64-11.538IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. C'EST…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 64-10.019S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU, OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 61-12.647LE PRENEUR NE PEUT, POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION, ALLEGUEE PAR LUI, DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INCERTAINE.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 62-11.615LA CESSION DES DROITS DE CONCESSION TEMPORAIRE PRODUIT EFFET AVANT SA REGULARISATION ADMINISTRATIVE.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 63-13.459LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. C'EST AINSI QU'UNE CLAUSE D'EXONERATION INVOQUEE PAR UN ASSUREUR NE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 62-11.637EN L'ETAT D'UNE VENTE A UN SUCCESSIBLE EN LIGNE DIRECTE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 63-11.565UN ENFANT, ENTRE DANS UN ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER APRES AVOIR ACQUITTE LE DROIT D'ENTREE, AYANT ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE EXPERTISE "N'A PU…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 62-12.194EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION A L'EXCLUSION DE DEUX PIECES, ET DE LA QUITTANCE, DE MEME DATE, RELATIVE A UN ACOMPTE SUR UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI PORTE A L'ACTE ET SE…
- RejetCass. com., 7 avr. 1965, n° 62-10.786PEUT ETRE DECLAREE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, EN FRAUDE DES DROITS DESQUELS ELLE A ETE PASSEE, UNE VENTE D'IMMEUBLES, APPARTENANT AU GERANT DE LA SOCIETE ET A SON…
- CassationCass. com., 7 avr. 1965, n° 62-10.084DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION FORMEE PAR UN SYNDICAT DE FABRICANTS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, FAUTE PAR LE SYNDICAT DE JUSTIFIER DE SA…
- RejetCass. com., 7 avr. 1965, n° 61-13.592DES LORS QUE L'ARRET, QUI STATUE SUR UNE ACTION EN NULLITE DE BREVET D'INVENTION, MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN SA PRESENCE, IL RESULTE DE CES…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 63-13.593SI LES TEXTES NOUVEAUX RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SONT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ILS NE LE SONT QU'EN TANT QUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 64-11.054EST IRRECEVABLE LE POURVOI FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 63-13.413LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-10.955UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN CREANCIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR, DES LORS QUE L'ARRET ETABLIT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.528L'EVOCATION PEUT N'ETRE QUE PARTIELLE LORSQUE LA JURIDICTION D'APPEL EST SAISIE DE PLUSIEURS QUESTIONS LITIGIEUSES. DES LORS, STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LES DIVERS ENTREPRENEURS…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 64-80.008EN RELEVANT QUE DES EPOUX NE PRESENTAIENT AUCUNE GARANTIE POUR REPRENDRE LEURS ENFANTS, QU'ILS AVAIENT ELEVES DANS UN CLIMAT DEFAVORABLE, EN RAISON NOTAMMENT TANT DE LA DEBILITE ET DE LA PASSIVITE DE LA MERE, QUE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-80.001APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE JEUNE FILLE APPARTENANT A LA RELIGION REFORMEE N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PROTESTANT OU NEUTRE SUSCEPTIBLE DE L'ACCUEILLIR, ET…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 61-12.775EN L'ETAT D'UNE INSTANCE OPPOSANT, SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, LES ACQUEREURS DES DEUX LOTS D'UN DOMAINE VENDUS PAR UN MEME ACTE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA COMPLEXITE DUDIT ACTE, ET DONC…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.408LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS PAR UN ENTREPRENEUR POUR LA DEMOLITION D'IMMEUBLES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES LORS QU'EN RAISON DE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-10.915LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS, N'EST NULLEMENT TENUE DE REPRENDRE LES DIVERS ELEMENTS D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT OFFICIEUX A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET D'Y…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 62-13.393IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION EN DESAVEU, RETENU L'INOBSERVATION DU DELAI DE DEUX ANS, SANS EN AVOIR ETE REQUIS PAR LES DEFENDEURS, DES LORS QU'ILS ONT…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.257SAISIE PAR UN ACQUEREUR D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, ET RELEVANT QUE CE RETARD EST JUSTIFIE PAR " L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE (LE VENDEUR), DU FAIT DE…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.628STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET A LA DESTRUCTION D'UN OUVRAGE A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A APPRECIER…
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 59-11.542UN ARRET PEUT CONSIDERER COMME NULLE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT QUI NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEMANDE INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE POUR BENEFICIER DES…
- CassationCass. com., 6 avr. 1965, n° 60-10.941EN L'ETAT DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT FORMEE, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU OCCUPANT UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVEC L'AUTORISATION DU…
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 62-10.069LES JUGES, QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT SOUMIS, N'ONT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS REJETTENT IMPLICITEMENT.
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 60-11.728EN L'ETAT D'UNE REMISE DE FONDS EFFECTUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, CONSTATANT QU'A DEFAUT DE CETTE REALISATION, LE REMETTANT " N'A JAMAIS CESSE DE CONSERVER SA…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1965, n° 64-90.614Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 février 1958 "toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule à moteur, doit,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1965, n° 63-91.503Les associations ne tiennent d'aucune loi le droit de poursuivre des injures qui ne les atteignent pas personnellement et qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de ceux qui en ont été directement victimes.…
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-13.872
- RejetCass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-11.905ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE DONT LE MARI EXPLOITE UNE FERME DISTANTE DE 100 KILOMETRES DU BIEN REPRIS DES LORS QUE CETTE FERME…
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-20.066
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-20.063
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-13.178
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-11.674
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-10.673
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- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-11.611
- CassationCass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-12.352AUX TERMES DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960, LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX,…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-20.112ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX PROPRIETAIRES AYANT OBTENU LA REPRISE DES LIEUX ET QUI, POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DE…
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 63-20.178
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-11.434
- Cass.Cass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-11.484
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 63-10.118LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE LA ROUTE, SELON LEQUEL DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.950UN VEHICULE S'ETANT JETE DANS UN FOSSE AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT DU FAIT DE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE QUI PRESENTAIT A CET…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 63-10.348UN AUTOMOBILISTE CIRCULANT A VITESSE REDUITE SUR UNE ROUTE LARGE ET RECTILIGNE AYANT SIGNALE SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE ET AYANT ETE HEURTE PAR UN VEHICULE LE SUIVANT A VIVE ALLURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 58-11.383EN RELEVANT QU'ILS NE DISPOSENT COMME ELEMENT D'APPRECIATION POUR FIXER LE PREJUDICE DE LA VICTIME NON PARTIE AUX DEBATS, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QU'ILS NE PEUVENT, A DEFAUT DE TOUTE…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 57-50.254UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A FAIRE ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA REQUERANTE…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 57-51.139LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE. CETTE EXISTENCE PEUT VALABLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.588L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE. ET DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE LE DEFAUT D'UNE PARTIE, UNE TELLE ENONCIATION, EN…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 63-11.060MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFENDEUR ETAIT GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EN ETAIT…
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- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.773LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PROMESSES D'ATTRIBUTION INSEREES DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE LICITATION NE PEUT SE VOIR REPROCHER DE S'ETRE CONTREDITE EN CONDAMNANT LE CO-HERITIER…
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- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 61-11.025LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES…
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