Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 19 mars 1974, n° 73-91.649Une porcherie qui ne se rattache pas à une entreprise industrielle ou commerciale doit être soumise elle-même à la loi du 19 décembre 1917 lorsque se trouve réalisée la triple condition que, d'une part elle atteigne…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-10.345DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DE NON CONCURRENCE ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A SES ANCIENS INGENIEURS ET CADRES EN…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-10.799DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.081COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-12.685NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, CHEZ LUI, PENDANT SON CONGE, UN SALARIE QUI, APRES S'ETRE BORNE A PRETER SON MOTOCULTEUR A SON EMPLOYEUR AYANT FAIT SEUL LA DEMONSTRATION…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.304EN DECLARANT, APRES EXAMEN D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET DE CERTIFICATS MEDICAUX EN SENS OPPOSE, QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE N 'EST PAS NECESSAIRE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSENTEMENT D 'UN SALARIE AIT PU ETRE…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.156SE CONTREDIT L'ARRET QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT CONCLU ENTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE ET UNE SOCIETE MUTUALISTE ET PREVOYANT QUE LE SALARIE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT NON MOTIVE,…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 72-40.810AYANT RELEVE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES EXIGEES, QUE LA PROCEDURE EN PARTIE HATIVE ET OCCULTE QUI AVAIT ETE SUIVIE TRADUISAIT UN MANQUE DE CONSIDERATION POUR…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 72-40.439LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.309EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 72-40.689NI LE STATUT INSTITUE PAR DECISION DU 28 MAI 1957, MODIFIEE PAR CELLES DES 14 FEVRIER 1963 ET 9 FEVRIER 1966, APPLICABLE AU PERSONNEL DU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, NI LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-11.259EN L'ETAT D'UN JUGEMENT ALGERIEN DECLARATIF DE MARIAGE, RENDU EN 1964 PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957, MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-12.775STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT LA CONVERSION EN TUTELLE DU REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE D'UNE MERE, SOUS LEQUEL SE TROUVAIENT PLACES SES DEUX ENFANTS, UN TRIBUNAL , QUI RELEVE QUE, S'IL…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-10.114EN RELEVANT QUE LE DEMANDEUR SE RENDAIT ASSEZ FREQUEMMENT LE SOIR CHEZ SON EPOUSE, NOTAMMENT AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET N'EN REPARTAIT QUE TARD DANS LA NUIT, PARFOIS MEME LE LENDEMAIN MATIN, ET…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 73-10.370LA RESTITUTION D'UNE CHOSE DOIT S'ENTENDRE D'UNE REMISE ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI A QUALITE OU MANDAT POUR LA RECEVOIR ET DONNER QUITTANCE. ELLE NE SAURAIT RESULTER DU SIMPLE DEPOT DE CETTE CHOSE, EN L'ABSENCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-12.118L'ACTE NOVATOIRE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PASSE PAR ECRIT. C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE, EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'EST ENGAGEE A ASSURER LA…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-14.118APRES AVOIR RELEVE QU'UN PIETON A ETE BLESSE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, EN UN LIEU DOTE D'UN ECLAIRAGE PUBLIC ET OU LA VISIBILITE ETAIT EXCELLENTE ET ENONCE QUE SI CE PIETON…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 73-10.090LA MENTION DANS UN ACTE NOTARIE QUE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE A EU IEU "A L'INSTANT MEME" EST UNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 73-70.129C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION DUE A L'EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'AUTORISATION DE VOIRIE PERMETTANT L'IMPLANTATION DES…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1974, n° 72-14.543EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-10.180DES LORS QU'UN APPEL EST DECLARE IRRECEVABLE, L'INTERVENTION D'UNE AUTRE PARTIE, QUI NE TEND QU'A SUIVRE CET APPEL, EST ELLE-MEME IRRECEVABLE.
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-11.331EN RELEVANT QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-13.940L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI PRESCRIT L 'ASSISTANCE DE PLEIN DROIT DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, A PARTIR DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FAIT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-14.586UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 73-10.111CONSTATANT QU'IL RESULTAIT D'UN BREVET ET DE SON CERTIFICAT D'ADDITION, NON PAS UNE COMBINAISON DE MOYENS PROCURANT UN RESULTAT D'ENSEMBLE COMMUN, MAIS UNE SIMPLE JUXTAPOSITION NON BREVETABLE D 'ELEMENTS DISTINCTS, UNE…
- RejetCass. com., 18 mars 1974, n° 72-12.383UN ARRET INFIRMATIF REPOND, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL UN CONTRAT, PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE DE BREVET PORTANT SUR DES APPAREILS A CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 72-13.129DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES, PAR DES MOTIFS…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.749N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE POUR REPRISE, SANS RECHERCHER SI LE REPRENANT POURRA CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE AVEC LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.377IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE JUGE SAISI A L'OCCASION D'UN BORNAGE DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.208C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D 'APPEL DECIDE D'ADMETTRE LA VALIDITE D'UN BORNAGE ANTERIEUR, DES LORS QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE ETABLI PAR DES GEOMETRES MANDATES PAR LES PARTIES A…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.124IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS"…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.285La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1er du Code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre les transmissions d'une hypothèque opposable aux tiers. Il s'ensuit qu'au cours d'une procédure d'ordre ouverte…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 72-13.127EN VERTU DES ARTICLES 3 ALINEAS 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 58.1448, 8 DU DECRET 58.1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.202IL RESULTE DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET QUI APRES AVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.303LORSQU'UNE EXPLOSION DE GAZ, AUX CAUSES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE DANS LES LIEUX LOUES, LE LOCATAIRE EST PRESUME RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES, ET NE PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-11.257LORSQU'UNE PARTIE DES BIENS DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST COMPRISE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LE CONGE DONNE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST NUL, DES LORS QU'UN DES AUTRES INDIVISAIRES EST CONSIDERE COMME NON…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.144LORSQU'UN LITIGE OPPOSE DEUX COMMERCANTS AU SUJET DU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-70.134LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D 'OCCUPATION DES SOLS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L 'URBANISME ET A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.332L'ACCEPTATION, SANS RESERVE, DES CLAUSES D'UNE PROMESSE D 'ACHAT, EN CONNAISSANCE DU VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX PAR LES ACQUEREURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENT IMMOBILIER QUI A NEGOCIE LA VENTE, VAUT RECONNAISSANCE DE…
- AnnulationCass. crim., 14 mars 1974, n° 73-92.403La fin de non-recevoir fondée sur le décès du mari et opposée par la femme et son complice aux poursuites pour adultère doit être accueillie dès lors que la poursuite qui ne peut être continuée sans le concours du mari…
- RejetCass. crim., 14 mars 1974, n° 71-93.163Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1974, n° 73-92.507Voir sommaire suivant
- CassationCass. crim., 14 mars 1974, n° 73-93.274Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 mars 1974, n° 73-91.697L'article L. 32 du Code des débits de boissons dispose que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire l'objet d 'une déclaration quinze…
- RejetCass. soc., 14 mars 1974, n° 70-10.702SELON L'ARTICLE 17 ALINEA 2 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N. 67-709 DU 21 AOUT 1967, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU…
- RejetCass. soc., 14 mars 1974, n° 73-10.402AYANT CONSTATE QUE L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT ELLE CONTROLAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL AVEC SON MARI, QU'EN CETTE QUALITE ELLE AVAIT LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1974, n° 72-14.636EN MENTIONNANT, SANS AUTRE PRECISION, QU'ELLE A ETE RENDUE "A LA MAJORITE DES VOIX", UNE DECISION SE BORNE A CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 97 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ONT ETE RESPECTEES ET…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1974, n° 72-11.593BIEN UE LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE SOIT NI DEMANDERESSE NI DEFENDERESSE DANS L'ACTION QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A INTENTEE CONTRE LE PRESUME RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1974, n° 73-10.241L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1 : "AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ", ALINEA 2 : "LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 72-92.788Dès lors que les prestations temporaires, versées par les organismes de Sécurité sociale, à l'occasion de l'accident, postérieurement à la consolidation des blessures, sont justifiées dans leur matérialité, les juges de…
- CassationCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-93.328Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui statuant sur une poursuite pour violation de domicile étend à un jardin dans lequel le prévenu a pénétré, la protection que l'article 184 du Code pénal accorde au domicile, sans…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-91.786Le prévenu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée sans qu'il y ait lieu de distinguer si ce prévenu en est…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-91.992L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit de fuite puisse être retenu que le juge constate que le prévenu a encouru une responsabilité pénale ou civile, il suffit que celui-ci ait pu l'encourir…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-93.176Aux termes des articles 288 et 289 du Code de Procédure pénale, la Cour d'Assises statue sur les absences des jurés, se prononce sur les excuses et accorde s'il y A lieu des dispenses. Lorsque, au cours de la session…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-90.628En matière douanière, ni la faute, ni l'erreur, ni la complaisance qui pourraient être imputées au service ne sont de nature à exonérer les contrevenants de leur responsabilité pénale. Est donc justifié l'arrêt qui,…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.270IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.476POUR REFUSER L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN COMPTABLE QUI A CONSERVE PAR DEVERS LUI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CES AGISSEMENTS…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-40.796AYANT ADMIS QUE LA LETTRE FAISANT CONNAITRE A L'INTERESSE QUE SA CANDIDATURE POUR LE POSTE CONVENU ETAIT RETENUE COMPORTAIT TOUS LES ELEMENTS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN PROMETTANT DE LE CONFIRMER PAR UN CONTRAT…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.340
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-40.682APRES AVOIR RETENU QU'A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER, QUI PERCEVAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE MENTIONNEE JUSQU'ALORS SUR SES BULLETINS DE PAYE, AVAIT ETE AUGMENTE ET ETAIT DEVENU SUPERIEUR AU…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-60.169POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.136
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-10.768COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE LE CHEF DE SERVICE D'UNE SOCIETE QUI, A L'OCCASION DE LA VERIFICATION D'UNE MACHINE, CHARGE UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE DE MAINTENIR A LA MAIN SUR L 'EXTREMITE D'UN INJECTEUR UN TUYAU DE…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-12.341SELON L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-10.191EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L 'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR LUI EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-12.882EN L'ETAT D'UN CONTRAT SOUMETTANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION SANS DEFINIR A L'AVANCE SA ZONE DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND,…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.429LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE CITER DANS LEUR DECISION TOUTES LES EXPRESSIONS CONTENUES DANS LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS. ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.038L'ENUMERATION PORTEE POUR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE. EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT UN…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-13.038SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT. DES LORS, N'ONT PAS CE…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-13.350UN COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES. IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE CETTE PUBLICATION, L 'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT,…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-13.736AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT A LA JURIDICTION QUI A ORDONNE UNE PRESTATION DE SERMENT ET DEVANT LAQUELLE LE SERMENT EST FAIT, DE CONSTATER CETTE PRESTATION PAR UN PROCES-VERBAL. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.601LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.351LORSQU'UN CAMION SEMI-REMORQUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, A ETE HEURTE A SON ARRIERE DROIT PAR UN CYCLOMOTORISTE QUI, DEBOUCHANT D'UNE VOIE ADJACENTE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN PANNEAU DONNANT LA PRIORITE AU CAMION, QUE CE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.440Répond aux conclusions du débiteur saisi arrêté faisant valoir que la créance cause de la saisie aurait été suffisamment garantie par des hypothèques l'arrêt qui énonce qu'il importe peu que la créance soit garantie par…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1974, n° 73-80.006SAISIS DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PLACER UN MAJEUR SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3 ALINEA 2 ET 892-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.473L'ARTICLE 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LA RESILIATION DES BAUX DE LOCAUX A USAGE DE DEBITS E OISSON CONCLUS SANS LA FORME AUTHENTIQUE ; IL N'APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION AUX RAPPORTS…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.024EST VALABLE, DANS UNE PROCEDURE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA SOMMATION QUI, TOUT EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SE REFERE AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR AVEC MENTION EXPRESSE ET REPRODUCTION DU PREMIER ALINEA DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.171L'ARRET RENDU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.959LE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE DETERMINEE NE PEUT, SAUF CLAUSE SPECIALE A CET EFFET ETRE RESILIE QUE DE L'ACCORD DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-11.811UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE, NE PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSE A L'ACQUEREUR DU MEME BIEN QUI PRODUIT UN ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION POSTERIEUR EMANANT DU MEME AUTEUR.
- CassationCass. com., 12 mars 1974, n° 72-14.495ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE UNE REPARATION POUR RESILIATION D'UNE CONVENTION SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR DONT IL ADMET QU'EN REFUSANT DE RENOUVELER LES ACCORDS ANTERIEURS IL N'A FAIT…
- RejetCass. com., 12 mars 1974, n° 72-14.269LORSQU'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE DEFINITIVEMENT SEQUESTREE ENTRE LES MAINS DE JUSTICE, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION POUR FAUX EN ECRITURES PRONONCEE CONTRE UN PREPOSE DU BANQUIER TIERS PORTEUR, L'ORDONNANCE DU…
- RejetCass. com., 12 mars 1974, n° 73-10.423UNE COUR D'APPEL PEUT RECONNAITRE A UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS LA QUALITE DE COMMERCANT, ET PRONONCER A SON EGARD LA LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QU'IL EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQ OUVRIERS, QU'IL…
- RejetCass. com., 12 mars 1974, n° 73-10.732LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN CONFECTIONNEUR A FACON A LA QUALITE, NON PAS DE COMMERCANT, MAIS D'ARTISAN, POUR REFUSER DE PRONONCER A SON EGARD LA LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QUE, PARTICIPANT…
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 72-91.896La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance est souveraine sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation des clauses dudit contrat fondée sur…
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 73-91.020La constatation de l'état de cessation des payements, élément essentiel du délit de banqueroute, rentre dans les pouvoirs souverains du juge correctionnel qui en recherche lui-même les éléments dans les faits et…
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 73-90.686Aux termes des articles 473 et R252 du Code de procédure pénale la partie civile dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des frais dès lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu…
- RejetCass. crim., 12 mars 1974, n° 72-92.302Constitue un moyen de défense inopérant l'exception que celui à qui il est reproché d'avoir enfreint un règlement prétend tirer de l'illégalité alléguée, non de ce règlement lui-même, mais d 'actes administratifs…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 73-11.453LES JUGES DU FOND PEUVENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 (ALINEA 4 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963), ORDONNER UNE MAJORATION D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SI, PAR SUITE DES…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 73-11.697LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERSONNE QUI REQUIERT L'APPOSITION DE SCELLES SUR UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION JUSTIFIE D'UN INTERET.
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 73-10.592JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS QUE SOIENT VIOLEES LES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT TENUS LES AVOUES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UN AVOUE A ETE LE MANDATAIRE DU MARI DANS LA CONCLUSION AVEC L'AVOUE…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.190EN L'ETAT DE DEUX "COMPROMIS" DE VENTE SUCCESSIFS CONCERNANT UN MEME IMMEUBLE RURAL, COMPORTANT CHACUN UNE CLAUSE DE CADUCITE AU CAS OU LA S.A.F.E.R. EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION ET LA STIPULATION D'UNE COMMISSION…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.466
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.004EN QUALIFIANT UN CHIRURGIEN-DENTISTE ASSOCIE A L'UN DE SES CONFRERES INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'AUXILIAIRE DE CELUI-CI , UNE COUR D'APPEL N'A PAS, PAR LA-MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.094
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-14.404C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'UNE PARTIE D'ESTER EN JUSTICE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI AVAIT INTENTE UNE ACTION EN RESCISION…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-14.727LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-14.012C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES LIEES ENTRE ELLES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN ET L 'EDIFICATION D'UN BATIMENT QU'UNE COUR…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-13.675MALGRE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DIFFERER CONTRACTUELLEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 73-10.417LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER AU MAITRE DE L'OUVRAGE UNE INDEMNITE EN RAISON DES LENTEURS ET RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA GENE QU'IL EN A EPROUVE, TOUT EN REPARANT LE PREJUDICE, DISTINCT, RESULTANT…
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 73-10.137NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL LE COURS DES INTERETS D'UNE CREANCE SE TROUVAIT DE PLEIN DROIT SUSPENDU A DATER DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT…
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 73-10.707IL RESULTE DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU 'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE, NE SERAIENT PAS PRESENTS. ET, CE TEXTE N'EXIGE…
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 72-12.365DENATURE LES ECRITURES DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE LA DEMANDE PRINCIPALE DU VENDEUR EN PAYEMENT DU PRIX ET REJETTE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR…
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 73-10.099EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND, TENUS DE CONSTATER LA…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-11.278L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST A BON DROIT DECLAREE PRESCRITE LORSQUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.170POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D 'UN COMITE D'ENTREPRISE, UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS UN COLLEGE PEUT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE DONT…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.068
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.175S'IL IMPORTE PEU, POUR QU'UN SYNDICAT PUISSE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL SOIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, IL DOIT L 'ETRE DANS…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 72-14.482SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MEDECINS VACATEURS APPORTANT LEUR CONCOURS AU FONCTIONNEMENT D'UN DISPENSAIRE QUI, TOUT EN RESTANT LIBRES DANS L'EXERCICE MEME DE LEUR ART, SE LIVRENT A CETTE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.490IL RESULTE DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.403LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE, LES RESULTATS AFFERENTS, PENDANT LA PERIODE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.009ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LA TOTALITE DE SA CREANCE ET…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 72-14.697LES JUGES N'ONT PAS QUALITE POUR ACCORDER, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, UNE EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1974, n° 73-11.157LORSQU'UNE SEPARATION DE CORPS A ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE ENTRE DES EPOUX PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L 'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA GARDE DES ENFANTS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1974, n° 72-12.896IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1974, n° 73-11.072FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT L 'APPEL INTERJETE PAR UN HOTELIER, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE LOYERS, D 'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE…
- CassationCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-91.936Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-91.937Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-90.148La règlementation prise en application de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes afin d 'assurer la santé, la sécurité et la tranquillité du voisinage, en réduisant notamment les…
- CassationCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-91.935Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-93.256Si l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, il suffit que la question relative au complice se réfère au crime précédemment spécifié sans qu'il y ait lieu de rappeler autrement les éléments…
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1974, n° 73-90.640Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 mais également le représentant du débiteur en vertu de…
- RejetCass. crim., 6 mars 1974, n° 73-92.256Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.767EN VERTU DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR FUSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE…
- RejetCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.708AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU PAR UN REPRESENTANT FRANCAIS ET UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE ET SE REFERANT AUX DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LE STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.493LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 73-40.034CONCUES EN TERMES PRECIS ET PREVOYANT QU'EN DEHORS DU CAS DE RESILIATION DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE AU REPRESENTANT EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE…
- RejetCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-13.795L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT LE DROIT AU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AUX EMPLOYES EXERCANT LA REPRESENTATION POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 73-10.688BIEN UE NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA PRIME D 'INTERESSEMENT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, DOIT ETRE INCLUSE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 73-11.169IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE D 'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE ALLEGUE.
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 72-13.830LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT REFUSER D'ACCORDER DES DEFENSES A UNE EXECUTION PROVISOIRE NON MOTIVEE PAR L'URGENCE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE LA DECISION ORDONNANT CETTE MESURE QUE L'URGENCE AVAIT ETE,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.293IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN MARI A PAYER A SON EX-FEMME, DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERNIERE AURAIT SUBI UN…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.115LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, SANS DEMANDER LE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AINSI QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPARAIT…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.156JUSTIFIENT LEGALEMENT LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UN ACTE D'APPEL, BIEN UE CETTE NULLITE D'EXPLOIT AIT ETE SOULEVEE APRES LES DEFENSES AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DETERMINENT AVEC CERTITUDE…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 72-14.241LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE LA CREATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC) PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE UN PRINCIPE NOUVEAU CELUI-CI ASSURANT NON SEULEMENT UNE GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 73-10.740DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEDUIT DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, DES LORS QUE LE CREANCIER ETANT COMMERCANT, DANS L'INSTANCE QUI…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 72-13.497DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR, D'UNE PART, RELEVE QUE DANS LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES POUR GARANTIR UN IMMEUBLE CONTRE LE RISQUE INCENDIE,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 72-14.390EN MATIERE D'ACTION REDHIBITOIRE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, SI L'ARTICLE 290 DU CODE RURAL EXIGE QUE L 'EXPERT PROCEDE A DES OPERATIONS DANS LE PLUS BREF DELAI, IL NE LUI IMPOSE PAS DE LES…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 72-11.070L'OBLIGATION QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS N'EXCLUT CELLE QUE LES ARTICLES 205 ET 207 DU MEME CODE IMPOSENT EN LEUR FAVEUR AUX AUTRES ASCENDANTS…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.776NE MECONNAIT PAS LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA REVENDICATION DU POSSESSEUR DE L'IMMEUBLE EN RETENANT QUE PAR DES TITRES DE PROPRIETE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.363DES LORS QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A ETE ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE ET QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU PRIX A ETE VERSE, CES STIPULATIONS A CARACTERE SYNALLAGMATIQUE RENDENT INAPPLICABLES LES…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.398CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE. EN CONSEQUENCE,…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.378LORSQU'UN BAIL RURAL DE 3 ANS A ETE CONSENTI PAR L 'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT, CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1838, LES HERITIERS DE L'ALIENE PEUVENT, APRES LE DECES DE CELUI-CI,…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.614N'A PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE MOTIF QUI RETIENT L 'ELEMENT D'UNE ALTERNATIVE PAR UN SIMPLE CALCUL DE PROBABILITES.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.627IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER AU PROFIT D'UNE PARTIE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR UN TERRAIN CONTIGU AU SIEN, DES LORS QU'ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE, DEPUIS LA DATE DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 73-10.818LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE EST COMPETENT POUR STATUER A CHARGE D'APPEL SUR UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE, UNE TELLE ACTION…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.814LE SEUL FAIT D'INSCRIRE SUR UNE SEULE PAGE IMPRIMEE EN CARACTERES MINUSCULES LE TEXTE D'UNE CLAUSE PENALE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL.
- RejetCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.513POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME, PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L 'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE,…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-13.776SELON L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE…
- RejetCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.302LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES CREANCES, PREVUE AUX ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EST UNE PROCEDURE AUTONOME QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE PAR VOIE INCIDENTE, A L'OCCASION D'UNE ACTION…
- CassationCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.533NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT, SE BORNE A CONSTATER QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE, SANS…
- CassationCass. crim., 5 mars 1974, n° 72-91.436Tout individu déclaré coupable d'une infraction est, aux termes de l'article 55 du Code pénal, tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue,…
- RejetCass. crim., 5 mars 1974, n° 73-92.481Voir sommaire suivant.
- RèglementCass. crim., 5 mars 1974, n° 74-90.542Lorsqu'un inculpé a été renvoyé par erreur devant le Tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction alors que l'infraction retenue par l'ordonnance était une contravention, et lorsqu'en suite de ce renvoi,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 73-11.234LES JUGES DU FOND ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE. DES LORS QUE, A LA SUITE DE VOLS COMMIS DANS LES BUREAUX D'UNE SOCIETE PAR DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE CHARGEE PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 73-10.178TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE. DES LORS LES JUGES DU FOND, POUR ADMETTRE QU'UN ASSUREUR ETAIT LIE PAR UN TEL CONTRAT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SA…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-11.884LE CONTRACTANT POURSUIVI EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QUI ESTIME QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS EXECUTE LES SIENNES A TOUJOURS LE CHOIX ENTRE LA CONTESTATION JUDICIAIRE ET L'EXERCICE A SES RISQUES ET PERILS DE…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-14.219SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D 'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE, DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS UN CAS DE NON…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-12.540SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UN MEDECIN A LA SUITE D'UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE AU COURS DUQUEL LA PATIENTE A SUBI UNE DECHIRURE VESICALE AYANT LAISSE DES SEQUELLES, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-11.883LORSQU'UN APICULTEUR A EXPLOITE UN DOMAINE APPARTENANT EN PROPRE A SA FEMME AVEC L'AIDE DE LEUR FILS ET A ADHERE EN SON NOM PERSONNEL A UNE COOPERATIVE AGRICOLE A LAQUELLE IL LIVRAIT SON LAIT EN VERTU DES STATUTS, ET…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-11.885SI LE SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE QUI DONNE A BAIL SON EXPLOITATION DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1 DU DECRET N. 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1961, TRANSFERER SES PARTS…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 72-14.289C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TITRES DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL REJETTE UNE ACTION EN BORNAGE EN ESTIMANT QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-11.337AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, OU A LA DUREE ET AUX CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.373LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE SEULE L'ERREUR COMMISE DE BONNE FOI PAR LE LOCATAIRE SUR LE MONTANT DE SA DETTE L'A EMPECHE DE PAYER SES LOYERS, TIENNENTAINSI OMPTE DE LA POSITION DU DEBITEUR POUR LUI ACCORDER LES DELAIS…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.283AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI, PAR…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.193LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DOIT ETRE ECARTE DES LORS QUE LE FAIT RECONNU EST ETABLI PAR UN AUTRE MODE DE PREUVE.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 72-13.092LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , SI UN FONDS EST OU NON ENCLAVE, SI L'ISSUE DONT DISPOSE CE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-11.178POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-10.284C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QUE LES ASSOCIES, DESIREUX D'USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST DONNEE PAR L 'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DOIVENT INVITER LE GERANT OU, A DEFAUT, LE…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-11.260IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973, DE NE PAS COMPORTER MENTION DE LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE TEXTE AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 9…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-90.400La loi du 11 juin 1887 punit quiconque a expédié par l 'Administration des Postes et Télécommunications une correspondance à découvert contenant une injure ou une diffamation envers les personnes qu'elle énumère et…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-90.899Lorsque, devant une juridiction de jugement, il est fait appel au concours d'un interprète, le jugement ou l'arrêt doit expressément constater que ledit interprete a prêté le serment exigé par l'article 407 du Code de…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-90.639En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en Cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1974, n° 73-92.596Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-40.792L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION PENALE ET A CEUX DE SES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE, SUR UNE POURSUITE EN DIFFAMATION EXERCEE PAR…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.744NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ARRET L'ABSENCE DE LA MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PAR LES AVOUES DONT LES NOMS ETAIENT PRECISES, LORSQU'IL N'EST SOUTENU NI QUE CETTE OMISSION AIT PORTE PREJUDICE…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.562IL RESULTE DES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N. 68.253 DU 19 MARS 1968 QUE L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE ET L 'OBLIGATION DE COTISER PRENNENT EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1974, n° 73-40.138UN REPRESENTANT CONGEDIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE SON CONTRAT AYANT, A LA SUITE DE LA…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.214L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955, SUBORDONNE LA SANCTION QU'IL EDICTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR A LA CONDITION QU'IL N'AIT VERSE QU'APRES LA DATE DE LA PREMIERE…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1974, n° 73-10.045SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, EDICTEE PAR L 'ARTICLE 83 DE CE DECRET, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1974, n° 72-14.546AUX TERMES DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1974, n° 72-14.707UN ACTE D'APPEL UNIQUE QUI ENONCE QU'IL ETAIT INTERJETE APPEL "DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE..." PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN APPEL REGULIER CONTRE CHACUN DES DEUX JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES…
- RejetCass. com., 27 févr. 1974, n° 72-13.962S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DECEDE, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION.
- RejetCass. com., 27 févr. 1974, n° 72-14.076RELEVANT QUE DEUX SOCIETES N'EN FORMAIENT EN FAIT QU'UNE SEULE, EN RAISON DU CARACTERE FICTIF DE L'UNE D'ELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, PRONONCEE A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE, EST…
- RejetCass. com., 27 févr. 1974, n° 72-14.578CONSTITUENT DES DETTES DE MASSE LES CHARGES DE COPROPRIETE, DUES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DE SA FAILLITE, PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE EN COPROPRIETE.
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-92.841Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-90.753La poursuite pénale du chef de dissimulations frauduleuses de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur…
- DéchéanceCass. crim., 27 févr. 1974, n° 74-90.389Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est évadé depuis la déclaration de son pourvoi a cessé d' "être en état" et doit être déclaré déchu de son pourvoi (1).
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-91.305L'action en payement du montant d'un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre. C'est donc à bon droit que les juges du fond ont condamné…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1974, n° 73-60.011SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 32 DU DECRET N. 58.1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 36 DU DECRET N. 61.923 DU 3 AOUT 1961, LES RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD 'HOMMES, NOTIFIES PAR LES…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.746LORSQUE LE SURVEILLANT GENERAL D'UNE ECOLE PRIVEE EST INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT LA DISCIPLINE GENERALE, NEGLIGE DE RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, N'EMPECHE PAS LES SORTIES SANS CONTROLE DE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-14.664AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE D'UN GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE EN EXCLUSIVITE TOTALE LES PRODUITS PETROLIERS A LUI LIVRES PAR UNE SOCIETE ET EN PRESQUE EXCLUSIVITE LES ARTICLES…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.793L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF DISPOSE QU'IL EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES AGENTS QUI…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.726SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.707AUX TERMES DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 4 DE L 'ORDONNANCE N. 59-126 DU 7 JANVIER 1959, TENDANT A FAVORISER L 'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, LES "PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.779UNE PERSONNE, ENGAGEE EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR UNE BANQUE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, DEVIENT SALARIEE DE CETTE BANQUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-13.345EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L 'INDEMNITE DE PANIER VERSEE PAR UNE SOCIETE EXPLOITANT UN GARAGE A SES VEILLEURS DE NUIT RELEVE QUE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 73-10.483LORSQUE LA CAISSE, SAISIE D'UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, A INFORME L'INTERESSE QUE SA DEMANDE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE SUITE, LA PRISE EN CHARGE NE POUVANT INTERVENIR QU 'AUTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-14.684MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A SON EPOUSE REJETTE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D 'HOSPITALISATION FORMEE CONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.229UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI…