Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.131AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT EN FRANCE OU EN…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.002STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN TUNISIE, CONTRE L'ASSUREUR TENU A GARANTIR LE DOMMAGE, ET SAISIS D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CET ASSUREUR…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.006LE TITULAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION D 'UN EDIFICE ELEVE, SUR UN LOT VOISIN, EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MEME SI CETTE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE, NON PAR LE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 73-20.015EN VERTU DES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS, TAXES LOCATIVES ET FOURNITURES INDIVIDUELLES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 38 DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.175LA NOTIFICATION QUE LE SYNDIC DOIT FAIRE DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, POUR OUVRIR LE DELAI ACCORDE AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS POUR CONTESTER LESDITES DECISIONS, DOIT MENTIONNER LES RESULTATS…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.441LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. PAR SUITE, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN ASSUJETTI A…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 73-11.267EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, IL PEUT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET, MEME SI L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE A L 'AUDIENCE DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-12.100SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE ET QU'IL N'EN EXISTE PAS A SA CONNAISSANCE, IL A COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT IL DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.679L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS. SI L'ETAT D'ENCLAVE RELATIVE RESULTE NON DE LA DIVISION DU…
- RejetCass. com., 4 févr. 1974, n° 72-14.290LA NOVATION DU CONTRAT DE TRANSPORT NECESSAIRE A L 'INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION SPECIALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE LA DETTE, ET…
- RejetCass. com., 4 févr. 1974, n° 72-14.790EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, IL PEUT VALABLEMENT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UNE DECISION ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE…
- RejetCass. com., 4 févr. 1974, n° 72-14.213IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR DIMINUE LE MONTANT D'UNE PERCEPTION FISCALE DU "PRIX DE MARCHE " AUQUEL A ETE SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR D'UN GAGE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE AU…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-92.321Le pourvoi, soit du Procureur Général, soit du prévenu contre un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-92.681Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-93.333Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-90.610Le législateur a entendu assurer à tous ceux qui représentent les travailleurs au sein du Comité d'entreprise une sécurité à laquelle il ne saurait être porté atteinte. Par suite, toute mutation de poste ou de fonction…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-12.910LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATIERES OU LES PARTIES SONT…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.524DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN FORMALISANT SON APPEL L'APPELANT EUT MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE QUI N'IMPOSENT PAS L'INDICATION D 'UNE CHAMBRE DE LA COUR…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.343SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S 'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE DE FONDS, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.609LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DES RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, MODIFIE PAR L'AVENANT N.…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.728L'APPLICATION CONSTANTE ET VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960, MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DU 28 NOVEMBRE 1966, EN SES…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.645TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L 'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.526AYANT RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT REDUIT LE TAUX DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT SUR DES COMMANDES DE CERTAINS PRODUITS LA VENTE DE CEUX-CI NE CONSTITUAIT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE (15 %) DE SON ACTIVITE ET QUE LE…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-14.600L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE, EN PRINCIPE, QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ET LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE, EXCEPTIONNELLEMENT , LES ACTES DE VACCINATION…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-10.306LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST VALABLEMENT SAISIE PAR LETTRE SIMPLE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DANS LE DELAI DE RECOURS.
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 70-11.256LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 1974, n° 73-60.131AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1974, n° 72-12.964LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L 'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N 'AVAIT PAS EU LIEU. DES LORS,…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-13.779UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REJETER LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LE NUMERO INSCRIT SUR LE CHASSIS ET CELUI PORTE SUR LA CARTE GRISE…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 71-14.700LES MOTIFS DE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL UN MARI A ALIENER SEUL EN RAISON DU REFUS DE SA FEMME UN IMMEUBLE COMMUN, EN VUE D'ACQUITTER LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE RELEVENT…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-14.078LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CONVENTION DE CESSION DE DROITS PREVOYAIT QUE SON PRIX DEVAIT ETRE FIXE "PAR ARBITRAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL ... SANS CONTESTATION D'AUCUNE SORTE NI VOIE…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-10.253MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE PARTIE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT, AVEC LE DEFENDEUR, L 'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION CONSTITUEE PAR LES PLANS ET LA MAQUETTE D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-13.756L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET, IRREVOCABLE , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE DECES DU CREDIRENTIER…
- CassationCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-12.488ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE, DANS SES MOTIFS, A UNE SOMME GLOBALE LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR UNE SOCIETE , COMPTE TENU DU…
- RejetCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-13.053DES QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT…
- CassationCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-14.326MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER UNE COMMISSION A UNE AGENCE, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET…
- CassationCass. com., 30 janv. 1974, n° 72-12.710UNE SOCIETE, ABONNEE AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX D'UNE AGENCE SPECIALISEE, AYANT, SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR CELLE-CI, CONSENTI UN CREDIT A UNE SOCIETE QUI S'EST AVEREE INSOLVABLE, LA COUR D'APPEL,…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1974, n° 72-92.931Lorsqu'un arrêt de la Chambre d'accusation n'éteint pas l 'action dont elle a eu à connaître, les dépens doivent être réservés. Une condamnation aux dépens, lorsque l'arrêt n'a pas mis fin à la procédure, est contraire…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-90.716Le bénéficiaire du droit de priorité n'est pas affranchi du devoir général de prudence qui s'impose à tous les usagers de la route ; sa responsabilité peut dès lors être engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-92.454Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-92.726Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-91.521Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.365EN RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR A DONNE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES SALAIRES INEXACTS ET MINORES DONT LE MONTANT A ETE RETENU PAR UNE CAISSE DE RETRAITES POUR CALCULER LA RETRAITE D'UN AGENT ET QUE CETTE FAUTE A…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-11.505
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.343SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, SI L'ABSENCE DU SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.166AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12 , DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-13.918UN BUREAU COMMERCIAL DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOCKAGE, CONDITIONNEMENT OU…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-40.655SELON L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'INFIRMATION PARTIELLE, LA JURIDICTION D'APPEL PEUT SOIT RETENIR L'EXECUTION, SOIT RENVOYER AU TRIBUNAL.COMPOSE D'AUTRES JUGES SI ELLE L'ESTIME…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-40.519L'OUVRIER DES MINES QUI A ETE APPELE PROVISOIREMENT A REMPLACER, AU COURS DE PLUSIEURS PERIODES, DES EMPLOYES COMMISSIONNES, SANS ETRE DESIGNE POUR ACCOMPLIR LE STAGE PROBATOIRE PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VUE DE LA…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.024VIOLENT L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LES JUGES QUI FONDENT LEUR DECISION SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D'UN TIERS AU COURS DU DELIBERE SANS LES SOUMETTRE A UN DEBAT…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 72-11.079MEME SI LA MERE DISPOSE DE RESSOURCES PERSONNELLES ET VERSE, EN PARTICULIER UNE PENSION MENSUELLE A LA PERSONNE CHEZ LAQUELLE VIT L'ENFANT, SON CONCUBIN QUI PROCURE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES NECESSAIRES A LA VIE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.192DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.128LORSQU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ANNULE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.148LA CONTESTATION QUI PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN PERSONNEL "GRAND DEPLACE" DOIT OU NON, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE, CONCERNE LA…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.149LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A PREVU QUE CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, L 'UNE POUR DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR CELLE DES SUPPLEANTS, A FIXE UNE SEULE DATE…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 73-10.462NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 72-14.236LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. UN MOYEN QUI NE FIGURE QUE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REPRISES PAR L'ACTE D'APPEL, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SOUMIS…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 71-14.616NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DONNANT OUVERTURE A CASSATION, UNE PRETENTION QUI N'EMPORTE PAS CRITIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE. IL EN EST AINSI LORSQU'UNE PARTIE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 73-11.625IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101, ET 103 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER SON JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 73-60.174L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 EDICTE QUE LES LISTES ELECTORALES DRESSEES CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE COMMUNE EN VUE DE POURVOIR A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1974, n° 72-10.518ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DIFFERENTES CLAUSES D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT UN ARTICLE DONT ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ANNULE PAR LES PARTIES A L'ACTE ET L 'ARTICLE SUIVANT, DES LORS…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 72-14.197L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 72-13.819UNE CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'APPELLE PAS UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES ET S'IMPOSE AUX PARTIES A L'ACTE DANS TOUTE LA MESURE OU, SUIVANT L'INTERPRETATION QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'EN…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1974, n° 73-70.087
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-13.366LE FABRICANT D'UN MATERIEL NE PEUT OPPOSER A L'ACQUEREUR LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR SE LIMITENT A UN SIMPLE CONTROLE APPARENT SANS AUCUN CONTROLE PLUS APPROFONDI, UNE TELLE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-13.664LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE, A L'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1974, n° 71-12.305LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PEUT, AVANT L 'ECHEANCE, VALABLEMENT PAYER LE TIREUR, TANT QUE LE PORTEUR N'A PAS CONSOLIDE SON DROIT SUR LA PROVISION, LAQUELLE S'ANALYSE EN LA CREANCE EVENTUELLE DU TIREUR…
- CassationCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-14.147IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE QUE CELUI-CI SOIT PARTIE A LA PROCEDURE.
- CassationCass. com., 29 janv. 1974, n° 72-12.689L'ACTION, EXERCEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI AUX ENFANTS MINEURS D'UN MARIN DECEDE A LA SUITE DE L'ABORDAGE FAUTIF DE SON NAVIRE, ET DIRIGEE…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1974, n° 73-90.695Est à bon droit déclaré coupable du délit d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, le chef d'entreprise qui, ayant été invité à faire procéder à l'élection des délégués, fait obstacle par son inertie…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1974, n° 72-92.559Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 71-11.943SI LES DETTES D'ALIMENTS FONT PARTIE DU PASSIF DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE, L'EPOUX QUI EN EST TENU N'EN RESTE PAS MOINS PERSONNELLEMENT OBLIGE ENVERS LE CREANCIER ET A QUALITE POUR DEFENDRE A UNE ACTION EN PAYEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 72-12.670AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL POUVAIT ETRE INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE. ET CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1974, n° 72-13.154LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DONT UN MARI DIVORCE SERA REDEVABLE EN RAISON DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN DONT IL BENEFICIE, CONSIDERENT A JUSTE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.448SELON LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.402L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE D'UNE CONVENTION QUI REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES OUVRAGES. IL EN EST AINSI LORSQU'UN BAIL ASTREINT LE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.822LA NOTIFICATION FAITE A UNE SAFER DE LA MISE EN VENTE DE PARCELLES PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE AVEC INDICATION DE LA MISE A PRIX GLOBALE, LE PROPRIETAIRE SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DES…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-70.061LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE, DANS SA NATURE, DIFFERENTE DE L'ORDONNANCE ANNULEE ; ELLE NE PEUT DONC, QUELLES QUE SOIENT…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.610DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DE LA REPRISE A UN PROPRIETAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE COURTIER EXPERT, AU MOTIF ERRONE QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE L 'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-14.246LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947, EN CE QU'ELLES FIXENT, POUR LA GUADELOUPE, LA PROCEDURE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-12.740MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT, IL N'EST PAS PERMIS A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, A SON EGARD, DE LA REGLEMENTATION DU…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-70.003
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-10.798LA LEGALITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR UNE SAFER DOIT S 'APPRECIER AU MOMENT OU ELLE EST EXERCEE, ET EN FONCTION DE L 'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS CETTE SAFER. N'EST PAS JUSTIFIEE LA PREEMPTION EN VUE DE CONSTITUER…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-13.968LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU AUTORISATION DE JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 73-10.488EN VERTU DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION S'IL EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-40.326EN APPLIQUANT, D'UNE PART, A UN CONTRAT VERBAL.DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, LES DISPOSITIONS DU 1ER…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-12.302UNE COUR D'APPEL NE PEUT ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA PRODUCTION D'UN ASSOCIE AU TITRE D'UNE CREANCE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-13.100L'ARTICLE 55-3EME DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DES BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-13.611MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI MECONNAIT L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, SANS FAIRE RESSORTIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CELLE QUI LA CONTESTE DE S 'ASSOCIER ET DE DONNER A SES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-91.925Aux termes de l'article 186, dernier alinéa du Code de procédure pénale (loi n. 72.1226 du 23 décembre 1972), si le président de la Chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-90.359Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-90.807Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du Comité un représentant syndical (1). Ne constitue pas une convocation…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 71-11.529SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A DU REGLEMENT N. 3 QUI, DANS LEUR…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.463Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application,…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-11.128LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE FRAUDE, LORSQUE LA CAISSE N'A PAS ETE EN MESURE, EN RAISON DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR LA…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-10.708L'INTERET DU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES EFFETS DE…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-11.112TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, AMENE DIRECTEMENT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A INTERROMPRE DE NOUVEAU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 73-10.701LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR CEUX QUI ONT ETE PROVOQUES PAR UN…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.790LE DROIT AU STATUT PREVU A L'ARTICLE 29K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST INDEPENDANT DE LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION OU DU TITRE DONNE A L'INTERESSE PAR LES PARTIES. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN CONTRAT QUI, TOUT EN…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.764Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application,…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1974, n° 72-40.486DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI SE BORNE A DECLARER HOMOLOGUE LE RAPPORT DES CONSEILLERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'APRES UN PREMIER RAPPORT COMMUN, LES CONSEILLERS ONT DEPOSE DEUX…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 72-14.393UNE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UN MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT, FUT-IL JUSTEMENT CRITIQUE. AINSI LE DEMANDEUR EN REPARATION QUI N'A FAIT ETAT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 73-10.110AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, RELATIFS A LA PUBLICITE DES DEBATS ET A LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT DONNER LIEU…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 72-14.066EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D 'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1974, n° 72-93.663Lorsque l'intervention d'une caisse de Sécurité Sociale a été régulièrement admise par le Tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre d'appel qui lui permet de déférer la décision…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1974, n° 73-92.322La disposition de l'article 251, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui donne au Président des assises le pouvoir de remplacer un assesseur empêché, est générale : elle s'applique même si ce magistrat est lui-même…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1974, n° 72-93.579Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1974, n° 73-90.788Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tuteur ou le gardien…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-12.265AYANT RELEVE QU'UNE PERSONNE QUI TRAVAILLAIT A DOMICILE A L 'ETUDE DE DOSSIERS ET A LA REDACTION DE MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION RECONNAISSAIT EXERCER CETTE ACTIVITE DANS UNE…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 73-40.397DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL A SON CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 73-40.207
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-40.700EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-14.674LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, N'ONT LA LIBRE DISPOSITION NI DES DROITS INSTITUES PAR LA REGLEMENTATION AU PROFIT DES ASSURES SOCIAUX NI DES OBLIGATIONS QUE CELLE-CI CREE EN…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-40.515CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI A RECU. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT REPETER UNE PRIME QU'IL…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-14.186POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE CREANCE, PAYABLE PAR ANNUITES QU'ELLE POSSEDE…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 73-40.291SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER PAR L'EMPLOYEUR OU…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-14.682L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS MIS UN GILET DE SAUVETAGE A LA DISPOSITION D'UN OUVRIER, TOMBE A L'EAU ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE, ET NE S'EST PAS ASSURE QU'UN GILET ETAIT UTILISE, BIEN QUE LE PASSAGE SUR LA DRAGUE…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-11.578SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE D'UN ACTE D 'ECHANGE DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES DEVANT LESQUELS EST SOULEVEE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE L'EXISTENCE, DANS CET ACTE, D 'UNE CLAUSE…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.450AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.115AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 73-10.624ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA NUIT, UN AUTOMOBILISTE RENVERSA DES PIETONS APRES QUE SON VEHICULE AIT HEURTE UNE VOITURE IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA ROUTE A LA SUITE D'UNE COLLISION, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-12.024LA LIBERTE DE DECISION DES ARBITRES DEVANT ETRE ABSOLUMENT RESPECTEE, IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE A PARIS NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ARBITRE AU DEUXIEME DEGRE.…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.169LE FAIT QU'UN APPELANT NE PROPOSE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT, SUR LA DEMANDE DE SA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS NE CONSTITUE PAS UN…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.283ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT…
- Cass.Cass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 73-11.695DOIT ETRE REJETEE LA REQUETE TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL D'UN JUGEMENT REFUSANT UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DES CONSEILS JURIDIQUE DU DEPARTEMENT, DES LORS QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-13.411EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A UN LOCAL, DES LORS QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'Y EST EXPLOITE, ET QU'IL S'AGIT SEULEMENT, SELON L 'APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.299LA SEULE DISSIMULATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A SON ASSOCIE AVEC LEQUEL IL A CONCLU UNE ASSOCIATION POUR REALISER A UN CERTAIN PRIX LA VENTE DE CE BIEN ET SA MISE EN EXPLOITATION EVENTUELLE, DES HYPOTHEQUES…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-12.707EST REGULIERE, AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORMEE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES.
- CassationCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-13.677POUR DECLARER APPLICABLE A UN ACTE DE CESSION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, CONCLUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L 'ENREGISTREMENT PREFECTORAL, LE TAUX D'IMPOSITION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECLARATION VERBALE DE…
- CassationCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-13.191SELON L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE…
- RejetCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-13.277SAISIE PAR UN COMMERCANT ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS, D 'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN FAISANT SEULEMENT ETAT D'UNE…
- RejetCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-14.113LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, SOUS LA FORME DE CESSIONS SUCCESSIVES DES PARTS DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE FONDS.
- CassationCass. com., 22 janv. 1974, n° 71-12.082SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE, QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET LA PLUPART DE SES APPROVISIONNEMENTS EN LUBRIFIANTS, SANS QUE LE PRIX…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-93.109Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-90.769Aux termes de l'article 407 du Code rural, le droit de pêche sur les eaux que concerne ledit article n'est attribué aux propriétaires riverains que "sans préjudice de droit contraire établi par possession ou titre".…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.461Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-91.316La mauvaise foi du tireur d'un chèque sans provision étant caractérisée par le fait qu'il savait, lors de l'émission, que son compte était insuffisamment approvisionné, il n'importe que ledit tireur ait pu croire qu'en…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.413Les infractions au Code de la Route concernant l'équipement et l'entretien des véhicules d'une société anonyme sont imputables au président directeur général de cette société à moins que celui-ci ne fasse la preuve…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-92.960Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.007L'EXCLUSION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVEMENT AU DOMMAGE SUBI PAR LE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE NE S'ETEND PAS A CELUI PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LES…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-13.690LES JUGES DU FOND QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER , 2 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), RETIENNENT QUE LA MERE…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.521L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN CAS D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI ETEND LE…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 71-10.683L'ABSENCE DE MOTIF POUR EXPLIQUER LA RUPTURE UNILATERALE D 'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT UN MEDECIN A UNE CLINIQUE NE REND PAS FAUTIVE CETTE RUPTURE DES LORS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ELLE EST INTERVENUE…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.004UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QUE DE SES ENONCIATIONS ET DES PIECES DU DOSSIER, IL RESULTE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE AVANT MEME QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.133LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ETAIENT APPARENTS OU CACHES.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.014UNE SOCIETE QUI FAIT PROFESSION DE VENDRE DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, EST, COMME TELLE REPUTEE DE MAUVAISE FOI EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES AFFECTANT CES IMMEUBLES QUAND MEME ELLE NE LES CONSTRUIT…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.075SI LA DENONCIATION DU POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L 'ORDONNANCE, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE DENONCIATION SOIT SOUMISE A DES FORMES…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 73-70.085DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, TIENT COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE QUI, BIEN QUE SALUBRE, A ETE SITUE DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE, PAR UNE DECISION DE…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.200LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE PAR LEQUEL UN ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE A CONFIE A UN INGENIEUR CONSEIL LE CALCUL D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON, A ETE CONCLU, EN VERTU D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-13.632UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT REGULIERE UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC AVIS DE RECEPTION, PORTANT CONVOCATION, ONT ETE DELIVREES…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-12.576SI EN PRINCIPE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE. AINSI EN S'APPUYANT SUR L'AUTORITE ATTACHEE A…
- RejetCass. com., 21 janv. 1974, n° 72-14.348EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE DEMANDEUR QUI S'OPPOSAIT AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PUIS AVAIT FORME SURENCHERE DU…
- RejetCass. com., 21 janv. 1974, n° 72-12.982LE DROIT DE PREEMPTION D'UN FONDS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL NE POUVANT APPARTENIR QU'A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI, SI CE DROIT LUI EST CONCEDE, DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE DU FONDS ET L'EXPLOITER…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1974, n° 73-91.246Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l 'article R 7 du Code de la Route, quelle que soit la nature de son revêtement, un chemin classé dans la voirie communale.
- RejetCass. crim., 17 janv. 1974, n° 73-90.094S'il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi du 6 mai 1919 que l'apposition d'une fausse appellation d 'origine n'est punissable que lorsqu'elle a été faite sur le produit lui-même, cette condition…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1974, n° 73-90.166Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénal que les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-40.132EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN VENDEUR ANCIEN, QUI A ACCEPTE QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES SE SONT REVELES SANS PROVISION ET AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR AINSI FAIT PREUVE D 'INCAPACITE PROFESSIONNELLE,…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-10.862
- CassationCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-60.158AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 72-40.505DES LORS QU'UN CONTRAT DONNE A UN REPRESENTANT DROIT A UNE COMMISSION SUR TOUS LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON SECTEUR EXCLUSIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE A DROIT AU POURCENTAGE…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 72-14.282LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SAURAIT INVOQUER POUR LA PREMIERE…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-60.141LA PRESENTATION TARDIVE PAR UN SYNDICAT, EN MATIERE D 'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L 'ELECTORAT, N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE ULTERIEURE EN ANNULATION DES…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 72-40.473SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 EDICTE QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES COMPRISES DANS CET ARRETE, APPLICABLE…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-12.313MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL N'AVAIENT FONDE LA DEMANDE QUE SUR LES DISPOSITIONS DE…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-11.527EN QUELQUES TERMES QUE SOIENT CONCUS LES MOTIFS D'UNE DECISION REPARANT LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CELLE-CI PEUT DEMANDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE SI SON ETAT S'EST AGGRAVE DEPUIS CETTE DECISION. AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-13.852ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'A…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-11.683ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN CAMION AVAIT GENE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ET L'AVAIT INCITE A SE DEPORTER A GAUCHE POUR DEPASSER…
- CassationCass. com., 16 janv. 1974, n° 72-13.618L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF QUE SI ELLE FIXE ELLE-MEME LE DEBUT DE CETTE CONTINUATION A UNE DATE ANTERIEURE AU JOUR DE SON PRONONCE.…
- RejetCass. com., 16 janv. 1974, n° 72-14.272IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRIS EN CONSIDERATION DES FAITS…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1974, n° 73-91.485Se rend coupable de l'infraction prévue et punie par l 'article 357-1 paragraphe 3 du Code pénal, le père naturel d'un enfant dont la santé a été gravement compromise par un défaut de soins, alors même qu'il a quitté le…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1974, n° 72-93.654Aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, l 'action en dommages-intérêts intentée conformément audit article, doit être portée devant le Tribunal correctionnel, et en cas d'appel , devant la chambre des…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1974, n° 73-92.072La pose sur la ligne téléphonique du plaignant, et à sa demande, d'un appareil enregistrant le numéro de l'abonné appelant, ainsi que la date et l'heure de l'appel, ne constitue pas une infraction aux dispositions de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.573L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE S'IMPOSE AUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.336S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 73-40.144LES AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES DU 19 DECEMBRE 1962 BENEFICIENT NON SEULEMENT AUX CADRES QUI OCCUPENT DES FONCTIONS…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.530L'EMPLOYEUR QUI A DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE, NE COMMET AUCUNE FAUTE DE NATURE A CONFERER A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF EN LICENCIANT UN REPRESENTANT PARCE…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.681LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 73-40.026EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ACCORDER A UN INGENIEUR CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT, PARTICULIER AUX INGENIEURS CONSEILS, A LA CONVENTION…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-14.105LORSQUE LA DECISION PRISE A L'EGARD D'UN TRAVAILLEUR POLONAIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A ETE, CONFORMEMENT AUX…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.217L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST ATTACHEE A UNE DECISION QUE DANS LA MESURE OU EXISTE UNE TRIPLE IDENTITE, DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE. PAR SUITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE, CONDAMNE A INDEMNISER TOTALEMENT LE PASSAGER…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.727LE PROPRIETAIRE D'UNE FORET QUI PROFITE DE LA PRESENCE D'UN BULLDOZER, LOUE PAR LA COMMUNE AVEC SON CHAUFFEUR, POUR L'UTILISER A SON PROFIT EN FAISANT EXECUTER PAR LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN DES TRAVAUX SUR SON FONDS PEUT…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.036N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE UN ARRET DE CASSATION LIMITE AUX DISPOSITIONS ALLOUANT LES INTERETS DE L 'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR UN…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.887SELON LES ARTICLE R.217 ET R.218 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU 'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGEES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L 'APPROCHE DE VEHICULES,…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.090UNE SENTENCE RENDUE SANS COMPROMIS, DE MEME QUE LE FAIT POUR LES ARBITRES DE STATUER HORS DES TERMES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE , RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SON PREMIER…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.441C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UNE INONDATION PAR LES EAUX D'UN CANAL, ECARTENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL POUR SE FONDER SUR…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.019SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN APPAREIL ELECTRIQUE A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DU DEPANNEUR BENEVOLE, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1974, n° 71-11.917LES RUPTURES OPEREES PAR UN EMPLOYEUR SUR LE TRAITEMENT D'UN SALARIE AU TITRE DU REGIME DE PENSION OBLIGATOIRE AUQUEL CELUI-CI EST SOUMIS, QUI DOIVENT ETRE REMBOURSEES AU SALARIE LORSQU'IL QUITTE L'ENTREPRISE AVANT…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.125LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AU PROFIT D'UN HERITIER, QUI SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS SONT FICTIVEMENT REUNIS…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.967EN VERTU DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ADRESSE A L 'OFFICIER MINISTERIEL QUI L'A…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.046UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES, NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI. C 'EST AINSI QU'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATION NE PEUT PAS, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, ALLOUER…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.026EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE DES…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-20.017C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN OCCUPANT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL N'EST PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.072SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE N 'AFFECTE NI SON EXISTENCE, NI SA GRAVITE ; LE JUGE CIVIL PEUT DONC, POUR PRONONCER UNE RESILIATION DE BAIL, SE FONDER SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-70.056LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE EXPROPRIATION, MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.632VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET LES ARTICLES 81-4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA LESION DANS UNE VENTE IMMOBILIERE RETIENT UNE…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.065AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, DANS L 'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, SONT EXCLUS LES BOIS, FORETS ET TERRES A VOCATION…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-10.444LA CLAUSE RESERVANT AU BAILLEUR UNE FACULTE DE REPRISE EN COURS DE BAIL N'AFFECTE PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE : ELLE NE CONSTITUE DONC PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE…
- RejetCass. com., 15 janv. 1974, n° 72-13.960LORSQUE LES MODIFICATIONS APPORTEES, PAR LE DIRIGEANT DE PLUSIEURS SOCIETES CONSTITUANT UNE ENTREPRISE COMMUNE, AUX CONVENTIONS INITIALES ENTRE LES SOCIETES, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A L'UNE D'ENTRE…
- CassationCass. com., 15 janv. 1974, n° 72-13.224LORSQU'UN CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CONCLU EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DETERMINES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR JUSTIFIER LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L 'UN DES ASSOCIES AVANT…
- RejetCass. com., 15 janv. 1974, n° 72-13.883LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT CE QUI CONCERNE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONC POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE TENDANT A CE…