Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 8
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- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-11.321LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE , N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE, QUI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.633Le passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non…
- RejetCass. crim., 14 mai 1974, n° 73-92.572Entre dans l'exercice légal du pouvoir de police générale du Préfet en vue d'assurer la sécurité de la circulation, l'arrêté qui interdit la vente de tous produits sur certaines voies publiques spécialement désignées et…
- CassationCass. crim., 14 mai 1974, n° 73-93.329Aux termes de l'article 373 du Code des douanes, dans toute action sur saisi, les preuves de la non contravention sont à la charge du saisi. Méconnait cette règle l'arrêt qui prononce en pareil cas la relaxe du prévenu…
- RejetCass. crim., 14 mai 1974, n° 73-92.928Le fait de détruire, en les brûlant au moyen d'un produit chimique, un certain nombre de plants appartenant à autrui et comportant notamment des framboisiers constitue le délit de dévastation de plants prévu et puni par…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 72-13.944DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.743LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FACULTE POUR L'ASSURE DE RESILIER TOUS LES DIX ANS SON CONTRAT D'ASSURANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FIGURENT AUX…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.316L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 A POUR BUT DE GARANTIR UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES ASSURES CONTRE LES FORMULES AMBIGUES ET PARFOIS ININTELLIGIBLES EMPLOYEES PAR CERTAINES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.282SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.192APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR UN ARRET DEFINITIF RENDU EN 1960 , STATUANT A L'EGARD DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ALGERIEN, LA COUR D'APPEL D'ORAN A DECIDE QUE LA CONNAISSANCE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.870JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES, D'UN LEGS FAIT A UNE CONGREGATION, UNE COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR SANS DENATURER LES TERMES…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 73-11.833Les juges du fond peuvent allouer, en sus des intérêts de droit de la somme due, des dommages-intérêts complémentaires, dès lors qu'ils constatent l'existence d'un préjudice autre que celui qui est occasionné par la…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 73-10.817LES PAGES DES ACTES NOTARIES N'ONT PAS A ETRE PARAPHEES AU VERSO.
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 73-10.204INVOQUANT UN PREJUDICE PERSONNEL, UN COPROPRIETAIRE EST RECEVABLE A AGIR EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT TANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE QUE LES PARTIES PRIVATIVES QUI LUI APPARTIENNENT ET CE MEME SI LE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-14.769LES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT D'ADDUCTION D'EAU POUR LES BESOINS DE SON CHANTIER, NE PRESENTENT PAS, PAR…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-12.271NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE DISPOSITION, DECLARENT OPPOSABLE AU VENDEUR, D'UN TERRAIN, REDEVENU PROPRIETAIRE A LA SUITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 72-11.342LA FACULTE DE RESILIER UN BAIL RURAL PORTANT SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE JOUE PAR LORSQUE CES PARCELLES SONT PLACEES…
- CassationCass. com., 13 mai 1974, n° 73-11.779L'ARRET QUI REFUSE A UN AGENT D'AFFAIRES LA COMMISSION STIPULEE EN RETENANT L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE ENVISAGEE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI PREVOYAIT QUE LA…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.936LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT IEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-12.121UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, PUIS S'ADRESSE A UNE SOCIETE…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.533L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, auquel renvoie l'article 125 du décret du 28 août 1972 relatif à l'instruction devant la Cour d'appel, ne peut être invoqué au soutien d'un grief dirigé contre un arrêt rendu…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-10.196Le défaut de publication, avant l'inscription de l'hypothèque légale de la masse, d'une aliénation immobilière consentie par le débiteur et ayant une date certaine antérieure à la cessation des payements, ne permet pas…
- CassationCass. com., 11 mai 1974, n° 73-10.598MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE PAR UN CONSEIL…
- CassationCass. crim., 9 mai 1974, n° 73-93.563Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 434-1 du code rural que lorsqu'un délit de pollution de cours d'eau a été commis à l 'occasion de l'activité d'une entreprise relevant de la loi du 19 décembre 1917 sur les…
- RejetCass. crim., 9 mai 1974, n° 73-92.382L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en termes généraux, atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit (1).
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.710EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD"HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE PAR…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.781LE REFUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION, AU POSTE DE DIRECTEUR, DU SOUS-DIRECTEUR D 'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ASSORTI DE LA PRECISION QUE L'INTERESSE DEVRA, DE…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.536SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES NE SE SERA PAS…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-40.181LES DISPOSITIONS DU 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI S'APPLIQUENT EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MEME SOUS UNE FORME…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-10.577LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-11.847LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT, QUI AVAIT DISCUTE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 74-60.080LE CITOYEN QUI ,REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L31 DU CODE ELECTORAL…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 74-60.082FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LA RECLAMATION D'UN CITOYEN CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES LORS QU'IL N 'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 73-11.310EN CONSTATANT QU'APRES UNE ADJUDICATION UNE REQUISITION D 'OUVERTURE D'ORDRE A ETE INSCRITE AU GREFFE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE SAISI OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET PRONONCE SON EXPULSION DE L'IMMEUBLE ADJUGE,…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 73-10.093LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'UNE PROCEDURE D 'ADJUDICATION SUR DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE A ETE REPRISE PAR PLUSIEURS AVOUES AGISSANT POUR DE NOMBREUX CREANCIERS PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE…
- RejetCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-90.924Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un enfant, dont le père est affilié, à une caisse de Mutualité sociale agricole, est resté atteint d'une incapacité permanente totale, sans qu'il soit établi qu'il…
- RejetCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.025La contrainte, au sens de l'article 64 du Code pénal ne peut résulter que d'un évènement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer. Une défaillance physique que l'auteur de…
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-92.291Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.207Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code Pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.391Si le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu, bénéficiaire d'une relaxe, et par là même à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci doit être…
- RejetCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-93.626Une infraction à l'article 308 du code de procédure pénale, notamment la photographie de l'accusé au cours des débats, n'a pas de conséquences sur la validité des débats.
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.290AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955, AINSI…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.109AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED PUIS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 74-60.009LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-10.128L'EXPRESSION "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE" MENTIONNEE A L 'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE A LA FOIS LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE. DES LORS LE…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.271LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SALARIES AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.189N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.237AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DOIT ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, ET AYANT CONSTATE QUE…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.176DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DIRECTEUR D'UNE REGIE MUNICIPALE DES EAUX, PUIS D'UNE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.190N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.411L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA…
- RejetCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.180AYANT CONSTATE, QU'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DU, POUR ASSISTER A UNE REUNION D'UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, PASSER DEUX NUITS CONSECUTIVES EN…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.524A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-13.168L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L 'ARTICLE 114-1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDU DANS LES CAUSES DE DIVORCE. IL NE…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.608SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C 'EST AU CARACTERE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.815AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS. IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-11.111BIEN UE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTISSE L 'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL , CELUI-CI NE PEUT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1974, n° 72-14.787LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D 'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION.
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1974, n° 73-10.122Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà accidenté puis l'avait…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1974, n° 73-10.887Une Cour d'appel qui relève qu'un locataire de locaux commerciaux à usage de café-restaurant a changé la destination des lieux en scindant le fonds de commerce pour constituer par une modification des lieux d'une part…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1974, n° 73-10.820LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES CONCEDE A L 'AUTRE UN BAIL GRATUIT EN CONTREPARTIE D'UN DROIT DE PASSAGE EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A CARACTERE INSTANTANE : L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DES…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 72-14.462Est irrecevable le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, selon lequel l'action "de in rem verso" n'est pas fondée si le demandeur a agi dans son intérêt personnel et à ses risques et périls.
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.852IL RESULTE DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI FIXE LEURS CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 AVRIL 1948 QUI PRECISE LE PERIMETRE DE LEUR ACTION QUE LES CENTRES D'INSEMINATION…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.310Lorsque le preneur d'un matériel, donné en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail, se borne, à l'appui de son action contre le loueur pour non conformité et vices de la chose, à invoquer les obligations…
- CassationCass. com., 7 mai 1974, n° 73-10.557ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT, CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-12.102UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SON REFUS DE CONDAMNER UNE ENTREPRISE A REMBOURSER LE PRIX DE FOURNITURES FAITES AU GERANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 mai 1974, n° 72-14.550Le juge commissaire n'a pas qualité pour statuer sur le concours du privilège d'un créancier titulaire, conformément à la loi du 18 janvier 1951, d'un nantissement sur un hangard métallique, avec l'hypothèque inscrite…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-11.186EST IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE AVANT TOUTE AUTRE EXCEPTION OU DEFENSE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A RAISON DE LA MATIERE, INVOQUEE SEULEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL A L'APPUI D'UN…
- RejetCass. crim., 7 mai 1974, n° 72-91.683Les dispositions du décret du 4 février 1959 relatif à la coopération agricole prévoient que les moyens de transport appartenant à une société coopérative peuvent être utilisés par une société d'intérêt collectif…
- RejetCass. crim., 7 mai 1974, n° 73-92.354Laisse à bon droit partie des frais à la charge de la partie civile dont l'action a été accueillie l'arrêt qui, après avoir fait ressortir l'exagération de la demande, déclare qu'en raison du mode de calcul des frais de…
- CassationCass. crim., 7 mai 1974, n° 73-93.164Si la partie civile n'a pas qualité pour former, seule, un pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation en dehors des cas limitativement prévus par le second alinéa de l'article 575 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 7 mai 1974, n° 72-91.900Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 73-11.884DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE BANQUE A REMBOURSER EN FRANCE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRELEVEES EN 1963 SUR LE COMPTE D 'UN CLIENT OUVERT EN ALGERIE A L'EFFET DE SE COUVRIR D'UN ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 72-14.417STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE VIAGERE AU PAYEMENT DE LAQUELLE UNE ASSOCIATION S'ETAIT ENGAGEE PAR UN ECRIT MENTIONNANT QUE LA RENTE PROMISE "SERA ALIMENTEE PAR LES RECETTES NORMALES DU…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 73-11.583EN L'ETAT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MATERIEL D 'UNE FERME DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS PAYE LES FERMAGES ET, PAR AILLEURS, AVAIT CONTRACTE UN PRET EN CONSTITUANT EN GAGE LE TRACTEUR ACHETE AVEC LES FONDS…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 73-12.845NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA REVOCATION D'UN LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES A L'ENCONTRE D'UN LEGATAIRE UNIVERSEL TENU A RENTE VIAGERE A L'EGARD DE L'ASCENDANT…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 72-14.685MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET DEBOUTANT UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE QUI, A L'INSTIGATION D'UN EMPLOYE DE LA CAISSE AUQUEL ELLE A ENSUITE REMIS…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 72-14.675SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FIXE IMPERATIVEMENT LES LIMITES DU PRIX DU FERMAGE, C'EST NEANMOINS AUX PARTIES QU'IL APPARTIENT DE CONVENIR, DANS CES LIMITES, D'UN PRIX QUI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU BAIL A FERME.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-70.160UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES ENONCIATIONS, NI DES PIECES DU DOSSIER, QUE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ENUMERES AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 72-14.242EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, L 'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR TOUT TIERS INTERESSE, A LA CONDITION QUE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-10.724UNE CESSION DE PARTS SOCIALES NE DONNE PAS DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN APPARTEMENT NI VOCATION A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-10.181Constitue une réticence dolosive le fait par le vendeur d'un terrain, bien qu'il soit destiné à la construction d'un hôtel, de dissimuler à l'acquéreur que l'alimentation en eau est insuffisante pour cet usage…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-20.045NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE "SALLE D'EAU" AU SENS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 LE SIMPLE COMPARTIMENTAGE D'UNE CUISINE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR.
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 73-11.885SI LE DEFAUT D'IMMATRICULATION D'UN AGENT COMMERCIAL AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UNE COUR D'APPEL N'EN CONSERVE PAS MOINS LA FACULTE D'APPLIQUER AU…
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 73-11.412APRES AVOIR RAPPELE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE A L 'EGARD DES PARTIES QUE LA DENOMINATION PARISCOPE CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE PERISCOPE, UNE COUR NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN…
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 72-14.536Dès avant la mise en application de la loi du 24 juillet 1966, l'assemblée générale ne pouvait en principe délibérer sur une question non inscrite à son ordre du jour.
- RejetCass. crim., 3 mai 1974, n° 73-92.289Se rend coupable de la tentative de tromperie sur l'origine et la qualité substantielle de la marchandises, prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, le négociant en vins qui adresse à la clientèle des…
- RejetCass. crim., 3 mai 1974, n° 74-90.637Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-12.789LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA CREANCE DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ARRET DES LORS QU'AYANT EVALUE L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ELLE PRECISE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-12.621EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA DEMANDE EN REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.689LA CAISSE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS , SERVAIT A SON ASSURE UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE ET QUI, EXACTEMENT INFORMEE DE SON ETAT QUI REQUERAIT L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-40.445SI LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 70-11.164LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE EN CE CAS A L'EXCLUSION DE L 'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.823LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU 'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 72-14.114AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-11.911LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE FEMME VIVANT SEPARE DE FAIT DE SON…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.194EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN GARCON DE RESTAURANT NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 1/360 EME DU SALAIRE DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA MALADIE EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 73-11.677L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET AUX TERMES DE L 'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 74-60.076L'ARTICLE L30, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL.NE PERMET AU JUGE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE DECIDER UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES QUE POUR LES PERSONNES QUI ONT, APRES LA CLOTURE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 74-60.077FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL LE TRIBUNAL QUI SAISI PAR UN CITOYEN, HORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 73-10.667SELON LES ARTICLES 82 ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES. A DEFAUT PAR UNE PARTIE D'AVOIR USE, SOUS CETTE FORME, DE LA FACULTE A…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 72-14.559LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES D'UN LITIGE ET NE MECONNAISSENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN PRENANT EN CONSIDERATION, MEME S'ILS N'Y ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVITES PAR LES PARTIES, LES ELEMENTS DE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1974, n° 71-12.621C'est par une appréciation souveraine que, pour retenir la responsabilité d'un garagiste pour le dommage subi par un client dont la voiture, qu'il lui avait confiée pour diverses réparations, a été endommagée en raison…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1974, n° 69-14.367C'est à bon droit que, s'agissant d'un enfant déclaré à l'état-civil sans indication de mère, les juges du fond, en l'état des textes antérieurs à la loi du 3 janvier 1972 applicables à la cause admettent la…
- CassationCass. crim., 2 mai 1974, n° 72-90.462Le commencement d'exécution est caractérisée par des actes qui tendent directement à l'infraction avec intention de la commettre. Ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt qui, sans énoncer les faits,…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-11.155UN OUVRIER, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UNE EQUIPE DE JOUR, APRES UNE MISE A PIED SUIVIE DU REFUS PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.199LE VISA PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DES MENTIONS FAITES PAR LE CLERC ASSERMENTE N'EST PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923 QUE POUR CELLES QUI SONT PORTEES SUR L 'ORIGINAL.
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.832AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.410LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS RENDUS APRES DELIBERE D'UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DE CEUX-CI LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.596AYANT RETENU QUE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT INITIALEMENT ACCORDEE A SON REPRESENTANT PENDANT DEUX ANNEES AFIN DE FACILITER SON DEMARRAGE AVAIT ETE VERSEE SANS INTERRUPTION PENDANT 7 ANS, PUIS SERVIE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.234AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.403IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.520SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.194AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QU'UN GEOMETRE EXPERT , EN TANT QUE MAITRE D'APPRENTISSAGE, N'EUT PAS ASSURE A UN APPRENTI UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L 'ANNEE D'APPRENTISSAGE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.123AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT CESSE DE TRAVAILLER D 'ABORD INVOLONTAIREMENT PAR L'EFFET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE D 'ELOIGNEMENT, PUIS VOLONTAIREMENT, APRES EXPIRATION DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 74-60.011LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION,…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.503LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE DIVORCE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 74-60.074AUX TERMES DE L'ARTICLE L30-3. DU CODE ELECTORAL, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.258LES JUGES QUI STATUENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE LORS DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 74-60.070EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'UN CITOYEN NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE EN DEHORS DES…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.104NE DENATURE PAS L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION L'ARRET CONFIRMATIF QUI ESTIME QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A REJETE A BON DROIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX, CETTE ENONCIATION…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 74-60.073AUX TERMES DE L'ARTICLE L30-3. DU CODE ELECTORAL, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-10.242UN ARRET DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF PRODUIT EFFET A L'EGARD DES TIERS DU JOUR DE LA MENTION OU DE LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL. LE CHANGEMENT D'ETAT DES PARTIES N'EMPECHE PAS LA CONTINUATION D'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 73-10.554L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 détermine, au cas où plusieurs assurances sont contractées pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, les conditions dans lesquelles sera répartie entre…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-13.196On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-14.747Il résulte de la combinaison des articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat que devant la Cour d'appel et en matière disciplinaire, le bâtonnier est invité à présenter ses…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-13.272Les juges du fond qui, pour ordonner la licitation d'un domaine dont le partage en nature était demandé, énoncent souverainement qu'un tel partage aboutirait à un morcellement complet de l'héritage et qu'il serait…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-10.367Si au cours des opérations de partage judiciaire, le notaire commis doit dresser procès-verbal des difficultés qui l'empêchent de poursuivre sa mission, aucun texte n'oblige les héritiers à soumettre à un notaire leurs…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-13.092UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE, SELON LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE N 'AVAIT PAYE A DES BANQUES AUCUNE SOMME DESTINEE A ETEINDRE LES DETTES DE LA SOCIETE, MAIS…
- CassationCass. com., 30 avr. 1974, n° 72-14.479LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL FIXANT, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION, AU MONTANT TOTAL DES LOYERS RESTANT A COURIR, NE SE HEURTE PAS A LA…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-10.463LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ET LE SERMENT PREVU A L 'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE, QUI N'INSTITUE AUCUNE FORMULE PARTICULIERE , NE PEUT PORTER QUE…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-10.880EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A CE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE SOIT PERSONNELLEMENT DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS, CONSTATE QUE, SI LE GERANT A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-10.988AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE QUI, APRES CHANGEMENT DE SON MANDATAIRE AVAIT COMMIS LA NEGLIGENCE DE NE PAS DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'ACQUITTEMENT DE LA NEUVIEME ANNUITE A UN BREVET AVANT LA FIN DU DELAI…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1974, n° 73-92.829Constituent des travaux autorisés par le gouvernement au sens de l'article 438 du Code pénal des travaux connexes à une opération de remembrement entrepris en vertu de l'article 25 du Code rural. L'opposition par des…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 72-13.373EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE, L'INSTANCE EST VIRTUELLEMENT ENGAGEE PAR L'ACTE D'EXECUTION, MEME SI LA PARTIE CONTRE LAQUELLE CET ACTE EST DIRIGE SAISIT LE JUGE D'UNE ACTION QUI CONSTITUE UNE REPONSE A L'ACTION…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 72-13.372LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, QUI NE PEUT ETRE INTERPRETATIF DE LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIE, LOIN D 'APPORTER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI UNE SIMPLE PRECISION, IMPOSE DES REGLES PARTICULIERES…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 73-10.480L'ANNULATION JUDICIAIRE D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N'INTERDIT PAS A CELLE-CI D'EN PRENDRE REGULIEREMENT UNE SECONDE.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 73-70.199
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 73-70.169POUR DETERMINER SI, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D 'UN TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, IL N'YA AS IEU DE TENIR OMPTE D'UNE SOMME ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR LA DEPRECIATION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 72-13.727
- RejetCass. com., 29 avr. 1974, n° 73-10.172AYANT RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE SOCIETE INVOQUAIT UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI COMPORTAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE LAQUELLE DEVAIT ETRE REALISEE DANS UN DELAI FIXE DE TELLE SORTE QUE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN…
- CassationCass. com., 29 avr. 1974, n° 72-14.223LORSQUE LA POLICE D'ASSURANCE CORPS SOUSCRITE POUR UNE DRAGUE FLUVIALE, STIPULE QU'IL DOIT TOUJOURS SE TROUVER UN HOMME A BORD, L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU PROPRIETAIRE A LA SUITE DU NAUFRAGE DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-13.007L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI PERMET AU PREFET DE PARIS D'AGIR A TITRE CONSERVATOIRE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTORISE A EXERCER SANS CETTE AUTORISATION, L'ACTION EN…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-70.130LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE SE TROUVE GREVE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE OU D'UNE RESERVE, IL NE SAURAIT ETRE EVALUE EN FONCTION DE CETTE SERVITUDE OU DE CETTE RESERVE, QUELLE QUE SOIT L 'AUTORITE PUBLIQUE QUI L'A CREEE.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 72-70.109LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SE DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR INDEMNISER DES PARCELLES EXPROPRIEES AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE A LA SUITE D 'UNE PRECEDENTE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-10.504C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION PAR EUX EDIFIEE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR EUX,…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-12.934IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE D'UNE PART QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ET D 'ATTESTATIONS VERSEES AUX…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-12.913AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-10.835AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.053SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.041AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION. PAR SUITE, LORSQU'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.062D'APRES L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.055AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE EN UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.036L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.020EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REFUSE A UN ELECTEUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT, D'UNE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.037EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A REJETE LE RECOURS D'UNE ELECTRICE CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UN PART,…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-10.287LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT QU'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION NE SUFFISAIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS TRANSACTIONNELS, NE…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.021ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR UN ELECTEUR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE BORNE A ENONCER QUE SON…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-11.533IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RETENU DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, DES…
- CassationCass. ch. mixte, 26 avr. 1974, n° 72-10.770LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER. NE CONSTITUE PAS RENONCIATION A LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-11.195EN EDICTANT QUE LES EXAMENS PRENATAUX DOIVENT ETRE SUBIS DANS LES DELAIS IMPARTIS EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 VISE NECESSAIREMENT UNE DATE…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.018LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.561LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE, APRES LE DECES DE SON MARI, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE AU LIEU DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QU'ELLE…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.019LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 72-14.743LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REGIME ARTISANAL AUXQUELS UN TRAVAILLEUR A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE GARANTISSENT L'UN ET L'AUTRE A L'INTERESSE LORSQU'IL EST ATTEINT D 'UNE INVALIDITE TOTALE ET…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-11.332EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE SON TRAVAIL DANS LA SOIREE A CYCLOMOTEUR, N'AVAIT ETE SECOURU QUE LE LENDEMAIN MATIN PRES DE DOUZE HEURES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES…
- RejetCass. com., 25 avr. 1974, n° 73-10.313NE DENATURE PAS LA CONVENTION, STIPULANT QU'UNE CAUTION SOLIDAIRE S'OBLIGEAIT A REGLER LE CREANCIER DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PRECISANT LA DATE ET LE MONTANT DE L'ECHEANCE IMPAYEE, SANS AUTRE FORMALITE, LA…
- CassationCass. com., 25 avr. 1974, n° 73-10.719LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE D'UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, POUR DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ET LA CREANCE DE CE DERNIER CONTRE LADITE CAISSE POUR LE…
- RejetCass. com., 25 avr. 1974, n° 72-14.619L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU DECES DE…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-93.491La mention du procès-verbal d'audience constatant que le Président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, implique qu'ont été lues toutes les questions, tant principales que…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-93.373D'après l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1974, n° 73-91.297Encourt la cassation pour manque de base légale par contradiction de motifs l'arrêt correctionnel qui, s'appuyant sur une expertise, fonde sa décision sur une constatation qu'il déclare puiser dans le rapport des…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.243AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE L'EMPLOYEE QUE SUR LES INDICATIONS ET AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI, PRESIDENT…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.185Une convention de louage de service faite sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties et le refus par le salarié d'accepter les modifications essentielles que l'employeur entend…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.571LORSQUE DES ANALYSES OU EXAMENS DE LABORATOIRE SONT SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, C'EST A L'ASSURE QU'INCOMBE L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CET EFFET QUELS QUE SOIENT LE MEDECIN OU LE LABORATOIRE AUXQUELS IL CHOISIT DE…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.700AYANT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A DES SALARIES, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE D'UN COPREPOSE, SUR LE TRAJET QU'ILS EFFECTUAIENT CHAQUE FIN DE SEMAINE POUR REVENIR DU CHANTIER A LEUR…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.356En l'état d'un contrat prévoyant qu'un ordre ne sera enregistré et crédité au compte du représentant qu'après le règlement de son montant, le représentant n'a pas droit aux commissions sur les affaires qui n'ont pas…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.230L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES SALARIES ET DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 72-14.184A UN CARACTERE CONTENTIEUX ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL L 'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE AUTORISANT UN CREANCIER A SAISIR ARRETER LES SALAIRES DE SON DEBITEUR DES LORS QUE CETTE DECISION EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.299
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-60.173LORSQUE, DANS UN LITIGE RELATIF AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, UNE PARTIE A ETE CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR LE JOUR DE L'AUDIENCE ET A COMPARU SANS CONTESTER LA REGULARITE DE L 'AVERTISSEMENT, ELLE NE…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 74-60.005SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL. AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 72-40.468L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.058SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - LEQUEL A ABROGE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-10.116LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-11.144JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE A PAYER AUX CREANCIERS D'UN NOTAIRE DEFAILLANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT D'UNE PART, EN…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 73-10.129EN L'ETAT D'UNE CONVENTION SUIVIE D'UN DECRET PRONONCANT LA FUSION DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE PAR L'EFFET DE CETTE FUSION L'UNE DES SOCIETES A ETE SUBSTITUEE ACTIVEMENT ET…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 73-10.812IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 QUE LA FORMALITE DE LA TRADUCTION DES…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-14.077SELON L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958), LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D 'APPEL…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 71-14.434STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), LE JUGEMENT QUI ORDONNE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION AVANT…
- RejetCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.666DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DONT LE NON RENOUVELLEMENT PAR UNE PARTIE A L'ECHEANCE DU TERME NE DONNE PAS DROIT A INDEMNITE POUR LE COCONTRACTANT, LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL,…
- CassationCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.151MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REMETTANT A L'ACQUEREUR UN SECOND JEU DE DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L 'IMMATRICULATION, SANS…
- CassationCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.443POUR CONVERTIR EN FAILLITE, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955, UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE ANTERIEUREMENT A CE TEXTE, LES JUGES, QUI SE FONDENT A JUSTE TITRE SUR L'ARTICLE 19, ALINEA 2-2. DE LA LOI DU 4…
- RejetCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.989AYANT CONSTATE LA NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS, DEPOSE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, UNE COUR D'APPEL A PU CONDAMNER CETTE DERNIERE, POUR CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT D'UNE PART. QUE LE DEMANDEUR AVAIT…
- CassationCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.714LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 ANS, LE RENOUVELLEMENT ETANT OBLIGATOIRE JUSQU'AU PAYEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX. LA…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1974, n° 73-92.514Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 73-13.280EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONCLUAIT AU PARTAGE EN NATURE DE BIENS INDIVIS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ET COMMETTAIT DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-14.577DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE POUR QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-13.400SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1934, L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A MIS, A L'ISSUE DES DEBATS, L'AFFAIRE EN DELIBERE "APRES…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-14.824STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A ELLE CONSENTI PAR UNE MUNICIPALITE POUR L'EXPLOITATION D'UN CASINO, S'EST ENGAGEE ENVERS TROIS AUTRES SOCIETES A NE PAS…