Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 9
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- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 72-10.075EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME SEPAREE DE CORPS TENDANT AU PAYEMENT, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE, D'UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR UN BIEN…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 71-20.090EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UNE PERSONNE, QUI AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR ELLE-MEME CONTRE L'ARRET ATTAQUE.
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 72-13.792ENCOURT LA CASSATION, POUR N'AVOIR PAS PRECISE L'INFRACTION QU'IL RETIENT L'ARRET QUI, ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-10.361COMMET UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LES SOUSCRIPTEURS D'OPTIONS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CONSTRUIRE, L'AGENT IMMOBILIER, DONT IL EST ETABLI QU'IL NE POUVAIT OU NE DEVAIT PAS IGNORER QUE…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 72-14.788LA SOUS-LOCATION EST UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET OBEIT A DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION, RETIENT QUE CELLE-CI EST INTERDITE SANS…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-20.020LORSQU'AUCUN DECOMPTE DEFINITIF DE SURFACE CORRIGEE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES N'A ETE ETABLI, LES JUGES PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL DU LOYER SANS AVOIR A TENIR OMPTE DES ACCORDS DES PARTIES.
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-10.088EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL N'A AS IEU DE PLEIN DROIT ET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DONNE, A LA RESILIATION…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 73-10.466UNE COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LA COMPETENCE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT FORMEE DANS LE COURS D 'UNE INSTANCE EN NULLITE D'UN CONTRAT DE SOUS-LICENCE A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL NE…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 73-10.562UN ARRET NE DENATURE PAS LES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE, AU PAYEMENT DE LAQUELLE S'ETAIENT…
- RejetCass. com., 23 avr. 1974, n° 72-12.083UNE PARTIE NE PEUT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES LORS QUE,…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.789EN VERTU DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE. LORSQUE LE BIEN LOUE COMPORTE DES TERRES DE…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-12.085LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A FERME, DES MOTIFS NON MENTIONNES DANS LE CONGE, CETTE OMISSION ETANT PAR ELLE MEME DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.224IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR DENATURE UN DOCUMENT QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LEUR EXAMEN.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.643IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE LORSQUE L 'ENRICHISSEMENT A SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE QUI LE LEGITIME. DOIT AINSI ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDAMNE LE MAITRE…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 72-10.971L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE DES LORS QUE LA CONVENTION AUTORISANT L'OCCUPATION DU SOL NE CREE PAS ENTRE LES PARTIES UN RAPPORT OBLIGATOIRE RELATIVEMENT AUX CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS QUE L'OCCUPANT Y A…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.289L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AUQUEL IL S'INCORPORE - ET QUI EST EDIFIE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE - N'EST PAS LA PROPRIETE DE L'ENTREPRENEUR, MEME AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.037L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 PERMET AUX JUGES, SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D 'INSTRUCTION, D'EVOQUER LES POINTS NON JUGES, S'ILS ESTIMENT DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-11.838N'EST PAS PERPETUEL UN BAIL QUI PREND FIN AU DECES DU PRENEUR, LORSQU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE CEDE ENTRE VIFS OU TRANSMISSIBLE A CAUSE DE MORT.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-11.437LE BAILLEUR, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE EXERCER LE…
- CassationCass. ass. plén., 22 avr. 1974, n° 71-13.450IL Y A DATION EN PAYEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE. PAR SUITE EST INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS DE…
- CassationCass. ass. plén., 22 avr. 1974, n° 72-14.304IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L 'EXECUTION DES…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-12.857NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI PRONONCE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL OCCUPANT NE POUVANT…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-11.013EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, L 'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT DONNER IEU QU'A RESTITUTION, ET NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE IMPUTEE A FAUTE. DOIT ETRE CASSE…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 72-14.274AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LIEUX DOIVENT ETRE REMIS AU BAILLEUR POUR LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1974, n° 73-10.766N'EST PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INSTITUANT UN RELEVE DE FORCLUSION EN FAVEUR DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION NON DECLAREES PRESCRITES PAR UNE DECISION PASSEE…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.456LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER QUE LE LOT CORRESPONDANT A SES PARTS LUI SOIT DELIVRE.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.162L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, INSTITUE AU PROFIT DES SEULS CREANCIERS NANTIS, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL REGISSANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. LORSQUE LE LOCATAIRE N'A PAS…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.359IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC DES LORS QUE LE LITIGE, SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'EXIGEAIT PAS LA PRESENCE DE CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.626LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES TROUBLES EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.466LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION CONTRE UN LOCATAIRE COMMERCIAL DONT LE BAIL D'UN AN EST EXPIRE, NE PEUT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, ECARTER LE CARACTERE SIMULE DU BAIL ET DU CONGE,…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.487LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS CONCLUS, POUR SON PROPRE COMPTE, PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVEC UN…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-12.718LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 JUIN 1961, OBLIGEANT LE RETROCESSIONNAIRE A EXPLOITER PENDANT 15 ANS, NE SONT PAS APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET, LORSQUE LA CESSION A POUR BUT…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-40.003DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-11.848AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, DECEDE D'UNE LEUCEMIE AIGUE GENERALEMENT MORTELLE EN QUELQUES MOIS VOIRE EN QUELQUES JOURS, N 'AVAIT UTILISE LES BENZOLS ET HOMOLOGUES QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-13.797AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL AVAIT CONDAMNE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE SOMME EQUIVALANT AU PREJUDICE GLOBAL SOUS DEDUCTION DU REMBOURSEMENT…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-12.697L'ENFANT QUI, SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, N'A FAIT QU'UN NOMBRE DE DEVOIRS INFERIEUR DE PLUS DU TIERS A CELUI QUI ETAIT EXIGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-10.092L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AUXQUELS RENVOIENT LES STATUTS DE LA CAISSE DES ARCHITECTES IMPOSE A L'ASSURE DE PRODUIRE OBLIGATOIREMENT A L'APPUI DE SA…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.353LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.149LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.148AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT CONTESTE PAR…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 74-60.012SI L'OMISSION, LA RADIATION INDUE OU LA NON INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PEUVENT, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 13 BIS DU…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-60.143L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-10.120L'article 2-I de la loi du 12 juillet 1966, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 janvier 1970, concerne les personnes qui, ayant une activité indépendante sont, en qualité de membre de la famille d'un salarié,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-60.144L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-11.487A DEFAUT D'USAGE LOCAL LES INDEMNITES POUR FUMURES, PAILLES ET ENGRAIS NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTREPARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER DANS SON ENTREE DANS LES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 73-12.254CONSTITUE UNE VENTE D'HERBE LA CONVENTION QUI NE MET AUCUN TRAVAIL CULTURAL D'ENTRETIEN A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, L 'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS TRAVAUX PAR CELUI-CI A TITRE DE SERVICE AMICAL, SON INSCRIPTION A LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 71-14.289L'OBLIGATION POUR LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE STATUER EN AUDIENCE ORDINAIRE EST LIMITEE AU CAS OU ELLE N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 71-14.760POUR DETERMINER SI L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE EST RECEVABLE LES JUGES DU FOND DOIVENT COMPARER LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU BAIL AVEC CELLES REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE D'UN DIXIEME ET…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-14.386L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT QUE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE JUDICIAIREMENT PEUT ETRE LIMITEE A UN OU PLUSIEURS OBJETS.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-70.186L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT INDIQUER LA DATE DE LA NOTIFICATION, PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT.
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-70.190SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LE SOL D'UNE COUR COMMUNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT OMPTE DE L'IMPORTANTE DEPRECIATION RESULTANT DE LA SERVITUDE QUI LE GREVAIT.
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 73-70.208DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET POURRAIT…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1974, n° 72-13.850LORSQU'ELLES REPONDENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ET QU'ELLES TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUE DANS UN CONTRAT A L'EXCLUSION DE TOUT REGLEMENT ADMINISTRATIF , LES SERVITUDES ETABLIES PAR…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.334UN SALARIE CONGEDIE EST FONDE A DEMANDER QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SOIT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.450INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.112EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE PEUT PLUS ETRE RECU APRES…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-10.348LE TRAVAILLEUR ALGERIEN QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVOIR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN ALGERIE OU IL ETAIT RETOURNE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 72-14.673LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE AINSI QUE SUR L 'OBJET ET LA NATURE DU TRAITEMENT PRESCRIT RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET NE SAURAIT DONNER IEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 72-40.797Le représentant qui, chargé par son employeur de dessiner un modèle, dépose celui-ci en son propre nom, ne commet pas, quelle que puisse être l'étendue de ses droits sur ce modèle, une faute susceptible de le priver de…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.350LORSQU'UNE ENTREPRISE AFFECTE CERTAINS DE SES REPRESENTANTS A UN SECTEUR "PORTEFEUILLE" ET LES AUTRES A UN SECTEUR "AFFAIRES NOUVELLES", CEUX-CI NE RECEVANT DE COMMISSIONS QUE SUR LE PREMIER MARCHE CONCLU AVEC UN…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.303SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-14.797IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE POUR L 'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-10.509LE FAIT QUE LE PRATICIEN AURAIT RETENU LES FEUILLES DE SOINS JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SES HONORAIRES PAR L'ASSURE NE CONSTITUE PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE COURS DE LA…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-14.632SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1956, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT. PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE A LA…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.377EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT POUR UNE DUREE DETERMINEE UN ENTRAINEUR A UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET PREVOYANT QUE CELLE-CI DEVRAIT S'ABSTENIR DE TOUTE INTERVENTION DANS L 'ENTRAINEMENT DES JOUEURS CONTRE LA…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.464SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3,…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.089UN SALARIE QUI, AYANT TRAVAILLE LE 15 AOUT A PERCU SA REMUNERATION MAJOREE DE 100 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.273
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.659
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.813LA JURIDICTION PRUD"HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE A CELUI QU'ELLE A ENGAGE PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUI, EN CONSEQUENCE, ETAIT UN…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-10.982ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CONSTITUE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L 'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR AU RETOUR DU…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-11.143L'accident mortel de la circulation, survenu au chauffeur d'un technicien, au cours de l'exécution d'une seconde mission confiée à ce dernier, constitue un accident du travail même si, après l'accomplissement de la…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1974, n° 74-91.114L'article L.115 du Code électoral exclut toute application des articles 678 à 688 du Code de procédure pénale, en cas de délits commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature, quelle que soit la nature de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-92.033L'Administration des impôts est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision de la juridiction correctionnelle qui a fait droit aux conclusions de ladite administration en ordonnant l'incarcération…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1974, n° 74-90.749Le juge d'instruction peut délivrer contre l'inculpé détenu un nouveau mandat à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles, entrant dans les prévisions de l'article 144 du…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-92.002L'huissier doit informer sans délai par lettre recommandée l 'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait courir les délais…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-91.696Le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si les choses détournées l'ont été au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs ou détenteurs.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.389NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI REFUSE A DES OUVRIERS LE PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE TOTALE DE L 'USINE A LA SUITE D'UNE GREVE,…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.223AYANT CONSTATE QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, LE SECOND LICENCIEMENT, INTERVENU APRES CONSULTATION REGULIERE DU COMITE…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 72-12.761Les articles 1060, 1061, 1063, 1107 et 1125 du code rural ne comportant aucune exception en faveur des surfaces en nature d'étangs, un propriétaire d'étangs qui en fait assurer la garde, les met personnellement en…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.268SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L 'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE PEUT ETRE REPORTEE PLUSIEURS…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-10.344Pour l'avantage de reconstitution de carrière, l'activité artisanale dont il est tenu compte doit correspondre à celle visée à l'article 1er du décret du 17 septembre 1964 qui renvoie lui-même à l'article 1er du code de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 72-40.685L'ACCORD COLLECTIF DU 6 JUIN 1968 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS, INTERVENU DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTOCOLE DU 27 MAI 1968, DIT "ACCORDS DE GRENELLE" ET PRESCRIVANT LE…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-40.297ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI DECIDE QU'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED POUR AVOIR REFUSE DE CHANGER DE VESTIAIRE, N 'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-60.002SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 1ER AOUT 1947, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN TENANT…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-60.010LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE. AINSI, LORSQU'UN SYNDICAT DESIGNE…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1974, n° 73-90.033Si en matière de fraude commerciale, les juges du fond ont tout pouvoir pour reconnaître l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par des faits…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1974, n° 72-92.028Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1974, n° 73-91.291Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1974, n° 73-93.393Si aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale le Président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations, ce texte ne fait pas une…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 73-11.173ENGAGE SA RESPONSABILITE UN CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NEGLIGE DE PRENDRE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DU NANTISSEMENT, ALORS SURTOUT QU'IL EST…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.485Ayant relevé que l'acte litigieux constatait la cession par un boulanger "de son point de vente... composé d'un magasin d'exposition et de vente... avec une installation intérieure et accessoires divers" et qu'il…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.430LORSQUE LE TRANSPORTEUR A ETABLI QUE LE DESARRIMAGE AYANT ENTRAINE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE, ETAIT DU AU GROS TEMPS CONSTITUANT UN CAS DE FORTUNE DE MER, ET QUE CE TRANSPORTEUR SE TROUVE AINSI EXONERE DE SA…
- CassationCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.639LE VOITURIER, CONTRE LEQUEL EST EXERCE PAR LE COMMISSIONNAIRE UN RECOURS EN GARANTIE A LA SUITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE, NE PEUT ETRE PRIVE DES MOYENS DE DEFENSE INHERENTS A LA DETTE ELLE-MEME, QUE LE…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.525LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION EN RETENANT, POUR CONDAMNER UN TRANSPORTEUR ROUTIER A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LA LIVRAISON D'UN COLIS AU DESTINATAIRE, QUE LE…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1974, n° 72-92.090Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1974, n° 73-92.308Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 avr. 1974, n° 72-92.638Si, aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1919 , les dispositions de ce décret qui instituent une procédure spéciale pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 ne font…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.529TANT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE, LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.036BIEN QU'IL SE SOIT BORNE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, LE JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN USUFRUIT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME GRACIEUX DES LORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-12.156L'APPLICATION SUCCESSIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 ENTRAINE LE REJET D'UNE EXCEPTION DE CONNEXITE TANT EN PREMIERE…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.188UNE SAISIE ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE. L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CESSIONNAIRE D 'ACTIONS, QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN NULLITE DES…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.250POUR DECLARER NUL UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION PAR LE SOUSCRIPTEUR, DANS LA PROPOSITION…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 72-14.470SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LE CONTRAT DE REPRESENTATION EST DEFINI COMME UNE AUTORISATION DONNEE A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE DE REPRESENTER L'OEUVRE, IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.356LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.622EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT, LEQUEL EST DEFINI A LA POLICE COMME ETANT "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.937EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CABINET…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.353AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER. VIOLE LE…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.723Les juges du fond qui accueillent la fin de non recevoir tirée de la prescription de deux ans applicable en matière d'assurance n'ont pas à répondre à un moyen relatif au fond du droit.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.328Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui condamne un assureur à rembourser au propriétaire d'une voiture volée, retrouvée à cinquante mètres de son lieu de stationnement, la valeur des objets soustraits à…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-11.522Il résulte des dispositions de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972 que les jugements peuvent être valablement prononcés, alors même que le Ministère public ne serait pas présent.
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-13.022C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'en l'état de ses constatations, l'urgence n'est pas établie de la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 72-12.626L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE, DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER ANCIEN ET DE LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX, N'A PAS POUR EFFET DE LA TRANSFORMER EN UNE…
- CassationCass. com., 1er avr. 1974, n° 72-13.790LORSQUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION ONT "RESILIE" LE CONTRAT DE SOCIETE AVANT L 'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, UN ARRET NE PEUT, POUR CONDAMNER L'UN DES ASSOCIES…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-10.922Une Cour d'appel ne dénature pas les termes d'une sentence en constatant qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées au débat qu'une des parties ait contesté devant les arbitres les prétentions de l'autre sur un point.…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-10.846Si, en principe, l'arbitre n'a pas à intervenir à la convention contenant la clause compromissoire pour y accepter sa mission, la stipulation prévoyant son intervention pour fournir son acceptation ne présente aucun…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.496LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ABANDONNE DONT LE PLANCHER S 'EST EFFONDRE LORS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L 'AGENT BLESSE EST LA…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.337LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE POURSUIVI DEVANT…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-12.460LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 111 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 ASSURENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION ET NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION. PAR SUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT CONFIRMER…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-11.252LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET EN PRONONCANT…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-13.343NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, L 'OMISSION DANS UN ARRET DE DIVORCE, DE LA MENTION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; EN EFFET, CETTE OMISSION EST SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.673L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE QUI…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.143COMMET UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LE GERANT D'UNE SOCIETE DEVENUE SON LIQUIDATEUR QUI, APRES AVOIR USE DE TOUS LES MOYENS POUR EMPECHER UN EX-EMPLOYE D'OBTENIR L 'INDEMNISATION A LAQUELLE IL…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.263STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER QUI EN RAISON DE LA PENOMBRE REGNANT A L'INTERIEUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION AVAIT CONFONDU LA CAGE DE L'ASCENSEUR AVEC CELLE DE L'ESCALIER, LES JUGES…
- RejetCass. crim., 28 mars 1974, n° 72-92.785Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 mars 1974, n° 73-90.808Si l'article 3 de la loi du 23 Mai 1946 impose l'existence d 'un gérant technique dans les salons de coiffure dont le propriétaire n'est pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maitrise, ladite…
- CassationCass. crim., 28 mars 1974, n° 73-90.850Est nul comme vicié d'incompétence, le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est justifié de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 73-10.199LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808. CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE , IL NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 73-12.360L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D 'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-14.653LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, EUT-IL PU LA PREVOIR ET LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-12.878LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE A S'APPLIQUER QUAND CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. POUR ECHAPPER A LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-14.537LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST…
- RejetCass. crim., 27 mars 1974, n° 73-92.306Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 mars 1974, n° 73-90.854Il résulte de la combinaison des articles 41 et 50 du Code du service national qu'est punissable tout acte de propagande, même non public, qui incite autrui à réclamer lE statut des objecteurs de conscience dans un but…
- CassationCass. crim., 27 mars 1974, n° 73-92.162Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant relevé par référence à des rapports d'experts, des manquements à la prudence imputables au médecin directeur d'une clinique d'accouchement, se borne, sans s 'en expliquer, à les…
- RejetCass. crim., 27 mars 1974, n° 72-93.272Le fait de briser intentionnellement les vitres d'une caravane appartenant à autrui doit être poursuivi et retenu, non sous la qualification de bris de clôture, mais comme constitutif du délit de dégradation volontaire…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.668NE CONSTITUE PAS UNE PRETENTION NOUVELLE PROHIBEE EN CAUSE D 'APPEL, LA DEMANDE EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION QUI N'ONT ETE CONSTATES OU NE SE SONT REVELES QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D 'EXPERTISE DES LORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 72-14.634Dans le silence du jugement le remplacement du président empêché et la délégation du juge d'instance appelé à compléter le tribunal doivent être présumés avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-11.486LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.788STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE A L'APPUI DE LAQUELLE L 'ADULTERE ETAIT INVOQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI REPRENNENT LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, PEUVENT DONNER AUX RELATIONS D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 71-14.012SI LE MARI NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POUVOIR, EN TANT…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 70-10.841EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 72-14.030IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963, QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 72-13.673LA PERSONNE PHYSIQUE QUI N'APPARAIT DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES, QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL.DE L'UNE D'ELLES, A L'EXCLUSION DE TOUT CAUTIONNEMENT OU DE TOUTE GARANTIE DONNEE A L'OBLIGATION…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1974, n° 72-11.849Selon l'article 55 du Code civil le propriétaire qui décide de conserver les constructions édifiées sur son terrain par un tiers doit l'indemniser, que celui-ci soit ou non de bonne foi.
- RejetCass. com., 26 mars 1974, n° 72-14.791NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE CESSION D 'ACTIONS, L'ERREUR INVOQUEE PAR LE CESSIONNAIRE, ET PORTANT, NON PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET DU CONTRAT, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES…
- RejetCass. com., 26 mars 1974, n° 73-11.675LE TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION PAR LAQUELLE LE SYNDIC, SE FONDANT SUR L 'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEMANDE QUE SOIT DECLAREE LA NULLITE DE LA VENTE DE…
- CassationCass. com., 26 mars 1974, n° 72-14.049LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DU TITRE QUE CELUI-CI LUI A ENVOYE POUR ACCEPTATION ; EN ADRESSANT L'EFFET AU TIREUR, SANS EN INFORMER LA BANQUE, LE…
- CassationCass. com., 26 mars 1974, n° 73-10.050IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE-COMMISSAIRE D 'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE. EST DONC RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 103-3. DE LA LOI DU 13…
- RejetCass. com., 26 mars 1974, n° 73-12.549LORSQU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CHARGE UN CONSEILLER D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, LE FAIT QU'UN RAPPORT…
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 72-93.702Le droit à réparation des ayants cause de la victime d'un délit d'homicide involontaire ne saurait être réduit en raison de l 'état de santé antérieur de ladite victime, lorsque celui-ci a été aggravé par des lésions…
- RejetCass. crim., 26 mars 1974, n° 73-92.152L'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, lequel ne saurait être confondu avec la requête d'appel exposant les moyens d'appel du Procureur de la République. Par suite, la Cour…
- RejetCass. crim., 26 mars 1974, n° 73-91.882Aux termes de l'article 29 du Livre I, devenu l'article L.122-25 du Code du Travail, lorsqu'une salariée justifie de son état de grossesse dans le délai de huit jours à compter de la notification de son licenciement…
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 72-92.536Le préjudice résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession (1).
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 73-90.584Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 mars 1974, n° 73-92.119L'exploitation d'un établissement classé sans qu'aient été observées les prescriptions de sécurité imposées par la règlementation en vigueur constitue l'infraction réprimée par l 'article 36 du décret du 1er avril 1964.…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.136EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RETIENT QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSANT A CE QUE SOIENT REGIS PAR LOI DU 13 JUILLET 1965 DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES PASSES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.058IL RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUE LES CAUSES RENVOYEES APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTEES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENDRONT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-13.197EN L'ETAT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS ET DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT LA CONSIGNATION D'UNE CERTAINE SOMME, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L 'ACTION DE L'EXPROPRIE…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-13.132DOIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES 829 ET 890 DU CODE CIVIL COMME CONSTITUANT UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN HERITIER ENVERS L'INDIVISION SUCCESSORALE, LA SOMME VERSEE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.265Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique, destinée à desservir un port de plaisance formaient un empiètement sur une propriété…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 73-10.970Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix d'une vente est réel et sérieux.
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-14.264Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements, exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique destinée à desservir un port de plaisance, formaient un empiètement sur une propriété…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-11.423APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QUE LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE PROSPECTER UNE CLIENTELE…
- CassationCass. com., 25 mars 1974, n° 73-11.785LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L 'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-10.650JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DEUX ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DE LEUR DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT, L'ARRET QUI ENONCE QUE LADITE DEMANDE TEND A REMETTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DES COMPTES DES CINQ DERNIERS…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-10.910UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS PEUT ETRE RESILIEE POUR DOL COMMIS PAR UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CELLE-CI S'ETAIT COMPORTEE COMME MANDATAIRE APPARENT DU VENDEUR, QUI A RATIFIE SA GESTION ET RECELE,…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-12.630EN RETENANT QUE PAR SON ACCEPTATION A TITRE PERSONNEL D'UNE LETTRE DE CHANGE, LE GERANT D'UNE SOCIETE A ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE UNE DETTE DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PRECISENT LA CAUSE DE CET EFFET.
- Cass.Cass. crim., 21 mars 1974, n° 73-91.982Dès lors que la durée totale d'une condamnation à l 'emprisonnement assortie, pour partie, du sursis simple ne dépasse pas un an et que la durée de la partie de cette peine à laquelle ne s'applique pas le bénéfice du…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 72-14.745LORSQU'UN AUTOMOBILISTE APRES AVOIR ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE D'UN JEUNE HOMME POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON VEHICULE EST DEMEURE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE CE DERNIER,…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 72-12.310LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LORSQU'UNE PERSONNE,…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 73-10.003AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES. IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION. EN REFUTANT LES…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 73-11.090LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA RECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE D'UN EPOUX. LE FAIT QUE L'EPOUX PARDONNE AIT ENGAGE PAR LA…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.039Le juge pénal se trouve saisi en matière de contributions indirectes de toutes les infractions qui paraissent résulter du procès-verbal, base de la poursuite. L'assignation délivrée à un contrevenant dans le délai d'une…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.599Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de Procédure Pénale, doit être cassé l'arrêt qui s'est prononcé par défaut à l'égard d'un prévenu non comparant alors qu'il résultait des pièces de la…
- RejetCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-93.437Aucun texte n'exige que chacune des ratures soit l'objet d 'une approbation particulière sur la page où elle a été faite. La signature du Président au-dessous d'une mention précisant le nombre des lignes et des mots…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.699L'intervention d'un tiers, alors même qu'elle a déterminé le désistement de l'auteur d'une tentative, n'exclut pas nécessairement le caractère spontané de ce désistement. Doit être annulé l'arrêt qui se borne à énoncer…
- RejetCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-91.685La règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par l'article 1356 du Code civil n'est applicable qu'à l'aveu judiciaire et, en matière pénale, que lorsqu'il s'agit de retenir un tel aveu comme preuve d'un contrat civil…
- RejetCass. crim., 20 mars 1974, n° 72-92.716Le fait pour un négociant en gros en vins et spiritueux de refuser de déclarer aux agents de l'Administration des impôts l 'espèce, le volume et le degré des alcools qu'il détient dans ses chais suffit à caractériser le…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.918Le témoin cité à la requête du Ministère public avant l 'ouverture des débats est acquis aux débats et doit prêter serment, bien que son nom n'ait pas été signifié à l'accusé, à moins que ledit accusé se soit opposé à…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 72-11.216TANT L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L 'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT DES EMPLOYEURS QUI…
- CassationCass. soc., 20 mars 1974, n° 73-10.405TANT L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L 'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT DES EMPLOYEURS QUI…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 72-14.489DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L 'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 EN SE FONDANT SUR SES DISPOSITIONS POUR IMPOSER UNE…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 73-40.173N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLESSE, PRIVE LE SALARIE DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 74-60.013L'ARTICLE 14-3., DU DECRET DU 3 AOUT 1961, S'IL PERMET AUX PERSONNES AYANT CESSE L'ACTIVITE LEUR DONNANT QUALITE POUR ETRE INSCRITES SUR UNE LISTE ELECTORALE D'ETRE CEPENDANT ELIGIBLE A UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 74-60.003AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 73-40.510EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UNE VILLE MAIS PORTANT QUE L'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE VILLE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES…
- CassationCass. soc., 20 mars 1974, n° 72-14.208SI, POUR ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR A UN ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES A TORT A LA SITUATION SUBJECTIVE DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 73-10.085AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D 'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 72-12.528SELON L'ARTICLE 445 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POINT DE DEPART IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT. ET IL RESULTE DES…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 73-10.343SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 72-14.809LES JUGES NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS L 'ARRET QUI CONDAMNE UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PROCEDE A DES SAISIES…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 72-14.629JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE TIERCE-OPPOSITION LES JUGES QUI ESTIMENT QUE LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION NE POUVAIT PREJUDICIER AU TIERS PPOSANT. L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. com., 19 mars 1974, n° 72-12.116UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLE UN BREVET DE TRICOTAGE EN RETENANT, APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES ANTERIORITES INVOQUEES, ET, SANS RIEN Y AJOUTER, QUE DECRIVANT UN PROCEDE SELON LEQUEL LA GANSE EST FESTONNEE PAR…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-11.543SI LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PEUT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, AGIR EN VUE DE RECONSTITUER SON PATRIMOINE, CONTRE TOUTE PERSONNE, FUT-ELLE CREANCIERE DANS LA MASSE , COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-13.743L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUTORISE LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR MARCHE DE L'ETAT A ENCAISSER, MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ET SANS RECOURIR A L'INTERVENTION DU…
- RejetCass. com., 19 mars 1974, n° 73-10.164EN VERTU DE L'ARTICLE 1917 ALINEA 2 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS, L'OPPOSITION A DES ACTES DE POURSUITE EN MATIERE FISCALE NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR DES MOTIFS NE REMETTANT PAS EN CAUSE L 'ASSIETTE ET LE CALCUL DE…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-12.998DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL…
- CassationCass. com., 19 mars 1974, n° 72-11.293LA DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE, PLUS DE DIX ANS APRES LA LIVRAISON, CONTRE UN FOURNISSEUR DE MATERIAUX PAR L'ENTREPRENEUR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN VERTU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1974, n° 74-90.519Si la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) et lorsqu'elle se prononce sur la mise en liberté de la personne arrêtée…