Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 13
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- CassationCass. crim., 15 janv. 1974, n° 73-90.249Si les tribunaux répressifs peuvent modérer les dommages-intérêts accordés à la victime lorsqu'ils estiment que les fautes que celle-ci a pu commettre ont concouru avec celles du prévenu à la réalisation du dommage, ils…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1974, n° 73-91.913Le délit de tenue irrégulière de comptabilité est caractérisé dès lors que la cessation des payements est acquise, même si les irrégularités ou les lacunes relevées dans la comptabilité sont antérieures à la date de…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1974, n° 73-90.697Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer réunis les éléments constitutifs de la complicité de tapage nocturne , relève que le prévenu a organisé des bals en plein air qui ne prenaient fin qu'à 24 heures…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-10.227LES HERITIERS QUI EXERCENT LA REPRISE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL NE FONT, EN REPRENANT LES APPORTS ET CAPITAUX DE L'EPOUX PREDECEDE, QUE RETIRER DE LA COMMUNAUTE CE QUI LEUR APPARTIENT DU CHEF…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.901
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-12.977SI L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE PEUT RESULTER DE LA COMBINAISON D'ELEMENTS QUI EXISTENT DANS DES OEUVRES ANTERIEURES, UNE TELLE COMBINAISON NE CONFERE PAS NECESSAIREMENT A L'OEUVRE UN CARACTERE ORIGINAL DONT…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.566UNE COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS LIEE PAR SON PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT PRESCRIVANT ENQUETE ET DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UNE AUTORITE ETRANGERE POUR ENTENDRE DES TEMOINS PEUT SANS SE CONTREDIRE ET SANS…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 71-11.359SAISIE PAR UNE BANQUE ALGERIENNE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CAUTIONNE, CONSENTI A UN DEBITEUR FRANCAIS DOMICILIE EN ALGERIE AVANT L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-12.868L'ARTICLE L.365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI INTERDIT A TOUTE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L 'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-10.085LA LOI DU 15 JUILLET 1970 S'APPLIQUE AUX SITUATIONS JURIDIQUES NEES ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON ARTICLE 56 N'A ABROGE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 , LAISSANT AINSI SUBSISTER NOTAMMENT…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-10.282AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT, QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L 'HERITIER. DES LORS, EST…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-14.038L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.749C'EST A CELUI QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX QU 'IL APPARTIENT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, QUELS QUE SOIENT SES DROITS SUR LES LIEUX LOUES.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-70.053DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.316DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'EXPULSION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE CONTRE UN LOCATAIRE, RETIENT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE FAIT MENTION DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-20.094LES JUGES PEUVENT POUR VALIDER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSIDERER QUE CE PROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-14.355EN VERTU DE L'ARTICLE 846 ALINEA 2, DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES SI,…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.780SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D 'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES SUITES D 'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, CETTE DECISION N'A AUTORITE QU'A L'EGARD DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-70.128LE DEFAUT D'ANNEXION, A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONSTITUE L'OMISSION MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1974, n° 73-11.504LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES…
- RejetCass. com., 14 janv. 1974, n° 72-11.772AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT…
- RejetCass. com., 14 janv. 1974, n° 72-14.054L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 13 MARS 1934 NE RESERVE PAS L'APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE AUX DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC MAIS…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1974, n° 73-92.484Une Cour d'appel ne peut, sans contradiction de motifs, constater qu'un véhicule en stationnement irrégulier sur la chaussée a gêné la circulation d'un autobus et déclarer qu'il n'existe aucun lien de causalité entre…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1974, n° 73-90.654Une société, personne morale, n'est pas recevable à obtenir réparation du préjudice ayant pu découler pour elle de l'acceptation de chèques sans provision faite en connaissance de cause par la personne physique qui la…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1974, n° 72-91.584Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 janv. 1974, n° 73-90.560La disposition de l'article 520 du Code pénal, qui n'est pas limitative, fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour toute autre cause que celle…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.116AYANT RELEVE QUE, DANS UN RESTAURANT, UN GARCON DE SALLE ETAIT INTERVENU DANS UNE CONVERSATION ENTRE CLIENTS SANS AVOIR ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE, AVAIT INVECTIVE L'UN D'EUX PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PROPOS TENU…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1974, n° 72-40.702IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.131LORSQU'UNE INFIRMIERE DONT L'HORAIRE DE TRAVAIL COINCIDAIT AVEC LES HEURES D'OUVERTURE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR VOTER PAR PROCURATION…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.224AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF L'EMPLOYEUR QUI, SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION PERSONNELLE, CONGEDIE PAR TELEPHONE UN CHEF D'AGENCE EN COURS D 'ESSAI A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 72-13.717LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT SOUMIS A COTISATIONS QUE S 'ILS SONT FOURNIS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. AINSI UN CHEF D'ENTREPRISE QUI EMPLOIE SON FILS MAJEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LA NOURRITURE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-10.179LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES, LES SALARIES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE MONTAGE SONT LES PLUS NOMBREUX ET Y CONSACRENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL, CETTE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 72-40.435LE SERMENT DECISOIRE EST CELUI QU'UNE PARTIE DEFERE A L 'AUTRE POUR EN FAIRE DEPENDRE LE JUGEMENT DE LA CAUSE ; IL NE PEUT ETRE CONFONDU AVEC CELUI PRETE PAR UN TEMOIN. PAR SUITE, UNE PERSONNE NE PEUT ETRE APPELEE A…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-14.622LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL. LORSQUE, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-14.191LA JURIDICTION QUI, A L'OCCASION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, STATUE SUR L'INOPPOSABILITE D'UN DROIT DE PROPRIETE PRETENDU, N'A PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT. AINSI, SANS AVOIR EXAMINE CE DROIT, ELLE PEUT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-13.843AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REMISE D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.…
- CassationCass. com., 9 janv. 1974, n° 72-12.052EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DU DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR ET DONC D 'OPPOSABILITE A CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, DE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE GARANTIE DU…
- RejetCass. com., 9 janv. 1974, n° 72-11.577IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 52, 53 ET 54 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DANS LES CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR POUR LE RECOUVREMENT DES…
- RejetCass. com., 9 janv. 1974, n° 72-13.721EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, LES JUGES NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN REFUSANT D'ACCORDER LE DELAI DE GRACE SOLLICITE PAR UN DEBITEUR.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.789Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.295Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-91.006Les juges du fond ont pu qualifier d'accès non ouvert à la circulation publique l'accès sur une route d'une allée, ayant constaté que celle-ci désservait uniquement le parc de stationnement privé des occupants d'un…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-92.459L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du code de procédure pénale qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier : il en est ainsi même si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-92.653Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-91.403Lorsqu'un prévenu ne comparait pas sur son opposition à un jugement rendu contre lui par défaut cette opposition est non avenue aux termes de l'article 494 du Code de procédure pénale. Dès lors, la Cour d'appel, saisie…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-93.958Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-92.288Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-93.762L'accident survenu à des ouvriers au cours d'une mission qui leur avait été assignée par leur employeur et alors qu'ils revenaient d'un chantier extérieur dans la voiture personnelle de l 'un d'entre eux, conformément…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.669Retient à bon droit le délit prévu et réprimé par l'article L.630 du Code de la santé publique, l'arrêt qui constate que le prévenu a vendu des exemplaires d'une carte postale portant au recto l'inscription "L.S.D.…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.083EN VERTU DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, IL EST LOISIBLE AU MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA LOI OU LA CONVENTION N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT. AINSI, EN MATIERE PRUD"HOMALE OU SON MINISTERE N'EST PAS…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.105DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN SALARIE QUI, ENGAGE PAR CONTRAT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.474L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'APPELANT DE FAIRE SIGNIFIER UTILEMENT SON ACTE D'APPEL A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'INTIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAISON DE SON…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.074SELON LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET, NOTAMMENT, AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.592LORSQU'UN SALARIE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D 'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON EMPLOYEUR ET CONTRE UNE AUTRE PERSONNE, IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CELLE-CI ETAIT,…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.593APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.596LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT, QUI AVAIT INITIALEMENT LE STATUT PREVU A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, EN A PERDU LE BENEFICE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA NOUVELLE REMUNERATION…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.344APRES AVOIR RELEVE QUE, SI UN REPRESENTANT AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR CERTAINES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CELLES-CI NE DEPASSAIENT PAS 10 % DU TOTAL DES OPERATIONS CONCLUES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.059LE DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION ENTRE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE ET LE REGIME GENERAL.NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT A CEUX QUI, AYANT MOINS DE QUINZE ANS D'AFFILIATION…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.127Le contrat de travail, dès lors qu'il est formé, doit comporter toutes ses conséquences juridiques, peu important que le but dans lequel il a été conclu n'ait pas été atteint.
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.637EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR UN ASSURE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ADMIS, SUPERIEUR A…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.278STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, ALORS QUE PROCEDANT A L'ARRACHAGE DES BETTERAVES IL ETAIT SORTI D'UN CHAMP POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE,…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.876LES GRIEFS ARTICULES PAR LES EPOUX DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PEUVENT, HORS D'UNE ENQUETE, ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET NOTAMMENT PAR DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES OU ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS. EST…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 73-10.324L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE LA MENTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE. AUCUNE MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX NE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQUE LA…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-12.140ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SE BORNE A ENONCER QU'IL JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-11.796JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE REQUETE CIVILE LA COUR DE RENVOI QUI DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QU'IL EN RESULTAIT QUE "NI LES PREMIERS JUGES NI LA COUR N'ONT STATUE…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.208LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI.…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.162LA COMMUNE QUI DEPOSE SANS DROIT DES DECHETS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMET UNE VOIE DE FAIT. LA TOLERANCE DU DEPOT PAR LE PROPRIETAIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE DROIT POUR LA COMMUNE, ET LA CONNAISSANCE QU'AVANT…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.488L'OPPOSITION FORMEE PAR UNE PARTIE A UNE ORDONNANCE D 'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI A CONDAMNE L'OPPOSANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME, ETANT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR AU PRONONCE DE LA NULLITE DE LA SENTENCE,…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'OBJET DE LA CONVENTION, AU SENS DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DOIT S'ENTENDRE DANS SON…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 73-13.209AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL, TOUT ACTE DE L 'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI S'IL A ETE REDIGE DANS LES FORMES USITEES DANS LEDIT PAYS. DOIT DES LORS ETRE CASSE…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.645MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS, EN NUMERAIRE PAR L'UNE ET EN INDUSTRIE PAR L'AUTRE, AINSI QUE LEUR…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.357N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION L'EPOUSE QUI, CONFORMEMENT A L 'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, EST DEMEUREE DANS LES LIEUX MIS GRACIEUSEMENT A LA…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.313LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT D'AUTRE EFFET QUE D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXPROPRIATION SANS RENDRE CELLE-CI OBLIGATOIRE, LA CESSION AMIABLE DE L'IMMEUBLE CONSENTIE APRES L'ARRETE…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.075LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SANS CONSTATER LES CARACTERES APPARENTS ET CONTINUS QUI AURAIENT PERMIS SON ACQUISITION PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS OU SANS RELEVER LE TITRE LEGAL OU…
- CassationCass. com., 8 janv. 1974, n° 72-12.638EN RELEVANT QU'UN POMPISTE, AUQUEL AVAIT ETE CONFIE EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE NEUVE AVAIT EU PENDANT LES CINQ PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE CETTE STATION, LA CONDITION REELLE DE SALARIE, POUR REJETER SA…
- RejetCass. com., 8 janv. 1974, n° 72-12.965AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 C.M.R., "DANS LE CAS DE FAUTE CONSIDEREE D'APRES LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE, COMME EQUIVALENTE AU DOL, LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS". LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR OU…
- RejetCass. com., 8 janv. 1974, n° 72-13.500CONSTITUE UNE INSTANCE NEE DE LA FAILLITE ET SE RATTACHANT A SON ADMINISTRATION, L'ACTION D'UN SYNDIC, QUI, CONTESTANT LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN RELEVE DE FORCLUSION, LUI RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LA RESTITUTION,…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1974, n° 72-92.457Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 72-13.531L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI EDICTE QUE L 'EXCLUSION DE GARANTIE POUVANT ETRE STIPULEE DANS UN CONTRAT D 'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE , NE PEUT JOUER AU CAS…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 72-12.675APRES AVOIR RELEVE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 IMPOSANT AU FONCTIONNAIRE, AUTORISE A UTILISER SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 72-12.612ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET QUI, DANS SON DISPOSITIF, DECIDE QU'UNE PARTIE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS, DE S'ETRE PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 69-14.395UNE DECISION ETRANGERE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX PRODUIT EFFET ENTRE CEUX-CI AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX QUE LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE DES LE MOMENT OU ELLE EST DEVENUE…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 73-13.023APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PRESCRIT DIVERSES MESURES TENDANT A EMPECHER LES TRAFICS CLANDESTINS DONT SERAIENT L'OBJET LES TITRES DETENUS PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX EN REGLEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-13.733L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES DANS UN LOTISSEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-14.395C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARANT FICTIVE UNE VENTE IMMOBILIERE LA DIT NON AVENUE ET ORDONNE LA RADIATION DE SA PUBLICATION, EN RELEVANT QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT PRESENTEE, NON…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-11.176SAISIE D'UN LITIGE NE PORTANT QUE SUR LA VALIDITE DE LA CAUTION HYPOTHECAIRE CONSENTIE A DES CREANCIERS PAR LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT A SE PRONONCER NI SUR LA VALIDITE DE…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-14.308A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, LES PRENEURS D'UN BIEN RURAL NE SONT PAS SOUMIS, LORSQU 'IL S'AGIT DE TERRES, A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L 'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-11.084L'AMBIGUITE QUI NAIT DU RAPPROCHEMENT DE DEUX ACTES CONTRADICTOIRES QUANT A L'ETENDUE DES DROITS SUCCESSORAUX CEDES PAR UN HERITIER, REND NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION L 'INTERPRETATION DESDITS ACTES A…
- CassationCass. com., 7 janv. 1974, n° 73-10.805DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 124 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT DU BAREME DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET OU ELLE REFUSE LE CHIFFRE…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1974, n° 73-90.952Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 janv. 1974, n° 73-90.035Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 72-14.360LORSQUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, UN EPOUX S 'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON CONJOINT EN RETENANT CONTRE CE DERNIER LE REFUS DE REPRENDRE LA…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 73-10.027NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DES LORS QUE LES DIVERS CHEFS DE CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS PRECISES.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 72-14.235LA PARTIE QUI, EN REPONSE A UNE INTERVENTION VOLONTAIRE EN CAUSE D'APPEL, S'EST BORNEE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE CELLE-CI ET NE L'A COMBATTUE PAR AUCUN MOYEN NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.410L'ARRET QUI RETIENT, D'UNE PART, QUE LES "PROPRIETES PHARMACOLOGIQUES" DONT LA MENTION EST EXIGEE DANS LES BREVETS SPECIAUX DE MEDICAMENTS PAR L'ARTICLE 5-2 DU DECRET DU 30 MAI 1960, SONT LES ACTIONS OU PERTURBATIONS…
- CassationCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-11.571SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS,…
- CassationCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.849DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES PORTEES DANS L'ACTE DE CESSION ET DES MANOEUVRES…
- RejetCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.125LA BANQUE QUI A OUVERT A UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN COMPTE , AFFECTE AUX PAYEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, MAIS NE DIFFERANT EN RIEN D 'UN COMPTE-COURANT…
- RejetCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.907L'ARTICLE 38 ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES, QUI, METTANT FIN A UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, PRONONCENT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE REPORTER LA…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1974, n° 73-90.887Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 73-40.002AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, DEVENU APRES DE NOMBREUSES ANNEES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, ET QUI NE BENEFICIAIT ORIGINAIREMENT…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.619L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959, EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE,…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-12.742ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE QUI AVAIT ETE DESIGNEE COMME GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE BORNE…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-13.204MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE, PUIS ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE EN…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.674LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.683IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UN MOYEN AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, DECLARE RENONCER.
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.273LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTREPRISES, BIEN QUE…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 69-13.971ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX PERSONNES EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE, MET A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES LA MOITIE DE LA SOMME DUE TOUT EN CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.467SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD"HOMMES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-12.519LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-14.833LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE , L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CETTE FIN EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES. L'ERREUR QUE LA CAISSE A…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-13.832LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION…
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.992AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-12.631NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE CREANCE METTANT EN CAUSE…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-14.276EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN ILOT ETABLI A UN CARREFOUR N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES OUVRAGES ET AMENAGEMENTS QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE LA ROUTE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE,…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.755A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.355LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT SI UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE PAR LE CESSIONNAIRE DE LA CREANCE, CONTENAIT TOUS ELEMENTS D'INFORMATION DU DEBITEUR CEDE TELS QU'ENVISAGES PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-14.437SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE DE PLANTATIONS D'ARBUSTES PAR LES LAPINS PROVENANT D'UN BOIS SUR LEQUEL LE DEFENDEUR EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.641LORSQU'A LA SUITE D'UNE SAISIE ARRET, LE TIERS SAISI, LEQUEL SELON LE SAISISSANT AURAIT DU DES SALAIRES, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUSIEURS JOURS AVANT L'AUDIENCE, INDIQUE QUE LE DEBITEUR…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-11.172LA MENTION DANS UN JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN VICE-PRESIDENT, FAIT PRESUMER QUE CE MAGISTRAT A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 5 DE LA LOI…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.104L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTIONS POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, ETENDANT…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 71-14.510FONT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 890 ALINEA 2 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE JUGE DES TUTELLES, DECLARANT SE SAISIR D'OFFICE "EN TANT QUE DE BESOIN", A PLACE UNE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-14.161STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN CHIRURGIEN PAR UN PATIENT QUI S'EST TROUVE PARALYSE DES MEMBRES INFERIEURS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION COMPORTANT NOTAMMENT L 'INTRODUCTION A FORCE DE GREFFONS…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.678L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.142C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, ET PAR LA EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU 'INDEPENDAMMENT DE TOUTE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.377Le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée doit prouver l'absence de cause qu'il allègue.
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 72-14.285UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ASSOCIE A…
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 72-13.447EST IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE APRES L 'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI, PREVU, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LA…
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 71-12.555LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE A UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES LA CLOTURE DES DEBATS.
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 72-14.188AYANT CONSTATE QU'UN PROJET DE FUSION NON RATIFIE AVAIT EXISTE, EN FAIT, ENTRE DEUX SOCIETES, QUE L'UNE D'ELLES DONT LE CAPITAL AVAIT ETE ENTIEREMENT PERDU, AVAIT VOTE SA DISSOLUTION ANTICIPEE ET QU'EN PRESENCE DE SA…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1974, n° 73-91.587Les tribunaux apprécient souverainement d'après les résultats de l'information préalable et de l'instruction contradictoire faite à l'audience, les documents et écrits versés aux débats ainsi que les témoignages et les…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 71-12.056SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI EFFECTUE PENDANT UNE PARTIE DE…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-40.531LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1974, n° 70-12.717L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-60.159LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-40.347LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVANT DURANT LE DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE PEUT AU COURS DE CELUI-CI, IMPOSER AU SALARIE UN TRAVAIL DIFFERENT ET UNE REMUNERATION INFERIEURE. EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-40.010LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR L'APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-14.804VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 L 'ARRET QUI ORDONNE EN REFERE LA REINTEGRATION EFFECTIVE DANS SON EMPLOI D'UN CHAUFFEUR ROUTIER, DELEGUE SYNDICAL, MIS A PIED A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-13.597SI, EN PRINCIPE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI, EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME, EST LIBERE DE L'INDEMNITE DONT IL EST REDEVABLE A DUE CONCURRENCE DE CE…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-10.205LA CAISSE QUI, APRES AVOIR USE DU PROCEDE DE L'AVIS D 'ENQUETE POUR NE PAS SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE RECHUTE, A DECLARE SANS AMBIGUITE L'ADMETTRE, NE PEUT, PAR LE BIAIS D'UNE…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-10.418L'IGNORANCE DE LA MEDECINE DE LA PART DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE PAS, EN CAS DE RECHUTE, UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE AUX…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 72-13.710CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, QU'ILS PEUVENT A LEUR GRE, UTILISER OU NON, TANT A L 'ALLER QU'AU RETOUR, ENTRE LE LIEU…