Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 11
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- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 72-13.667TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE DES LORS QU 'IL JUSTIFIE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 72-13.073LA SAISIE GAGERIE, DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT CONSERVATOIRE, PEUT ETRE FORMEE POUR LA SURETE D'UNE CREANCE DONT L 'EXISTENCE EST RECONNUE MAIS DONT LE MONTANT RESTE A DETERMINER, SAUF A N'ETRE VALIDEE QUE LE JOUR OU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 72-14.566SELON L'ARTICLE 1319 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AU CAS DE FAUX PRINCIPAL, SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR REJETER UNE DEMANDE DE…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.271LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE,…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 72-14.471LORSQU'UN DEMANDEUR A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ; QUE LE DEFENDEUR, A, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.336AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.216EN MATIERE DE REQUETE CIVILE, LA MENTION D'UN ARRET ENONCANT QUE LE MINISTERE PUBLIC A DONNE DES CONCLUSIONS A UNE AUDIENCE DETERMINEE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE LUI ONT ETE PREALABLEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1974, n° 73-11.958LORSQU'UN PRENEUR, DEJA LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE, CONCLUT AVEC LE MEME PROPRIETAIRE UN NOUVEAU BAIL DISTINCT PORTANT SUR UNE AUTRE PARCELLE ECHAPPANT, PAR SA SUPERFICIE, AU STATUT DU FERMAGE, IL NE PEUT SE…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1974, n° 72-14.016LA LOI DU 25 JUIN 1971 NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES.
- RejetCass. com., 26 févr. 1974, n° 72-14.056IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET RENDU, SUR RENVOI APRES CASSATION, SOUS LA PRESIDENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, DE NE PAS CONSTATER QUE CELUI-CI A ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT EN VERTU D'UNE…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-92.303L'application de l'article 1348 du Code Civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s 'entendre seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-91.446Caractérise l'acte de chasse sur le terrain d'autrui le fait de se trouver sur un chemin public porteur d'une arme de chasse et en position de tir en direction de la propriété riveraine où l'on n 'est pas détenteur du…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-91.611Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-91.140Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 72-93.438loi.Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.440LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ETRE FAIT PAYER PAR CETTE COOPERATIVE DU LAIT QU'IL N'AVAIT PAS LIVRE ET…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-12.366L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE "PEUT" ETRE DECLAREE DANS LES DIVERS CAS D 'OUVERTURE QU'IL ENUMERE. DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI NE DECLARE PAS L'ACTION IRRECEVABLE MAIS MAL…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.023MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET COMPORTANT L 'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES PARTIES NE SE SONT PAS EXPLIQUEES. AINSI…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.765STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LA SNCF PAR UN VOYAGEUR BLESSE AU COURS DU DERAILLEMENT D'UN TRAIN CAUSE PAR L'EBOULEMENT D'UN TALUS SUR LA VOIE FERREE, LA COUR D 'APPEL QUI ENONCE QUE CET…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.173EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MOTOCYCLISTE, BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, CONTOURNAIT UN CAMION GRUE UTILISE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PYLONE, LES JUGES DU FOND,…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.047AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.530DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, PRISES EN REPONSE AUX DEMANDES D'UNE PARTIE TENDANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION ET, D 'AUTRE PART, A L'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT FIXE LE MONTANT D'UN PREJUDICE,…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.780LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L 'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-70.097DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE A L 'ENCONTRE DE TROIS HERITIERS, PROPRIETAIRES INDIVIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, DES LORS QUE, SEUL, L'UN D'EUX A RECU NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.515
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-10.126LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-13.235JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION D 'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PRES D'UN FONDS VOISIN AVEC OUVERTURES SUR CELUI-CI, ET AUTORISANT LE DEFENDEUR A CONSERVER CES DERNIERES A LA CONDITION DE LES…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.409LORSQUE DANS UNE PROMESSE DE BAIL, LE CONTRAT PREVOIT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET QUE CETTE REMISE EN ETAT DOIT ETRE ACHEVEE A UNE DATE DETERMINEE, UNE MISE EN DEMEURE DE LIVRER…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.823VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE QUI…
- DéchéanceCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 73-70.120
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 73-10.305SAISIE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE D'UN RECOURS EN RESTAURATION DES DROITS ATTACHES A UN BREVET, FRAPPE DE DECHEANCE POUR DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE ANNUITE DE LA TAXE AFFERENTE AUDIT BREVET, UNE COUR D'APPEL NE S'EST PAS…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 73-10.103LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS, LES PARTS DE FONDATEUR, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE, NE CONSTITUE PAS UN ABUS DE DROIT A L'EGARD DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 72-14.033EN RELEVANT QU'UN BREVET D'INVENTION, AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES, INDIQUAIT SEULEMENT, DE FACON IMPRECISE, QUE L'INCLINAISON VERS L'AVANT DU PONT-LEVIS, FORMANT PORTE…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 73-10.200BIEN QUE LE CREDIT AIT ETE CONSENTI A L'ACHETEUR, NON PAR LE VENDEUR, MAIS PAR UN TIERS, L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION , EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5. DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.099EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT UN EXPERT COMPTABLE A LA VEUVE D'UN DE SES CONFRERES ET PREVOYANT QUE CELLE-CI, ENGAGEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION S'OBLIGEAIT A PRESENTER A SON EMPLOYEUR LA…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.364CONSTITUE UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT MAIS NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.171LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 72-40.805L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959, EN PREVOYANT QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 72-40.758L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 - CADRES - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13 FEVRIER 1969, APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE D'UN…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.014
- CassationCass. crim., 20 févr. 1974, n° 73-91.426Il résulte de l'article 1845 du Code général des impôts que la contrainte par corps n'est applicable qu'aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives en matière d 'impôts directs et taxes…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 73-90.856Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 févr. 1974, n° 72-91.019Les articles 553 A, 016A16 de l'annexe II du Code général des impôts et 56 A bis 3 de l'annexe IV du même code, qui n'ont été abrogés qu'à compter du premier janvier 1968, faisaient obligation au conducteur de tout…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 73-91.567Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait pour un individu d'utiliser des documents d'apparence commerciale qui, contenant des allégations…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 72-91.732Les caisses d'assurance maladie sont fondées à demander au tiers responsable d'un accident du travail le remboursement des arrérages de la rente, prévue par l'article L.434 du Code de la sécurité sociale, dès lors…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.167LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES CHACUN. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.151SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.106CELUI QUI A FORME UNE DEMANDE EN RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD"HOMME N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'AVANT LE…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.006IL RESULTE DE L'ALINEA 521 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME OU DELAI ET PEUT ETRE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS. PAR SUITE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-10.931LORSQU'APRES AVOIR SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, IL S'AGIT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UN PROCEDURE PRUD"HOMALE ET VISE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-40.637AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UN AVOUE, AVAIT ETE REMUNERE PAR LUI COMME SOUS-PRINCIPAL, QU'IL ETAIT RESTE DANS L'ETUDE DU SUCCESSEUR DE CET AVOUE, QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.139LORSQU'UN SALARIE AYANT ADHERE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE A SOLLICITE, A L'AGE DE 65 ANS, SA MISE A LA RETRAITE MAIS A CONTINUE A…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.004LORSQU'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COMPREND PLUS DE 2000 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL, LES ENTREPOTS, LES SUCCURSALES, LES "SUPERETTES" ET LES SUPERMARCHES, AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.157ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE DES SYNDICATS AVAIENT, ENTRE LES DEUX TOURS, DEMANDE A LA DIRECTION DE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.198L'EMPLOYEUR QUI, PAR DES AGISSEMENTS DELIBERES, EMPECHE SON REPRESENTANT D'EFFECTUER SA PROSPECTION NORMALE DURANT SON PREAVIS, PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU MANQUE A GAGNER EN RESULTANT.
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-40.551Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-13.534LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT APPOSE, SUR UN PANNEAU RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, UNE AFFICHE SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT L'ENLEVEMENT, PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL,…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.086Selon l'article 89 du décret du 22 décembre 1958, l'appelant de tout jugement avant dire droit au définitif d'un conseil de prud'hommes doit, à peine de déchéance, faire personnellement ou par représentant une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.167DES LORS QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT DESSAISI UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET QU'A CETTE DATE CE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-14.517L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 - N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES OU AVANT L'AGE DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-12.890AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N 'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE, LE MINISTERE PUBLIC PEUT PRENDRE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-10.340EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE QUI, APERCEVANT SUR SA DROITE UNE VOITURE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN "PETIT CHEMIN", AVAIT FREINE ET AVAIT DERAPE ET DONT L'AUTOMOBILE ETAIT ALLEE S'ECRASER CONTRE UN…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 72-11.221NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT NUL UN COMPROMIS D'ARBITRAGE L 'ARRET QUI, POUR DECLARER QUE LE CONSENTEMENT D'UNE DES PARTIES AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR SUR LES…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 72-12.022LE FAIT QU'UNE PARTIE FASSE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS ENTRE DEUX AUDIENCES, DONC AU COURS DE DEBATS CONTINUES, NE REND PAS NECESSAIRE UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-10.269POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE POUR CAUSE D'ADULTERE, LA COUR D'APPEL PEUT FAIRE ETAT DE L'AVEU DE CELLE-CI LORSQU'ELLE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CET AVEU, REITERE DEVANT PLUSIEURS…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1974, n° 72-11.928EN L'ETAT D'UNE "DONAISON", TERME DE PATOIS LOCAL SIGNIFIANT DONATION, D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE SOMME D'ARGENT, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA MODICITE DE CETTE SOMME NE PERMET PAS DE LA CONSIDERER COMME…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1974, n° 72-14.817SELON LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER…
- RejetCass. com., 19 févr. 1974, n° 72-13.153EN RELEVANT QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, SIGNEE ENTRE DES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET VISANT DES ACTIVITES QUI NE POURRAIENT ETRE EXERCEES DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX CORRESPONDANTS SITUES…
- RejetCass. com., 19 févr. 1974, n° 72-13.302UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'A LA DATE RETENUE PAR ELLE, LE DEBITEUR NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE; ET…
- RejetCass. com., 19 févr. 1974, n° 72-13.380UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'A UNE CERTAINE DATE, LE DEBITEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, TOUT EN CONSTATANT QUE, PEU APRES CETTE DATE, IL A BENEFICIE D'UNE OUVERTURE DE…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-93.003Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-92.271Il est à bon droit fait application de l'article R 26-15ème du Code pénal à quiconque fait stationner un véhicule à un emplacement où le stationnement sur la voie publique d'une agglomération est réservé, par un arrêté…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-91.203Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-91.204Pour l'application de l'article 222 du Code pénal, les commissaires de police doivent être considérés, au sens de ce texte, comme des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire (1).
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.303AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, CETTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.183EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN ASSUREUR A VERSER A SON ASSURE VICTIME D'UN SINISTRE, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX INITIALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, FAIT DROIT DANS…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.206ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES UNE MAJORATION DE PRIME A L'OCCASION DE TOUT SINISTRE ENTRAINANT LE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.574AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A L'OCCASION D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE, PAR LES ETATS AFRICAINS D 'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.325IL N'EST PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DU CONTRAT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE ; IL SUFFIT QU'IL SOIT DETERMINABLE, C'EST-A-DIRE QU'IL PUISSE ETRE ETABLI PAR VOIE DE RELATION AVEC DES…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.763IL RESULTAIT DES ARTICLES 1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE. ON…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-13.040ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UN RECLAMANT N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS, ET REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, QUI, FONDEE SUR L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933,…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.416Est légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler le cautionnement souscrit par une partie qui soutenait que son engagement avait été extorqué par le dol du créancier et du débiteur principal, constate que la caution a…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.010UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 73-70.176
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.436LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'EXPOSER DE SIMPLES ARGUMENTS, NI D'Y REPONDRE. DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'A PAS, DANS LE MOIS DE LA SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPRIS L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.270LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST JAMAIS DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET SI CEUX-CI S'ESTIMANT LESES PEUVENT, BIEN QUE LA CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE CONFORMEMENT AU PERMIS, DEMANDER REPARATION DE LEUR…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-13.364EN RELEVANT QUE L'ACTE DE VENTE CONTENAIT LA STIPULATION QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN VENDU DIVERS LOCAUX POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y A PAS EU TRANSFERT…
- RejetCass. com., 18 févr. 1974, n° 72-13.689LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM, CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LES COAUTEURS D'UN DOMMAGE, ONT NECESSAIREMENT, BIEN QUE PAR UN EMPLOI IMPROPRE DU TERME, ENTENDU PRONONCER L'OBLIGATION…
- RejetCass. com., 18 févr. 1974, n° 72-13.275LES FAITS DU MANDATAIRE, SERAIT-IL COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, QUI SONT EXCLUSIFS DE TOUT DEPLACEMENT DE MARCHANDISES, DONNENT LIEU A L'APPLICATION, NON PAS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES…
- RejetCass. com., 18 févr. 1974, n° 72-14.407LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.- LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL. N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR -…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1974, n° 73-91.849Il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1974, n° 73-92.011Il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1974, n° 73-91.710La vente de fleurs par un marchand ambulant sur l'accotement d'une route nationale constitue la contravention à l'article 1-3e du décret N. 58-1354 du 27 décembre 1958 et l'arrêté pris par le préfet d'un département…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1974, n° 73-91.516Constitue un abus des biens sociaux le fait pour un Président Directeur Général d'une société anonyme de faire verser par sa société, trompée par ses affirmations mensongères, des commissions injustifiées et…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1974, n° 72-40.729LORSQU'UN SALARIE, QUI A INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA DISPOSITION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT VALOIR, ORALEMENT AU SOUTIEN DE CELLE-CI, QUE…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-11.088AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER, AU SERVICE D'UN ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE, S'ETANT APPROCHE, AVEC UN CHALUMEAU ALLUME, D 'UNE CAVE A ESSENCE QUI DEVAIT ETRE TRANSFORMEE EN CUVE A MAZOUT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 72-14.758C'EST A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'IL INCOMBE D 'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION PAR LE VERSEMENT EFFECTIF DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITULAIRE DE CELLE-CI.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-40.141LE DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES ETANT FIXE POUR LE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR DES DISPOSITIONS IMPERATIVES AU MONTANT DE LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-11.167L'IRREGULARITE EN LA FORME D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-40.008L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE DU 29 JUIN 1959 AU PROFIT DES SALARIES DE MOINS DE 60 ANS, LICENCIES, SAUF…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-13.504LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI SUR UN APPEL PRINCIPAL, A ETE INTIME SE TROUVE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET CE, MEME SI L'APPELANT POUVAIT N'AVOIR PAS QUALITE POUR L'Y ATTRAIRE DEVANT LA COUR ET…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.227APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DU DECES DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 73-10.019LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.806IL RESULTE DES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL QUE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT UN PREJUDICE EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.731NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PRIORITE L 'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE ALORS QU'IL N'AVAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE REDUIT ET SE TROUVAIT A LA SORTIE D'UN VIRAGE, DEBOUCHE DANS UN CARREFOUR ET…
- RejetCass. com., 13 févr. 1974, n° 72-14.366DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'APPELANT N'A PAS RESISTE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT SA CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. com., 13 févr. 1974, n° 72-13.011UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'AUCUNE CONVENTION VALABLE N 'A ETE CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PETROLIERE ET LE GERANT LIBRE D'UNE DE SES STATIONS-SERVICE, AU SUJET DU SYSTEME PERMETTANT A CERTAINS CLIENTS DE SE FAIRE…
- CassationCass. com., 13 févr. 1974, n° 72-11.936ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MACHINE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER CETTE MACHINE, SANS REPONDRE A DES…
- RejetCass. com., 13 févr. 1974, n° 73-10.255LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS D'UNE DECISION PENALE DEFINITIVE, QUE L'ASSOCIE D'UNE SARL AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, PEUVENT LE CONDAMNER A…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1974, n° 73-90.831L'appel du Ministère public ne saurait autoriser les juges du second degré à réviser, au profit d'un prévenu non appelant les condamnations civiles prononcées contre celui-ci en première instance (1).
- CassationCass. crim., 13 févr. 1974, n° 73-91.440Les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale ne sont pas limitatives. Il y a connexité lorsqu'il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à cEUX que la loi a spécialement…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1974, n° 73-92.905Lorsque la partie civile entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises ne parle pas suffisamment la langue française, c'est à bon droit qu'un interprète est désigné pour l'assister.
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-60.142UN SALARIE CONGEDIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-60.135LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT DOIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETRE APPRECIE PAR RAPPORT, NON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. PAR SUITE, SI…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-11.133L'EMPLOYEUR QUI COMMET UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A SON SALARIE - EN L'ESPECE SON ENFANT - LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.107LORSQU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE A ACCEPTE DE REPRESENTER D 'AUTRES MAISONS, SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET LORSQU'IL A UTILISE LE DEPOT ET LE MATERIEL DE…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.362AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE S'ETAIT, DURANT TROIS ANNEES, REFUSE A ADRESSER REGULIEREMENT LES RAPPORTS QU'IL S 'ETAIT ENGAGE A ENVOYER ET QUE SON EMPLOYEUR RECLAMAIT, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ADMIS…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 72-40.704UN SECRETAIRE COMPTABLE QUI, AYANT ETE EN MEME TEMPS REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL PUBLIE PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT ETE REMPLACE DANS CETTE ACTIVITE, PRETEND QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.383L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, QUI ETABLIT UN BAREME DE REMUNERATION DES APPRENTIS SELON DES POURCENTAGES DU SMIG AUGMENTANT AVEC L'ANCIENNETE, PRECISE…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1974, n° 72-40.778LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.626LES CONCLUSIONS SONT SEULES, A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL , SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. DES LORS, UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI D 'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.795ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, EN IMPUTANT A FAUTE A LA CHARGE DE SA FEMME LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-10.372DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCE QUE LES DIVERS FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-60.177AUX TERMES DE L'ARTICLE L-27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-10.579L'ENONCIATION ERRONEE D'UN ARRET DE DIVORCE QUI VISE, A TORT , UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, EST SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.423CARACTERISE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 55-4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LA COUR D'APPEL QUI POUR AUTORISER LES POURSUITES CONTRE UN DEBITEUR RAPATRIE D'ALGERIE, RETIENT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.322ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'ADJUDICATAIRE DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D 'ATTRIBUTION LORS DE LA DISSOLUTION DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 72-13.957L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS PREVOIT EN SON ARTICLE 1ER QUE DES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL. ET…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1974, n° 71-14.211Les juges du fond estiment justement que le certificat d'un maire attestant d'une part qu'ont été successivement dressés sur les registres de l'Etat civil un acte de naissance d'un enfant et un acte de mariage de la…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 73-70.164LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.008LORSQUE DES LOCATAIRES ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE QUI EXERCE SEULE DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NI LES LOCATAIRES, NI LA SOCIETE NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 73-70.103LA VIOLATION D'UNE REGLE, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE DEVANT LA COUR DE CASSATION SI ELLE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.611LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN PROPRIETAIRE, D'AVOIR A SE RENDRE OCCASIONNELLEMENT ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS DES HERBAGES ELOIGNES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, NE FAIT PAS OBSTACLE A…
- CassationCass. com., 12 févr. 1974, n° 72-13.959L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, UNE CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, DITE "CLAUSE DE BIERE", PAR LAQUELLE UN TENANCIER DE DEBIT DE BOISSONS, EN ECHANGE D'UN PRET LUI PERMETTANT…
- CassationCass. com., 12 févr. 1974, n° 72-13.885LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DU TITRE QUE CELUI-CI LUI A ENVOYE, FUT-CE PAR LA VOIE POSTALE, POUR ACCEPTATION. EN ADRESSANT L'EFFET AU TIREUR, SANS…
- CassationCass. com., 12 févr. 1974, n° 72-14.045ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARRET QUI DECLARE QUE LES PERSONNES AYANT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, NE SONT PAS DEGAGEES DES OBLIGATIONS…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1974, n° 72-92.767Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 févr. 1974, n° 73-92.453C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident du travail , contre son employeur poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1974, n° 72-93.231En vertu de l'arrêté interministériel du 16 juillet 1966, dont la violation est sanctionnée par l'article 335 du Code rural, tout propriétaire ou détenteur de bovins agés de plus de 6 mois doit apporter, par la…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1974, n° 73-91.648Le fait d'avoir, en dégonflant les pneumatiques d'une voiture appartenant à autrui, mis volontairement ce véhicule hors d 'état de rouler, entre dans les prévisions de l'article R 38, 6. du Code pénal, lequel, sans…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-13.419C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA VOLONTE DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES SOMMES VERSEES A UN AVOCAT PAR SON…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.424EN L'ETAT D'UN ACCORD PAR LEQUEL UN PARTICULIER A ACCEPTE DE VENDRE A UNE SOCIETE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN FRANCE ET D'ACHETER AVEC LE PRIX DE VENTE PAR L 'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE,…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.273EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE LA POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACTE DE CHASSE OU PAR UNE ARME DE CHASSE AU COURS DU TRAJET POUR S'Y RENDRE OU EN REVENIR, CONDAMNE…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.671SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX, IL N'EN APPARTIENT PAS MOINS AU JUGE CIVIL, SAISI D'UN LITIGE ENTRE PERSONNES PRIVEES, D'ORDONNER TOUTES MESURES…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-70.165EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF QUI CONTIENT LES MOYENS DE CASSATION A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-10.366
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.762C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DE LA PARTIE EXHAUSSEE D'UN MUR MITOYEN AUTORISAIT SON VOISIN A UTILISER CELUI-CI QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-20.006LORSQUE, DANS UN IMMEUBLE, UN APPARTEMENT AU MOINS EST SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, DOIT, EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 38 DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-20.001N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LE BAILLEUR A RENONCE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ADMET QU 'IL A ACCEPTE LA REGULARISATION DU…
- RejetCass. com., 11 févr. 1974, n° 73-10.150JUSTIFIE SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI, POUR CONSTATER LA NULLITE, POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LE PRIX, DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE DISTRIBUTRICE DE PRODUITS PETROLIERS ET UN POMPISTE, PREVOYANT LE…
- RejetCass. com., 11 févr. 1974, n° 70-14.167LE BANQUIER BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR DEUX SOCIETES, DONT L'UNE A ABSORBE L'AUTRE, N'EST PAS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS, BIEN QUE PORTANT LE NOM DE LA SOCIETE…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1974, n° 73-90.261Le délit prévu par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, injurieuse ou diffamatoire, a été expédiée c'est-à-dire déposée dans les bureaux de la poste pour être envoyée à son destinataire.…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-60.162LORSQU'IL A ETE SOUTENU QUE LES RESULTATS D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT ETE INFLUENCES PAR LES SENTIMENTS RACISTES QUI AVAIENT ANIME UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT CE MOYEN…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-40.348L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, QUI FIXE A TROIS AU MOINS LE NOMBRE DES MAGISTRATS PAR LESQUELS SONT RENDUS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; PAR…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-40.332UN REGLEMENT INTERIEUR NE PEUT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN CONSEQUENCE, LES FAUTES QUI, SELON UN REGLEMENT…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-13.862L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE CYCLISTE EST UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES AYANT LE SPORT CYCLISTE POUR PRETEXTE ET LE COUREUR POUR ACTEUR. ASTREINT A UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSE DE FOURNIR UNE PRESTATION…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-13.760SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1949 DISPOSE QUE LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, EN EXECUTION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 NE DONNENT PAS LIEU AU…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-10.169LA LOI DU 31 JUILLET 1968 MODIFIE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-14.449L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A PREVU UNIQUEMENT LA REVISION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES NE DEROGE EN AUCUNE FACON AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE SUIVANT LEQUEL…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1974, n° 73-10.123JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONFIRMATIVE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSANT DE RETRACTER UNE AUTORISATION DE SAISIE ARRET, LA COUR D'APPEL QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE ETAIT CERTAINE DANS SON EXISTENCE…
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 févr. 1974, n° 72-14.612UN JUGEMENT ANNULE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION. IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR DES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DE CE JUGEMENT EST DEVENU SANS OBJET. IL N'Y A DONC…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1974, n° 71-14.698LORSQU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE ENTRE UN CAMION ET UN CAR, PLUSIEURS PASSAGERS DE CE DERNIER VEHICULE FURENT TUES OU BLESSES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE APRES AVOIR CONDAMNE LE CHAUFFEUR DU CAMION POUR HOMICIDE…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1974, n° 73-91.384L'action en dommages-intérêts exercée conformément aux prescriptions de l'article 472 du Code de procédure pénale, par le prévenu acquitté contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement, est fondée sur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1974, n° 73-92.186Aux termes de l'article 52 de la loi du 2 janvier 1968, l 'action publique pour l'application des peines prévues au premier alinéa de cet article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1974, n° 72-40.687POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, IL DOIT ETRE TENUçOMPTE DE…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1974, n° 73-40.159SI LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION DU 6 JUIN 1967 PREVOIENT L'APPLICATION DANS LESDITES ENTREPRISES DE LA…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1974, n° 72-14.558LE PHARMACIEN COGERANT D'UNE OFFICINE EXPLOITEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI A VENDU A UN TIERS LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES PAR UNE CONVENTION PRECISANT QUE LA CESSION EST PARFAITE ET…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1974, n° 73-40.084LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE DES ORDRES EN PROSPECTANT LES CLIENTS. N'EXERCE DONC PAS PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE ENTRANT DANS LE CADRE DE CETTE PROFESSION LE REPRESENTANT A LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-11.979UNE COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR TOUS LES POINTS QUI LUI ONT ETE RENVOYES PAR UN ARRET DE CASSATION PARTIELLE, EPUISE SA JURIDICTION. TEL EST LE CAS LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLEMENT CASSEE EST…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-13.700STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE AVAIT HEURTE, DE NUIT, UN CHEVAL ET SON CAVALIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ESTIMER QUE LE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-10.674LA SOCIETE QUI A INSTALLE UN CABLE EN TRAVERS D'UNE VALLEE PEUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA CHUTE DE L'HELICOPTERE AYANT HEURTE CE CABLE DES LORS QU'IL EST…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.444L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL A SPECIALEMENT POUR BUT DE PROTEGER LES TIERS CONTRE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU PREJUDICE EN LEUR PERMETTANT DE RECOURIR CONTRE SON EMPLOYEUR. IL S'ENSUIT QUE LE PREPOSE NE…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.709LORSQU'UN CANOT PNEUMATIQUE PROPRIETE DE PLUSIEURS JEUNES GENS MINEURS ET OCCUPE PAR DEUX D'ENTRE EUX, PARCOURANT UN ETANG, A CHAVIRE ET QUE L'UN S'EST NOYE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LES PARENTS DE LA VICTIME D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1974, n° 72-13.823LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER EXISTE DES LORS QUE LA CREANCE A PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE. EN CONSEQUENCE, C'EST A JUSTE TITRE QU'UN GARAGISTE REPARATEUR D'UNE VOITURE INVOQUE SON DROIT DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1974, n° 72-12.619JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE L 'EXEQUATUR A UN JUGEMENT SUISSE AYANT RECUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1974, n° 72-10.630EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE ETABLIE L 'EXISTENCE D'UN PRET ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT TELLES QU'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN TIERS, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-10.115UN PRENEUR QUI A RECU DEUX LETTRES RECOMMANDEES L'INVITANT A REGLER SES FERMAGES, IMPAYES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE CES MISES EN DEMEURE COMME NE CONTENANT PAS LE MONTANT EXACT DES SOMMES…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-13.955L'ADMISSION DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN REPARATION DE MALFACONS, FORMEE CONTRE UN DECORATEUR, N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-11.614L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.529ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'HYPOTHESE D'UNE SOUS-LOCATION D'UN CORPS DE FERME LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LE FAIT PAR LE PRENEUR DE NE PAS OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX ET DE LES FAIRE HABITER PAR…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.595LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, QUI S'EXERCE EN VUE DE REALISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE, NE…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-20.092AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES. DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.025LE CARACTERE PROVISIONNEL, CONVENTIONNELLEMENT RECONNU, PAR UN ENTREPRENEUR ET SON CLIENT A L'UN DES POSTES DU COMPTE INTERVENU ENTRE EUX, MAIS AU SUJET DUQUEL LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LES ELEMENTS…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-12.240LE REJET DE LA TIERCE-OPPOSITION FORME CONTRE UNE DECISION DE JUSTICE A POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CETTE DECISION, OPPOSABLE AU TIERS OPPOSANT, DANS TOUS SES EFFETS.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 73-10.435SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.112LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION DES ANNUITES DU PRIX DE VENTE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PAR REFERENCE AU COURS DE LA VIANDE POUR UN TIERS ET AU COURS DU MAIS POUR…
- RejetCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-13.393CONSTATANT QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LE VERITABLE DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS CONNU, ET QU'AINSI LA COMPENSATION…
- CassationCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-13.253MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL.REVOQUE D'UNE SOCIETE ANONYME, POUR OBTENIR PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE, POUR LE CAS DE REVOCATION, PAR UNE CLAUSE…
- CassationCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-12.990LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES MAIS LA FORME DANS LAQUELLE SONT FAITES CES MENTIONS N'EST PAS DETERMINEE : IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT DES DIVERSES PARTIES…
- RejetCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-14.492EN VERTU DE L'ARTICLE 465 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LES RECLAMATIONS QUE LE FAILLI PEUT AVOIR A FORMULER CONTRE LES OPERATIONS DU SYNDIC, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE. ET TOUTE ACTION NEE DE LA…
- RejetCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-13.874LORSQUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A POURSUIVI CELLE-CI MALGRE L 'INTERDICTION A LUI NOTIFIEE PAR LE SYNDIC, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES COTISATIONS…
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1974, n° 73-90.326Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 févr. 1974, n° 72-92.248Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 févr. 1974, n° 73-92.243Aux termes de l'article 505 du Code de procédure pénale, le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu , soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-12.980UN CONTRAT D'ASSURANCE DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE, A L'EGARD DE CELUI-CI, COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE COUVRANT , VIS-A-VIS DE LEUR…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.004L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CETTE DECLARATION VALANT, TANT COMME ASSURANCE AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR QUE COMME…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.501AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DE CELUI DU 26 NOVEMBRE 1971, RELATIF AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LE NOTAIRE DEMISSIONNAIRE, MEMBRE D'UN ORGANISME…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-11.320AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES. ENCOURT LA CASSATION…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 71-12.130MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REFUSER AU DEBITEUR DE DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENONCE QUE CE RAPATRIE NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DEPOSSEDE SANS…