Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 7
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- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-11.895LORSQUE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL A DEMANDE APRES L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES DROITS SELON LES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 368 DU CODE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.441SI UN ACCORD COLLECTIF PEUT PREVOIR LE MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION, CETTE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.518DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTE SUR LE PAYEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE ET QUE, SI SON MONTANT N'A PAS ETE INDIQUE DANS LA DEMANDE, IL EST DETERMINE PAR UN BAREME CONNU DES PARTIES ET S'ELEVE A UNE SOMME…
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.269SELON L'ARTICLE 19 ALINEA 1 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L 'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LA COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.698AYANT RELEVE QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE DU SALARIE REPRODUISENT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES…
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.519LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR, INSTITUANT UNE PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, PRECISE QU'ELLE NE SERA ACQUISE QU'A CONDITION QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPLET DU MOIS AIT ETE EFFECTUE, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-10.376
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-13.882LES JUGES DU FOND QUI, SANS STATUER EN L'ETAT SUR L 'INDEMNITE GLOBALE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ACCORDENT A LA VICTIME LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGES D'ORES ET…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-10.717LE BAILLEUR, EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS ; S'IL NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-13.616NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES PARITAIRES QUI DECLARENT RECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX D 'UN BAIL A FERME AUQUEL ETAIT ADJOINT UN CONTRAT DE CHEPTEL, SANS PRECISER SI LA VALEUR DU…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-11.315EN L'ABSENCE D'INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE, SEULE DEMANDERESSE EN JUSTICE ET SEULE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, PAR LESQUELLES CETTE PARTIE EST DESIGNEE DANS…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-70.238DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT DONNE A BAIL, A EVALUE LE TERRAIN COMME ETANT LIBRE D'OCCUPATION EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE RESILIATION INTERVENUE ENTRE LE LOCATAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-11.692LORSQU'UNE SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA VENTE A SON PROFIT EST DEVENUE PARFAITE, LE PRENEUR, QUI A EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE ET N'EN A PAS DEMANDE LA NULLITE DANS LES SIX MOIS, NE PEUT PLUS, EN…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-10.837EN VERTU DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 LES ACQUISITIONS FAITES EN VUE D'AGRANDIR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE SONT SOUSTRAITES AU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER QUE SI…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-12.423UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-13.687LES DOMMAGES ET INTERETS DUS EN CAS D'IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER EN MATIERE SONT EVALUES AU JOUR DE LA DECISION ET NE CONSTITUENT PAS UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT FIXEE AU JOUR DE L 'ASSIGNATION ET PORTANT INTERET A…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-14.180UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE DANS L'EVICTION D'UN ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS EN RELEVANT QUE CE NOTAIRE N'A PAS RECHERCHE L 'ORIGINE DE PROPRIETE…
- CassationCass. crim., 29 mai 1974, n° 73-92.861L'arrêt de débouté d'opposition fait corps avec l'arrêt auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; par suite, le pourvoi formé contre cet arrêt doit être considéré comme dirigé en même temps…
- CassationCass. crim., 29 mai 1974, n° 73-90.993Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-11.194
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-13.064LORSQUE, DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA VICTIME, QUI A RESSENTI UNE DOULEUR AU GENOU, N'A FAIT AUCUNE MENTION D'UNE CHUTE NI D'UN TRAUMATISME DU COUDE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE…
- RejetCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-13.066SELON L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-40.528LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDAMNER POUR…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-40.532N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE REMUNERATIONS DIRIGEES PAR UNE FEMME CONTRE LES HERITIERS DE CELUI AU SERVICE…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 73-10.782C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du défaut de pertinence et d'admissibilité des faits invoqués par une partie que les juges du fond rejettent la demande d'enquête qu'elle a présentée.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 73-10.874IL RESULTE DES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL QUE , SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 72-11.574LE CONGO, PRECEDEMMENT COMPRIS DANS LES TERRITOIRES L 'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE AUXQUELS LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 AVAIT ACCORDE LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, A, PAR L'EFFET DE LA LOI…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 71-13.711LE PARTAGE DE BIENS INDIVIS NE PEUT ETRE ORDONNE HORS LA PRESENCE DE TOUS LES COINDIVISAIRES. ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, D 'AVOIR EXCLU DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANTS D'UNE SUCCESSION, DES…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 73-10.527ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A UN RECLAMANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, APRES…
- RejetCass. com., 28 mai 1974, n° 72-14.104La réception par l'acconier de l'avis selon lequel ses services ont été requis par le transporteur pour le compte du destinataire de la marchandise, est appréciée souverainement par les juges du fond.
- CassationCass. com., 28 mai 1974, n° 72-14.291LORSQU'UNE BANQUE A CREDITE LE COMPTE DE SON CLIENT DU MONTANT D'UN CHEQUE A ELLE REMIS PAR CELUI-CI, BIEN QU'A LA DATE DE VALEUR ELLE AIT CONNU LE DEFAUT DE PROVISION, QU'AYANT FAIT DRESSER PROTET, ELLE S'EST…
- CassationCass. com., 28 mai 1974, n° 72-11.994DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE PARTIE A REMPLI SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, DECLARE QU'ELLE A VERSE UN ACOMPTE AU CONSEIL DE SON COCONTRACTANT, ALORS QU 'IL RESULTAIT DES…
- RejetCass. com., 28 mai 1974, n° 73-10.526LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 S 'APPLIQUE SEULEMENT AU CAS OU LE DOMMAGE LITIGIEUX EST SURVENU PENDANT QUE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION EXERCE SES FONCTIONS APRES EN AVOIR ETE DUMENT REQUIS.…
- RejetCass. com., 28 mai 1974, n° 73-10.022LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER UN TRANSPORTEUR A REPARER LA PERTE RESULTANT DU RETARD DANS LA LIVRAISON, REFUSE D 'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LUI A L'EFFET D 'ETABLIR LE VICE PROPRE DE LA…
- RejetCass. crim., 28 mai 1974, n° 73-92.860Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 mai 1974, n° 73-93.260Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 mai 1974, n° 72-92.129Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.827LORSQU'UN ASSURE RECOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE POUR PARTIE PAR LE REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS PAR LE REGIME AGRICOLE LEQUEL LUI VERSE, EN OUTRE, LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.160L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT , LA PROCEDURE D'APPEL DES…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.179SELON L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1961, SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL EST MIS EN CONGE DE MALADIE DES…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 74-60.019POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR REFUSER…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.236AYANT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, PRESCRIVANT QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE D'UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 74-60.004VIOLE LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D 'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 72-40.518LE SALARIE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE DISPENSE DE CONCILIATION, QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, NE PEUT SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.498AYANT RELEVE QUE LA COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR S'ETAIT PRODUITE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, QU 'AUCUN DES CONDUCTEURS NE TENAIT SA DROITE ALORS QU'UN BROUILLARD TRES EPAIS RENDAIT LA…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.318N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN "CHEF ADJOINT" DE SERVICE D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE SE BORNE A RELEVER QUE…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.736IL N'Y IEU A RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL RELATIVEMENT A L'ETAT DU MALADE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EST PAS AINSI LORSQU 'UN ASSURE QUI…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.435LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CELUI-CI,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.691DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, A REJETE LA REQUETE DE CERTAINS HERITIERS, QUI S 'OPPOSANT A L'HOMOLOGATION, DEMANDEE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-12.186LE MOYEN TIRE DU PRINCIPE "LA FRAUDE CORROMPT TOUT" NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AYANT ETE ACQUISE INDIVISEMENT PAR DEUX SOEURS, L'UNE AGISSANT…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-14.259L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL N'OUVRE A UN ASSOCIE, DANS UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUE SI CETTE DEMANDE N'EST POINT FAITE A CONTRETEMPS ; CETTE DISSOLUTION A LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.755SAISIE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN ARRET QUI, REFORMANT UN JUGEMENT DECLARANT UNE PARTIE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALLOUANT UNE INDEMNISATION A LA VICTIME ET…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-10.901DES LORS QUE LE COPROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DOMAINE AGRICOLE , AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, EST DECEDE APRES AVOIR EXHEREDE SON FRERE ET QUE LA MERE DES INTERESSES, AYANT RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE, AUX DROITS PAR…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.847SI LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT QU'ELLES…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-11.038LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE PAR LEQUEL UN DEBITEUR A DONNE EN PAYEMENT DEUX APPARTEMENTS A SON CREANCIER - DATIONS EN PAYEMENT QU'UN JUGEMENT A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1974, n° 73-10.047Lorsque, sur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, le locataire a fait opposition à ce commandement et demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur pour violation par celui-ci d'une…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1974, n° 73-11.550LORSQU'UN LOCATAIRE EXPULSE A LA SUITE D'UNE RESILIATION DE BAIL POUR NON PAYEMENT DES LOYERS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE LUI ACCORDANT DES DELAIS DE GRACE QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDES, LES…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1974, n° 73-11.569LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE EST SANS EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT DU PRENEUR, CESSIONNAIRE DU BAIL.
- RejetCass. com., 27 mai 1974, n° 73-10.536IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA PRESENCE…
- RejetCass. com., 27 mai 1974, n° 71-13.267UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS, EN ADMETTANT D'UNE PART, QU'UNE BANQUE AVAIT, DANS SON COMPORTEMENT AVEC LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, COMMIS UNE IMPRUDENCE EN PRENANT CELLES-CI A L 'ESCOMPTE, ET EN ESTIMANT…
- CassationCass. com., 27 mai 1974, n° 72-14.755ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN ACHETEUR A PU LEGITIMEMENT ANNULER SA COMMANDE ET REFUSE UNE LIVRAISON QU'IL JUGEAIT TARDIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE MENTION DU…
- RejetCass. crim., 27 mai 1974, n° 73-93.387Commet le délit de tromperie sur les quaLités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article 1er alinéa 1, de la loi du 1er août 1905, celui qui, commerçant spécialisé dans la vente d'automobiles…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-12.776L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE ET…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-11.237ON NE SAURAIT REPROCHER AUX MENTIONS D'UN ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR SI LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ETAIT IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DES LORS QUE CES MENTIONS INDIQUENT LE NOM DES MAGISTRATS…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.275SELON L'ARTICLE 73 DU DECRET N. 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN SA REDACTION PRIMITIVE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 74-60.027IL RESULTE DES ARTICLES 1, 5 ET 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DIRECTEMENT, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.741L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 72-12.382DES LORS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE EST DU A UN VICE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR, CELUI-CI N'EST PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU PRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-12.382Lorsqu'une société, chargée par une municipalité d'une opération de rénovation urbaine, demande en référé l'expulsion de l'occupant d'un immeuble, le juge n'a pas à se préoccuper de la convention de rénovation, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.076LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION FAISANT DEFENSE AU PROPRIETAIRE D'UN LOT D'Y EDIFIER DES INSTALLATIONS DESTINEES A ETRE UTILISEES PAR DES PERSONNES ETRANGERES AU LOTISSEMENT, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE,…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.888LA DECHEANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST ABSOLUE ; LA CONTESTATION TARDIVE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS RECEVABLE, MEME PAR VOIE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.568UNE COUR D'APPEL A LE DEVOIR DE VERIFIER SI LA RESOLUTION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE A DONNE AU GERANT QUITUS DE SES COMPTES DONT LA SINCERITE EST CONTESTEE DEVANT ELLE, N'A PAS ETE OBTENUE PAR FRAUDE.
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-91.944Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, de ce que la Cour d'appel a confirmé ledit jugement en ce qu'il…
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 72-93.217Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-92.362Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-90.263Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme, a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas,…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-90.682Doit être considéré, au sens de l'article 13 de la loi du 16 avril 1946, comme "temps nécessaire à l'exercice des fonctions" d'un délégué du personnel le temps consacré à une réunion organisée par un syndicat local en…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-90.732Doit être considéré, au sens de l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 1945, comme "temps nécessaire à l'exercice de la fonction", d'un membre titulaire du Comité d'entreprise, le temps consacré à une réunion…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-93.567L'enquête de personnalité prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale ne constitue pas une expertise au sens des articles 156 et suivants du même code. La personne qui a procédé à une enquête de cette nature…
- RejetCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-93.169Lorsqu'un arrêt constate que la présidence de la chambre de la Cour d'appel qui l'a rendue était assurée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le président titulaire de cette…
- RejetCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-11.941AYANT CONSTATE QU'UN CONTREMAITRE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DIRIGEANT LES OPERATIONS D'ENLEVEMENT D'UNE PRESSE AVEC UNE GRUE D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, ACCUMULE LES ERREURS ET AVAIT SURTOUT COMMIS UNE FAUTE…
- CassationCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-10.856EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RESSORTISSANT ALGERIEN QUI, AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y A ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES,…
- CassationCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-11.678LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI LES INVOQUENT DE PROUVER. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1974, n° 73-80.010AUX TERMES DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L 'APPEL DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUT ETRE INTERJETE SOIT PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL OU SIEGE LE JUGE DES ENFANTS QUI…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1974, n° 73-80.009IL RESULTE DES ARTICLES 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L 'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES…
- RejetCass. com., 21 mai 1974, n° 71-12.514LA PRESCRIPTION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA DETTE PREEXISTANTE.
- RejetCass. com., 21 mai 1974, n° 71-10.396DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L 'ACHETEUR D'UNE MARCHANDISE NE SE TROUVANT PAS DANS UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ETAIT DONC REDEVABLE DU MONTANT ET…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.687L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait…
- CassationCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-92.508Découle directement du délit d'escroquerie le préjudice subi par une société qui a été déterminée à remettre des fonds à l'auteur de l'escroquerie par l'effet des moyens frauduleux que les juges du fond ont relevés à la…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.958L'absence de provocation n'est pas une condition nécessaire du délit d'injure envers les particuliers. La provocation constitue seulement une excuse et c'est au prévenu qui prétend en bénéficier qu'il appartient de…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-92.574Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque aura, par sa faute, été involontairement la cause d'un homicide ou de blessures sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1).
- CassationCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-91.957Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son…
- Cass.Cass. crim., 21 mai 1974, n° 72-91.375Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.565ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.575LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION PROVISOIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 72-40.789ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-10.769LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE PEUT ETRE TENU POUR CONSTITUTIF DE BONNE FOI. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-11.320EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.447DANS UNE AFFAIRE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CELUI-CI EST ANNEXE A…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.542DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE INTERDISANT AU DEMARCHEUR D'UNE BANQUE D'EXERCER, PENDANT UN DELAI DE 5 ANS, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE AU SERVICE DE…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.515L'ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER ET SON PERSONNEL, QUI PREVOIT QUE CELUI-CI, EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, RECEVRA UN COMPLEMENT AUX INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.533EN L'ETAT D'UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE…
- RejetCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-13.784AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.449VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, UNE COUR D'APPEL QUI SE LIVRE A UNE INTERPRETATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA MISE EN VIABILITE D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.114L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Cette règle s'applique quelle…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 73-12.529Saisie par une société de chasse agissant en la personne de son gérant, d'une action dirigée contre un associé démissionnaire en payement d'une cotisation annuelle, une Cour d'appel qui relève que les statuts de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1974, n° 72-11.106D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTION SIMPLE NE FAIT PAS PERDRE A L'ADOPTE SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.786L'indemnité d'occupation due par un ancien preneur qui ne peut plus invoquer le bénéfice de la législation applicable aux baux commerciaux, doit être fixée conformément au droit commun de manière à réparer l'intégralité…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.588L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR AU PRENEUR UN DROIT A INDEMNITE POUR AMELIORATIONS DOIT ETRE DONNEE PAR LE BAIL, PAR LE BAILLEUR OU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE. ELLE NE PEUT RESULTER DE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-10.051Pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12, il faut estimer l'immeuble, suivant son état à sa valeur au moment de la vente. Et, c'est à bon droit que pour déterminer l'objet de la vente, les juges du fond retiennent…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-11.778EN ATTRIBUANT DES CAVES AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, L'ARCHITECTE, AUQUEL LE GERANT AVAIT ADRESSE LES ACQUEREURS POUR ARRETER CERTAINES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT, ENGAGE LA SOCIETE EN VERTU D'UN…
- RejetCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.464UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE A UTILISE LA MEME ADRESSE, LA MEME ENSEIGNE ET LE MEME PAPIER COMMERCIAL QU'UNE AUTRE SOCIETE EN COURS DE LIQUIDATION DONT ELLE A DETOURNE LA CLIENTELE PEUT…
- RejetCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.302IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS MENTIONNER, DANS SON ARRET, LA LECTURE DU RAPPORT PREVU PAR L 'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'A LA DATE DE LA DECISION, POSTERIEURE AU 16…
- CassationCass. com., 20 mai 1974, n° 73-11.236ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE MAJORATION DU PRIX DE CESSION DE PARTS SOCIALES EN VERTU D'UNE CLAUSE…
- RejetCass. crim., 20 mai 1974, n° 73-91.461Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée permet au Comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable choisi parmi les…
- RejetCass. crim., 20 mai 1974, n° 73-92.238L'article 14 de la loi du 16 avril 1946 attribue aux délégués du personnel, quand ils sont reçus par l'employeur, le droit de se faire assister sur leur demande d'un représentant du syndicat de leur profession. Cette…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 72-13.148LORSQU'A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE, APPELEE EN GARANTIE PAR LE DEFENDEUR, A FORME APPEL PRINCIPAL.CONTRE CELUI-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.106SELON L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME. EN…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.683L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT UNE SERIE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE N'A, PAR EXCEPTION, REPORTE AU 1ER JANVIER 1973 QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SA CINQUIEME PARTIE, LESQUELLES NE…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-11.170EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN RELATIF A L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION D 'UN EXPLOIT DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION AURAIT…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-11.270SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 67-1210 DU 28 DECEMBRE 1967, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU CONCOURS D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME,…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-12.179IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.213EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE, APRES AVOIR ECARTE DIVERS GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-11.995LORSQUE LE PLAN DE REMEMBREMENT EST DEVENU DEFINITIF, LES TERRES MISES DANS LE LOT DE CHAQUE ATTRIBUTAIRE PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE DIVISIONS NOUVELLES AUTORISEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. L'AUTORITE…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.913C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES A LA DATE D'EFFET DU CONGE. VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-70.096AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-70.361L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME UNE AMELIORATION AU SENS DE L 'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.761LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, RENDANT NECESSAIRE LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU UNE AUTORISATION DE JUSTICE POUR LA VALIDITE D'UN BAIL RURAL CONCLU PAR L'USUFRUITIER, NE S'ETENDENT PAS AU DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.980LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS. C'EST AINSI QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LE PAYEMENT EFFECTUE SANS RESERVE PAR LE DEBITEUR NE LE PRIVE PAS DE SON RECOURS CONTRE L 'AUTRE PARTIE AU CAS D'INEXECUTION…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.900C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES A LA DATE D'EFFET DU CONGE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'EXERCICE DU DROIT…
- AnnulationCass. crim., 16 mai 1974, n° 74-91.546Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-92.922La convocation du conseil de l'inculpé par lettre recommandée à une ancienne adresse devenue périmée entraine la nullité de l'interrogatoire de l'inculpé fait en l'absence dudit conseil ainsi que des actes subséquents…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.569Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.897Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.699Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-91.139L'appréciation par la Cour d'appel du préjudice et du montant de la réparation n'est souveraine que dans la mesure où elle est justifiée par la contestation du fait qu'elle expose et par des motifs qui ne contiennent…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-93.025Aux termes de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre 1er de cette loi ne sont pas applicables aux logements construits ou acquis postérieurement au 1er septembre 1948 ; dès lors, et faute…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.108LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.546DES LORS QUE LE SALARIE A ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE L 'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.547SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-13.878L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT DE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, SELON LEQUEL, EN CAS D'ABSORPTION PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE, UNE ENTREPRISE AYANT ADHERE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.484SI L'EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D 'EXPERIENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-14.834L'ACCEPTATION PAR UNE CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N.…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-10.983NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET NE SAURAIT DES LORS BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE L'ETUDIANT EN…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 74-60.025LE REFUS PAR UN EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UNE AFFICHE, APPOSEE SUR UN PANNEAU DE L'ENTREPRISE ET SIGNEE PAR "UN GROUPE D'OUVRIERS ET D'OUVRIERES" INVITANT LES ELECTEURS S'ILS N 'ETAIENT PAS D'ACCORD AVEC LA…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-14.770SELON L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON, POUR LE CAS OU LE SOCIETAIRE DONT L'ARRET DE TRAVAIL A ETE MEDICALEMENT CONSTATE SE LIVRERAIT A UNE QUELCONQUE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 73-40.178LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT. PAR AILLEURS, AUX…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.466IL RESULTE DES ARTICLES 122 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LES CAS OU LES TRIBUNAUX PEUVENT ACCORDER UN DELAI, CELUI-CI COURRA DU JOUR DU JUGEMENT S'IL EST CONTRADICTOIRE. UNE DISCONTINUATION CONDITIONNELLE…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-12.478LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE ATTRIBUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES ; LA PENSION PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER REPARE LE PREJUDICE DECOULANT DE LA DISPARITION DU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 74-60.093L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE, DANS…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.011LE DEFENDEUR A UNE INJONCTION DE PAYER QUI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST SANS INTERET A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.997LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N 'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.865SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES PAR LES AYANTS ROIT D'UN PIETON MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONDUCTEUR…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.967L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUI LIMITE AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX COUPABLE LA PENSION QU'IL PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER A SON CONJOINT EST RELATIF AU DIVORCE. IL EST DONC INAPPLICABLE EN MATIERE DE SEPARATION DE…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.599LORSQU'UN MARI CONDAMNE PAR JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A SA FEMME TANT QUE POUR ELLE-MEME QUE POUR LEUR FILLE, A DEMANDE, CETTE DERNIERE S'ETANT MARIEE, A ETRE DECHARGE A…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.069N'est pas nouvelle, la demande de résiliation de bail formée en appel par le propriétaire qui avait sollicité en première instance l'expulsion du preneur pour non payement des loyers.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.475LE MONTANT DU LOYER A L'OCCASION D'UNE REVISION EN COURS DE BAIL DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION NE POUVANT…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.339LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR LE LOCATAIRE NE FAIT COURIR AUCUN DELAI DE FORCLUSION CONTRE LE BAILLEUR, DES LORS QUE LE LOYER LEGAL N'A PAS ETE ANTERIEUREMENT FIXE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 72-14.796La clause d'un contrat de vente prévoyant qu'au cas de non payement du prix aux conditions stipulées, le contrat serait résolu de plein droit et que les acomptes déjà versés au vendeur lui seraient acquis à titre de…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.851Il résulte des articles 83 et 94 du décret n. 72.684 du 20 juillet 1972 que l'inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.984Il résulte du 1er alinéa de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 que les ayants cause universels d'une partie à un acte juridique étant, après acceptation pure et simple de la succession, dans la même situation que…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 72-13.519EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMINUE ER (C.I.M.), L 'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE CHEMINUE ER POUR AVARIE DE LA MARCHANDISE N'APPARTIENT…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 73-11.214EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'A LA DATE DE REGLEMENTS EFFECTUES EN MARCHANDISES PAR LE DEBITEUR, LE BENEFICIAIRE DE CES LIVRAISONS AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, UNE COUR…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 72-12.797EN RETENANT QUE DES ASSOCIES ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE SE GROUPER POUR METTRE EN VALEUR ET GERER UNE PARTIE DE LEUR PATRIMOINE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE DE LA CAUSE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS.
- CassationCass. com., 15 mai 1974, n° 72-13.270LORSQUE LE LITIGE SOUMIS A UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI UN CREANCIER POUVAIT, EN SUS DE SON HYPOTHEQUE, SE FAIRE ADMETTRE, AU CAS D'INSUFFISANCE DU PRIX DE L 'IMMEUBLE, COMME PRIVILEGIE…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 73-10.520Est justifiée la décision d'une Cour d'appel refusant de prononcer la nullité d'une vente à crédit pour insuffisance du versement comptant par rapport au montant minimum exigé, dès lors, qu'abstraction faite d'un motif…
- CassationCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-90.805Si le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, doit être…
- CassationCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-93.089Le montant de la dépense que constitue, pour une caisse de sécurité sociale, le service d'une rente est exprimé par un capital qui ne saurait nécessairement couvrir le service des arrérages échus en cours d'instance. Ce…
- RejetCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-92.401La délégation de pouvoirs à un préposé n'est pas de nature à exonérer le président directeur général d'une société anonyme de sa responsabilité pénale du fait des infractions à la publicité prévues par les articles 484…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 1974, n° 73-91.989Tombe sous le coup de la loi pénale la présentation de faux bilans, quelque soient les mobiles qui ont guidé leurs auteurs. Ils ne sauraient invoquer leur souci d'échapper aux conséquences fiscales du versement des…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-13.308SELON L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, SUIVI DE MORT, N'A NI CONJOINT NI ENFANT, CHACUN DE SES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.348AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.124LORSQU'UN CONTRAT PRECISE QUE DEUX REPRESENTANTS AURONT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION ET UNE COLLECTION UNIQUE ET QU'ILS SE PARTAGERONT PAR MOITIE LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES REALISE DANS…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-13.854LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS. PAR SUITE,…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-40.652AYANT RELEVE QUE L'AVENANT N. 4 DU 11 JUIN 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965 DETERMINE , EN SON ARTICLE 1ER, LE CALCUL DES…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.507AYANT CONSTATE QUE L'ANNEXE INGENIEURS ET CADRES DU 10 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE, QUE L 'ANNEXE DES OUVRIERS,…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-13.582LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.012LORSQU'APRES PARTAGE DES VOIX UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DEPARTITEUR, UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LADITE JURIDICTION D'AVOIR STATUE AVEC LA MEME…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.089AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU , SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.086SELON L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... 3) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR,…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.090AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.092AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 72-13.472LA VOIE DE L'INTERVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE DE CONTREDIT.
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 73-13.955L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 AL. 3 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, OU SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-13.071EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER UN PRET A ELLE CONSENTI PAR UN TIERS, AUX…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-11.594LE VENDEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'ERREUR COMMISE PAR LES JUGES QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE VICIE PAR LE DOL…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 73-10.408SOUS L'EMPIRE DES LOIS DU 18 FEVRIER 1938 ET 22 SEPTEMBRE 1942, LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, N'ETAIT PAS NULLE, MAIS SEULEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.706EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, SE DECLARENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI OPPOSE UNE SOCIETE FRANCAISE A UNE SOCIETE ETRANGERE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT, EN…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.474C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION MALGACHE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, LE JUGE FRANCAIS - EN L'ESPECE…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-12.196LA VALIDITE DE LA FORME D'UN MARIAGE EST SOUMISE A LA LOI DU FOR FRANCAIS. JUSTIFIENT LEGALEMENT UNE DECISION LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DECRET BEYLICAL TUNISIEN DU 3 JUILLET 1941 A APPORTE UNE EXCEPTION A…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 71-12.702IL RESULTE DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.668LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE A UN REGIME PRINCIPAL DE SEPARATION DE BIENS EST EN PRINCIPE SOUMISE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE. ET DES LORS QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA AJOUTE PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1965, A LA LOI DU…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-11.417LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'EN CEDANT A TITRE D 'ECHANGE A UN TIERS UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT EN PROPRE A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI, UN MARI A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.899LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, AYANT REGLE L'ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE INJONCTION DE PAYER, L'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QU'IL PRETEND AVOIR VERSEE EN TROP, NE PEUT PAS SE VOIR UTILEMENT OPPOSER L'AUTORITE DE…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.692IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1, 1648 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN RESOLUTION DU…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 72-14.491En l'état d'un bail stipulant qu'en cas d'expropriation le bailleur réservera au locataire d'un terrain, un emplacement correspondant, méconnait l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-11.429LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 POUR LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE A UN COINDIVISAIRE DEFAILLANT AU SENS DE CE TEXTE N'A PAS A ETRE RENOUVELEE APRES REJET DU RECOURS…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-11.349AUCUN TEXTE N'INTERDIT A CELUI QU'UNE DECISION DE JUSTICE AU FOND A DECLARE CREANCIER DE REQUERIR AUSSITOT UNE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DONT LES EFFETS RETROAGISSENT AU JOUR DE L'INSCRIPTION…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-12.073S'IL EST PERMIS AUX TIERS DE CONTESTER PAR TOUS MODES DE PREUVE LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE, IL APPARTIENT AUX PARTIES A UN ACTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRE LES TIERS…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.777Un arrêt est régulièrement prononcé conformément aux dispositions nouvelles des articles 95 et 100 du décret n. 72.684 du 20 juillet 1972 alors même que l'un des magistrats qui a assisté à l'audience des plaidoiries et…