Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 2
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- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-10.695Les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale sont compétentes pour interpréter et appliquer la convention qui a été conclue entre une caisse de Sécurité sociale et un syndicat départemental de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-14.794La législation sur les accidents du travail agricole - antérieure à la loi du 25 octobre 1972 - ne s'appliquait pas en principe aux accidents dus à l'action des forces de la nature même s'ils étaient survenus pendant le…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-10.073Un assuré ne saurait valablement invoquer à l'appui d'un pourvoi formé contre une décision de la commission nationale technique des griefs dirigés uniquement contre la décision de la commission régionale qui, sur son…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.024Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui pour écarter le recours d'une société contre la décision de la caisse régionale repoussant sa demande de ristourne sur la majoration forfaitaire…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.706Les frais de signification d'une contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable. Par suite, le travailleur…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.862L'acquiescement de la caisse auquel le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle est resté étranger ne saurait priver ce dernier de la faculté de se pourvoir en cassation.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-60.155Justifie d'un intérêt et, par suite, est fondé à exercer un recours en annulation de l'élection d'un délégué du personnel, le syndicat ayant présenté une liste de candidats aux deux tours du scrutin et dont l'action…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-40.635En l'état d'un contrat de représentation prévoyant la vente des produits sur la base d'un prix grossiste aux sociétés coopératives et aux comités d'entreprise à l'exclusion des grossistes la société qui décide…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-14.596Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier suppose que la partie lésée dispose indifféremment contre l'un ou l'autre des co-auteurs d'une action permettant,…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 73-10.066Si d'après l'article 13 paragraphe 1, C, alinéa 1er du règlement n. 3 de la communauté économique européenne les travailleurs salariés ou assimilés, autres que ceux visés à l'alinéa b dudit article et exerçant…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-60.135Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comme délégués…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.181Si l'autorité de la chose décidée s'oppose à ce qu'une même période fasse, en principe, l'objet de redressements successifs multiples il n'en est pas de même en cas de révélations d'une fraude entraînant le rejet de la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.511Il résulte des dispositions de l'article L 613-12 du code de la sécurité sociale que les prestations mentionnées par ce texte au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-40.663Selon l'article 27 de la loi du 30 juin 1901 applicable aux Conseils de Prud'hommes Commerciaux, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle la prestation litigieuse est exécutée. Par suite est compétent…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-12.368Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-14.262Méconnaît les articles 1384 alinéa 1er du code civil et R 217 du code de la route, l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité d'un automobiliste ayant heurté un piéton qui marchait sur la chaussée, énonce que le…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-11.870Lorsque la responsabilité de l'auteur d'un accident est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, seule, une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut exonérer partiellement…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 75-90.672C'est à bon droit que les juges du fait ont déclaré coupables d'escroquerie les prévenus qui tenaient sur la voie publique le jeu frauduleux des trois cartes dit "bonneteau" en constatant que l'un était "le…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.642L'existence sur la chaussée d'une ligne longitudinale discontinue délimitant les voies de circulation impose au conducteur qui la franchit pour effectuer un dépasssement, le respect de toutes les obligations de prudence…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.397L'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant dans le but commun de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.939Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.628Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un appel irrecevable, relève qu'il a été fait par un membre d'une association sans pouvoir à cette fin en l'état d'une décision du conseil d'administration de ne pas…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.804Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais une société…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-11.277Interprétant les termes d'une lettre de l'employeur susceptible de plusieurs sens, les juges du fond peuvent estimer que celui-ci, qui s'est seulement borné à confirmer à un directeur de chantier les conditions d'emploi…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.350Les juges du fond qui estiment exactement que l'indemnisation de la diminution du temps de travail par l'employeur ne constitue pas une prime ou un avantage rémunérant les heures travaillées au sens de la convention…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 75-40.074Le paragraphe 4 de l'article 81 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 édictant la nullité de toute clause attributive de compétence territoriale en matière prud'homale, a une portée générale. Dès lors, est légalement…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-40.604Les juges du fond qui constatent que l'employeur a reconnu qu'il n'avait pas payé le complément d'indemnité de congés payés demandé par le salarié, décident à bon droit que la présomption de payement sur laquelle est…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-12.604Le notaire qui n'a pas accepté l'offre faite par la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires de valider les années d'activité professionnelle qu'il avait accomplies en Algérie moyennant…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-11.991Encourt la cassation l'arrêt qui annule la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un représentant de commerce en faisant application de l'article 84 du code de commerce en vigueur en Alsace-Lorraine…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.957Une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect dû à la vie privée et sur une atteinte au droit que l'on possède sur son effigie échappe à la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la loi…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-10.514La participation sans réserve à une expertise, ordonnée avant faire droit en vue de déterminer un préjudice, peut être considérée comme un acquiescement au jugement établissant la responsabilité du défendeur dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.688Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du gardien d'un véhicule, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, énonce que celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-13.034En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. La preuve d'un adultère peut donc se faire par la production d'une lettre adressée à l'époux. Mais il ne peut être fait usage d'une telle lettre que si sa…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.235Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ce sont les ressources actuelles du débiteur qui doivent être prises en considération.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.759La Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts d'une femme se fonde sur les attestations versées aux débats par le mari, statuant ainsi dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.958Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite, au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-10.107Les dispositions de la loi française du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables à une société qui a conservé son siège statutaire en Algérie et qui ne réclame pas la nationalité française. Et les juges du fond, qui…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 73-12.000Il appartient au maître de l'ouvrage de faire la preuve de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée dont certaines prestations peuvent faire l'objet.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-10.356Doit être cassé l'arrêt qui admet, par simple affirmation, que les propriétaires d'un immeuble avaient ratifié la vente consentie en leur nom par leur mère en se portant fort de leur ratification, sans dire par quels…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-11.320Est exempt de contradiction l'arrêt qui analyse un témoignage et se prononce ensuite sur sa valeur probante.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-10.441L'action alimentaire prévue à l'ancien article 342 alinéa 2 du Code civil ne comporte ni les cas d'ouverture ni les fins de non-recevoir de l'action d'état prévue à l'article 340 du même code. La preuve de la paternité…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.945Si, d'après l'article 13 de la loi du 3 janvier 1972, les instances pendantes au jour de son entrée en vigueur doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne, il n'en est ainsi qu'en ce qui concerne…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.617La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Doit être cassé l'arrêt qui admet qu'en signant l'acte par lequel deux époux ont partagé certains immeubles entre…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.896En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, il est interdit au donner d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.036Une Cour d'appel qui estime souverainement qu'il est techniquement possible de supprimer l'empiètement d'une construction sur le fonds voisin, peut ordonner le rétablissement de cette construction dans les limites sans…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1975, n° 74-70.365La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire.
- RejetCass. com., 25 nov. 1975, n° 74-13.230En présence du "contrat" produit par l'entreprise de travail temporaire et consistant seulement en un "ordre de service" émanant de cette entreprise et mentionnant : "le gardien X.... est chargé d'assurer la garde de la…
- CassationCass. com., 25 nov. 1975, n° 74-11.433Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire valablement conclue par le débiteur en règlement judiciaire assité du syndic, la vente de la totalité de ses biens meubles et immeubles, déclare que la liquidation des biens…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1975, n° 75-90.665La nullité d'un acte d'instruction doit, selon les articles 174 et 385 du code de procédure pénale, être présentée à la juridiction du jugement avant toute défense au fond (1).
- DéchéanceCass. crim., 25 nov. 1975, n° 75-92.803S'il n'a pas consigné le montant de l'amende, le demandeur doit être déchu de son pourvoi qui porte sur le seul arrêt de la Cour d'assises le condamnant à des réparations civiles.
- CassationCass. crim., 25 nov. 1975, n° 74-93.426Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nature spéciale de…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.591Chaque époux étant tenu au payement du passif de la communauté dans la mesure définie par la loi, ce passif peut ne pas figurer dans un acte de partage.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 71-11.807Une partie est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt, à elle signifié moins de deux mois auparavant pour demander l'annulation de certains chefs de cette décision qu'une précédente cassation, intervenue…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.743Les créances contre la caisse de garantie résultant, en application de l'article 12 alinéa 3 du décret du 20 mai 1955 de la responsabilité d'un notaire à raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence, ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.477Les juges du fond méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une précédente décision rejetant la demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole formée par un héritier et ordonnant la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 70-14.041Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui admet le bien-fondé d'une action en contestation d'état, dès lors qu'est cassée la décision qui avait déclaré recevable cette action.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.740Dès lors qu'un immeuble ayant été édifié par une commune en violation de servitudes, concernant le droit de construire et la hauteur des bâtiments, stipulées au bénéfice d'un terrain en copropriété, les copropriétaires…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-13.467Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, statuant sur la demande d'une partie, en vue de faire admettre l'existence d'un testament non produit la faisant bénéficier de différents legs, relève, pour répondre…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-13.075Si, aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent, lors de l'entrée du preneur dans les lieux, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, c'est à la condition que le bail…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-70.470Si, en principe, l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux jugements d'avant dire droit, il en est différemment lorsque ceux-ci contiennent une décision, même implicite, sur les points en litige ; et bien que…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-11.604C'est sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant annulé une procédure de saisie immobilière au motif que les immeubles visés au commandement n'appartenaient plus au débiteur à la date de sa…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.228Ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement d'une installation de dépoussiérage sur laquelle il a formulé des réserves, l'entrepreneur non spécialisé, simple exécutant auquel le maître d'oeuvre a imposé…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-12.782Lorsque la phase maritime du transport se trouve régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, celle-ci ne gouverne pas l'exécution du contrat au-delà des opérations de déchargement. La loi française interne, en…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-14.782En énonçant que l'appelant ne présente au soutien de son appel aucun moyen critiquant les dispositions du jugement entrepris et que ce jugement ne peut qu'être confirmé, la Cour d'appel fait siens les motifs des…
- CassationCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-11.748Lorsque n'ont fait l'objet de voies de recours ni les ordonnances du juge-commissaire tendant à la liquidation des biens de l'armateur d'un navire, la première pour autoriser le syndic à vendre le bâtiment aux enchères…
- RejetCass. com., 24 nov. 1975, n° 74-13.288Lorsqu'un banquier escompteur, qui avait crédité le compte du tireur remettant d'une lettre de change, a, après refus de payement du tiré fait successivement figurer le montant de l'effet au débit puis au crédit de ce…
- RejetCass. ch. mixte, 21 nov. 1975, n° 71-92.532Une faute lourde ne résulte pas nécessairement de l'infraction d'homicide involontaire dont la juridiction répressive a reconnu le prévenu coupable et de la chose jugée par elle à cet égard. Il s'ensuit que cette…
- RejetCass. ch. mixte, 21 nov. 1975, n° 71-92.532Une faute lourde ne résulte pas nécessairement de l'infraction d'homicide involontaire dont la juridiction répressive a reconnu le prévenu coupable et de la chose jugée par elle à cet égard. Il s'ensuit que cette…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1975, n° 75-90.203La prescription de l'article 378, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui exige que le procès des débats soit établi et signé dans les trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, est substantielle. Un…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1975, n° 74-93.095L'écrit dont une personne nommée ou désignée dans un article de journal réclame l'insertion a le caractère d'une réponse lorsqu'il existe un rapport entre la teneur de cet écrit et l'article du journal. L'appréciation…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 75-60.062Dès lors qu'un salarié a été convoqué le 7 janvier pour le 10 janvier en vue de l'entretien préalable au licenciement prévu par la loi du 13 juillet 1973 et que la rupture du contrat étant fondée sur des motifs…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 75-40.112Le conseil de Prud'hommes qui ordonne la jonction de deux procédures l'une engagée par le salarié, l'autre par l'employeur, peut statuer sur la demande du salarié qui est en état et surseoir à statuer sur celle de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.708Constitue à lui seul une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un cadre qui avait la responsabilité de négocier le prix du fret avec les transporteurs et sur la probité duquel l'employeur devait…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.261Les juges du fond ne peuvent décider qu'une salariée est fondée à prétendre à sa réintégration à son poste au motif que la démission qu'elle a donnée est nulle pour vice du consentement, sans se prononcer sur…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.429En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur ne peut se voir reprocher les manquements du précédent au payement de l'intégralité des salaires dont il était débiteur envers un…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.809Justifient légalement leur décision par laquelle ils considèrent que le litige relatif au versement d'une pension complémentaire de retraite est de la compétence prudhomale, les juges du fond qui relèvent que…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.383Lorsqu'après un premier jugement rendu par défaut contre le défendeur à une audience à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, il a été rendu sur opposition, également après renvoi contradictoire, un…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-12.375Une société, administrateur de biens, agissant notamment en qualité de syndic d'immeubles en co-propriété ne peut contester la recevabilité à son égard des redressements de cotisations opérés par l'URSSAF dès lors que…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-12.759Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré a reçu de ce dernier une somme assurant intégralement l'indemnisation de son préjudice réparable et qu'ultérieurement, après que le caractère…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-11.945La défense faite à l'assuré par les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses de se soustraire aux divers contrôles et notamment de quitter sans autorisation préalable la circonscription de la caisse à…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-13.967Il résulte de l'article 6 du décret modifié du 10 décembre 1946 qu'un enfant qui ne vit pas de façon permanente en France n'est réputé y résider pour l'application de l'article 511 du code de sécurité sociale que si les…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-11.113En l'absence d'indications contraires, il y a présomption que les magistrats ayant délibéré de la cause étaient ceux devant lesquels elle a été débattue.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.392L'appelant qui n'a pas conclu en cause d'appel est irrecevable à soulever le moyen tiré de la dénaturation du jugement confirmé lequel avait rejeté son exception de communication de pièces, ainsi que le moyen tiré de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-14.820Les articles 702 et 703 du code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.256La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.224Ayant souverainement apprécié, au vu de leurs constatations, que l'erreur ou la négligence d'un salarié, qui, ayant atteint l'âge de la retraite s'était, à tort, pour la liquidation de ses droits à pension, adressé à…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.198En cas de contredit à une ordonnance portant injonction de payer les parties peuvent exposer leurs moyens par lettre adressée au tribunal. Elles sont alors dispensées de comparaître et la décision sera contradictoire à…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-15.142Il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir porté atteinte au principal en accordant une provision au créancier dès lors d'une part que l'interdiction faite au juge des référés de porter atteinte au…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-13.410Il résulte de la combinaison des articles 443, 444, 445, 73 et 1033 du code de procédure civile dans la rédaction résultant de la loi du 13 Mars 1972 et du décret-loi du 30 octobre 1935 respectivement étendus à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-14.050Le gardien d'une chose qui a causé un dommage peut être déchargé en partie de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime quoique non imprévisible et insurmontable a cependant concouru à la…
- RejetCass. com., 19 nov. 1975, n° 74-13.590Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent ratione materiae pour statuer à la fois sur la demande en payement des travaux d'installation d'un groupe…
- RejetCass. com., 19 nov. 1975, n° 75-11.937Dès lors qu'ils relèvent qu'un artisan, inscrit au registre des métiers a exploité une entreprise dont l'importance implique l'existence d'un nombreux personnel, qu'il a passé des marchés multiples et réalisé de…
- CassationCass. com., 19 nov. 1975, n° 74-10.116Les dettes dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable, solidairement avec le gérant, se déterminent non par leur échéance, mais par leur naissance à l'intérieur du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1975, n° 74-91.137Des coups portés avec préméditation mais qui n'ont pas entraîné, pour la victime, de maladie ou d'incapacité totale de travail personnel, n'en justifient pas moins l'application des peines pévues par l'article 311 du…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1975, n° 75-60.129Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, sans répondre aux…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-12.178Donne lieu au payement de la cotisation d'allocations familiales au titre de travailleur indépendant l'activité d'un fonctionnaire du Conseil d'Etat qui délivre à des revues juridiques, moyennant rémunération, des…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-14.802Le fait par le concierge gardien d'un domaine de se rendre un dimanche, en compagnie de ses enfants, à l'extrémité du domaine situé en bordure de la mer constitue, en principe, un acte de la vie courante étranger à ses…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-40.530Conformément aux dispositions de l'article 110 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1975, n° 74-12.472En l'état des délibérations d'une section syndicale locale de chauffeurs routiers qui après s'être affiliée à une confédération nationale, l'a quittée pour s'affilier à une Union Régionale en déposant de nouveaux…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 73-14.690N'encourt pas la nullité l'arrêt dont les mentions ne font apparaître ni qu'un magistrat a été commis pour faire le rapport ni qu'il a été rendu sur le rapport d'un des membres de la cour dès lors qu'il résulte des…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 73-14.689En matière de récusation les débats doivent avoir lieu en audience publique. L'inobservation de la règle de la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 73-14.691En matière de récusation les débats doivent avoir lieu en audience publique. L'inobservation de la règle de la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.018Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.812Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer un divorce, se base sur la déclaration d'un témoin et sur une lettre adressée par la femme à son mari, sans indiquer ni les faits rapportés par le témoin ni les termes de…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-11.212Il est valablement procédé au prononcé du jugement alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents.
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-14.371Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour organiser et réglementer l'exercice du droit de visite d'un parent sur l'enfant dont la garde a été confiée à l'autre. Il s'ensuit qu'ils peuvent, sans être tenus…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1975, n° 74-12.152Statuant sur l'action en dommages-intérêts qu'un architecte a engagée contre le lauréat d'un concours organisé pour l'édification d'un monument, à raison des similitudes existant entre son projet, qui n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-10.994L'occupant d'un local ne peut pas installer un poêle à mazout sans faire vérifier préalablement si l'état des cheminées permet une telle installation ; il ne peut être reproché au bailleur de ne pas mentionner dans ce…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-14.161Est légalement justifiée la décision qui déclare déchu du droit au maitien dans les lieux, sur le fondement de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, un occupant qui n'utilise plus le local que comme résidence…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-20.008Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande de reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient qu'antérieurement au congé, un autre logement lui appartenant s'était…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.168En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail à renouveler, une modification notable des…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1975, n° 74-11.131Un sous-locataire partiel, installé dans les lieux par l'auteur du locataire principal, peut se prévaloir, à l'égard de ce dernier, du statut des baux commerciaux, dès lors qu'en achetant le droit au bail, le…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.930C'est à bon droit qu'un arrêt a retenu qu'une convention d'honoraires a force obligatoire lorsqu'elle a été librement débattue, après complète réussite de la mission confiée à un agent d'affaires par un client dont la…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.666Relevant qu'une personne avait exploité un fonds de commerce en commun avec une seconde, dont la liquidation des biens a été prononcée, une Cour d'appel, dès lors qu'elle constate que cette exploitation se situait avant…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-13.831Une Cour d'appel peut décider que le contentieux dont elle est saisie est né, au moins en partie de la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention et retenir en conséquence la compétence d'un tribunal de grande…
- IrrecevabilitéCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.459En cas de pluralité de syndics d'une faillite, la première signification de l'arrêt faite à l'un de ces syndics fait courir le délai du pourvoi.
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.520Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Mais le grief tiré de…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.674L'article 1371 ancien du code général des impôts subordonne le bénéfice des droits de mutation à tarif réduit à la condition, notamment de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1975, n° 75-91.878Le moyen, pris par l'accusé, de l'omission d'une circonstance aggravante, est irrecevable faute d'intérêt (1).
- CassationCass. crim., 18 nov. 1975, n° 74-93.181Si, conformément à l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu et son conseil doivent avoir la parole les derniers, ils demeurent libres de ne pas exercer ce droit sans que cette abstention puisse constituer…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1975, n° 74-91.103Est recevable nonobstant l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881, le pourvoi formé contre un arrêt qui, décidant un sursis à statuer pour un temps indéterminé, suspend ainsi indéfiniment le cours de la justice (1).
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.655Si l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par le conjoint ou les ascendants du conducteur du véhicule dont la responsabilité est…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.596Statuant sur une action en dommages-intérêts qu'un adhérent d'un organisme de défense des mutilés du travail a engagée contre l'avocat habituel de cet organisme, chargé de défendre ses intérêts à la suite d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.867La mise en demeure, à défaut de payement d'une prime d'assurances, prévue par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 complétée par le décret du 23 juin 1967, résulte du seul envoi d'une lettre recommandée.…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.493Les juges du fond qui, pour condamner un restaurateur à réparer partiellement le préjudice subi par une cliente, victime, au cours d'un repas, du vol de son manteau, retiennent qu'il a manqué à son obligation de moyens…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-13.579Selon l'article 4 du décret du 28 août 1972, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Selon l'article 5 du même décret, lorsqu'un acte ou une formalité…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.270Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du bénéficiaire du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-13.784La convention intervenue entre une commune et les usagers du Service de distribution de l'eau qui met à la charge des usagers des obligations non exorbitantes du droit commun, présente un caractère industriel et…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.999L'organisateur d'une manifestation sportive n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des spectateurs, que d'une obligation de moyens.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 73-12.683Saisie d'une action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes, d'une vente consentie par un majeur ultérieurement placé sous le régime de la tutelle, une Cour d'appel est fondée à retenir, pour l'application…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.139Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant qu'un métayer, malgré deux mises en demeure, n'a pas versé dans les trois mois, la part de produits revenant au bailleur, refuse de prononcer la résiliation du bail en…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.376L'ordonnance, qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à deux époux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier que la formalité substantielle de la notification…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 73-14.036Selon l'article 7-I de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue notamment de…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.136Une SAFER ne peut pas, par le moyen de la préemption, faire disparaitre une propriété équilibrée pour favoriser l'équilibre d'une ou plusieurs autres ; une telle préemption qui ne correspond à aucune des fins…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.441Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date d'ouverture ni de la date de clôture de l'enquête parcellaire, diligentée dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 6 juin…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1975, n° 74-70.327L'exproprié, dont la parcelle est estimée comme terrain à bâtir, ne peut pas obtenir une indemnité accessoire pour perte de terreau.
- RejetCass. com., 17 nov. 1975, n° 74-13.899Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation lorsqu'elle détermine l'élément caractéristique d'une marque déposée en décrivant le signe qui constitue cet élément essentiel et en relevant qu'il est…
- RejetCass. com., 17 nov. 1975, n° 74-12.444La suspension du cours des intérêts n'a lieu qu'à l'égard de la masse, et non à l'égard du débiteur.
- RejetCass. com., 17 nov. 1975, n° 74-11.675Lorsqu'un destinataire de marchandises a confié à son cocontractant notamment la mission de pourvoir à l'acheminement de celles-ci, et que ce cocontractant a, en pleine liberté de choix, traité en son propre nom avec un…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-11.278La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l'application de l'article 9 du Code civil quant à l'existence d'une atteinte à l'intimité de la vie privée. Les juges du fond peuvent admettre que le fait qu'une personne…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.515Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier tant la portée des éléments de preuve à eux soumis que le caractère injurieux et la gravité des griefs invoqués les juges qui, après avoir analysé les documents…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.970La pension alimentaire allouée à un conjoint, accessoirement au divorce, en vertu de l'article 301, alinéa 1er du Code civil, ne peut avoir pour point de départ une date antérieure à celle où la décision de divorce…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-14.438Selon l'article 212 du Code civil, l'obligation alimentaire, qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit définitive. Et aux termes de…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.561Aux termes de l'article 91, alinéa premier, du décret du 20 juillet 1972, le Ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier. Cette règle générale est d'ordre public. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui,…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.162L'Etat qui, durant la période d'incapacité de travail d'un fonctionnaire blessé dans un accident dont un tiers a été déclaré partiellement responsable, n'a servi à ce fonctionnaire que le montant de son traitement et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 75-11.948La récusation dirigée contre une cour d'appel toute entière doit être assimilée à une demande de renvoi pour suspicion légitime laquelle ne peut être présentée à la Cour de Cassation que par un avocat à ladite cour.
- RejetCass. com., 13 nov. 1975, n° 74-11.700La limitation par les statuts ou par les décisions du Conseil d'administration, des pouvoirs du président directeur général d'une société anonyme est en l'absence de circonstances contraires, légitimement inopposable…
- RejetCass. com., 13 nov. 1975, n° 74-13.006Les dispositions de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix, qui prohibent "les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher,…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1975, n° 74-15.137Il résulte des dispositions de l'article 639 du Code du commerce modifié par l'article 7 du décret du 28 août 1972, que le tribunal de commerce ne connait en dernier ressort, lorsque les parties n'auront pas déclaré…
- CassationCass. com., 13 nov. 1975, n° 73-14.237Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui, après avoir validé la saisie conservatoire d'un certain nombre de parts sociales, l'avoir convertie en saisie exécution et en avoir ordonné la vente…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1975, n° 74-93.491Aux termes de l'article 562 du code de procédure pénale, les personnes qui habitent à l'étranger sont citées au Parquet du Procureur de la République près le tribunal saisi, qui vise l'original et envoie la copie au…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1975, n° 75-91.402Voir le sommaire n. 3.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1975, n° 74-92.290Il appartient au juge répressif, saisi d'une action civile dirigée contre un agent d'un service public, de rechercher si l'acte délictueux commis par cet agent constitue une faute personnelle détachable de la fonction…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 75-10.037"Les salaires et gains" visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprennent, non seulement la…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-14.934En cas de contestation par la caisse du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'article 479 du Code de la sécurité sociale prévoit le service des prestations de l'assurance maladie à titre provisionnel…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 73-14.565Lorsqu'un salarié, affilié au régime spécial fixé par le décret du 11 janvier 1960 et prévoyant le payement des prestations en espèce par l'établissement public qui l'emploie, a cessé d'appartenir à ce régime sans être,…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 73-14.848Quelles qu'aient pu être les modalités de financemenet convenues lors de la prise en charge des premières oeuvres sociales par le comité d'établissement, celui-ci peut prétendre, lors du transfert de nouvelles oeuvres,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.317Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.522En cours de préavis, les heures de liberté autorisées pour la recherche d'un emploi et non utilisées par le salarié ne donnent pas droit au payement d'heures supplémentaires.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.788En application de l'article 15 de la Convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur des caisses peut subordonner l'accès aux postes d'agent technique C5 à…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-13.946Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dernières, doté d'une…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-12.734Une société d'éditions, qui pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées à des journalistes professionnels a procédé à l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % admis par la loi fiscale, sans…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.905Lorsque le président directeur général d'une société anonyme a, en raison des difficultés de trésorerie que connaissait la société, perçu à titre de rémunération une somme "provisoire" qui n'a été complétée que…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.144Le conjoint est exclu de l'énumération des membres de la famille dont l'activité au sein d'une entreprise artisanale est considérée comme une activité assimilée à celle de l'artisan par l'article 1er du décret n° 64-994…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.452Ayant estimé que l'invalidité dont un assuré social était atteint réduisait au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions édictées par l'article 304 du…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-12.297L'article 285-1 du Code de la Sécurité Sociale exclut le conjoint du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers, une…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-14.047Est justifié l'arrêt reconnaissant le caractère professionnel à l'accident survenu à un salarié en mission à proximité d'une aérogare à une heure tardive de la nuit, dès lors que la Cour d'appel estime que la nécessité…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1975, n° 73-13.206C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que les juges du fond, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, formée par un ancien fonctionnaire, révoqué…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1975, n° 74-11.422Il résulte des articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1972 que si les enfants nés avant son entrée en vigueur peuvent se prévaloir de ladite loi, c'est seulement dans la mesure où ils sont dans les conditions prévues…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1975, n° 74-11.703Un copropriétaire n'est pas fondé, après un incendie qui a occasionné des dégâts à une terrasse, partie commune, à exiger du copropriétaire responsable la reconstruction totale de la terrasse, dès lors que l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1975, n° 74-13.123Les juges du fond ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent, dans la cause, des éléments de conviction suffisante.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1975, n° 74-12.339Les dispositions d'un règlement de copropriété, aux termes desquelles l'assemblée générale peut, sous certaines conditions, autoriser l'exercice d'une profession libérale, doivent être interprétées en ce sens qu'un tel…
- CassationCass. com., 12 nov. 1975, n° 74-12.554Il résulte de l'article 91 du décret du 20 juillet 1972 que le ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier. Cette règle générale est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui énonce qu'ont…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.756Un tribunal saisi en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose jugée en substituant à la…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.033L'arrêt qui prononce une amende contre un accusé déclaré coupable tout à la fois de meurtre et de faux en écriture publique fait une fausse application des articles 5 et 164 du code pénal.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.797Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.480La reconduction du contrat de travail d'une gérante technique conclu pour une durée d'un an et prévoyant une "prise de contact" entre les parties au moins trois mois avant son expiration pour décider de son…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.433Interprétant une clause susceptible de plusieurs sens une Cour d'appel peut décider qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 75-40.020En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.814Bien qu'un journaliste ait été engagé comme rédacteur en chef, il ne peut prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification, l'accord intersyndical du 19 janvier 1962 précisant que cette fonction implique…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.495Les juges du fond qui relèvent qu'un surveillant général de maison de repos a assumé en fait les attributions d'un gestionnaire ou économe dirigeant administrativement sous l'autorité d'un directeur un établissement de…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.579Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.472Est recevable nonobstant le fait de son auteur d'être hiérarchiquement subordonné au Ministre, le pourvoi formé par un directeur régional de la sécurité sociale contre un arrêt rendu dans une instance engagée par des…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-11.855Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.416Le directeur salarié d'une société, bien que doté de certains pouvoirs dans la gestion du personnel, n'a pas qualité pour représenter la société employeur en justice. C'est donc à tort qu'il a été condamné à payer un…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.097L'article 489-1 du Code civil est applicable, même quand il s'agit d'un acte que le défunt s'est contenté de signer alors qu'il avait été rédigé par un tiers. Ce texte vise tous les troubles mentaux quelle que soit leur…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.105Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, une action en dommages-intérêts engagée, un an après l'accident, par l'assureur de la victime, contre le vendeur d'un escabeau…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-13.769Statuant sur une action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'un bateau contre l'intermédiaire chargé par lui d'en négocier la vente, laquelle a été conclue, à crédit, avec un acquéreur qui a fourni sur…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-11.925Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, contre le tiers…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.889En l'état d'une convention verbale par laquelle deux grues ont été mises à la disposition d'un entrepreneur pour être utilisées par lui sur un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.233Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Viole le texte susvisé en renversant la charge de la preuve, la Cour d'appel qui condamne le défendeur à rembourser le…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.358Il résulte de l'article 1328 du Code civil que les actes sous seings privés font foi de leur date à l'égard des parties ou de leurs héritiers. Dès lors en présence de deux actes sous seings privés portant des dates…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 73-14.510En l'état d'une police d'assurance sur la vie, comportant en annexe deux "assurances complémentaires" stipulant le versement de capitaux supplémentaires en cas de décès provoqué par un accident ou un accident de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-10.386Statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par une personne blessée par l'éclatement d'une bouteille de Ricqlès qu'elle avait achetée, les juges du fond qui considèrent souverainement que cette bouteille…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-14.878Doit être cassé l'arrêt qui condamne un bailleur à effectuer la remise en état d'un immeuble, vétuste et délabré, donné à bail, sans répondre aux conclusions soutenant que le preneur, qui avait accepté de prendre les…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.292Lorsque la réalisation d'un bail emphytéotique est subordonnée, en vertu d'une condition résolutoire, à l'obtention d'un permis de construire, les juges peuvent sans contradiction tout en prononçant la résolution du…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-11.848En vertu de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcons ou autres semblables saillies, ni terrasses sur l'héritage du voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-13.775Dénature la clause de non garantie par laquelle l'acquéreur d'un immeuble prenait celui-ci dans son état actuel avec tous ses vices ou défauts apparents ou cachés, s'il y en avait, sans pouvoir élever aucune…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1975, n° 73-14.087La présomption de propriété privative, établie sur le fondement de l'article 546 du code civil au profit du propriétaire d'un moulin sur le bief d'alimentation de celui-ci, cède lorsque le canal recueille toutes les…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1975, n° 74-70.358Le moyen pris de l'absence de constatation de l'assistance d'un greffier à l'audience est irrecevable dès lors qu'aucune contestation n'a été présentée dès l'ouverture des débats et qu'il n'est pas soutenu que…