Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 3
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- CassationCass. crim., 6 nov. 1975, n° 74-92.833Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, incorporé aux articles L 435-1 et L 435-2 du code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1975, n° 74-93.086Lorsqu'un arrêt, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident de droit commun, a réparti l'indemnité réparatrice du dommage entre la victime et la caisse selon les règles du droit commun et de la…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-40.501C'est à tort que les juges du fond ont fait droit à la demande de prime d'ancienneté d'un ouvrier nettoyeur payé à la tâche au seul motif qu'il réunissait les conditions d'ancienneté alors que la convention collective…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-11.977La fourniture d'appareils de prothèse dentaire est soumise à la formalité de l'entente préalable. La caisse est fondée à en refuser la prise en charge lorsque la demande d'entente ne lui a été adressée qu'à la fin des…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-12.305L'agriculteur qui, participant à la moisson, s'est rendu dans le champ où fonctionnait la moissonneuse-batteuse, pour inviter en raison de l'heure tardive, les conducteurs à cesser le travail et est monté, dans ce but,…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-13.015Nonobstant la liberté dont il jouit dans l'exercice de son art, un médecin spécialiste agréé par une société de secours minière doit être considéré comme se trouvant vis-à-vis de cet organisme dans un lien de…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-13.569Un masseur, qui, sans être titulaire du diplôme de masseur kinésithérapeute, exerce son art dans le cabinet d'un médecin, lequel lui procure la clientèle, surveille ses soins, encaisse les honoraires et signe les…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-40.520Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu par l'employeur ne devient créancier du salaire afférent à la période du délai-congé ou de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-11.111Il résulte des articles 8 et 13 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 que lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-11.536La nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux n'est pas seulement un document destiné essentiellement à l'élaboration d'un tarif, ses dispositions ont…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.014L'action civile fondée sur les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 est soumise aux règles de l'article 65 même si elle est portée devant la juridiction civile et exercée indépendamment…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.191Aux termes de l'article 106 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-11.665L'article 130 du Code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-10.552Doit être cassée la décision qui, pour des motifs d'équité, déclare valable le préavis de résiliation donné un mois à l'avance par un locataire, alors que le contrat de bail prévoit un préavis de trois mois.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.220Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour admettre l'existence d'un contrat de bail à la suite d'une offre de relogement faite à un locataire au cours d'une procédure d'expropriation, décide que, par ses…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.631Il ne saurait être reproché aux juges du fond qui ont ordonné la suppression d'une fenêtre ouverte à la limite de deux fonds, d'avoir refusé au défendeur la faculté d'installer des verres dormants, dès lors que, par une…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-70.437Si les juges du fond sont souverains pour choisir le mode de calcul de l'indemnité d'expropriation, c'est à la condition qu'ils fixent cette indemnité d'après la consistance tant matérielle que juridique des biens à la…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-11.148La possession qui remplit les conditions exigées par la loi pour conduire à l'usucapion, même abrégée suffit à rendre le possesseur propriétaire à l'expiration du délai légal, qu'il ait ou non acquis ses droits du même…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1975, n° 75-92.433Les articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la chambre d'accusation sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire ou de…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1975, n° 75-90.457Il n'est pas nécessaire pour établir l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1975, n° 75-90.258Selon l'article 2 de la loi du 27 décembre 1968, devenu l'article L 412-4 du code du travail, c'est seulement dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés que les syndicats représentatifs…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1975, n° 73-92.157Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions répressives que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-12.563Ayant relevé qu'une violente tempête avait fortement endommagé la toiture de la ferme où un ouvrier agricole était logé par son employeur, et que l'eau de pluie tombant à l'intérieur de l'immeuble, il y avait urgence à…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 75-40.010Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un employeur avait, en réorganisant les postes de travail de coupe retiré aux coupeurs l'assistance du manoeuvre qui les aidait antérieurement et que l'un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-10.256N'est pas recevable le moyen qui vise, non la décision attaquée mais une précédente décision.
- CassationCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-15.245Le fait par une caisse de sécurité sociale d'avoir estimé établie à son égard la réalité d'un accident du travail, n'est pas opposable à l'employeur pour le calcul des cotisations patronales et c'est à la caisse qu'il…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-12.266Pour être pris en charge, à titre fonctionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire tant aux conditions générales et particulières imposées par l'article 1er de la Section II du Chapitre VII du Titre III…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 75-60.098La validité du mandat exercé par les administrateurs d'une société mutualiste dépendant de celle de leur élection, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi sur renvoi après cassation et postérieurement à…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-14.201En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de tout système de…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.691L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Dans une relaxe du chef de conduite d'un véhicule à moteur sans assurance, seules…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 73-14.636Selon l'article 3, alinéa 1er, du décret du 28 août 1972, relatif au recouvrement de certaines créances, "la demande est formée par simple requête remise ou adressée au greffe par le demandeur ou par tout mandataire".…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.910Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-13.549Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps d'un mari, se borne à énoncer que les faits retenus à la charge de la femme constituent des injures graves et renouvelées de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.566Il ne peut être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du représentant du Ministère Public et de ne pas constater que ce dernier ait été présent à l'audience, dès lors que, selon l'article 81 du…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.430Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des éléments de fait, spécialement, aux termes de l'article 1353 du Code civil, des présomptions qui leur sont soumises. En l'état d'une…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-10.298La mention de spécialisation fiscale sollicitée par un candidat qui a demandé son inscription sur la liste des conseils juridiques et fiscaux, ne peut être dissociée de la condition préalable d'exercice de l'activité de…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 73-13.386L'arrêt qui énonce que la cour d'appel a statué après délibération des magistrats devant lesquels les débats se sont déroulés a été valablement rendu même si tous les magistrats ayant pris part au délibéré n'ont pas été…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.140En l'état de la convention par laquelle un artiste s'est engagé à fournir, à certaines conditions, à un éditeur, différentes oeuvres en vue de la publication d'un ouvrage qui n'a cependant pu être édité, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.200De par leur nature, les attributions préférentielles échappent nécessairement aux dispositions de l'article 834 du Code civil prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers. Doit, dès lors, être rejeté le…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1975, n° 74-10.299On ne saurait faire grief à un arrêt de ne contenir aucun exposé de la demande et des moyens des parties dès lors que le réclamant n'ayant fait que reprendre devant la Cour d'appel la demande dont il avait été débouté…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-11.546La propriété indivise comporte notamment les droits de défendre, sans le concours des autres coindivisaires à l'action d'un tiers revendiquant l'immeuble commun. Ne statue donc pas à l'égard d'une des deux…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-70.357L'appel incident est recevable si le juge d'appel est encore valablement saisi de l'appel principal au moment où l'appel incident est formé. Il en est ainsi de l'appel incident interjeté, contre un jugement statuant sur…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 75-70.011Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 novembre 1959 ne sont pas applicables à la procédure d'appel.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.268La notification faite par le propriétaire à une SAFER ne vaut offre de vente que si celui-ci a le pouvoir de disposer du bien offert. Lorsque ce dernier est grevé d'une clause d'inaliénabilité dont la validité n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-70.464Une chambre des expropriations viole le principe du respect des droits de la défense en statuant au vu d'un mémoire de l'intimé, dont la notification, faite à l'audience, ne permet pas la contradiction.
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1975, n° 74-13.688Lorsque le tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, mais seulement sur la question de fond dont dépend la compétence, et sur cette compétence elle-même, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du…
- RejetCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-12.373C'est d'une manière souveraine que les juges du fond, écartant les conclusions d'un rapport d'expertise, déclarent que les vices présentés par un fonds de commerce vendu sont des vices apparents et non cachés. Mais la…
- CassationCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-10.884Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre que le tiré accepteur peut opposer au banquier escompteur le défaut de provision de la lettre de change, énonce que la banque, qui avait connaissance de la situation du…
- RejetCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-12.150Statuant sur la demande formée après résolution de la vente d'un fonds de commerce pour non payement du prix contre le cessionnaire en réparation de la dépréciation dont le fonds a souffert du fait du cessionnaire…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1975, n° 74-93.166Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-14.688Les juges du fond doivent statuer dans les limites des conclusions des parties. Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action tendant au payement, par un chirurgien, à la clinique où il avait opéré, d'un solde de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-12.225Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne point fonder sa décision sur le moyen de droit qu'il relève…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-11.690Le contrat par lequel la SNCF, société d'économie mixte, accorde à l'un de ses usagers l'autorisation de créer ou d'utiliser un embranchement particulier, est un contrat de droit privé.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-12.537Statuant sur une demande de liquidation après divorce, de la communauté ayant existé entre deux époux qui s'étaient mariés en 1927, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, faisant application de l'article 12, alinéa 1er,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-14.800L'article 3 du décret du 13 juillet 1972, pris en application de la loi du 31 décembre 1971, ne définit la pratique professionnelle requise des clercs de notaire pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-13.701Si l'erreur de droit peut justifier l'annulation d'un acte juridique pour vice du consentement ou défaut de cause, elle ne prive pas d'efficacité les dispositions légales qui produisent leurs effets en dehors de toute…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-14.828Une Cour d'appel qui retient qu'un huissier de justice a omis, à six reprises, de procéder aux investigations d'usage courant pour parvenir à délivrer à personne les actes de sa fonction, peut en déduire l'existence…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-13.979Saisie d'une action en payement d'honoraires formée contre une école publique par un architecte qui y a fait un cycle de conférences, une Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle rejette…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-13.871Une Cour d'appel qui relève pour décliner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'une société d'économie mixte a effectué des travaux dans un but d'intérêt général, pour assurer la mise en valeur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 73-14.300Les juges du fond peuvent décider qu'un héritier avait tacitement renoncé à réclamer la réduction de la donation en usufruit dont sa mère avait été gratifiée par son mari, et qui excédait la quotité disponible, dès lors…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-10.175En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-11.845Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une banque de sa demande en payement faite à l'encontre des cautions d'une société commerciale, débitrice de cette banque à la suite d'un prêt, garanti par…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-11.927Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée et les droits des actionnaires en déclarant valable l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme,…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.629L'article 75-2 de la loi du 13 juillet 1967, aux termes duquel il y a lieu à résolution du concordat en cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés par les créanciers dont la créance est garantie par une…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-10.377L'article 16 du décret du 22 décembre 1967, aux termes duquel le juge-commissaire fait rapport au tribunal de toutes les contestations nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et qui sont de la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.441Par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, une Cour d'appel, sans limiter au montant du passif social la somme pour laquelle la responsabilité du gérant d'une SARL peut être mise en…
- CassationCass. com., 3 nov. 1975, n° 73-14.471Encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement du montant d'une lettre de change par le porteur à l'encontre du défendeur sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisait valoir que cette…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-11.841Répond aux conclusions prétendument délaissées et met la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui constate que, par un vote régulier, l'assemblée générale d'une SARL composée de deux associés s'est…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.967Les juges du fond, auxquels il n'est pas reproché de n'avoir pas motivé leur décision quant à l'existence matérielle des vices dont le caractère apparent ou caché était seul litigieux, font usage, pour statuer à cet…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.048Lorsque, postérieurement à l'acte de cautionnement solidaire garantissant le remboursement d'un prêt, le débiteur principal a accepté une lettre de change tirée par le prêteur en représentation de la somme due, l'effet…
- CassationCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-14.435Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Dès lors doit être cassé le…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-13.926N'est pas fondé le grief qui reproche à la Cour d'appel saisie d'une demande de désignation par le juge des référés d'un expert-comptable pour examiner les comptes d'une SARL de n'avoir pas répondu aux conclusions…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1975, n° 75-90.444Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du code pénal doivent être pratiquées pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1975, n° 74-90.048La production en justice, au cours d'une instance commerciale, de la photocopie d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par la suppression matérielle de certains passages,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1975, n° 75-90.697Voir sommaire suivant.
- RejetCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-11.663Il ne peut être fait grief à un arrêt condamnant un armateur à indemniser le propriétaire chargeur de marchandises incendiées à la suite de travaux de pose d'anneaux à bord, d'avoir dénaturé la charte-partie liant…
- CassationCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-10.472Est soumis aux voies de recours de droit commun, le jugement rendu sur la réclamation formée contre une ordonnance du juge commissaire refusant de faire droit à une production.
- CassationCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-11.225Méconnaît les dispositions des articles 4 et 27 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, pour débouter le fabricant de similicuir appelé "skaï" de sa demande tendant à obtenir la condamnation d'un fabricant de…
- RejetCass. com., 29 oct. 1975, n° 74-11.034Dès lors qu'actionné par le destinataire en réparation du dommage résultant de la perte d'une partie de la marchandise par le fait de l'acconier, le transporteur ne s'est pas prévalu de la faute éventuellement commise…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1975, n° 73-93.253Le moyen pris d'une exception d'incompétence qui n'apparaît d'aucune constatation du juge du fait et qui n'a jamais été allégué devant lui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit lorsqu'il est…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1975, n° 75-91.596Caractérise le crime prévu par les articles 265 et 266 du code pénal l'arrêt qui constate qu'un individu s'est, en connaissance de cause, affilié à une association déjà formée en vue de commettre des crimes contre les…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1975, n° 75-90.234Si les dispositions de l'article L 420-22 du code du travail qui soumettent à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peuvent recevoir application avant qu'il ait…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-40.807Dès lors que l'indemnité journalière pour chantier local prévue "par jour travaillé" dans un contrat individuel de travail n'est pas représentative de frais, elle constitue un complément de rémunération et, faisant…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.929L'article L 761-2 du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale pour déterminer ceux des journalistes professionnels rémunérés à la pige qui doivent être obligatoirement affiliés…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-13.977En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice matériel global servant de limite au remboursement des prestations de caractère indemnitaire versées par la caisse de sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.399Lorsqu'un assuré social admis dans un centre hospitalier pour une grave maladie a bénéficié d'une permission pour se rendre dans sa famille et qu'au cours de ce séjour il a été victime d'un malaise ayant nécessité, sur…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.264Selon l'article 4 de la loi du 12 juillet 1971 instituant un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne et l'article 2 du décret du 30 août 1971 pris pour son application, les employeurs…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 75-60.007Si, en matière d'élection des membres du Comité d'entreprise, les listes des candidats peuvent être incomplètes, elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 75-60.107Doit être cassée la décision qui pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu séparément dans trois sociétés, retient que chacun de ces trois…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-40.689N'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt reconnaissant à un sous-chef de service…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.354Les règles de calcul de la pension de vieillesse et celles qui régissent le plafond assigné à cet avantage sont distinctes. Le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension résulte de l'application de…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.148Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pris en charge par…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-11.375Ayant relevé que la veuve d'origine belge d'un assuré social français avait perçu en France la pension de retraite qui lui était servie à titre personnel par un organisme belge tout d'abord en exécution de la convention…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-12.573Manque de base légale la décision qui rejette la demande d'un assureur tendant au payement par un assuré, de primes échues, au motif que celui-ci avait précédemment résilié sa police, sans rechercher la date à laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-11.249Statuant sur l'action formée par une clinique, en nullité du contrat passé avec un pharmacien biologiste et par lequel elle lui garantissait, moyennant un pourcentage de ses honoraires, l'exclusivité de tous les examens…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-12.704Après avoir relevé que dans la correspondance adressée à la commune, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-11.540Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée contre la SNCF par un voyageur qui, alors qu'il montait dans un train, a été renversé par une personne qui en descendait hâtivement, les juges du fond peuvent estimer…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 73-12.042Est motivé et nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle l'arrêt qui, pour condamner le vendeur d'une pelleteuse mécanique dont le recul inopiné a provoqué un accident mortel, à garantir l'acheteur d'une…
- CassationCass. com., 28 oct. 1975, n° 73-14.625Saisie de conclusions par lesquelles le breveté reproche au licencié d'avoir laissé si non même fait vendre par un tiers des machines reproduisant les inventions brevetées, ce qu'établissait une expertise judiciaire, la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.042Les assesseurs sont remplacés par ordonnance du Premier Président si l'empêchement survient avant l'ouverture de la session (1).
- CassationCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-90.742Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 oct. 1975, n° 74-93.413Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.376Le pourvoi formé en vertu de l'article 620 du code de procédure pénale contre un jugement de débouté d'opposition doit être considéré comme dirigé aussi contre le jugement de défaut qui avait été frappé d'opposition (1).
- CassationCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.466Les arrêts de la cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité (1).
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.639Ni le pourvoi en cassation , ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. En conséquence, le règlement par le demandeur au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-12.772Le décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 qui a supprimé toute possibilité d'opposition a introduit quant à l'appel dans l'article 1186 du Code rural, une disposition d'ordre général, rendant caduques toutes autres…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.566Ayant constaté d'une part qu'une société reconnaissait avoir été régulièrement informée du motif médical de l'absence d'une de ses salariées, d'autre part que si le dernier certificat médical lui avait été remis…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-11.814L'article L 432-2 du Code du travail prévoit que le Comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales de l'entreprise ou participe à cette gestion, un décret déterminant les conditions de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-13.971Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié, à un moment où après s'être arrêté un court instant pour mettre une lettre à la poste devant laquelle l'itinéraire habituel qu'il suivait pour se rendre à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-12.599La loi du 11 février 1950 a limité et non retiré à l'employeur le droit de rompre unilatéralement les contrats de travail des salariés en grève. Donne donc une base légale à sa décision le juge des référés qui, saisi…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-14.413Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, d'établir la réalité de cet accident et son caractère professionnel. Les seuls faits, par l'intéressé d'avoir avisé son employeur plusieurs…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-15.069L'article 477 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que l'autopsie ne peut être ordonnée sans l'accord des ayants_droit de la victime et ne soumet à aucune forme particulière la demande que la caisse se…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.352Ayant constaté que, contrairement à ses allégations, une société avait licencié un de ses salariés, membre du comité d'entreprise, sans observer les prescriptions légales, qu'il résultait en effet des procès-verbaux de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.712L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.260Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.892Les juges qui observent qu'un piéton qui traversait la chaussée est tombé après avoir heurté avec son pied un câble de remorquage qui reliait deux véhicules et qui n'était pas signalé, ne peuvent pas en déduire que ce…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 73-12.667Une convention d'essai de véhicule ne permet pas au client éventuel de soutenir que par là-même il serait devenu le préposé, c'est-à-dire, au sens de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, l'employé ou…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 74-12.197Bien qu'une partie ait été appelée aux opérations d'expertise par une convocation qui comportait une erreur dans l'indication de la commune où elles devaient se dérouler, elle ne saurait soutenir que les droits de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.047La faculté de recourir à la comparution personnelle des parties est laissée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond qui n'ont donc pas à motiver spécialement leur décision sur ce point. C'est au contraire, par une…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 73-14.997L'article 832 du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit de certains successeurs. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé la valeur…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-14.577C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, après avoir relevé que le chef d'agence d'une compagnie d'assurance avait eu connaissance, à une certaine date, des documents médicaux établissant la fausse…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.524Aux termes de l'article 1367 -2 du Code civil, le juge ne peut déférer d'office le serment à l'une des parties que si la demande ou l'exception n'est pas totalement dépourvue de preuve. Doit être cassée la décision qui,…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-10.099Les juges du second degré peuvent estimer qu'un avocat est recevable, à contester, sans violer le secret des délibérations, la décision du Conseil de l'Ordre à la délibération de laquelle il a participé, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1975, n° 74-10.842Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre ses constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne en tant qu'accessoire l'immeuble, nonobstant la connaissance par ces…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.315Ne viole pas l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt ayant ordonné la suppression d'un tuyau apposé par un propriétaire à l'extérieur de son mur et en surplomb d'un terrain voisin, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.752L'occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie, fût-ce à titre précaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité en cas d'incendie prévue à l'article 1733 du Code civil.
- RejetCass. com., 27 oct. 1975, n° 74-11.632Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un commerçant débiteur du prix d'une construction alors qu'une société commerciale ayant, postérieurement à la commande des travaux, acquis la personnalité…
- CassationCass. com., 27 oct. 1975, n° 74-11.192Une vente dont le prix a été, pour partie, réglé par l'émission de lettres de change à échéance doit être considérée comme une vente à crédit, l'acquéreur ayant bénéficié pour le règlement d'un terme suspensif.
- RejetCass. com., 27 oct. 1975, n° 74-11.281La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. L'expéditeur de la marchandise, avariée par le seul…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-10.083Constitue un simple jugement préparatoire qui ne préjuge pas le fond, le jugement qui énonce que le tribunal ne possédait pas, en l'état, d'éléments suffisants pour statuer et, "avant dire droit, sur le fond, tous…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-12.442Statuant sur l'action en dommages-intérêts intentée sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le propriétaire d'un autocar endommagé à la suite du heurt de son véhicule par une automobile qui se…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.956L'arrêt qui admet que par les termes de son acte de vente régulièrment publié le vendeur conservait sur l'immeuble un droit de jouissance qui en grevait la propriété et que l'adjudication postérieure de cet immeuble à…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.891La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir in solidum, avec celle d'un mineur,…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 75-10.857Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi, n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité, exclut le…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-10.869En déclarant un époux "non recevable à soutenir présentement sa demande reconventionnelle en séparation de corps" dont il avait déjà été débouté par un arrêt antérieur, la Cour d'appel ne soulève pas d'office une…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.873Le point de départ de la garantie biennale est la réception des travaux et non la révélation des vices.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.747Le fait pour le constructeur de se rendre sur les lieux pour constater l'existence des désordres et celui de faire poser des témoins sur des fissures, ne sont pas de nature à établir de façon non équivoque la…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.491Aux termes de l'article 1er du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Manque de base légale l'arrêt qui pour admettre la validité de deux…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.080Un contrat préliminaire de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble ou de partie d'immeuble à usage d'habitation est un contrat essentiellement synallagmatique, le vendeur s'engageant en…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.656Une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, déclarant par application des dispositions de l'article 12…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1975, n° 74-91.608Il résulte des dispositions combinées des articles 55 et 56 de la loi du 29 Juillet 1881 que le prévenu doit spécifier les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend faire la preuve. Cette…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-14.936La commission nationale technique, saisie de la totalité d'un litige qui, portant sur l'état d'incapacité permanente de la victime, fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au caractère professionnel…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-40.345Le fait, relevé à plusieurs reprises contre un salarié, de s'absenter ou d'aller s'enfermer dans un local pour dormir au lieu de fournir le travail qui était attendu de lui est constitutif de fautes graves répétées…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-12.447Le tiers responsable ne saurait être admis à faire grief aux juges du fond d'avoir omis de faire application de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que le litige ne concernait en rien un recours de l'organisme de…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-15.088Il y a lieu de distinguer la forclusion résultant de l'inobservation du délai de deux mois prévu pour les recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale et la prescription de deux ans instituée en…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-10.044L'article 51 du décret du 22 décembre 1958 prescrit seulement la mention du nom du président et des assesseurs, et non de leur qualité, dans les décisions rendues par la commission nationale technique.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-11.519Le délai de deux mois imparti pour saisir la commission de première instance d'un recours contre les décisions de la commission de recours gracieux, étant destiné à introduire cette instance, est susceptible…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1975, n° 74-93.478Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 avril 1946, devenu l'article L 420-21 du code du travail, les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-12.079Le débiteur qui ne conteste ni la réalité de la créance de majorations de retard ni la régularité en la forme de la contrainte délivrée pour son recouvrement et qui n'a pas formulé en temps utile une réclamation contre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1975, n° 75-60.068Il résulte de l'article 27 du Code électoral et de l'article 22 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 qu'en matière électorale, le pourvoi est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 73-14.640Les juges du fond qui relèvent que l'activité d'artiste de complément ou de comédien exercée par un assuré victime d'un accident du travail est passagère et irrégulière et que ce caractère d'intermittence est compensé…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-12.090Le moyen de droit pris de l'application des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 ne saurait être soulevé d'office par les juges du fond sans que les parties ait été au préalable invitées, conformément à l'article…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-40.621Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvrier qui avait remis…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-11.313Ayant relevé qu'un stagiaire avait, à l'issue de son stage, refusé le poste qui lui était offert, et avait cessé toute activité après avoir été informé qu'il ne pouvait de ce fait être titularisé, que son employeur…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-10.926Lorsqu'après un premier accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 50%, un salarié se trouve, à la suite d'un second accident , absolument incapable de se livrer à un travail manuel…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 75-40.255N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-10.575Celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé le tiers victime d'un accident a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur dans la mesure de la responsabilité de celui-ci.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 75-60.097En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-11.488L'action récursoire qu'un automobiliste exerce contre un autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la suite de la collision de leurs véhicules et des blessures causées à son passager qu'il a été condamné…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.190Mélangé de fait et de droit, est nouveau et par suite irrecevable le moyen non soutenu devant les juges du fond, selon lequel une action en divorce serait ouverte non par l'assignation mais par la citation en…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.142L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. Ne donne pas de base légale à sa décision infirmant un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-14.389Saisie d'un appel frappant uniquement le chef d'un jugement de divorce relatif à la garde de l'enfant, la Cour d'appel qui constate que les conclusions déposées en temps utile par l'intimé concernaient uniquement sa…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-13.217En l'état d'un contrat, par lequel un artiste du spectacle s'est engagé à se produire en vedette au cours d'une fête locale, les juges du fond, saisis d'une action en dommages-intérêts en raison de la non exécution du…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-10.576Il résulte de l'article 1321 du Code civil que la simulation n'est pas, par elle-même, une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Viole le texte susvisé l'arrêt qui, par application de l'article 1131 dudit Code,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.918L'arrêt qui constate qu'un notaire, chargé par un de ses clients de réaliser un prêt garanti par une hypothèque de premier rang, a utilisé les fonds pour rembourser le premier porteur de deux grosses créées en son étude…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.459Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui prononce la dissolution d'une société civile professionnelle formée entre deux médecins dont l'un a été ensuite frappé d'une interdiction d'exercer, en écartant…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-11.694Il résulte de l'article 1014 du Code civil que si le légataire à titre particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 73-14.957Un codicille, par lequel le testateur lègue à un fils adoptif les bâtiments et les locaux d'exploitation se trouvant dans un domaine agricole lui appartenant, étant ambiguë dans ses termes en tant qu'il vise des…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 73-14.076Echappe au grief de contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui confirme un jugement en énonçant des motifs différents de ceux des premiers juges.
- RejetCass. com., 21 oct. 1975, n° 74-10.598Fait une juste application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 une Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un agriculteur, propriétaire des porcs qu'il élève, n'était tenu, à l'égard du fabricant d'aliments…
- CassationCass. com., 21 oct. 1975, n° 74-11.667Si l'intervenant qui justifie d'un droit propre et personnel distinct de celui dont se prévalait le demandeur principal, dispose, après désistement de celui-ci, du droit de faire juger l'instance à son profit, il n'en…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1975, n° 75-90.056Le délai de trois mois imparti au prévenu bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu pour réclamer des dommages-intérêts au dénonciateur a pour point de départ la date de l'arrêt de la Cour de Cassation qui a déclaré…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1975, n° 74-90.240Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 oct. 1975, n° 75-91.216Le juge d'instruction procède à une simple confrontation, ne présentant pas le caractère d'un interrogatoire, dès lors qu'il donne la parole aux inculpés pour leur permettre de formuler des observations sur la…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1975, n° 75-90.427Le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé, investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.829C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.334Caractérise la mauvaise foi de l'assuré et justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dégager l'assureur de toute obligation de garantie envers l'assuré reconnu responsable d'un accident, énonce, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.739C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'une Cour d'appel estime devoir écarter les déclarations du frère et de la soeur d'une partie, avec lesquels celle-ci serait brouillée.
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-10.486Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par le propriétaire d'un appartement contre un gérant d'immeuble qu'il avait chargé de chercher un locataire, lequel s'est révélé insolvable après son entrée dans les…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 73-13.010La nullité, pour vice de forme, d'un acte de procédure, ne peut être prononcée qu'à charge par la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. Est dépourvu de base légale le jugement qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 73-10.342En l'état de la cassation d'un jugement ayant statué sur le recours formé par un majeur placé en curatelle, à la requête de sa femme, par une décision du juge des tutelles non assortie de l'exécution provisoire, une…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-11.646Une Cour d'appel qui relève qu'une reconnaissance de dette a été rédigée en double exemplaire, décide à juste titre et sans violer l'article 1282 du Code civil que le débiteur ne justifie pas du remboursement en…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 73-13.627Il résulte de la loi du 20 décembre 1923, intervenue à la suite de l'accord franco-britannique sur la Tunisie du 24 mai 1923, annexé au projet de loi, que tous les sujets britanniques nés avant le 8 novembre 1921 ont la…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.744Les juges du fond estiment souverainement que la preuve de la participation d'une personne à l'achat d'un immeuble ne résulte pas de la seule attestation produite par elle.
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-13.752En ordonnant la destruction des travaux auxquels il avait été procédé à la suite et au mépris de l'ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision, qui en avait prescrit la cessation, la cour d'appel, sans…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.752Constatant que le propriétaire d'un fonds bénéficiant du captage de sources jaillissant à proximité évacuait le surplus au moyen de deux canalisations enterrées aboutissant à un fossé communal suivant la pente naturelle…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.208Les juges apprécient souverainement si des locaux présentent la plupart des caractéristiques de la première catégorie, telles que précisées par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, et s'ils sont de ce fait…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-70.396Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des Expropriations qui, pour écarter la prétention de l'expropriant selon lequel la parcelle expropriée doit être considérée comme un terrain de culture, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.914L'article 793 du Code rural n'accorde le droit de préemption au preneur que lorsqu'il exploite, par lui-même ou par sa famille, le fonds mis en vente. Doit être cassé, l'arrêt qui reconnaît au preneur un droit de…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-11.599L'article 51 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 rendu applicable aux Cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-13.797En vertu de l'article 10 -2 du décret du 14 juin 1961, la rétrocession de biens ruraux par les SAFER ne peut être faite qu'en faveur d'exploitants justifiant d'un minimum de quatre ans de pratique professionnelle.…
- RejetCass. com., 20 oct. 1975, n° 74-12.238Analysant une convention par laquelle le vendeur d'un matériel se chargeait, lors de la commande, de mettre l'utilisateur en contact avec une société de crédit-bail, et s'engageait, dès que l'appareil aurait été facturé…
- CassationCass. com., 20 oct. 1975, n° 74-11.082Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa…
- RejetCass. com., 20 oct. 1975, n° 74-12.816Dès lors que, par une interprétation souveraine des termes ambigus d'un contrat de vente, les juges du fond relèvent que, si ce contrat prévoyait bien, comme condition suspensive, l'intervention d'un organisme de crédit…
- CassationCass. ch. mixte, 17 oct. 1975, n° 72-40.239La liberté du mariage est un principe d'ordre public et un employeur ne peut y porter atteinte sans abus que dans les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. Le simple fait qu'un…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1975, n° 74-90.871La cause d'extinction de l'action publique que prévoit l'article L 628-1 alinéa 3 du code de la santé publique peut être valablement invoquée par les personnes qui, ayant fait un usage illicite de stupéfiants, se sont…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1975, n° 74-91.103Une partie civile ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la Cour d'appel, saisie de son seul appel ait, statuant sur les intérêts civils, opéré une disqualification au regard de la loi pénale du délit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 oct. 1975, n° 73-50.001Est soumis à la procédure ordinaire et doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.774Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement après avoir…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.760Il ressort des articles 513 et 514 du Code de Commerce que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances qui n'ont…