Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 4
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- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-11.635En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limite de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-13.336L'arrêté du 28 décembre 1962 qui prévoit pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, une évaluation forfaitaire et impérative de la nourriture fournie aux salariés sur la base, par journée, de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-11.560Aux termes de l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 devenu l'article L 342 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéfécié des prestations maladie, maternité, invalidité, sont…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.491Les dispositions légales instituant une procédure spéciale pour le licenciement des représentants protégés du personnel interdisent à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail.…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.489Un employeur qui licencie un de ses salariés, membre du Comité d'entreprise, sans respecter les dispositions légales protégeant les représentants du personnel pour lesquels aucune autre modalité de résiliation du…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 73-13.298Lorsque la juridiction du premier degré dont la compétence territoriale est contestée a statué au fond la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif, doit conserver la connaissance de l'ensemble du litige dès lors…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-12.403Il n'y a pas litispendance entre une cause portant sur le point de savoir si avant tout débat au fond les ayants droit d'un assuré social victime d'un accident de la circulation peuvent bénéficier de l'indemnisation…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-13.129Dès lors qu'elle constate qu'un débile mental, employé comme ouvrier par un centre d'aide par le travail, géré par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, a, pendant la pause prévue…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-11.616Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judicieusement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde une…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-11.793Commet une faute l'automobiliste qui, en présence de l'intention manifestée par son passager de descendre du véhicule alors que celui-ci est immobilisé à un feu rouge, ne tente pas de s'y opposer ou de le dissuader de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-10.557A supposer que la notification de l'ordonnance n'ait pas été faite, ou que la nullité de cette notification ait eu à être prononcée, le délai ouvert par l'article 6 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 n'aurait pas couru…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1975, n° 74-93.064Méconnaît la portée des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1957, complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, constituant un fonds de garantie, l'arrêt qui, sur le seul appel de cet organisme…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-11.476Ayant relevé qu'un frère et une soeur, associés dans l'exploitation d'un cabinet d'assurances, étaient immatriculés tous deux à la même caisse d'allocation vieillesse et que le versement des cotisations était toujours…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-40.653Jusqu'à l'expiration de son délai-congé, un salarié demeure soumis à toutes les obligations découlant du contrat de travail en cours. Est donc légalement justifié l'arrêt qui décide qu'un cadre, licencié avec préavis, a…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-11.466Aucune disposition légale n'ayant institué un délai pour statuer en cas de demande d'aide judiciaire, la décision de sursis à statuer, administrative et non juridictionnelle, relève du pouvoir d'appréciation des juges…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-40.044Les juges du fond peuvent estimer qu'une société qui était en état de règlement judiciaire et traversait une crise financière grave n'a pas commis de faute en procédant, antérieurement à la régularisation de la vente de…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-11.062Selon l'article 17 du décret du 22 décembre 1958 les parties, qui peuvent déposer des observations écrites ont la faculté de comparaître personnellement devant la commission de première instance ou de se faire…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-14.140En vertu de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité,…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.692Fait une exacte application de l'article L 398 nouveau du Code de la Sécurité Sociale la décision qui, après avoir fixé le montant du préjudice corporel global d'une victime et déterminé, compte tenu du partage de…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.078La correspondance adressée par l'avoué d'une partie à l'expert désigné peut être considérée comme mettant obstacle à la péremption dès lors qu'elle manifeste l'intention de ne pas abandonner la procédure en cours. Il…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.406L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Seules s'imposent donc au juge civil statuant sur la responsabilité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.738La décision qui retient qu'un cyclomotoriste avait commis la faute de n'avoir pas "serré sur la droite autant que possible", ce qui constitue une infraction à l'article R 13 du Code de la route, ainsi qu'une faute…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.379La caducité de l'assignation et la péremption de l'instance d'appel édictées par les articles 120 et 128 du décret du 28 août 1972, ne sont pas fondées sur une présomption d'abandon de la procédure, mais constituent la…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.117Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande d'indemnisation, au titre du même fait, ne peut être formée postérieurement qu'au cas d'aggravation de l'état de la victime…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.701La circonstance qu'un conducteur bénéficie du droit de priorité à une intersection de routes interdit de laisser à la charge du gardien du véhicule l'entière responsabilité des conséquences dommageables de l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-10.214Les victimes d'un même délit ou quasi-délit ne peuvent invoquer pour en obtenir réparation, qu'un titre personnel et distinct. Par suite est irrecevable l'appel d'un jugement d'instance qui statue sur des demandes en…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-13.103Un rapatrié d'Algérie, venu s'installer en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de caractère général de l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 6…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.084A la différence de l'assurance sur la vie - au sujet de laquelle l'article 62 de la loi du 13 juillet 1930 prévoit que la preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur - en cas d'assurance accidents corporels c'est…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-10.980Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résulter de l'envoi…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-10.982Aux termes de l'article 53 du décret N° 72-684 du 20 juillet 1972, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.496Statuant sur le litige qui oppose les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication d'un acte…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 73-12.628Les recours formés conformément à l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 contre les décisions du Conseil de l'Ordre des avocats en matière d'inscription au Tableau ou sur la liste du stage, sont instruits et jugés,…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 73-11.059Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir considéré que l'exactitude du serment supplétoire ne pouvait être discutée, dès lors qu'ils n'ont pas estimé que ce serment s'imposait à eux et n'ont fait qu'user…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.941Saisie de l'appel d'un jugement condamnant un copropriétaire en payement de charges de copropriété, les juges du second degré peuvent estimer que constitue un complément de la demande originaire, recevable en cause…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-13.466Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, visés par l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret.
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-14.657Le droit de reprise accordé à l'exploitant de carrières par l'article 845 du Code rural, et le droit de résiliation prévu à l'article 830-1 en faveur des propriétaires de terrains agricoles dont la destination doit être…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.288Aucun moyen de droit ne peut être relevé d'office par les juges sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, et sans que les débats aient été réouverts. Doit être cassé l'arrêt qui, sur un…
- RejetCass. com., 14 oct. 1975, n° 74-13.938Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré la convention d'affacturage intervenue entre une société pratiquant le "factoring" ou affacturage et une société commerciale inopposable à un débiteur de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1975, n° 75-90.017Ne constitue pas un fait extérieur imprévisible et insurmontable, constitutif de la force majeure, l'existence d'une flaque d'eau sur la route, à la suite d'un orage d'une exceptionnelle violence.
- RejetCass. crim., 14 oct. 1975, n° 74-90.895Le fait de solliciter un avantage d'ordre subjectif consistant en "l'assouvissement d'une haine", pour, étant fonctionnaire public, faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, ne saurait être assimilé aux…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-11.739Statuant sur le recours formé par un entrepreneur de charpente, condamné à réparer les conséquences dommageables de l'effondrement d'un bâtiment qu'il avait construit, contre l'assureur qui garantissait sa…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.579Dès lors qu'un plaideur a abandonné le projet qu'il avait formé de déposer une plainte avec constitution de partie civile, l'action publique n'a pas été mise en mouvement et il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-10.052Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en payement de dommages-intérêts pour contrefaçon, écarte la contrefaçon au motif que les modèles fabriqués par le demandeur étaient…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.128Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'autre part, une…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 73-13.478Dès lors qu'à la suite de l'acceptation par une compagnie d'assurance, de la démission d'un agent général associé avec un autre agent, ce dernier a sollicité le bénéfice de la cession de la partie d'exploitation du…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 73-14.805L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, rendu applicable aux cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert qu'un rapport…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.345Les juges du fond ne peuvent sans se contredire, d'une part reconnaître que le débiteur qui a contracté auprès du même créancier deux emprunts successifs dont le premier a été cautionné, conserve, en dépit du…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-13.255La clause d'un bail de 1964, par laquelle le bailleur se réserve le droit de distraire des biens loués une certaine superficie en vue d'une concession d'extraction de sable, n'implique pas renonciation à se prévaloir…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-10.396Dès lors que les secondes investigations auxquelles se livre un expert en exécution de la mission complémentaire qui lui est confiée n'ont pour objet que de chiffrer les dépenses entraînées par la remise en état d'une…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.480La référence du décret du 4 décembre 1958 à la loi du 7 août 1957, en application de l'article 43 de laquelle il a été pris, ne saurait suffire à justifier la restriction du décret aux seuls logements à usage…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-11.260En vertu de l'article 1153 du Code civil, lorsqu'une instance en règlement de comptes a abouti à la condamnation du débiteur au payement du solde, l'acte introductif d'instance emporte mise en demeure à dater de…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-12.880Le juge des loyers commerciaux ne peut pas se substituer aux parties pour remplacer une clause d'indexation, déclarée nulle par la loi, par une clause nouvelle se référant à un indice différent.
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-11.582Les juges du fond apprécient souverainement si la défaillance du créancier qui n'a pas produit est due à son fait.
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-10.380Méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande de dommages-intérêts formée par les associés liquidateurs d'une société en nom collectif contre une banque à laquelle ils ont été…
- RejetCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-14.203Une Cour d'appel, après avoir considéré qu'un engagement de payer, établi sur une formule de lettre de change, mais ne comportant pas d'indication, ni de tireur, ni de bénéficiaire, constituait un engagement au porteur,…
- CassationCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-10.617Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de condamner le débiteur au payement des intérêts au taux conventionnel sur le solde de son compte-courant clôturé, retient qu'à compter de la date de la clôture seuls…
- CassationCass. ass. plén., 10 oct. 1975, n° 75-13.670Ne peut bénéficier des dispositions de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale le salarié qui, avant de regagner son domicile, s'était rendu du lieu de son travail dans un centre de soins qu'il fréquentait et…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1975, n° 75-90.087Encourt la cassation pour violation des articles L 411-11 du code du travail et 1744 du code général des impôts l'arrêt qui déboute des syndicats professionnels viti-vinicoles de l'action civile qu'ils ont exercée…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1975, n° 74-93.471L'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.677Le délai d'un mois prévu à l'article 253 du code de la sécurité sociale et le délai de même durée imparti par l'article 3 -7 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 ayant le même point de départ ne peuvent se cumuler. Dès…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-40.556Ayant relevé qu'à l'occasion de la réorganisation du service qu'il dirigeait un cadre supérieur avait participé à une réunion à laquelle assistaient non seulement des cadres placés sous ses ordres qui avaient…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.647La négligence de celui qui a payé par erreur ne fait pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition. Par suite c'est à tort qu'une décision dispense le titulaire d'une pension de vieillesse du remboursement…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-40.792Ayant constaté qu'une société avait, non seulement pris à bail les locaux d'une autre société pour y exercer, sans solution de continuité la même activité, mais encore acheté son stock, recueilli une partie de sa…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-13.851Lorsque, pour regagner son domicile, un salarié est tributaire d'un service de transports publics et de ses horaires, il importe peu que pour se rendre à la gare routière il dispose d'un temps très supérieur à celui…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-14.779Constitue une infraction à l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accident du travail entraînant la suppression des indemnités journalières, le fait, pour un assuré en arrêt de travail,…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.858Est seul considéré comme apprenti ouvrant droit aux allocations familiales, l'enfant âgé de moins de 18 ans placé en apprentissage, auquel est donnée une formation professionnelle méthodique et complète. Ne remplit pas…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.007Encourt la cassation la décision condamnant une caisse primaire à rembourser à un assuré social les frais de transport en ambulance de la clinique où il avait été hospitalisé au cabinet d'un radiologue et retour au…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-12.265Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 l'allocation d'orphelin ne pouvait être accordée pour un enfant né de père et de mère inconnus.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.644Ni le décret du 28 août 1972, ni les articles 156 et 173 anciens du Code de procédure civile n'ayant été rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, le moyen, pris de la violation de ces textes et du principe qui en…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.754Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, la décision qui autorise le défendeur à une action en payement de factures impayées,…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-12.469Les articles 702 et 703 du Code de Procédure civile réglementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-14.124Une requête civile ne saurait faire relever une partie condamnée, d'un dommage qu'elle ne peut imputer qu'à sa propre négligence. Ainsi il ne peut y avoir dol personnel ou rétention d'une pièce décisive dès lors que le…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-12.785Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 applicable aux actes d'huissier de justice en vertu de l'article 40 du décret du 28 août 1972, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.812En présence d'une demande en dommages-intérêts formée par un employeur contre une entreprise procurant de la main-d'oeuvre temporaire, en raison des déclarations, qualifiées dénonciation calomnieuse, qui auraient été…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.160Un défaut de la pompe à huile du moteur d'un véhicule automobile est un vice ne pouvant être normalement décelé. Il remplit les conditions du viche caché prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1975, n° 74-93.182Voir le sommaire n. 3.
- CassationCass. crim., 8 oct. 1975, n° 73-93.619Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le fonds de garantie agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi pour,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-10.239Les juges du fond qui constatent que l'activité d'un fabricant de produits chimiques, qui procède à l'aide de ceux-ci à l'élimination des rongeurs s'attaquant tant aux récoltes sur pied qu'à tous autres produits…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.393Ne commet aucune faute l'employeur qui, en raison de l'interdépendance de leurs contrats de travail respectifs pour la gestion commune d'un restaurant, met un terme aux fonctions de deux époux bien que seule la gestion…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.285Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et après avoir averti de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.722Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.053Le renvoi de l'article 21 de la convention collective nationale des maisons de la culture du 23 avril 1971 à l'article 25 de la même convention s'applique exclusivement à la définition de l'ancienneté dans…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.334Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas lui-même placé en…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.392Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.070Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-10.541Les dispositions de l'article 466 du Code de la sécurité sociale qui ont pour effet de priver le salarié, victime d'un accident du travail tandis qu'il travaillait en commun sous une direction unique avec le préposé…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-14.338En l'état du décès d'un employé d'une société marocaine, victime d'une crise cardiaque alors que, conformément à son plan de travail, il se trouvait en France dans les bureaux d'un client de son employeur, les juges du…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-11.657L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, rendu applicable aux Cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert qu'un rapport…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-11.259Il résulte de l'article 7 du décret N° 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-10.941Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une ambulance et une automobile dont le conducteur a été relaxé de la prévention de blessures involontaires, les juges civils, sans violer l'autorité absolue de chose…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 73-14.214Le concurrent d'une course automobile, qui connait les risques inhérents à pareille épreuve, peut être considéré comme ayant tacitement renoncé à invoquer contre un coconcurrent la responsabilité de plein droit de…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-13.685Aux termes de l'article R 219, alinéa 2 du code de la route, les piétons sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de cinquante mètres, les passages prévus à leur intention. Dès lors, encourt la cassation,…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.497En l'état d'un acte de prêt assorti d'une constitution d'hypothèque sur un immeuble en construction déclaré franc de toute charge, qui prévoyait un plan de remboursement au moyen des sommes provenant de la vente des…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.205Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. A cet égard, la faute intentionnelle…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-11.044Les copies d'actes sous seing privé n'ont, par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est déniée. C'est, dès lors, par une appréciation…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.398Un acte de dépôt au rang des minutes d'un notaire, reproduisant intégralement une promesse unilatérale de vente, revêt un caractère authentique et satisfait aux conditions prescrites par l'article 1840-A du Code général…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-10.911Un locataire devenu propriétaire indivis du bien rural qu'il occupe, ne perd pas, en l'absence de partage, la qualité de preneur sur l'ensemble du bien indivis et l'adjudication sur licitation du bien intervenue au…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-10.191Une Cour d'appel qui énonce par une appréciation souveraine des faits et des éléments du dossier qu'un père et un fils se sont mis d'accord pour que le second prenne la place du premier dans l'exploitation agricole…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-70.322Le caractère indivis du bien exproprié ne peut pas priver l'un des coindivisaires, ou certains d'entre eux, du droit de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, qu'ils ont intérêt à faire…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-70.337Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir, retient que cette parcelle située en zone rurale, fait l'objet d'un bail à…
- RejetCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-10.032Relevant qu'une vente de marchandises faite par une société, déclarée depuis en règlement judiciaire, était postérieure à la date de cessation des payements et qu'elle avait tendu, par une voie détournée, à faire…
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-10.213C'est seulement dans les cas de faillite personnelle et autres sanctions, visées par les articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 que l'appel du débiteur ou des dirigeants doit être formé par requête adressée au…
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-11.031Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, relevant que des pourparlers très sérieux avaient été engagés en vue de la cession d'un fonds de commerce, a décidé que les parties…
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 74-11.061Aux termes de l'article 1947 -3 du Code Général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. La mention que le jugement a été…
- RejetCass. com., 7 oct. 1975, n° 73-11.526Si elle suppose la provision, l'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur demeuré porteur. Et les juges du fond apprécient…
- CassationCass. com., 7 oct. 1975, n° 73-14.861Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de déclarer nulle une vente de camion à crédit, au motif qu'une partie de la fraction du prix que l'acheteur aurait dû payer comptant, provenait d'une avance consentie par le…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1975, n° 75-90.384Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 oct. 1975, n° 74-93.266Les dispositions de l'article R 25 alinéa premier du code de la route ne sont applicables que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes (1).
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 73-12.045L'époux recéleur est privé de tout droit dans l'objet diverti qui, avant même qu'il ne soit procédé aux opérations de partage, devient par l'effet même de la sanction légale, la propriété privative de son conjoint ; et…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-10.028Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont remplies les conditions requises par le contrat d'assurance pour que joue cette garantie. Il incombe donc à celui qui a causé un accident…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-13.395L'ordonnance du 28 août 1945 prévoit que l'inobservation, par un groupement sportif, des dispositions de l'article premier dudit texte, soumettant l'organisation d'une compétition en vue de l'attribution d'un titre…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.408Après avoir retenu que la décision prise par une personne, d'accorder une ouverture de crédit à un tiers, a été déterminée par une attestation inexacte sciemment délivrée par un notaire en ce qui concerne les garanties…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.124Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-10.147Lorsque deux époux ont cautionné solidairement un prêt à échéance déterminée en stipulant que le créancier ne pourra accorder au débiteur aucune prorogation du terme sans le consentement des cautions sous peine de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-12.221Dès lors qu'ils relèvent que le propriétaire d'un domaine agricole faisant toute confiance à un tiers pour tout ce qui concernait l'exploitation de ce domaine, que notamment les factures des bêtes et produits achetés…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.293Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances à garantir son assuré pour la totalité des indemnités mises à la charge de celui-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.567Les juges peuvent estimer que l'aliénation de certains bâtiments et d'une partie infime des terres par le propriétaire après la reprise n'est pas de nature à caractériser une fraude aux droits du preneur, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-20.020Le droit de reprise est strictement personnel, et réservé au propriétaire de l'immeuble. Une ordonnance d'expropriation, rendue en cours d'instance de validation de congé, entraîne la caducité de ce dernier et prive…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.743Le preneur peut, à tout moment, démontrer le caractère frauduleux de la reprise pour obtenir son maintien dans les lieux, sa réintégration, ou des dommages-intérêts, en vertu de l'article 846 du Code rural. Doit être…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-11.619Aux termes de l'article 2231 du Code civil, "quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire". Par suite, l'acte administratif par lequel a été…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-12.338Constatant que sur un passage, desservant un fonds voisin, l'établissement d'un dallage de ciment avait modifié l'écoulement des eaux de pluie et nécessité la création d'un escalier alors que ledit passage…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-12.052Dès lors que l'acte de partage d'un immeuble stipule que toutes les ouvertures existantes dans les diverses façades seront respectées à perpétuité, la Cour d'appel, qui constate que l'un des deux propriétaires avait…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-14.233Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne une société anonyme coopérative à capital variable à rembourser à la partie devenue propriétaire d'un logement, après avoir acquis un certain nombre d'actions, par…
- CassationCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.637Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la décision qui, après avoir retenu que le retard du transporteur à la livraison de la marchandise n'avait causé aucun préjudice à l'expéditeur, refuse néanmoins…
- CassationCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-10.866En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement doivent être rendus sur les conclusions du Ministère Public.
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.617Saisie de la demande en garantie formée contre une tuilerie par un entrepreneur de construction poursuivi par le maître de l'ouvrage en raison des désordres survenus aux bâtiments et dus à la mauvaise qualité des tuiles…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.429Le droit de timbre prévu par l'article 949-ter ancien du Code Général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux", est à bon droit déclaré appliquable à un panneau publicitaire…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-13.170Justifie sa décision une Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un camion qui avait loué son véhicule et ses services en qualité de chauffeur à une entreprise et avait été…
- DésignationCass. crim., 3 oct. 1975, n° 75-92.544Selon les dispositions combinées des articles 679 et 680 du code de procédure pénale, lorsqu'un des magistrats et fonctionnaires énumérés au premier de ces articles est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1975, n° 74-92.901L'article 440 paragraphe 1 de la loi du 24 février 1966 qui prévoit des sanctions contre ceux qui "sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires", est applicable dans le cas où cet…
- RèglementCass. crim., 3 oct. 1975, n° 75-92.590Lorsqu'un juge d'instruction est saisi d'un fait criminel qui se trouve en même temps déféré à une chambre d'accusation par l'effet d'un appel contre une ordonnance de non-lieu, la connaissance de l'affaire doit être…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1975, n° 74-92.157L'article 289 du code pénal édicte que lorsqu'un outrage aux bonnes moeurs a été commis par la voie d'un livre et que certaines conditions parmi lesquelles l'indication du nom de l'auteur sont remplies, la poursuite ne…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1975, n° 75-91.964Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974, ne sont applicables aux maires et à leurs adjoints que pour les infractions commises dans la circonscription où ils…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1975, n° 75-90.230Lorsque des infractions de droit commun sont poursuivies en même temps que des infractions douanières, l'article 5 du code pénal sur le non cumul des peines n'est pas applicable aux amendes prononcées pour des…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1975, n° 75-90.758La mention de la substance de la déposition de témoins dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation des dispositions d'ordre public de l'article 379 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1975, n° 73-91.887Les contraventions de défaut de payement par l'employeur de cotisations patronales et ouvrières, prévues et punies par l'article L 151 du code de la sécurité sociale sont caractérisées par la constatation que ces…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1975, n° 73-14.909Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail donnent lieu à cotisations à moins qu'il ne soit justifié par l'employeur qu'elles constituent des indemnités représentatives de frais professionnels…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1975, n° 73-12.786S'agissant d'une créance d'argent, les droits de la caisse et de la victime contre le tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social ne sont pas indivisibles et la caisse dispose, pour les exercer, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 73-14.505Encourt la cassation, l'arrêt qui a rejeté comme prescrite la demande de la victime d'un accident en tant que fondée sur l'article 1382 du code civil, sans rechercher si la responsabilité de l'auteur de l'accident…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.430Ne violent pas les dispositions de l'article 245 alinéa 2 du Code civil, les juges qui, pour prononcer un divorce, tiennent compte d'une attestation relatant l'émotion d'un des enfants du ménage, un jour où son père…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 73-14.305Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause, dans toutes ses…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 74-12.004Statuant sur l'action en garantie formée contre son assureur par un entrepreneur d'élagage reconnu responsable des dégâts occasionnés par la chute sur des fils électriques d'une branche d'arbre qu'il avait sectionnée,…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 73-13.764Si l'article 15 du décret du 9 juin 1972 dispose que la Cour d'appel, saisie d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations, ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 74-12.350Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir l'action formée contre une Caisse de Garantie des notaires par le client d'un officier public - lequel avait laissé entre les mains de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.388Il ne résulte pas des lois du 6 novembre 1969 et du 15 juillet 1970, que le rapatrié, qui contracte un emprunt auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'Etat, doit être présumé avoir agi dans le cadre de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 73-12.892Doit être cassé l'arrêt qui prononce la rescision pour cause de lésion de plus du quart d'un testament-partage en se fondant sur un rapport d'expert contenant l'énumération, la description et l'évaluation des biens…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.946Lorsqu'un arrêt irrévocable a prononcé la résiliation d'un bail commercial aux torts du locataire, le moyen d'un pourvoi, qui s'attaque aux dispositions d'un arrêt relatives au renouvellement de ce bail définitivement…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-12.133Le fermier ne peut pas valablement, dans le bail lui-même, renoncer à son droit au renouvellement. La nullité d'une telle clause s'étend aux conventions ultérieures passées en exécution de cette dernière.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-10.868Une parcelle qui, appartenant à une commune, n'a pas été incorporée au domaine public, est susceptible d'usucapion.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-10.967L'appréciation des juges du fond quant au préjudice qu'une décision judiciaire porte aux droits d'un tiers et à l'intérêt qu'a celui-ci à former tierce-opposition, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-70.310Dès lors que la notification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.595En l'absence de texte définissant les mesures de publicité nécessaires en ce qui concerne les plans sommaires d'urbanisme, il convient, pour ceux-ci, de faire application des principes généraux relatifs à la publication…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1975, n° 74-93.545Un jugement d'incompétence ne saurait lier sur le fond la juridiction appelée à connaître ultérieurement de la poursuite (1).
- RejetCass. crim., 1er oct. 1975, n° 74-90.291L'obligation faite au procureur de la République de présenter à la chambre criminelle de la Cour de Cassation la requête prévue par l'article 687 du code de procédure pénale ne s'impose légalement à ce magistrat qu'à…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1975, n° 75-90.632L'amnistie accordée par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 aux infractions punies de certaines peines a titre définitif ne saurait être constatée ou refusée par la décision de condamnation qui n'est pas encore…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1975, n° 74-90.796Répond aux conclusions de première instance reprises devant elle, la Cour d'appel qui confirme par adoption de motifs la décision des premiers juges qui avaient répondu aux chefs péremptoires desdites conclusions.
- RejetCass. crim., 1er oct. 1975, n° 75-90.248Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement de l'infraction qui a été poursuivie et…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.424L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.942La compétence de la commission de première instance pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par un assuré social contre une caisse ne saurait être contestée pour la première fois devant la Cour de…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.439Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail résultant de la modification unilatérale par une société des conditions de rémunération d'un employé dont le salaire avait été réduit.
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.678Lorsque le contrat d'assurance souscrit par un entrepreneur de battages garantit les conséquences de sa responsabilité civile encourue vis-à-vis des tiers en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du Code civil,…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.427L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.582Ayant constaté qu'une société, moins de trois mois après avoir embauché un cadre supérieur qui, en raison des avantages financiers qui lui avaient été offerts, avait été ainsi amené à abandonner un emploi important…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.530N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.065L'obligation pour l'employeur de cotiser au régime général de la sécurité sociale prend naissance par le seul fait de la loi dès lors que s'exerce l'activité salariée du personnel qu'il rémunère et ne dépend nullement…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.308L'article 153 du décret du 8 juin 1946 dans son premier alinéa, disposition qui se suffit à elle-même, considère comme travailleur indépendant soumis au versement des cotisations d'allocations familiales "tout associé…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.280Commet une faute le préposé d'une banque qui ne recueille pas la signature du titulaire d'un compte-courant lors de l'établissement d'une procuration. Par suite, le notaire mis en cause dans le cadre de sa…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-12.088Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, condamne le gardien d'un camion à réparer l'entier dommage subi par un enfant qui avait été…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.681Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.093Aux termes de l'article R 219 du Code de la Route, les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger immédiat, en tenant compte, notamment, de la visibilité ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.950Dès lors qu'il est stipulé dans un acte de vente d'immeuble que le vendeur en sa qualité de constructeur sera tenu à la garantie décennale, c'est à bon droit que les juges d'appel, appliquant la loi des parties,…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.512Si, en statuant sur une demande en démolition d'ouvrages empiétant sur un terrain, les juges d'appel ont inexactement qualifié de "contrat judiciaire" la reconnaissance de l'empiètement exprimée par son auteur dans ses…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-12.076Lorsque l'imprécision des termes d'une sommation ne permet pas au preneur de connaître très exactement les infractions qui lui sont reprochées et le met dans l'impossibilité d'y mettre fin, cette sommation ne peut pas…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-10.103Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de condamner à dommages-intérêts un installateur d'ascenseur, retient que la faute de celui-ci n'est que la conséquence de celle qu'a commise…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-10.355Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise en raison de ce que l'expert aurait entendu des sachants sans convoquer les parties à cette audition dès lors qu'il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 1975, n° 75-92.499En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) (1).
- CassationCass. crim., 28 juill. 1975, n° 74-93.079Les procès-verbaux dressés dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire par les inspecteurs des lois sociales en agriculture à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés, au sens de…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1975, n° 75-91.057Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale la personne qui reçoit copie d'un exploit signe l'original, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ;…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1975, n° 74-93.566Aux termes de l'article L 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Cette règle ne cesse d'être applicable dans les cas prévus par l'article L 221-6 du code du travail, qu'après…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.080En matière d'élections au comité d'entreprise, il n'appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la représentativité d'un syndicat et de la régularité de la présentation par lui de candidats.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.117En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants et calculer le quorum.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.056Saisi d'une demande tendant à l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection de délégués du personnel d'un salarié qui, élu membre du comité d'entreprise, aurait été congédié sans qu'aient été…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.115Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que ce syndicat, constitué entre les deux tours des élections précédentes des délégués du…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.122Ayant constaté que les centres d'une Caisse primaire d'assurance maladie d'un département, dont l'effectif variait entre 20 et 150 salariés, avaient une autonomie de gestion aussi grande que ceux d'une autre ville dont…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.121Ayant relevé que deux sociétés avaient le même objet social, les mêmes associés appartenant à la même famille, leur siège à la même adresse, qu'elles utilisaient des imprimés communs à leur double en-tête, qu'elles…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.118Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.119En matière d'élections professionnelles (en l'espèce pour l'élection des membres du Conseil d'administration d'une union régionale de sociétés de secours minières), le quotient électoral est déterminé par la division du…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.091Ayant constaté que, les organisations syndicales de l'entreprise, sauf l'une d'elles, ayant demandé que les élections des membres du comité d'entreprise aient lieu malgré la grève prolongée des postes, l'employeur, pour…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.125Lorsque tous les candidats aux élections des délégués du personnel, présentés par une organisation syndicale, ont été élus à l'intégralité des sièges à fournir, cette organisation n'a pas d'intérêt à contester, pour ces…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.103Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèges, avait été…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.049Les parties intéressées dans une instance concernant la validité d'une élection sont celle dont l'élection est contestée et celles qui la contestent et non le président ou les membres du bureau de vote qui ont assuré le…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.041Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir annulé la désignation d'une personne comme délégué syndical, aux motifs qu'elle avait démissionné et n'était plus salariée de l'entreprise et de ne pas s'être…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.017Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de pourvoi faite par…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.059Est irrecevable le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais un jugement antérieur, non frappé de pourvoi, par lequel le tribunal d'instance avait déclaré recevable la demande de l'employeur en annulation de la…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.086Lorsqu'un arrêt prononçant la résiliation du contrat de travail d'un salarié ayant été cassé, ce dernier a été désigné comme délégué syndical et fait acte de candidature aux élections du comité d'entreprise, la décision…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.108L'ordonnance par laquelle le président du tribunal d'instance, saisi d'un recours en matière d'élections des membres du comité d'entreprise, prescrit la convocation des parties à l'audience, sans aborder le fond, n'est…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.101Ayant constaté que, le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant été fixé, l'employeur avait pris acte, dix jours avant la date de ce scrutin, de l'absence de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.092Echappe à la compétence du tribunal d'instance et doit, à défaut d'accord entre la direction et les organisations syndicales, être tranché par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par une…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.084Lorsque l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ont fixé en l'absence d'accord entre les parties, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 72-13.746En l'état, d'une part, d'un congé donné au fermier par la bailleresse qui déclare vouloir reprendre le bien pour y installer son fils sans mentionner la conclusion d'un bail au profit de ce dernier, d'autre part d'une…