Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 11
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- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.126En l'état d'un licenciement immédiat pour faute grave du salarié et dès lors que celui-ci n'a, à aucun moment demandé, l'accomplissement de la procédure prévue par l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-12.127La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-11.631Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 du Code civil, que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-13.228Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande en séparation de corps d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constituait une injure grave et renouvelée justifiant le prononcé de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1976, n° 74-12.723Aux termes de l'article 15 du décret du 9 juin 1972, "dans tous les cas", c'est-à-dire chaque fois qu'un avocat défère une décision du Conseil de l'Ordre à la Cour d'appel, celle-ci à statue en Assemblée générale et en…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1976, n° 75-10.222Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1930, "dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1976, n° 74-14.213Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1959, selon lesquelles en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré la garantie reste acquise à ce dernier, ne visent que le cas ou…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.959Encourt la cassation, l'arrêt qui fixe l'indemnité d'éviction sans tenir compte des indemnités de licenciement que le preneur aura à verser à son personnel qu'il ne pourra pas utiliser dans ses nouveaux locaux, sans…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.440Le moyen reprochant à un arrêt d'avoir confirmé une décision d'incompétence du tribunal paritaire, est sans intérêt dès lors que la cour d'appel ayant usé de son pouvoir d'évocation par des motifs que le pourvoi ne…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-12.055En vertu de l'article 1840-1 du code général des Impôts est nulle toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.169Si dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.053Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer le vendeur d'un lot qui avait fait effectuer les travaux d'équipement du lotissement acquis par lui-même, entièrement responsable des dommages subis par l'acquéreur du lot,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 75-10.099En décidant qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de vendre une parcelle à une personne déterminée, une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs dès lors qu'un précédent arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-14.730Les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des attestations postérieures aux conclusions de la partie qui les a produites, sans énoncer que ces pièces nouvelles ont été régulièrement communiquées à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-10.593Le bailleur a l'obligation légale de garantir au preneur la jouissance de la chose louée mais non pas la jouissance du commerce exercé dans les lieux. En l'absence de mauvaise foi, le bailleur peut louer à d'autres pour…
- RejetCass. com., 15 mars 1976, n° 74-11.285L'hypothèque légale qui, après homologation du concordat doit faire l'objet d'une seconde inscription en vertu de l'article 570 ancien du Code du commerce, et dont la garantie se restreint alors aux dividendes promis,…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.587Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie de l'action en dommages-intérêts formée par le revendeur d'une machine agricole à l'encontre de son vendeur à la suite de l'accident corporel survenu…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.802L'arrêt qui constate que l'établissement de crédit avait connaissance de l'infraction rendant la vente nulle, et qu'il a ainsi participé sciemment à une opération illicite, décide à juste titre que le contrat de prêt…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.653Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat de vente pour dol demandée par un commerçant qui avait d'abord souscrit un contrat de location d'appareils automatiques auquel fut…
- CassationCass. com., 15 mars 1976, n° 74-14.403Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un bail pour défaut de paiement des loyers, a déclaré que le locataire était créancier du bailleur en raison d'un…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-13.953Aux termes de l'article 13 alinéa 2 du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances, le défendeur a la faculté d'exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal. Justifie le caractère…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-12.164Aucune disposition du code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne concerne "l'appel provoqué". L'article 94 du décret du 28 août 1972 n'ayant pas été…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.362L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 73-11.660Aux termes de l'article 16, alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt la cassation l'arrêt qui fait…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.600La partie qui ne reprend pas les conclusions par lesquelles elle a formé un incident de communication de pièces et qui prend et fait signifier des conclusions au fond dans lesquelles elle s'en rapporte à la sagesse de…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-13.150Dans la procédure abrégée l'article 129 du décret du 28 Août 1972 dispose qu'il est procédé selon les modalités des articles 32 à 34 du décret du 9 septembre 1971.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-12.910Il résulte de l'article 7 du décret du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-13.098Selon l'article 674, alinéa 3, du code de procédure civile, en matière de saisie immobilière, "si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la publication au bureau des…
- CassationCass. crim., 11 mars 1976, n° 75-91.785Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que ces…
- CassationCass. crim., 11 mars 1976, n° 75-91.258Le délit d'ingérence prévu et réprimé par l'article 175 du Code pénal est caractérisé dès lors qu'un fonctionnaire, même de rang subalterne, a pris un intérêt dans des actes dont il avait, sous l'autorité de ses…
- CassationCass. crim., 11 mars 1976, n° 75-91.784Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, la citation qui après avoir reproduit les passages incriminés d'articles de journaux, énonce que ces passages contiennent des injures dirigées…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.245Si, durant la période de préavis, le salarié doit, sauf dispense d'exécution, rester à la disposition de son employeur, c'est sous réserve que les conditions de travail ne revêtent pas alors un caractère vexatoire. Dès…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.284Dès lors qu'ils relèvent qu'un organisme s'est installé dans les lieux précédemment occupés par une association pour y exercer des activités entièrement distinctes, que le contrat de travail qui unissait celle-ci à un…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.189Lorsqu'une convention est conclue pour trois années au moins sans qu'il soit prévu qu'elle cesserait automatiquement à la fin des trois premières années, sa durée totale, qui n'est pas précisée, est indéterminée.
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.022La convention collective nationale des industries du Feldspath du 18 juin 1958 ne prévoyant pas de fonctions intermédiaires entre celles d'ouvrier et d'agent de maîtrise, ni de fractionnement des avantages institués…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-11.436L'article 3 du décret du 25 janvier 1961 impose à tout employeur de personnel salarié l'obligation de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.013Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.273Si le juge ne peut, par la procédure de rectification des qualités, modifier la motivation même de sa décision, la substitution de motif qu'il opère néanmoins ne peut donner lieu à cassation lorsque la décision qu'il…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-40.775Le préavis étant dû quel que soit l'auteur de la rupture il est indifférent au principe du délai-congé que celle-ci soit le fait de l'employeur ou du salarié.
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-10.797Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier, onze heures avant le début du travail qu'il devait effectuer sur un nouveau chantier, situé à environ deux cents kilomètres de sa…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-10.978Le tiers responsable d'un accident mortel du travail, condamné à rembourser à la caisse primaire de sécurité sociale les arrérages à échoir des rentes servies aux enfants mineurs de la victime, et dont le capital…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-14.572Les majorations de retard s'ajoutent aux cotisations dont elles augmentent le montant, en ayant la même nature juridique. Par suite et, en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-14.568Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un assuré social de sa demande de prise en charge de frais d'hospitalisation dans un établissement de soins dont le tarif était supérieur à celui le plus proche de sa…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1976, n° 74-15.121L'existence d'un lien de causalité entre l'activité d'une papeterie située en bordure d'une rivière et le dommage subi par l'exploitant d'un parc à moules à l'embouchure de cette rivière, à quelques kilomètres en aval,…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1976, n° 75-10.456En l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond qui statuent sur une demande en divorce, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un des époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1976, n° 75-10.323La signification d'un acte destiné à une personne qui demeure dans un territoire d'Outre-mer est faite au parquet. Le procureur vise l'original et envoie la copie au chef du service judiciaire local pour que celle-ci…
- RejetCass. com., 10 mars 1976, n° 74-12.159En l'absence de dispositions spéciales en matière fiscale, sont applicables en ce domaine les dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 août 1972 selon lesquels, "lorsqu'un acte ou une formalité doit être…
- CassationCass. com., 10 mars 1976, n° 74-14.680Il résulte des articles 274, alinéa 1er et 275 de la loi du 24 juillet 1966, que l'actionnaire d'une société par actions est libre de céder ses titres à un autre actionnaire sans qu'une telle cession puisse être soumise…
- CassationCass. com., 10 mars 1976, n° 74-13.001L'article 1er du décret du 19 août 1966 qui prévoit que les poursuites pour le recouvrement des produits des départements et établissements publics départementaux sont effectuées comme en matière de contributions…
- CassationCass. com., 10 mars 1976, n° 74-14.095Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'entreprise l'arrêt qui, tout en relevant que l'accord avait été conclu pour une durée de deux années, détermine le montant des dommages-intérêts dus pour…
- RejetCass. com., 10 mars 1976, n° 74-13.720Est justifiée la décision qui, pour prononcer, non la liquidation des biens, mais le règlement judiciaire, d'une personne physique non immatriculée au registre du commerce, retient que la liquidation des biens d'un…
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.196Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.732La seule mention de la réouverture des débats devant la Cour d'appel autrement composée et de la reprise par les parties de leurs conclusions antérieures ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que la…
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-93.173L'inscription de contrat de gage est une formalité qui a pour objet d'aviser les tiers ; son omission est sans intérêt dans les rapports entre le créancier gagiste et le débiteur donneur de gage (1).
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.699L'astreinte prévue par l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme est soumise par le même texte à un régime juridique particulier selon lequel notamment ladite astreinte n'est susceptible d'être partiellement reversée que…
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-93.172En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (1).
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 74-15.115En l'état d'un premier arrêt ordonnant en référé la réintégration sous astreinte, d'un représentant du personnel irrégulièrement licencié, est légalement justifié l'arrêt qui, statuant en référé, d'une part déclare…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.386Le licenciement d'un délégué syndical, intervenu après qu'il eut abandonné son poste de travail et qu'il eut refusé d'accepter un emploi en métropole à la suite de la cessation de son détachement en Guyane consécutif à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-11.825Il résulte des dispositions combinées des articles 465, 495 et 499 du code de la Sécurité sociale que lorsqu'une maladie professionnelle, médicalement constatée, n'a pas entraîné d'arrêt de travail ou lorsque…
- CassationCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.319Le fait par un salarié de louer des films pornographiques à des camarades de travail, qui constitue un commerce illicite pénalement répréhensible présente un caractère de gravité tel qu'il rend impossible toute…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.139La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.137Si l'article R 420-4 du Code du Travail, fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.158En l'état d'un premier jugement ayant décidé que les listes déposées antérieurement au protocole d'accord étaient nulles et n'assuraient aux candidats qui y figuraient aucune protection, et relevé que le licenciement…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.141En relevant d'une part, que les vendeuses des grands magasins d'une ville, étaient inscrites sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes et votaient depuis 1911, d'autre part qu'un nouveau…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 74-14.260La Commission nationale technique est fondée à classer une société se livrant exclusivement au négoce en gros de fournitures pour la marine et notamment de filets de pêche sous le numéro de risque 733-05 (commerce en…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.500Statuant sur la responsabilité d'une collision entre une motocyclette et une automobile les juges qui, après avoir analysé la faute du motocycliste, ont constaté qu'il avait dû se déporter à gauche pour éviter un…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 75-11.026Il ne saurait être reproché à un arrêt ayant prononcé la séparation de corps aux torts d'un mari de n'avoir pas pris en considération la première des conditions exigées par l'article 232 du Code civil, alors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 75-11.560Ayant relevé d'une part qu'un mari après avoir quitté la localité où se trouvait alors fixé le domicile conjugal avait acheté une maison dans une autre ville où il vivait en concubinage, d'autre part qu'il n'était pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 76-60.067Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Un pouvoir rédigé en termes généraux ne peut tenir…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-15.156Selon l'article 53 du décret 72-684 du 20 juillet 1972 la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 76-60.071Aux termes de l'article L 27 du code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 74-13.106Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à une personne mortellement blessée par la chute d'une benne sur un chantier où elle avait pénétré malgré un panneau en interdisant l'entrée, les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1976, n° 73-11.381Il résulte de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et de l'article 71 du décret du 26 mars 1962 que la perte d'un bien réquisitionné en usage constitue un dommage lorsque l'Etat en est responsable. Tel n'est…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.777Il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée. Encourt la cassation, l'arrêt qui décide qu'il appartient à l'acquéreur d'un herbage donné à bail, de donner congé au preneur pour…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 75-10.378En l'absence de dérogation régulièrement accordée, qui ne peut résulter de la seule délivrance d'un permis de construire, la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.017Pour l'application d'un décret déterminant des communes dans lesquelles la loi du 1er septembre 1948 cesse de s'appliquer à une certaine catégorie de locaux, l'appartenance des locaux à ladite catégorie doit être…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-11.203La preuve de la réalité de la cession du bail contestée par le fermier doit être rapportée par le bailleur par tous moyens. Une telle preuve doit résulter du défaut d'exploitation personnelle par le titulaire du bail,…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.206Si une société n'est pas engagée par les actes antérieurs à sa constitution, il n'en est pas de même lorsqu'elle en a profité ou les a ratifiés.
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.517Aux termes de l'article 61 du code rural tout chemin est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Cette présomption n'existe pas au seul profit de la…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.193Une Cour d'appel, saisie d'une action en paiement par un agent d'affaires mandataire dans la vente d'un fonds de commerce, à qui avait été reconnu, par contrat, le droit à une commission dont le montant était déterminé…
- CassationCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.221Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'une voiture d'occasion pour vices cachés, a condamné le garagiste qui avait reçu le…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.032La Cour d'appel qui, pour condamner le gérant d'une société à payer en qualité de caution les sommes dues par celle-ci et pour le règlement desquelles avaient été créées des lettres de change portant l'aval du gérant…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-12.637Dès lors que le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, figure sur la lettre de change, la seule circonstance que le nom du bénéficiaire ait été porté non pas au recto de l'effet lors de la…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.428Après avoir à juste titre relevé que le silence du syndic n'établit pas à lui seul son intention de poursuivre le bail et alors qu'aucune disposition légale n'oblige le bailleur à mettre le syndic en demeure de prendre…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-13.215L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 n'ayant pas aggravé les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des dirigeants sociaux, et l'action introduite sur son fondement ayant la même nature et la même…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-10.889Une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la simple allégation d'un concédant, qui, assigné en dommages-intérêts par le concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive de vente, invoque…
- RejetCass. com., 9 mars 1976, n° 74-12.543En l'absence de convention contraire, le contrat de concession exclusive de vente conclu sans indication de durée peut être résilié par le concédant, et celui-ci n'est pas tenu au payement d'une quelconque indemnité,…
- CassationCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.899Pour bénéficier de l'exonération, prévue par l'article 793-2-3 ancien du Code général des Impôts, des droits de mutation sur la première transmission à titre gratuit d'un bien grevé d'un bail à long terme, le bail doit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1976, n° 75-92.370Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter et…
- RejetCass. crim., 9 mars 1976, n° 75-90.271Les amendes fiscales prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole qui ont un caractère fixe, ne permettent pas l'application des circonstances atténuantes…
- DésignationCass. crim., 9 mars 1976, n° 76-90.511L'incompétence du Procureur de la République pour exercer l'action publique, à raison de crimes ou de délits commis hors l'exercice de leurs fonctions, contre les personnes dont la qualité impose l'accomplissement de…
- CassationCass. crim., 9 mars 1976, n° 75-90.229Lorsqu'un maire ou l'un de ses adjoints est "susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit" qui aurait été commis hors l'exercice de ses fonctions et dans la circonscription où il est territorialement compétent,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 74-15.256Les pourvois formés en matière d'assistance éducative sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Un tel pourvoi est dès lors irrecevable s'il est formé par une requête déposée…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 75-80.004Doit être cassé pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt affirmatif qui, pour ordonner la restitution à leur mère de deux enfants, confiés depuis leur naissance à des familles d'accueil dans lesquelles ils avaient…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 74-12.275Le pourvoi en cassation formé contre un jugement susceptible d'appel n'est pas recevable. Il en est ainsi du pourvoi formé contre le jugement qui, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, accorde, à la suite…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 74-14.004Si l'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 75-10.143En application de l'article 556 du code civil, il incombe au propriétaire du terrain riverain d'un cours d'eau d'établir, en cas de contestation, que les apports d'alluvions dont il se prétend propriétaire par voie…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 74-14.414Il entre dans la mission légale d'une SAFER, de céder la propriété d'immeubles ruraux à des propriétaires ou exploitants voisins dont la propriété ou l'exploitation est trop petite, ou qui sont mieux à même d'assurer…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 74-15.228Est légalement justifiée, la décision reconnaissant à un passage inscrit au cadastre actuel comme chemin communal, le caractère de chemin privé, dès lors qu'elle constate que le chemin communal figurant à l'ancien…
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1976, n° 74-11.576Dès lors que l'arrêt qui a condamné la société exploitante d'une carrière d'extraction de pierres, comprenant un atelier de concassage, à réparer des troubles anormaux de voisinages et qui a ordonné la fermeture de…
- RejetCass. crim., 4 mars 1976, n° 76-90.137S'il est vrai que la force probante de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ne peut être infirmée par les seules dénégations ou allégations d'un prévenu (1), il n'en demeure pas moins que ce dernier a le…
- RejetCass. crim., 4 mars 1976, n° 75-91.924Les juges du fond apprécient souverainement si les éléments de fait retenus par eux apportent la preuve d'une volonté arrêtée d'induire en erreur des consommateurs.
- RejetCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-10.972L'ancien ouvrier d'un exploitant agricole qui, à la demande de ce dernier, a accepté par complaisance, de l'aider à rentrer sa récolte de foin doit être considéré comme un collaborateur occasionnel au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.177La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-10.866Constitue une contestation sérieuse excédant la compétence de la juridiction des référés la question relative au cumul des formalités prescrites par la loi du 13 juillet 1973, et des modalités protectrices spéciales aux…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-40.538Les juges du fond, ayant constaté qu'un représentant du personnel avait eu avec une autre personne dans l'atelier une discussion un peu vive mais sans injures, ont pu estimer que la mise à pied de l'intéressé n'était…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.154Constitue, au point de vue du droit du travail, une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle il peut être procédé à l'élection de représentants du personnel et à la désignation de délégués syndicaux,…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.285En application de l'article 1382 du Code civil, en cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et dont un tiers est reconnu responsable, l'Electricité de France peut éventuellement obtenir, indépendamment du…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.149Les préparateurs en pharmacie qui secondent leurs employeurs, lesquels relèvent de la deuxième catégorie de la section de commerce d'un conseil de prudhommes, ont comme eux une activité commerciale qui ne comporte…
- RejetCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.117Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération tant pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse que dans le décompte des dix dernières années d'assurance en fonction…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.627Les frais de transport en ambulance d'un assuré social, tombé malade à l'étranger, pour le ramener de l'établissement de soins où il avait été hospitalisé dans un établissement plus proche de son milieu familial,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 74-12.471L'époux qui à l'appui d'une prétendue réconciliation n'invoquait aucun document et ne formulait aucune offre de preuve ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts en raison…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 73-13.188Commet une faute le piéton qui s'engage sur un passage clouté désaffecté situé à quelques mètres d'un passage protégé régulier et poursuit sa traversée alors que le changement des feux de signalisation sur l'avenue…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 74-13.817Lorsque, sur une route, un rocher, s'étant détaché du flanc de la montagne, a écrasé une voiture automobile, tuant ses occupants, il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur l'action en réparation de leurs…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 73-13.189L'arrêt interprétatif qui relève que l'arrêt interjeté avait évalué le préjudice corporel global de la victime et fixé l'indemnité incombant au tiers responsable compte tenu du partage de responsabilité, peut en déduire…
- RejetCass. crim., 3 mars 1976, n° 75-91.232Les règles spéciales de compétence posées par le dernier alinéa de l'article 357-2 du Code pénal sont applicables aux seuls délits visés par cet article et ne sauraient être étendues aux délits prévus par l'article…
- CassationCass. crim., 3 mars 1976, n° 75-90.267Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'une infraction, une décision devenue définitive a décidé la réparation du dommage éprouvé par cette victime, la juridiction appelée, après expertise, à statuer sur…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.025N'est pas abusif le non renouvellement à terme d'un contrat ayant fait l'objet de prorogations successives dès lors que même si ce contrat était à durée indéterminée aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.814Ayant constaté qu'un administrateur d'une société avait été lié ultérieurement à celle-ci par un contrat de travail, puis, après avoir renoncé à son mandat d'administrateur, avait été investi, le même jour de celui de…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.171L'employeur qui n'a fait que constater l'impossibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.771Une Cour d'appel peut déduire de ses constatations que bien qu'un établissement soit spécialisé dans la dégustation des fruits de mer, les écailleurs qui ne participent ni directement ni effectivement à l'exécution du…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.537Ne constitue pas une menace portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le fait pour un employeur qui avait institué une prime d'assiduité, de rappeler, par une note de service, diffusée à la veille d'une grève,…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.762Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.081En l'état d'un accord faisant bénéficier un délégué syndical d'absences non rémunérées en sus de ses heures de délégation en contrepartie d'une retenue sur son salaire calculée sur la base d'un trentième par jour…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.286Il résulte de la délibération n° 5 annexée à la convention collective du 14 mars 1947 relative au régime de prévoyance et de retraites des cadres que si les "sommes isolées" perçues en dehors de la rémunération annuelle…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.028Si l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1969 prévoit spécialement le calcul forfaitaire des cotisations dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants lorsque le pourcentage pour service est centralisé et…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.662Ayant constaté qu'un employeur n'a pas établi la carence et les erreurs qu'il imputait à un salarié quant aux dates d'achèvement de certains travaux et à l'importance du personnel à mettre en oeuvre pour y parvenir, les…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-13.869Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui se borne à constater que le défendeur à une action en réparation pour diffamation ne contestait pas l'affirmation du demandeur selon laquelle la prescription n'avait…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.027Est irrecevable le moyen de cassation par lequel il est reproché à un Tribunal d'Instance, d'avoir rendu sa décision sans être assisté du greffier, dès lors que le jugement attaqué énonce que le magistrat était assisté…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 75-13.193Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, le pourvoi, dans les affaires où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 75-11.033Les causes de divorce survenues pendant la reprise de la vie commune, postérieurement à une réconciliation des époux, ne sont pas dépouillées de leur caractère fautif par cette dernière.
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.037Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé, suivant l'article 27 du Code électoral, que contre un jugement du juge d'instance, il n'y a pas lieu à statuer sur un recours relatif à des radiations sur la liste…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.043L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.023L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite, être éventuellement admises à se…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 75-10.467L'instance appartient au seul demandeur tant qu'il n'y a pas eu signification de défense au fond ou de dépôt de demande reconventionnelle. Si, dans une instance en divorce le magistrat conciliateur a des pouvoirs…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-13.671Aux termes de l'article 3 a du décret du 30 juin 1952 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 juillet 1951, est exclue du bénéfice du fonds de garantie…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-14.872Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-13.625Les juges qui statuent sur le fondement de la garde d'une chose, se prononcent indépendamment de toute considération de faute personnelle du gardien, et ce dernier peut être partiellement déchargé de la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-12.282Le piéton qui a été heurté par un cyclomotoriste alors qu'il circulait de nuit sur une piste cyclable peut être considéré comme n'ayant commis aucune faute dès lors qu'il ne résulte pas du procès-verbal de gendarmerie…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.032Aux termes de l'article 4, titre IV, première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut pas être reçu, si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.110En l'état de l'attribution préférentielle à l'un des enfants du défunt, d'un appartement faisant partie de la communauté qui avait existé entre ses parents, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.200C'est par une interprétation nécessaire et souveraine des dispositions de la loi allemande invoquée devant elle par les parties d'un commun accord sur son application à leurs rapports contractuels, qu'une Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 73-14.290C'est en dénaturant les termes clairs et précis d'un acte par lequel une personne s'est portée caution d'une société en nom collectif envers la Banque où cette société avait un compte, que les juges du fond, qui…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.266La renonciation à un droit suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et un contrat ne peut être opposé à celui qui n'y a point été partie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.722C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en rescision pour lésion d'une donation-partage engagée par l'un des co-donataires, évincé du bien constituant l'essentiel de son lot, par suite de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-14.725Aux termes de l'article 98 du décret du 28 août 1972, peuvent être appelés en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1976, n° 74-12.521En cas de reconstruction d'un immeuble donnant sur une cour, les normes imposées pour les cours d'habitation, par le règlement d'urbanisme compris dans le plan d'urbanisme directeur de la ville de Paris approuvé par…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1976, n° 75-11.419L'annulation d'un échange frauduleux n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du coéchangiste. Est nul, pour avoir été réalisé en fraude des droits du preneur, l'échange d'une parcelle revendue cinq jours après à un…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1976, n° 74-14.177Doit être cassé, pour violation de l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui, pour condamner un propriétaire à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont son adversaire se prétendait…
- RejetCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.908A la qualité d'expéditeur au contrat de transport passé avec la SNCF, celui qui intervient en son nom propre auprès du chemin de fer pour assurer l'expédition, alors même qu'il agit pour le compte d'un tiers.
- RejetCass. com., 2 mars 1976, n° 74-15.260Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action introduite par une banque en paiement du solde débiteur du compte ouvert par un client…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-15.101Tout en étant frappé d'appel, le jugement prononçant le règlement judiciaire continue à produire effet à l'égard de tous, et met obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure aux mêmes fins.
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-13.415Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'extension au gérant de la liquidation des biens d'une société, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions du demandeur, si le gérant avait disposé…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.489Le consentement d'un mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs. Et la Cour d'appel qui a prononcé la nullité de contrats de vente…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.983Méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer commun au syndic le jugement condamnant le débiteur au paiement d'une dette…
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-14.798Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour mettre à la charge d'un entrepreneur une partie des indemnités de retard prévues au contrat, retient que le retrait de son personnel et de son matériel de…
- CassationCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-91.126Aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Si un jugement contient des…
- RejetCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-91.542Ne sauraient être considérés comme des appareils automatiques, soumis aux obligations fiscales édictées par les articles 1563 et 1565 du Code général des impôts et par l'article 126-A de l'annexe IV du même code, des…
- CassationCass. crim., 2 mars 1976, n° 74-93.546L'erreur de droit ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse, l'ignorance alléguée du report du point de départ du délai de réhabilitation à la date du paiement de l'amende est sans influence sur l'intention…
- CassationCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-92.410Aux termes de l'ordonnance du 23 décembre 1958 une condamnation pour proxénétisme entraîne incapacité d'exploiter un hôtel. Il n'importe que cette décision n'ait prononcé qu'une peine d'amende.
- RejetCass. crim., 2 mars 1976, n° 75-90.926Il résulte des termes de l'article 1741, deuxième alinéa, du Code général des impôts que dans le cas où un contribuable s'est soustrait frauduleusement ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-13.463C'est souverainement que les juges du fond, saisis d'une demande en nullité d'un contrat d'assurance contre le vol pour réticence ou fausse déclaration consistant dans la dissimulation d'un précédent sinistre, estiment,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-11.618Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens et séparé de fait, ne peut renverser la présomption de propriété figurant dans le contrat de mariage au profit de l'autre en invoquant les effets de la possession…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-11.916L'article 1099-1 du Code civil prohibant les donations déguisées entre époux s'applique à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre en vue de procurer à ce dernier l'entrée dans son patrimoine d'un bien…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1976, n° 74-10.984La sous-évaluation de tous les biens d'une succession n'est pas de nature à rendre impossible la formation de lots égaux en valeur. Doit dès lors être rejeté le moyen pris de la dénaturation d'un rapport d'expertise qui…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-14.202Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.293Le pourvoi en cassation ne peut profiter qu'à celui qui l'a formé ; une partie est, en conséquence, irrecevable à invoquer, faute d'intérêt, des moyens contre les chefs d'une décision qui ne concernent qu'une autre…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.934Echappe aux règles du plafonnement des loyers, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, un immeuble construit pour la seule utilisation de bar restaurant hôtel, même si une faible partie a été ensuite…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-14.463En l'absence d'exercice de voies de recours l'autorité de la chose irrévocablement jugée s'attache aux motifs décisoires relatifs au fond du droit que renferme un jugement partiellement avant dire droit. Par suite,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 75-70.065Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'un département, contre une ordonnance refusant de prononcer une expropriation, par lettre adressée à la Cour de Cassation par le préfet.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.820La cour d'appel est en droit d'assurer la réparation du dommage résultant pour un copropriétaire de l'inexécution fautive par une société, pendant plusieurs années, de l'obligation contractuelle lui incombant envers la…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 74-14.360La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable",…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 75-10.141L'article 47, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 autorise les créanciers inscrits au bilan et qui, n'ayant pas produit leur créance dans la quinzaine du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation…
- CassationCass. com., 1er mars 1976, n° 74-13.526Méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une partie d'une demande de résiliation de la convention litigieuse en raison de la faute…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 74-14.142C'est à bon droit que les juges du fond décident que les intérêts de droit des sommes allouées à titre d'indemnité de rupture d'un contrat sont dus à compter de l'assignation en justice dès lors que le contrat fixe…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1976, n° 74-92.498Selon les dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers, ces…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1976, n° 75-92.578Si, aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie est applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat, cette disposition vise exclusivement les frais de poursuite et d'instance…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-40.318La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1976, n° 74-40.551Un salarié ne peut prétendre à une prime de treizième mois, variable dans son montant et ne se référant pas à un critère fixe et précis de nature à lui donner un caractère obligatoire.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1976, n° 74-40.817Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui a condamné un employeur à payer à un salarié un complément de rémunération pour ses heures de route, sans préciser de quelle disposition résultait son droit,…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.006En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un contremaître, tombé d'une échelle alors qu'avec son équipe il venait de procéder à l'installation de la timonerie d'un sectionneur, les juges du fond justifient…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-10.818Est légalement justifié l'arrêt qui réintègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'outillage versées par une entreprise à certains de ses ouvriers devenus propriétaires de l'outillage fourni…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.566En l'état d'un accident mortel survenu à un jeune ouvrier chargé de manipuler un banc de réglage permettant d'ajuster, avant de les souder, des tubes destinés à constituer un oléoduc, les juges du fond justifient…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.049Si la rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers permet au titulaire de percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie du régime général le droit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 74-13.059Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 75-11.116Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 75-11.186C'est dans l'exercice du pouvoir souverain qui est le leur pour apprécier les éléments déterminants du domicile conjugal que les juges du fond estiment que le fonctionnaire n'avait pas transféré le domicile conjugal…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1976, n° 75-10.846Si en application de l'article 887-1 du Code de procédure Civile et de l'article 99 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 une décision statuant sur une demande formée sur la base de l'article 371-4 du Code civil (droit…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1976, n° 75-92.116Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une caisse de sécurité sociale ne saurait…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1976, n° 75-91.359Les délégués syndicaux sont institués dans les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique. Ils conservent dès lors leurs fonctions dans l'entreprise où ils ont été régulièrement désignés, indépendamment des…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-11.159L'équivalence à six heures de travail salarié instituée par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-13.790L'article L 285 du Code de la sécurité sociale exclut le conjoint de l'assuré obligatoire du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement pour le compte de l'assuré…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-60.179Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, en tant que tels, pour tous les travailleurs du même établissement, un nombre de délégués…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-60.178Si en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise, qui est effectuée dans des collèges distincts groupant chacun certaines catégories de salariés, la représentativité d'un syndicat est appréciée pour chaque…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-40.268Ayant constaté que l'évacuation des ateliers occupés par des salariés en grève n'aurait eu pour effet que de durcir les positions syndicales sans aucun effort de production si réduite soit-elle devant le refus des non…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-40.242Le fait que la durée totale d'un contrat soit indéterminée ne permet pas, en principe, aux parties de le résilier avant la fin de chacune des périodes convenues, selon les modalités fixées. Ne déroge pas à cette règle…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-40.656En l'état d'une convention collective prévoyant un salaire minimum garanti en tenant compte de toutes les majorations ayant le caractère d'un complément de salaire y compris l'allocation de treizième mois et d'une…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-10.512La lésion consécutive à un choc violent subi à une date certaine, au cours du travail, sur un durillon, est la conséquence d'un accident du travail, bien que le durillon soit lui-même le résultat d'une série de…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 73-10.210Lorsque le premier juge a fixé l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail à une somme inférieure au montant des prestations servies à la victime et que sur appel de celle-ci les…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-13.629Selon l'article 29 du décret du 26 juillet 1956, l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Si elle complète la…