Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 3
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- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.707En l'état d'une vente d'un immeuble ayant déjà fait l'objet d'une promesse de vente, une cour d'appel a pu décider que cette vente ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts au profit du bénéficiaire de la promesse…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-20.031Le bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut prendre effet, en vertu de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964, qu'après l'exécution, par le propriétaire lui-même,…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.354Le preneur évincé, qui forme une demande de réintégration sur le fondement de l'article 846 du Code rural, doit seulement démontrer l'inexécution par le bénéficiaire de la reprise de ses obligations légales, sans avoir…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-14.612Le juge des référés, dont les attributions sont définies par les articles 73 et suivants du décret du 9 septembre 1971, n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts.
- CassationCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-11.598Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic du règlement judiciaire d'un débiteur ayant pris un matériel en location à l'occasion d'une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise…
- RejetCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-10.914Les juges du fond justifient leur décision prononçant la faillite personnelle d'un dirigeant social en relevant, que la comptabilité de la société était dépourvue des livres obligatoires, qu'aucun bilan ni compte…
- CassationCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-11.951Une société anonyme coopérative à capital et personnel variables qui, convoque par voie de presse une assemblée générale extraordinaire en vue notamment de faire statuer sur l'exclusion de coopérateurs, doit respecter…
- CassationCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-13.730Est irrecevable la demande formée par une société anonyme pour obtenir en justice la désignation d'un mandataire chargé de représenter auprès d'elle les copropriétaires d'actions indivises en désaccord, seul un…
- RejetCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-12.853Le dirigeant condamné à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société, et qui fait l'objet d'une demande en liquidation des biens personnels pour ne s'être pas acquitté de sa dette, ne peut, sans faire échec…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1976, n° 76-90.943Encourt la cassation l'arrêt qui a annulé un jugement ayant condamné un prévenu, non comparant, cité devant le Tribunal, sans que soit observé le délai prévu par l'article 552 du code de procédure pénale, puis,…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1976, n° 75-93.269Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un débiteur exécutant une contrainte par corps sous le régime de la semi-liberté, coupable du délit d'évasion prévu par l'article 245 dernier alinéa du Code pénal, se…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-11.201Si les années d'activité non-salariée antérieures à la mise en vigueur du régime de retraite sont prises en considération pour le calcul de la pension, il n'en est pas de même du régime général, aucune disposition…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-14.319La victime d'un accident du travail qui, atteinte d'une incapacité de 100 %, bénéficie du montant maximum de la rente, a néanmoins un intérêt certain à agir en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-12.833Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie n'est en principe accordé qu'en l'absence de toute activité rémunérée ou non et si la reprise d'une activité partielle peut être ordonnée dans un but…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-11.637En application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 sont majorées forfaitairement de 5 % les pensions de vieillesse du régime général dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1972 et qui ont été…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.137L'assuré qui, dans le délai de deux mois imparti par l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, n'a pas saisi la commission de première instance d'un recours contre la décision de la caisse primaire refusant de lui…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-40.619Lorsque l'employeur qui a supprimé le poste de travail d'un salarié a offert à celui-ci de suivre un stage de formation pour un autre emploi d'une durée de trois mois et l'a licencié dix jours seulement après le…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.184Les juges du fond qui estiment que les deux attestations fournies par une concierge, victime d'un accident de la circulation ne sont pas suffisamment précises pour constituer un commencement de preuve que l'intéressée,…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-12.338Un artisan maçon, victime d'un accident imputable à un tiers et bénéficiaire d'une pension d'invalidité liquidée pour ordre en application de l'article 18 du règlement des caisses reste bénéficiaire en principe et au…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-40.681En omettant, d'une part, de mentionner les faits reprochés à un salarié comme ceux qu'il considérait devoir ou non retenir à la suite de la mesure d'instruction qu'ils ont ordonnée et en ne répondant pas, d'autre part,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.130La juridiction contentieuse qui admet le retard apporté par l'employeur à la déclaration d'un accident du travail n'a qualité ni pour modifier l'importance de la sanction qu'il a encourue en application des articles L…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1976, n° 76-91.320Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des…
- AnnulationCass. crim., 9 nov. 1976, n° 76-90.545L'enlèvement d'un mobilier, au cours d'une expulsion pour défaut de paiement de loyers, ignorée du tribunal qui avait condamné de ce chef un contribuable pour détournement d'objets saisis par le Trésor, constitue un…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1976, n° 75-91.310Si l'article 464 du code de procédure pénale, aux termes duquel les juges correctionnels sont tenus de statuer sur l'action civile en même temps que sur l'action publique, ne fait pas obstacle à ce qu'ils ordonnent…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.815Lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale, tant comme travailleurs à domicile, même en l'absence de lien de subordination, que comme salariés subordonnés,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-13.943L'article 1146 nouveau du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre 1972, n'est pas applicable à un accident survenu antérieurement au 1er juillet 1973, date fixée pour l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.341Il résulte de l'article 11 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS) qui s'impose au groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS), l'un de ses adhérents, que…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.701Lorsque le payement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, que celui-ci ait été remis ou envoyé, et sous réserve qu'il…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-40.936La société de presse, qui réorganise son entreprise en supprimant tous les emplois de linotypistes après l'introduction d'un nouveau matériel lui interdisant compte tenu de la technicité requise de recruter les…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-11.472Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette période et qui ont…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-14.401Ayant relevé qu'une société avait rappelé à l'un de ses représentants la période des congés payés de fin d'année et que les documents produits par ce dernier pour tenter de justifier qu'il avait informé son employeur de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.292Selon l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972 déclaré applicable aux majorations de retard prévues par le décret n. 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.744Ne peuvent donner lieu à remboursement des séances de rééducation fonctionnelle en piscine effectuées au cours d'une cure thermale dès lors qu'elles ne figurent pas à la nomenclature comme pratiques complémentaires…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-14.433Statuant sur les contredits formés par le défendeur à une action principale et par l'appelé en garantie, la Cour d'appel qui désigne comme compétent le tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur ne peut pas…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.574Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.737Les juges du fond ont pu déclarer un automobiliste responsable en qualité de gardien, de l'accident mortel survenu au conducteur d'une fourgonnette derrière laquelle il circulait et qui s'est écrasé contre un arbre…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.395La vente après saisie exécution n'opère aucun transport de créance à l'adjudicataire mais seulement le transfert à celui-ci de la propriété du meuble vendu dont le prix, s'il n'est pas suffisant pour payer les…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.863La preuve de l'existence d'une donation ou d'une donation-partage, déguisée sous le voile d'un acte à titre onéreux n'est soumise à aucune forme particulière, et obéit, dans les rapports entre les parties ou leurs…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 74-12.217Les juges du fond apprécient souverainement qu'un testateur, par une lettre postérieure en date à celle de son testament olographe, n'a pas révoqué ces dispositions.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-13.763Pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. Doit dès lors, être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en résolution de la vente d'un…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.840Si, dans le cas prévu à l'article 2365 du Code civil local, la présomption d'exactitude qui s'attache au certificat d'héritier est dans les rapports entre héritiers, une présomption simple admettant la preuve contraire,…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-10.729Justifient légalement leur décision sans dénaturer la mention d'un contrat d'assurances portant "durée du contrat : durée de la société", les juges de fond qui décident que l'assureur n'a pas satisfait aux prescriptions…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-13.656Si la fixité de la rente viagère est une condition nécessaire pour l'application à ses arrérages de l'article 2277 du code civil, la clause figurant dans un contrat de vente d'immeuble moyennant une rente viagère, selon…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 74-12.865Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'un exploit introductif d'instance signifié en mairie, dès lors que l'huissier de justice, qui a laissé au domicile du…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 74-11.785Aux termes des articles 35 et 36, alinéa 2, du code de procédure civile applicable à la cause, en premier lieu, la décision du Tribunal d'instance prescrivant une enquête doit, notamment énoncer les jour, heure et lieu…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 74-11.578La demande d'un locataire de locaux commerciaux tendant à faire interdire à un autre locataire du même immeuble une activité semblable à la sienne, que ce dernier avait été postérieurement autorisé à exercer par les…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.096L'appel d'un garant qui n'a pas conclu en première instance contre la victime demanderesse principale, est irrecevable faute d'intérêt en tant que dirigé contre elle, le jugement, en l'absence d'appel du garanti étant…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.931Dans un syndicat coopératif de copropriété, le syndic, élu à la majorité des membres du conseil syndical, et parmi ceux-ci, exerce de plein droit les fonctions de président dudit conseil.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.379Le caractère d'usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec le fait pour le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs, dès lors que ce local ne sert…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-12.777Est justifiée la décision ordonnant l'arasement d'une enseigne lumineuse multicolore apposée, sans autorisation, sur la façade d'un immeuble d'habitation lorsque par son ampleur et sa couleur elle cause aux occupants…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1976, n° 75-12.065Doit être cassé l'arrêt qui prononçant condamnation au payement d'une somme d'argent prévue par une convention, l'assortit des intérêts de droit à compter de l'assignation, alors que l'assignation avait été délivrée par…
- RejetCass. com., 8 nov. 1976, n° 75-10.040Lorsque la créance d'un endossataire de billets à ordre, subrogé dans les droits du vendeur d'un fonds de commerce, et notamment dans l'inscription de privilège et de nantissement prise au profit dudit vendeur, n'a pas…
- CassationCass. com., 8 nov. 1976, n° 74-14.713Doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui condamne un acquéreur de fruits au versement de dommages-intérêts à son vendeur en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de la résiliation du marché,…
- RejetCass. com., 8 nov. 1976, n° 75-11.975Lorsqu'un dirigeant social, qui s'était porté caution solidaire d'une dette contractée par la société, a été condamné à supporter seul le passif de celle-ci, en règlement judiciaire, il ne peut après avoir acquitté la…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1976, n° 75-93.129Est nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel un arrêté préfectoral aurait été pris sans consultation des conseils municipaux et du conseil général intéressés, dès lors que le…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1976, n° 76-90.145Si de simples mensonges ne peuvent caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, il en est autrement lorsqu'à ces mensonges se joint un fait extérieur leur donnant force et crédit. Il en est…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1976, n° 76-91.869La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le Jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-10.392Les conclusions d'un appelant principal sont seules susceptibles de saisir le juge de ses moyens. En l'absence de toutes conclusions de l'appelant, la Cour d'appel n'a pas à examiner les moyens d'intérêt privé qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.800Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un appelant à verser des dommages-intérêts à un intimé pour appel abusif et dilatoire, les juges du fond ayant constaté que condamné en première instance à payer…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-13.155Les juges du fond peuvent considérer que ne constitue pas un accident de travail au sens de l'article 415 du Code de la Sécurité sociale bien qu'il se soit produit sur le chemin du retour à l'entreprise, l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.046Lorsqu'au cours d'une course de trot attelé, un driver a été blessé par le cheval d'un concurrent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire de ce cheval responsable sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1976, n° 74-14.192C'est à bon droit que les juges du fond déclarent mal fondée la tierce-opposition formée par un créancier hypothécaire à l'arrêt annulant la surenchère faite par une personne sans qualité, dès lors qu'ils relèvent que…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-15.397Le créancier commun dont les droits ne peuvent être modifiés par les époux lors de la dissolution de la communauté, doit subir, quant au recouvrement de sa créance, les effets légaux de cette dissolution, lorsqu'elle ne…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.380Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.996C'est au bénéficiaire d'un billet d'avion qui lui a été délivré par une agence de voyages, d'en acquitter le prix dès lors qu'il n'établit pas, que ce billet avait été, comme il le prétend, commandé à son profit, par un…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.326L'exploitant d'un parc de jeux pour enfants n'étant tenu que d'une obligation de moyens, une Cour d'appel peut estimer que l'accident dont a été victime un enfant ayant été provoqué par un geste maladroit et soudain…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.405Lorsque les statuts d'une coopérative prévoient que l'exclusion d'un sociétaire peut être prononcée pour des raisons graves, une Cour d'appel ne peut, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par un…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.010Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'une coopérative agricole contre un producteur de lait membre de la coopérative, pour le contraindre à reprendre les livraisons interrompues en raison de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.607Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Statuant sur le litige qui oppose deux parties, l'une soutenant que l'autre est…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.343Dès lors qu'elle relève qu'un ingénieur conseil chargé de la construction d'un immeuble avec un architecte s'est immiscé, avec l'assentiment du maître de l'ouvrage, dans la préparation du dossier et a contresigné la…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.143L'arrêt qui retient qu'un "architecte décorateur", auteur des projets de transformation d'un appartement loué et en ayant dirigé le chantier, s'est occupé de l'esthétique sans se soucier du gros oeuvre, peut exonérer le…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 74-12.976Les règles du plafonnement des loyers sont inapplicables aux locaux à usage exclusif de bureaux. Dans ce cas, le loyer est fixé suivant la valeur locative, par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents,…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.080Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-10.779Un procès-verbal de conciliation, entre les propriétaires des fonds servant et dominant, établi antérieurement par le juge d'instance, peut être considéré comme constituant un acte qui, par sa nature est propre à…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-70.375Si l'article 10, paragraphe 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 fait obligation aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante, dans le délai de huitaine de la notification prévue au paragraphe premier du…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-40.415L'article 14 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre prévoit, en ce qui concerne les formalités préalables aux ordonnances d'expropriation rendues en application de cette…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1976, n° 76-90.726Aux termes de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal, le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. Ce texte met donc à la charge du prévenu la preuve du caractère involontaire de l'abstention…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1976, n° 75-93.383L'arrêt qui, par une appréciation souveraine exempte de toute erreur de droit, constate que le président-directeur général d'une société s'est fait attribuer des bons de caisse en représentation de comptes-courants…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1976, n° 75-90.717S'il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, encourt cependant la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt…
- CassationCass. ch. mixte, 5 nov. 1976, n° 75-10.149Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. ch. mixte, 5 nov. 1976, n° 75-10.149Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 74-14.925L'Etat français qui, assigné en payement d'une indemnité due à la suite de l'expropriation d'un domaine, prononcée en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-11.126Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter l'application d'une clause résolutoire à l'occasion d'une cession de bail irrégulière, se fonde sur le fait que le bailleur a été appelé à la réitération de cette cession et…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-13.588Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permettant la suspension des effets des clauses résolutoires ne sont applicables qu'en matière de payement de loyers, et non d'accessoires tels que les…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-12.238En vertu de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, toute sous-locaion, totale ou partielle, est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur. Doit être cassé l'arrêt qui refuse de prononcer…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-10.748L'autorisation, donnée à une partie par le Premier président de la Cour d'appel, de relever appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction n'a pas pour effet de rendre recevable, en l'état, le pourvoi formé…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-60.601Il résulte des articles 1792 et 2270 du code civil que la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction affectent les gros ouvrages et qu'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice, ou le…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-11.052Les juges du fond qui ont souverainement apprécié qu'une partie seulement des locaux affectés à l'habitation constituait l'accessoire nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, peuvent refuser de prendre en…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-70.095Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation d'un "bien de communauté" appartenant à des époux, dès lors que seul le mari a reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire.
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-11.993Le fait, pour le client d'une banque, victime du vol de chèques dans ses locaux professionnels, d'avoir déposé des formules de chéquiers, non signées, dans son cabinet, sur son bureau ou dans un tiroir non fermé à clé,…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-12.350En relevant à bon droit que la convention par laquelle l'entrepreneur principal a confié à un sous-traitant l'exécution d'un marché n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité découlant du contrat conclu avec…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-12.104Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en indemnisation d'une partie qui, spéculant à la Bourse de commerce avait donné à un remisier mandat verbal de procéder au mieux à la liquidation…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-13.038L'action d'un syndicat professionnel d'artisans du taxi est exercée dans l'intérêt collectif de la profession et est donc recevable, lorsqu'elle tend à empêcher des loueurs de voitures de petite remise d'utiliser la…
- CassationCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-13.428Méconnaît les limites du litige la Cour d'appel qui, ayant constaté la faute professionnelle d'un syndic, a prononcé contre ce dernier une condamnation à titre personnel alors qu'elle avait constaté que les conclusions…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-10.984Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un associé qui prétendait avoir été irrégulièrement représenté à l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL et qui demandait la nullité de cette…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-14.822Les dispositions de l'article 1909 du Code général des Impôts, qui institue au profit du Trésor une forme simplifiée de vente globale d'un fonds de commerce, ne privent pas le juge, dans le silence du texte sur ce point…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1976, n° 75-90.139Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23, paragraphes 1 et 2, paragraphe 3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1976, n° 76-90.693Dès lors que les héritiers du bénéficiaire d'un arrêté autorisant la création d'un lotissement et les ayants cause de ces héritiers n'ont, eux-mêmes, procédé à aucune vente ou location de lots et n'ont, d'aucune façon,…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.975Lorsque deux époux qui avaient acheté en commun un appartement et avaient conjointement obtenu le prêt destiné à leur permettre l'accession à la propriété, ont été autorisés par ordonnance de non conciliation à avoir…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.499Ne peut être considérée comme une demande de prime de déménagement formée dans les délais légaux une simple demande d'inscription motivée par le changement de résidence et le versement des allocations familiales à la…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-40.480Une situation de nature à compromettre gravement la marche de l'entreprise constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Par suite, lorsque l'employeur se prévaut du conflit opposant un chef de chantier au reste…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 76-40.113La demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé, nonobstant la circonstance que…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.456Lorsque trois ans après leur pose, des prothèses dentaires se sont révélées inutilisables en raison de la conformation des gencives de l'intéressé, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait ni supporter les…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.769L'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne fait aucune distinction entre le taux du salaire et la durée de l'emploi des salariés quant aux "pouvoirs" de l'URSSAF de fixer forfaitairement le montant des cotisations…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-10.831Les indemnités de déplacement qui sont versées à des salariés recrutés par une entreprise en dehors de la ville où ils travaillent et obligés, en raison de l'éloignement de leur domicile, d'avoir une double résidence et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.638Les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite d'exigibilité jusqu'à leur versement, qu'elles aient été réglées ensuite par le débiteur, volontairement ou contraint et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-13.505Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victime elle-même qui…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-14.783Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, rentrant de son travail dans sa voiture personnelle, avait été renversé par un véhicule au moment où, après s'être arrêté en cours de route pour…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.232Le transport d'un assuré de l'établissement hospitalier où il avait été admis à la suite d'un accident à l'établissement du lieu de son domicile ne rentre dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I modifié…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-13.283Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurance, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage, de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-11.105La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre qu'un assureur avait tacitement renoncé à invoquer, pour fausse…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.617L'article 73 du décret du 9 septembre 1971 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 178-15 du décret du 17 décembre 1973 n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.771Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner solidairement des concubins à payer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant à l'un d'eux mais commandés par l'autre, a retenu qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-11.707L'article 1099-1 du Code civil ne peut recevoir application que dans la mesure où l'époux donateur a participé à l'achat du bien acquis au nom de son conjoint. Dès lors violent le texte susvisé les juges du fond qui,…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-13.497Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurances, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-10.602Lorsqu'un bail à ferme est irrégulier à l'origine, faute par le preneur, de nationalité espagnole, d'être titulaire de la carte professionnelle de chef d'exploitation, cette irrégularité est couverte, en application de…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.045Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.195Les juges peuvent refuser la cession de bail, demandée par un preneur âgé au profit de son fils, dès lors que ce dernier dispose déjà d'une exploitation normale, et que le bailleur a demandé à reprendre le bien loué en…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.274Si le concours de tous les propriétaires est nécessaire pour exercer une action tendant à mettre fin au bail d'un immeuble indivis, la même unanimité est requise pour abandonner une telle action lorsqu'elle a été…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-11.366Dans une société civile, le quitus donné aux gérants par une assemblée générale ne fait pas obstacle à l'action individuelle que les porteurs de parts exercent contre lesdits gérants pour obtenir réparation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.946Si, aux termes de l'article 52 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1967, édicté dans l'intérêt de la masse des créanciers, le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation du bail pour des causes…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 74-11.073L'Etat français qui, assigné en payement d'une indemnité due à la suite de l'expropriation d'un domaine, prononcée en Algérie, avant l'indépendance de ce pays, au profit de la Caisse d'accession à la propriété et à…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.178C'est par une appréciation souveraine de la volonté des parties qu'une Cour d'appel a décidé que la condition suspensive, relative à la délivrance d'un permis de construire, insérée dans une promesse de vente, avait été…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1976, n° 76-91.232Le mandataire social d'une société, auquel la faillite ou le règlement judiciaire de celle-ci n'a pas été étendu, et qui n'a pas été condamné au comblement du passif social, doit répondre sur son patrimoine personnel,…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1976, n° 76-91.741Use de son pouvoir de décision la Chambre d'accusation qui, pour maintenir une ou plusieurs des obligations auxquelles le contrôle judiciaire peut soumettre l'inculpé en vertu des dispositions des articles 137 et 138 du…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1976, n° 76-90.581Le point de départ de la prescription spéciale en matière de fraude fiscale prévue par l'article 1741 du Code général des impôts se situe au moment où le contribuable était tenu de déclarer les sommes assujetties à…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.875L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où l'entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle.…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.418Le fait pour l'employeur, qui se pourvoit contre une décision l'ayant condamné à verser des dommages-intérêts à son salarié, d'indiquer dans sa déclaration que l'intéressé n'a jamais été à son service non plus qu'à…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.274Les manquements d'un salarié qui a commis des erreurs, des retards et des négligences dans les tâches administratives qui lui ont été confiées et qui est responsable de la rédaction inexacte d'un procès-verbal du…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.400L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle,…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.656L'employeur responsable de l'entreprise et de ses résultats peut estimer de manière réelle et sérieuse à la suite du départ du gérant technique de son salon de coiffure, qu'il ne dispose plus du personnel nécessaire…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.111Le syndic de plusieurs copropriétés, qui emploie un salarié à des travaux d'entretien et de nettoyage dans plusieurs immeubles, n'est pas tenu de mettre un logement de fonctions à la disposition de l'intéressé. Par…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.464Doit être cassé le jugement qui accorde, à un salarié démissionnaire le 17 janvier 1972, une prime de productivité au titre de l'année 1971, alors d'une part que cette prime n'a été versée qu'une seule fois auparavant…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-12.632Les facilités accordées par l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 ne concernent que la preuve de la durée de l'activité salariée mais non la nature de l'activité exercée. Par suite, un requérant ne saurait être…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.082Justifient légalement leur décision, par laquelle ils condamnent un employeur à verser à un salarié une indemnité pour non application des accords du 13 décembre 1968 et du 28 avril 1971 sur la réduction du temps de…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.169Selon l'article L 132-10 du Code du travail, sont soumis aux obligations de la convention collective tous ceux qui l'ont signée à titre personnel ainsi que ceux qui sont ou deviennent membres des organisations…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-41.005Lorsque le contrat de dépôt de marchandises intervenu entre une société et un représentant n'est que l'accessoire du contrat de représentation qui s'est poursuivi d'accord entre les parties malgré les annexes qu'elles…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-14.817En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale doit obtenir le remboursement de toutes ses dépenses en relation avec l'accident dans la seule limite de l'indemnité…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.597En vertu de l'article R 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel. Par suite, lorsque le demandeur reprend contradictoirement en cause d'appel des…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-13.262Un médecin qui perçoit, d'une part, en qualité de médecin salarié d'une clinique, des appointements figurant sur des bulletins de salaire et soumis aux cotisations des assurances sociales et de la caisse des cadres et,…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-10.166D'après l'article 887-1 du Code de procédure civile, les demandes formées en application de l'article 374 du Code civil sont instruites en Chambre du conseil.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-14.149Dès lors qu'il n'est pas établi que la communication au Ministère public, formalité de procédure antérieure aux débats et prescrite par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (article 425 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-12.228Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-12.967Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre la validité d'un testament olographe non signé, relève que l'enveloppe renfermant ce testament était paraphée par le défunt et qu'un document où étaient exprimées les…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-12.992Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui retiennent comme constitutifs de violence morale pour obtenir des honoraires complémentaires le fait pour un avocat en renom d'avoir abusé tant de l'ignorance…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-11.250Une donation déguisée n'est pas nécessairement, en raison de sa forme, dispensée de rapport à la succession du donateur et c'est au donataire qu'il appartient d'établir à cet égard, l'existence d'une volonté certaine du…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-11.425Est irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas quelles règles, parmi celles édictées par les articles qu'il vise, auraient dû être appliquées par la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué, et en quoi lesdits…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-14.289Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui soutient que l'article 881 du code de procédure civile, selon lequel les débats, en matière de filiation, ont lieu en chambre du conseil, se heurte au principe…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.250Il n'est pas contradictoire de fixer à une date déterminée la naissance d'une créance et d'admettre qu'elle prend sa source dans des événements antérieurs.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.251L'arrêt qui refuse d'interpréter une précédente décision ne se distingue en rien de celle à laquelle il s'incorpore et ne peut faire l'objet d'un pourvoi séparé.
- RejetCass. crim., 28 oct. 1976, n° 74-92.922Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1976, n° 75-92.408null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1976, n° 76-90.857null
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1976, n° 75-12.294Dès lors qu'ils constatent que la réglementation applicable au jour de l'accident ne rendait pas obligatoire le port des ceintures de sécurité, les juges du fond peuvent estimer qu'en n'ayant pas utilisé la sienne, le…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1976, n° 75-92.478La Cour d'appel qui retient à la charge du prévenu une infraction aux articles L 480-3 et L 480-4 du Code de l'urbanisme a la faculté d'ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié dans les conditions et…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1976, n° 75-92.953Si les juges de répression apprécient souverainement dans les limites de la demande de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci, sans être tenus de spécifier la base sur laquelle ils en ont évalué le montant, cette…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1976, n° 75-93.068Si le chef d'établissement, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées pour assurer la sécurité des travailleurs est, en règle générale, pénalement responsable des…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1976, n° 76-90.062Le prévenu condamné pénalement qui a limité son appel aux intérêts civils ne saurait être admis à discuter ensuite le principe de sa culpabilité (1).
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.637Le salarié dont l'activité principale est de représenter l'employeur dans l'ensemble des départements géographiques qui lui sont attribués et dont la mission tend à élargir la clientèle en réalisant des ventes d'un…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.093L'imputation prescrite par l'article 3, paragraphe 3 du décret de coordination n. 50-132 du 20 janvier 1950 s'applique à toutes les pensions ou rentes accordées au titre d'un régime spécial visé par ce décret quelle…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-13.735Si aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la juridiction saisie de désigner le collège chargé de procéder à l'expertise médicale de la victime qui déclare être atteinte de silicose professionnelle lorsque…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-11.757Selon l'article 15 du décret du 17 octobre 1957, en cas de contestation d'ordre médical sur l'état de la victime qui se déclare atteinte de silicose professionnelle il est fait application des dispositions du décret du…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-13.714Par dérogation au principe de la territorialité de la législation de la sécurité sociale posé par l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 permet aux caisses de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-15.039Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique qui, tout en constatant que l'assuré avait saisi la commission régionale d'invalidité après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article 33…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.371Le notaire frappé d'une mesure d'interdiction temporaire de l'exercice de ses fonctions, demeure redevable des cotisations d'assurance vieillesse puisque jusqu'à sa destitution il reçoit une part des produits nets de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-11.805Le fait pour une caisse d'allocations familiales d'avoir, avant réception d'une attestation du propriétaire, établi provisoirement le taux d'une allocation de logement d'après un loyer de base qui s'était révélé par la…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.503L'engagement pris par l'employeur de compenser la "minoration du régime de retraite" subie par un salarié qui, prenant sa retraite anticipée perd le bénéfice des majorations attachées à la pension de vieillesse de la…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.643La convention collective nationale de la coiffure signée le 16 mai 1972 et étendue par arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 12 novembre 1973, a un caractère obligatoire et doit s'appliquer, sauf clause plus…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.803Le contrat comportant l'indication d'une durée d'une année dont les clauses permettent à la fois sa résiliation anticipée et réciproque ou sa prorogation éventuelle, n'est pas conclu pour une durée exacte, fixée ou…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.768L'employeur est toujours débiteur des cotisations que la loi met à sa charge lorsque le salarié exerce également, même à titre principal, une activité indépendante.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.288Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, le dessinateur qui réalise pour le compte d'une publication et dans les délais fixés, des illustrations se rapportant à…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-13.906Les remboursements auxquels peuvent prétendre les organismes de Sécurité Sociale en vertu de l'article 397 du Code de la Sécurité Sociale, ne sauraient dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 74-14.343La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses, ont chacune leur domaine propre. Confond la responsabilité pour faute et celle découlant de la garde d'une chose l'arrêt qui pour retenir, sur…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.377Les juges du fond peuvent estimer que n'avait pas commis de faute l'automobiliste qui, circulant à vive allure sur une route à grande circulation large et rectiligne où la visibilité était excellente, avait dépassé un…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.851En l'état d'un accident survenu à un piéton ayant fait une chute, en ville, sur un trottoir recouvert de neige, les juges du fond ont pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux riverains, l'obligation de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.666Dès lors que le tribunal constate, par une interprétation souveraine de la volonté des parties à un contrat d'enseignement par correspondance, que l'accord ne s'était pas réalisé sur l'objet du contrat, il en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.978Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-10.172Dès lors que la Cour d'appel relève que des attestations ont été produites sans que cette production donne lieu à contestattion, ces pièces sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 74-15.079L'article 214 du Code civil ne dispense pas les époux séparés de fait de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution est distincte, par son fondement et son but, de l'obligation alimentaire.
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-13.389L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 73-14.684Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'une disposition testamentaire faite à titre particulier ne porte pas atteinte à la réserve des enfants du défunt, se fonde sur des présomptions qu'elle déduit de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-10.327La cession de créance, qui n'a pas d'effet novatoire, ne donne pas naissance à une obligation nouvelle. Dès lors, en l'état d'une créance garantie par deux cautions solidaires et dont une partie seulement a été cédée…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 74-11.737Saisie d'une action en contrefaçon de marque à l'encontre du propriétaire d'un journal utilisant dans son titre en abrégé, un mot déposé par un concurrent pour désigner ses propres publications, contrefaçon qui aurait…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602Aux termes de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, le jugement doit exposer succintement les prétentions des parties et leurs moyens, il doit être également motivé. Viole ces dispositions la décision qui ne…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-12.392En l'état de la convention de prêt autorisant le banquier prêteur à se rembourser aux échéances par prélèvement sur le compte de l'emprunteur, le Tribunal qui sur opposition de celui-ci annule l'injonction de payer…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-11.771Méconnaît l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce-opposition d'un créancier à l'arrêt ayant condamné un dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif de…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-11.904Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un tribunal de commerce qui, en déboutant une partie de son opposition à une précédente décision, s'est reconnu implicitement compétent et a statué sur…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1976, n° 75-91.313Les écrits ou propos incriminés comme injurieux et ceux qui leur sont opposés comme ayant provoqué l'injure forment un tout indivisible en ce sens qu'il appartient à la Cour de Cassation de déterminer la signification…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1976, n° 76-90.996Les mentions au procès-verbal des débats que l'accusé "a observé un mutisme complet" chaque fois qu'il a été interrogé par le président échappent aux dispositions prohibitives de l'article 379 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1976, n° 76-91.441Excède sa compétence la Cour qui statue sur des conclusions relatives à la production d'une pièce nouvelle, alors qu'il n'est pas constaté que le Président avait estimé opportun de la saisir par application des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.207L'accord paritaire du 27 avril 1971 qui tend à l'harmonisation et à la majoration des rémunérations prévoit d'une part une majoration des salaires bruts en vigueur des ouvriers, employés, techniciens et agents de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.338Lorsque pour résister à l'absorption de trois organismes de Crédit Mutuel par deux autres, leurs administrateurs ont consenti à leur directeur commun un contrat de travail prévoyant en cas de licenciement le versement à…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 76-60.097Le personnel administratif du service régional du contrôle médical, qui est mis à la disposition de celui-ci par la caisse régionale d'Assurance Maladie à laquelle il continue d'appartenir, doit participer à l'élection…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.193L'article 18 de la convention collective nationale des industries de l'habillement fixe par heure le montant du salaire national minimum, quel que soit le mode de rémunération pratiqué. L'accord de mensualisation…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 76-60.107Constatant qu'un délégué syndical avait été désigné par un syndicat n'ayant eu aucune activité syndicale antérieure dans l'entreprise et qu'il travaillait dans un laboratoire de trois personnes à près de quatre cents…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.797Selon les articles 193 du Code de la sécurité sociale et 29 du décret du 22 décembre 1958, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente partielle de travail et notamment au taux de cette incapacité en…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.518Encourt la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à une femme blessée alors qu'elle effectuait la traite des vaches dans l'étable d'une exploitation agricole où son mari,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.682L'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de fournir du travail à un salarié non gréviste à la suite de divers mouvements de grève tournante qui se sont succédés presque continuellement dans l'atelier entraînant…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.659L'employeur qui ne peut procéder au licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décision, a l'obligation de porter celles-ci à la connaissance du salarié si celui-ci en fait la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.724En versant à la victime une provision en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le tiers responsable se libère valablement à l'égard de tous créanciers. Et le droit de la caisse devant, selon l'article…