Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 5
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 74-70.312Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.394Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer à un franc symbolique le montant de l'indemnité due à un exproprié, se borne à énoncer que la prétention de celui-ci est…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-12.955L'interdiction, faite par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés, de porter atteinte au principal a été abrogée par l'article 110 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-70.362Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui évalue un terrain exproprié comme terrain à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour la desserte de la parcelle se trouvaient…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-13.645Tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes, à la date à laquelle il rend sa décision.
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.941C'est à bon droit qu'une Cour d'appel considère que ne constituent pas une excuse légitime au sens de la loi de 1968 ni la négligence du vendeur du brevet affirmant par erreur qu'avait été payée l'annuité à échéance…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-10.902Méconnaît les conséquences de ses propres contestations et prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité formée par une société à l'encontre de deux personnes qui…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-11.361Les tarifs réglementant les transports routiers de marchandises, dûment homologués et publiés, ont force de loi, et sont présumés connus de tous les intéressés, qui peuvent toujours les consulter. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.938Saisie de conclusions soutenant que l'action d'un syndic en inopposabilité à la masse, de la donation d'un immeuble par le débiteur, était irrecevable faute d'intérêt, les créances privilégiées étant telles à la date de…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.689En présence du contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat spécifiant que les prix stipulés sont "non révisables et non actualisables", méconnaît l'article 1371 du Code civil et le principe…
- RejetCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-11.664C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que le titre d'une publication ou d'une collection de livres, qui sont des objets fabriqués et mis en vente, peut être protégé par le dépôt d'une marque de commerce.
- CassationCass. crim., 30 sept. 1976, n° 76-92.551Si, aux termes de l'article 191, alinéa 3, du Code de procédure pénale "le président et les conseillers composant la Chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1976, n° 76-92.030L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, par des motifs se référant aux éléments de l'espèce, rejette une demande de mise en liberté, répond par là même, et fût-ce implicitement, au chef du mémoire de l'inculpé tendant à…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1976, n° 76-91.912L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Le pourvoi formé contre une décision d'instruction peut donner lieu, aux termes de l'alinéa…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1976, n° 76-91.046La circonstance aggravante de préméditation doit être recherchée dans les faits qui ont accompagné l'acte de l'auteur principal. Constatée pour cet auteur principal, celui-ci fût-il resté inconnu, elle sert à qualifier…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1976, n° 76-90.063Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui lui sert de base le caractère d'une infraction (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 76-90.786Il n'importe que les réponses de la Cour et du Jury soient portées sur la feuille de questions à l'aide d'un timbre humide ou d'une machine à écrire. Aucun de ces procédés n'est irrégulier dès lors que les mentions sont…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 75-90.575Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive" ne sont…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1976, n° 74-93.025Les témoins dont les noms ont été signifiés dans les conditions et aux fins précisées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 et qui ont été régulièrement cités, sont soumis aux obligations édictées par les…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 75-91.631Aucune violation de la loi n'est commise, notamment en ce qui concerne les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, lorsque l'arrêt mentionne que le conseiller le plus ancien…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1976, n° 76-90.122Si un jugement devenu définitif ordonne le paiement de dommages-intérêts augmentés des intérêts judiciaires à compter de son prononcé alors que la créance n'était ni déterminée ni exigible et si, par la suite, un arrêt…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1976, n° 75-92.528Les magasins à commerces multiples constituent, au regard de la législation du travail, des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle distincte, différente de la catégorie professionnelle à laquelle…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1976, n° 75-92.612L'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, prévue par l'article 408 du Code pénal, s'applique aux infractions définies aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2 de cet article.
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 75-40.592L'employeur qui, dans le cadre d'une réorganisation de ses services, décide de redistribuer les tâches d'un couple d'intendants gardiens d'immeuble, en attribuant au mari le poste d'intendant principal et à la femme,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.011Dès lors que l'arrêt de Cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié a été annulé par la Cour de Cassation, ce contrat est réputé n'avoir jamais été résilié. En conséquence,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.072Les représentants du personnel membres du comité d'établissement peuvent seuls participer à l'élection des délégués de ce comité au comité central d'entreprise, dans les entreprises comportant des établissements…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.030A défaut de référence expresse d'un texte à l'autre, les règles de l'article L 433-2 du Code du travail régissant exclusivement l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise proprement dit ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.134Constatant que la réunion en un seul établissement des 287 agences de la région parisienne, elles-mêmes réparties en 69 groupes, des 28 directions centrales et des cinq services administratifs décentralisés de la BNP,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.151La désignation d'un délégué syndical, dont a été informé l'employeur le lendemain du jour où l'intéressé avait signé un reçu pour solde de tout compte, accepté un certificat de travail et cessé définitivement tout…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.133Aux termes de l'article L 420-15 du Code du travail, lorsqu'au premier tour de scrutin pour les élections des délégués du personnel, le nombre des votants pour lequel les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.160Constatant, au vu d'un rapport d'expertise, qu'au jour de la désignation d'un délégué syndical et dans les six mois précédents, le nombre des salariés dans l'entreprise avait toujours été supérieur à 50, les juges du…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.148La désignation d'un délégué syndical ne peut être considérée comme motivée par le seul but de protéger l'intéressé contre un licenciement avec mise en préretraite, dès lors qu'antérieurement à cette désignation,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.136Justifie légalement sa décision le Tribunal qui ordonne l'inscription sur les listes électorales des délégués du personnel d'un salarié condamné à une peine de treize mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.145Le Directeur départemental du travail est, en vertu des articles L 435-1 et L 435-2 du Code du travail, compétent en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, pour décider, en matière…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.089La demande formée par un employeur en annulation d'élections au comité d'entreprise ne peut être déclarée irrecevable au motif que l'une des parties intéressées (en l'espèce le syndicat ayant présenté la liste des…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 75-40.596Le décret du 28 août 1972 qui a élevé le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance de 2500 à 3500 francs prévoit expressément dans son article 12 que le nouveau taux ne s'applique qu'aux instances…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.090La demande de l'entrepreneur tendant à la diminution du nombre des délégués syndicaux en raison d'une réduction de l'effectif de son entreprise, survenue après leur désignation, n'est pas soumise au délai de quinze…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-11.318Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter l'acquéreur d'un appareil complexe de son action en dommages-intérêts contre le vendeur qui avait refusé d'examiner lui-même l'appareil malgré la stipulation d'un service…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-11.307Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, saisie par une banque d'une demande en paiement d'effets de commerce dirigée contre les cautions d'une société, débitrice principale, qui a été déclarée en état de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-12.877Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée.
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 75-11.834C'est à juste titre qu'un Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur la recevabilité, eu égard aux dispositions du Code général des Impôts, de la réclamation d'un créancier contre l'admission de créances du…
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 74-14.610L'opposition aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui s'impose aux tiers et exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du…
- CassationCass. com., 20 juill. 1976, n° 74-11.283Le créancier d'une société anonyme dissoute par décision de l'Assemblée générale de ses actionnaires et en cours de liquidation amiable ne peut voir ses droits limités à la seule possibilité de faire liquider sa créance…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juill. 1976, n° 75-91.084Si dans les conditions qu'il prévoit, l'article 202 du Code de procédure pénale permet à la Chambre d'accusation d'ordonner une nouvelle information, cette disposition ne déroge pas au droit et au devoir qu'ont les…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1976, n° 76-90.626L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'est pas tenu de s'expliquer expressément sur la question de la légitime défense, alors que sa…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1976, n° 75-90.109L'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public. Elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office par les juges d'appel (1).
- RejetCass. crim., 20 juill. 1976, n° 75-92.080Lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartient qu'au Procureur de…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1976, n° 76-90.983La mention du procès-verbal des débats, qui énonce que les experts ont exposé à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, ne fait que reproduire les termes mêmes de l'article 168 du…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-80.027Dès lors que le préfet, qui, sur le fondement de l'article 351 alinéa 3 du code civil, a assigné la mère d'un enfant remis par celle-ci au Service de l'Aide sociale à l'enfance, aux fins de faire juger que sa demande de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-12.835Un jugement de divorce ne peut être invoqué pour les époux ou leurs héritiers qu'autant qu'il est passé en force de chose jugée ; dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté qu'un jugement de divorce…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.750Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui fait application à un débiteur des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 selon lequel les personnes à la charge de qui sont nées des…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-12.215Dès lors qu'appréciant souverainement le sens et la portée d'un acte de partage, une Cour d'appel a retenu que la réserve de jouissance consentie à un co-partageant avait pour terme le paiement de la soulte qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 73-13.177Si les débiteurs solidaires se représentent mutuellement, ils ne représentent pas le créancier. Dès lors la décision qui, sur assignation de la caution (solidaire) par un débiteur principal sans que le créancier ait été…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-10.238L'obligation à réparation prévue à l'article 489-2 du Code civil concerne tous ceux - majeurs ou mineurs - qui, sous l'empire d'un trouble mental, ont causé un dommage à autrui.
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-15.140Statuant sur la demande formée par l'Agent judiciaire du Trésor Public, contre un rapatrié du Maroc qui restait devoir à l'Etat français le reliquat d'un prêt, les juges du fond, qui relèvent que l'intéressé dépossédé…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.029Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement d'une commission qui aurait été indûment versée à un agent immobilier retient, par une interprétation souveraine des…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.974Une demande en nullité d'un bail conclu par application de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et en fixation du loyer d'après la surface corrigée est une demande indéterminée. Le pourvoi en cassation…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.887Une cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un sous-traitant à supporter la totalité du coût de remise en état du terrain de sports, à l'aménagement duquel il a participé, dès lors qu'en retenant que le…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.564L'acquéreur d'un lot dans un lotissement, qui a dû faire installer une citerne à mazout sur son terrain en raison des défectuosités du réseau de distribution du combustible, propriété de l'association syndicale libre…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-11.246Les possesseurs de parcelles de terre ne peuvent en être déclarés propriétaires comme les ayant acquises par prescription trentenaire par eux-mêmes et par leurs auteurs sans qu'il soit recherché s'ils avaient pu joindre…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-11.412Les juges du fond qui constatent qu'un domaine rural d'une superficie de 12 hectares comporte 5 hectares de vigne nécessitant des traitements et des soins dont seuls sont capables des agriculteurs ayant compétence et…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-13.246Les juges peuvent estimer que l'agent d'une société de construction de machines agricoles, titulaire d'un brevet d'apprentissage agricole et disposant de connaissances théoriques et pratiques des choses de la terre a…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 74-10.858L'autorisation du bailleur ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions posées par l'article 835 du Code rural. Notamment, encourent la résiliation de leur bail pour…
- CassationCass. com., 19 juill. 1976, n° 75-11.836La Cour d'appel qui a considéré que l'utilisation d'un jeu de miroirs par un commerçant dans sa devanture était propre à créer une confusion entre deux commerces mitoyens mais a relevé qu'il n'était pas possible…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-13.364Le juge lié par les conclusions des parties doit statuer dans les limites ainsi fixées sans pouvoir modifier les termes du litige. L'intimé qui prend des conclusions de confirmation s'approprie par là même les motifs du…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-11.875L'arrêt qui énonce que s'il n'était pas contesté qu'une épouse en instance de divorce avait signé un désistement d'appel elle avait ensuite expliqué avoir agi sous contrainte et manifesté expressément son intention de…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-12.692L'article 232 du Code civil n'exige pas que les fautes qu'il prévoit révèlent une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles aient été commises avec discernement par l'époux coupable.
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 74-12.635Les juges qui après avoir constaté que des enfants confiés à la garde de leur mère étaient allés vivre chez leur père, observent d'une part que la mère avait accepté cette situation de fait, d'autre part que les enfants…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-11.970Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir confié à la mère la garde de l'enfant commun, tout en le laissant à son père pendant les périodes scolaires, du dimanche soir au samedi suivant à 12 heures, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 76-60.073Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge d'instance ayant constaté qu'il avait quitté cette commune depuis plusieurs années et…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-13.536Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir prononcé la séparation de corps aux torts du mari, accorde à la femme des dommages-intérêts sur la base de l'article 310-3 du Code Civil, dès lors que des constatations…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-12.575Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir sa compétence en référé, constate qu'un contrat conclu entre deux parties a été pleinement connu par un tiers et que ce dernier ne peut sérieusement…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-10.309Une cour d'appel ne peut, pour retenir le caractère arbitraire d'un internement ordonné d'office par arrêté préfectoral, se borner à rapprocher la date de l'examen de l'interné effectué par des experts désignés par le…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-12.778C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur des preuves qui lui sont soumises qu'une Cour d'appel, pour prononcer la radiation à titre définitif d'un conseil juridique de la liste…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-11.210C'est à bon droit que les juges du fond, constatant qu'un étranger est décédé en France où il avait son domicile, en déduisent que sa succession mobilière, et par suite l'étendue de l'obligation des héritiers au passif,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 76-10.635Dès lors qu'il résulte des procès-verbaux de l'assemblée générale de la Cour d'appel et des assemblées générales des juridictions du ressort, que les formalités prescrites par le décret n 74-1184 du 31 décembre 1974…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 76-10.274Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 75-10.862Saisie par le maire d'une commune d'une action tendant à faire ordonner la démolition d'un immeuble qui empiète sur une voie communale, la Cour d'appel qui, après avoir sursis à statuer pour permettre à l'autorité…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-91.189Les juges qui constatent que les canons et la crosse d'un fusil de chasse ont été sciés, en déduisent à bon droit que cette arme, qui était antérieurement de la cinquième catégorie, a été transformée en une arme de…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.390Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.584Les prescriptions de l'article 168 du code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience, fut-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, dès lors…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.628Les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité - Les articles 170 et suivants du même code sont étrangers à leur application (1).
- RejetCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.562L'article 380 du code pénal ne fait pas obstacle à ce qu'une soustraction frauduleuse commise par un descendant au préjudice de son ascendant forme dans les termes de l'article 304 une circonstance accessoire aggravante…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-10.409Le gérant d'une société civile immobilière, assigné en cette qualité avec l'administrateur provisoire nommé par ordonnance de référé est, en raison de la dissolution constatée de la société, irrecevable à interjeter…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-13.669Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il n'y avait lieu à statuer en référé sur la demande de modification du droit de garde de ses enfants formée par un mari au cours d'une instance en divorce, énonce que cette…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-13.545Il résulte de l'article 85 du décret 71-740 du 9 septembre 1971 que le Président du Tribunal de grande instance, qui a rendu une ordonnance sur requête, a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-10.068En l'état d'une collision entre un camion et une automobile dont le conducteur est décédé des suites de ses blessures, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui, eu égard à leurs fautes respectives a partagé la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-11.208En l'état d'une collision survenue, de nuit, à un carrefour, entre une motocyclette et une automobile qui venait par la gauche, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté le passager de la motocyclette de la demande en…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.880Statuant sur la responsabilité de l'asphyxie, au cours d'une douche, du visiteur du gardien d'une villa, les juges qui retiennent la responsabilité du propriétaire en énonçant que, relativement à l'insuffisance de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-13.781Justifie légalement l'allocation d'une indemnité provisionnelle à un piéton heurté sur un talus par une automobile entrée en collision avec un camion, la juridiction des référés qui, après avoir relevé que par…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.730Justifie légalement l'annulation de son jugement ayant homologué un concordat voté par une assemblée de créanciers, le Tribunal de commerce qui après avoir constaté que le Président directeur général de la société et un…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.769Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré que le gardien d'un véhicule était exonéré de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, en raison des fautes…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-11.817Aux termes de l'article 567 alinéa 2 du Code de procédure civile la partie saisie arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-12.260Au sens de l'article 7, alinéa 2 du décret du 28 août 1972, un jour n'est férié ou chômé que si une loi ou un règlement le qualifie tel, et il n'en est pas ainsi du Vendredi Saint, sauf en vertu d'une loi d'Empire dans…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-12.415Saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état statuant sur un incident d'augmentation de pension alimentaire au cours d'une instance en divorce, la Cour qui estime que la partie de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-14.907Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé le divorce aux torts du mari, a accordé à la femme des dommages et intérêts sur la base de l'article 301 alinéa 2 du code civil, sans préciser en quoi celle-ci…
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 75-12.743En constatant souverainement que le tiers porteur d'une lettre de change non acceptée n'établissait pas qu'il y ait eu provision à l'échéance, les juges du fond justifient leur décision le déboutant de son action en…
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 74-15.148Relevant qu'après que le débiteur, voulant mettre ses immeubles hors de l'emprise de ses créanciers, les eût vendus à une société créée peu de temps auparavant et gérée par un membre de sa famille, cette société les…
- RejetCass. com., 12 juill. 1976, n° 75-12.734La Cour d'appel qui a souverainement constaté la fraude commise par un commerçant ayant déposé une marque alors qu'il était parfaitement informé qu'une société commerciale exerçant le même commerce utilisait,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-12.298Antérieurement à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, si l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indiquait que l'agréé était le mandataire inscrit sur…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.381Doit être cassé pour avoir refusé d'appliquer les clauses d'un contrat d'assurance qui exclut la garantie de la compagnie "lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier être titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-12.108On ne saurait reprocher aux juges du fond, qui peuvent former leur conviction sur tous les éléments du débat, d'avoir dénaturé des conclusions auxquelles ils ne se sont pas référés.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.315Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par la cliente d'un gynécologue contre ce praticien qui, après avoir donné ses soins à cette cliente, l'a fait entrer en clinique, et, en raison de son état, a pratiqué…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-14.331La stipulation prévue dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, selon laquelle les meubles décrits et estimés dans l'acte, apportés par un époux, lui resteraient…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-00.3N'est pas fondé le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un Premier Président qui a décidé que ne constituait pas une faute lourde professionnelle au sens de l'article 505 du Code de Procédure civile, autorisant…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.518Les juges du fond qui considèrent que le décès d'une personne avait pour cause les troubles mentaux dont elle souffrait et relèvent que ces troubles étaient dans une certaine proportion imputables à un accident…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-00.7Justifie légalement sa décision l'ordonnance du Premier Président qui refuse l'autorisation d'engager une procédure de prise à partie contre un juge d'instruction auquel il est reproché d'avoir commis une irrégularité…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-12.423Présente le caractère d'une transaction la convention qui tend à prévenir une contestation à naître, même si elle ne porte que sur certains faits pouvant donner lieu à contestation et ne comporte pas renonciation totale…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-70.281Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, fait supporter à ce propriétaire les indemnités de sortie de ferme allouées au preneur,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-12.792N'entraîne pas la nullité d'un arrêt la mention de 2 dates de prononcé, dès lors que l'une d'elles - 29 février d'une année non bissextile - résulte d'une erreur évidente.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.898La rectification par voie d'erratum des dispositions législatives ou réglementaires, insérées au journal officiel, est valable lorsque s'agissant de réparer une simple erreur matérielle, l'existence d'une telle erreur…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-70.276Le pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation, par un avocat agissant en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.510Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.575L'exception de demande nouvelle, qui ne tient pas à l'ordre public et que la Cour d'appel n'a pas à examiner d'office, ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.051Les associés d'une société civile immobilière de construction ne sauraient être exonérés des charges qui leur incombent à titre d'associés, à l'occasion d'un procès les opposant à cette société.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.663La simple référence par une disposition générale du cahier des charges d'un lotissement à l'obligation des acquéreurs de lots de respecter en matière de construction et d'hygiène les lois et règlements en vigueur ou à…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.252En cas de dation en payement comme en cas de vente d'une chose future, le transfert de propriété ne s'opère au profit du bénéficiaire de cette dation que lorsque la chose est effectivement en mesure d'être livrée par…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-13.652Le bail verbal sans date certaine n'est pas opposable à l'acquéreur de l'immeuble, dès lors que le locataire n'établit pas que cet acquéreur connaissait l'existence du bail.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.002En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux venus à expiration et renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 est déterminé eu égard au montant le plus élevé…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-12.226En constatant qu'une société de rénovation immobilière a, en démolissant une construction vétuste accolée au mur de soutènement mitoyen de l'immeuble contigu, dont les désordres anciens étaient stabilisés, modifié…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 74-15.124La levée d'option qui coïncide avec l'acceptation de la promesse unilatérale de vente comme telle rend la vente parfaite et l'article 1840-A du Code général des Impôts inapplicable à une convention devenue…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-13.459Aux termes de l'article L 477 du Code de la Sécurité sociale si les ayants droit de la victime s'opposent à l'autopsie il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre le décès et l'accident. Il importe…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-15.587La veuve d'un ouvrier, décédé des suites d'une intoxication aiguë, provoquée par l'ingestion d'une solution de cyanure ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité bien que son mari ait pu être en contact au…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-11.266Selon le décret n. 66-248 du 31 mars 1966, art. 7, paragraphe II et l'article 18 du règlement intérieur type des caisses de retraite des travailleurs non-salariés, le service des allocations vieillesse des travailleurs…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-11.596Les frais engagés par les assurés pour se rendre au domicile du praticien sont, en principe, à sa charge et ne peuvent être remboursés au titre des prestations obligatoires de l'assurance que s'ils sont indispensables…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.662L'absence de contrat de travail conclu par écrit entre les parties, ne peut faire échec à l'application d'une convention collective qui régit nécessairement leurs rapports.
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 76-60.056Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'exclut pas la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.644Doit être cassé l'arrêt qui, sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, admet la compétence de la juridiction prudhomale dans un litige sur un paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de rupture…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.374Selon l'article 5 de la convention collective nationale du 29 janvier 1957 relative au personnel des jeux dans les casinos, l'arrivée du terme ne constitue pas un motif de non renouvellement du contrat de travail à…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.358Le Conseil de Prud'hommes ne peut fixer le délai-congé dû à un salarié congédié à une durée supérieure à la durée légale, sans constater l'existence dans la localité et la profession, d'un usage plus favorable. Il ne…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.817Dès lors que la modification d'une clause essentielle du contrat de travail d'un salarié, s'est traduite par le versement d'une rémunération supérieure pour l'intéressé qui a accepté le nouvel emploi qui lui était…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.119Aucune disposition légale ne fixant un délai minimum préalable pour le dépôt des candidatures aux élections de membres du comité d'entreprise, une organisation syndicale ne peut valablement renoncer à l'exercice des…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.065Encourt la cassation le jugement refusant de prononcer l'annulation d'élection de délégués du personnel, alors que l'employeur avait conclu un accord préélectoral avec un seul des syndicats représentatifs dans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.098Il n'appartient pas à une juridiction de s'opposer à l'exécution de la décision administrative par laquelle le directeur départemental du travail, à défaut d'accord entre un syndicat et l'entreprise, ordonne que les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.045Dans le cas d'un scrutin d'élection du comité d'entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives sur le nombre d'établissements distincts dans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 73-60.168Justifie légalement sa décision de refus d'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu à la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin dans le cadre d'un établissement unique pour les quatre…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.042La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.115Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'avait été désigné…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.077La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.125Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical court vis-à-vis de l'employeur du jour où il a reçu la lettre recommandée l'informant de cette désignation en conformité des dispositions de l'article D…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.058N'est pas entaché de contradiction le jugement par lequel un tribunal, tout en estimant qu'une entreprise constitue un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, décide que ceux-ci devaient être…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.040Le tribunal peut estimer que la liberté et le secret du vote pour les élections des délégués du personnel, ne sont pas assurés, du fait que c'est une pièce adjacente à celle où a eu lieu le vote qui a servi d'isoloir,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.092Lorsque certains établissements d'une entreprise n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigé par l'article R 412-3 du Code du travail pour la désignation de délégués syndicaux, il y a lieu,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.434Le pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit qui a également statué de manière définitive sur certains chefs de demande notamment sur la qualité de représentant statutaire de l'intéressé, est recevable.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.994Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par une caisse de mutualité sociale agricole du seul chef du jugement rejetant la demande de donné acte des réserves formées par elle…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-11.187La circonstance qu'une compagnie d'assurances n'a été ni partie ni représentée à l'instance faute d'y avoir été appelée ne met pas obstacle à la recevabilité du recours en cassation introduit par elle dès lors que le…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.792L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers, impose au bailleur de notifier sa demande en résiliation aux créanciers inscrits afin de permettre à ceux-ci de faire…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.945L'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ou ses ayants droit, une faute de ladite victime pouvant seule l'exonérer en partie de cette responsabilité quand cette faute a…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.733La convention collective des professeurs de l'enseignement libre ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation concernant la catégorie professionnelle des psychologues non enseignants, un salarié recruté en…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.898Ayant relevé qu'un salarié s'est absenté pour cause de maladie à de multiples reprises et qu'il interrompait fréquemment son travail, lorsqu'il était présent, pour se rendre auprès des distributeurs de boissons dans des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.609Le règlement intérieur d'entreprise ne peut valablement déroger aux dispositions légales ayant institué le préavis lequel est dû sauf faute grave empêchant toute continuation de l'exécution du travail pendant sa durée.…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 76-60.068L'électeur au sens de l'article L 513-1 du Code du Travail, et au point de vue de l'éligibilité, est, non pas celui qui est inscrit en fait sur les listes électorales prudhomales mais celui qui, inscrit ou non, a…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-12.865Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la discipline dans…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-13.120Si l'employeur qui n'est pas valablement assuré notamment en cas d'embauchage irrégulier d'un travailleur étranger doit, en application de l'article 161 du Code de la sécurité sociale, rembourser le montant des…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-11.498Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.044Lorsque l'employeur a maintenu sa décision de licenciement bien que la salariée lui ait justifié de son état de grossesse dans le délai réglementaire de huit jours, sans apporter la preuve qui lui incombait soit d'une…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.666La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des mentions d'un procès-verbal de perquisition établi le dernier jour du délai d'appel, retient que l'huissier, lequel n'avait pu découvrir l'intéressé, avait acquis…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-11.979Lorsqu'un homme au cours d'une altercation avec un commerçant a été frappé par l'employé de ce commerçant, et qu'il a assigné ce commerçant en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-13.095Ne se prononcent pas par une affirmation d'ordre général mais ne font que caractériser la faute résultant des éléments qu'ils ont préalablement relevés, les juges qui, pour laisser une part de responsabilité à la charge…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-15.099Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant grièvement brûlé par une explosion provoquée par le versement d'alcool sur un barbecue, les juges qui relèvent que la personne ayant déclaré qu'arroser le…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-13.363Les juges qui après avoir retenu qu'un mineur délinquant ayant commis un vol qualifié avait à l'époque des faits, une personnalité fragile marquée par un certain déséquilibre psychique qui était, au moins pour une part…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.111Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir prononcé la radiation d'électrices de la liste électorale d'une commune, au motif qu'en épousant un citoyen domicilié dans une autre commune elles ont perdu leur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.112Aux termes de l'article L 27 du code électoral le pourvoi en cassation est formé par simple requête. Cette requête doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ne saurait constituer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.102L'article L 27 du Code électoral édicte que le pourvoi en cassation est formé par simple requête et qu'il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour. Le pourvoi est formé par le demandeur en personne ou par…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.121Il ne saurait être reproché à une décision rendue sur renvoi après cassation d'avoir dit irrecevable le recours formé par un tiers électeur concernant diverses inscriptions et radiations sur la liste électorale d'une…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.113Est légalement justifiée la décision ordonnant la radiation de la liste électorale d'une commune : 1 - d'électrices ne résidant pas dans cette commune, n'étant pas inscrites aux rôles des contributions de la commune et…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-10.896Les juges du fond ayant énoncé que la peinture ayant provoqué le dérapage d'une voiture automobile était celle qui, constituant le chargement d'un camion, s'était répandue sur la route, et que cette peinture qui avait…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.055Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un citoyen de son recours contre un refus d'inscription sur la liste électorale d'une commune a énoncé d'une part qu'il prétendait habiter en "caravane d'habitation",…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-11.364Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 73-10.528Le juge civil doit surseoir à statuer lorsque le sort d'une instance pénale en cours est de nature à influer sur le litige dont il est saisi. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui refuse de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-10.424La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur à raison des…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 74-10.927Les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions d'une partie qui, défenderesse à une action en payement d'une reconnaissance de dette, soutenait que cette demande était fondée sur une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.534Si en principe la copie d'un acte sous seing privé n'a aucune valeur légale et ne peut suppléer à la représentation de l'original, il n'en est pas de même lorsque la conformité de la copie par rapport à l'original n'est…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.453Est légalement justifiée la condamnation à provision prononcée contre un assureur par la juridiction des référés qui relève que celui-ci ne peut dénier aux versements par lui effectués le caractère d'une reconnaissance…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-13.292Viole l'article 16 alinéa 1 du décret du 9 septembre 1971 aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de contradiction l'arrêt qui pour fixer le montant du…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.697La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provision qu'elle prononce…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-13.799Après avoir constaté que le vendeur d'un appartement en l'état futur d'achèvement a, après la conclusion d'un contrat préliminaire, autorisé le futur acquéreur à occuper les lieux, puis devant le refus de ce dernier de…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 75-11.811Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir employé à tort les termes d'"astreinte non comminatoire", dès lors qu'il ressort de l'arrêt que la somme allouée au demandeur répare le préjudice subi par lui…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 75-12.982La Cour d'appel, qui a retenu à juste titre que la tacite reconduction s'appliquait, même si elle n'était pas expressément prévue, aux contrats à exécution successive conclus pour une durée déterminée, ne fait…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 74-14.699L'exploitation en commun d'un fonds de commerce implique la qualité de commerçant des exploitants, et le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un d'eux peut entraîner le règlement judiciaire ou la…
- RejetCass. com., 6 juill. 1976, n° 75-10.198Relevant que le déficit d'exploitation, qui existait déjà lors de la nomination d'un administrateur de la société avait persisté au cours de la période pendant laquelle celui-ci avait, sans justifier d'aucune diligence…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-93.250Dans l'enceinte des expositions ou manifestations visées à l'article L 47 du code des débits de boissons, chaque ouverture d'établissement de boissons est soumis à la double déclaration. Doivent être considérés comme…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-92.812Au cas d'accident du travail causé par un tiers, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre qu'au remboursement des sommes effectivement décaissées et versées par elle et ne sauraient, en conséquence, obtenir…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-91.308Les charges sociales patronales versées par l'employeur à ce titre durant l'incapacité temporaire de travail de son employé ne constituent pas des prestations mises à sa charge en sa qualité d'organisme de sécurité…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-93.046La fermeture d'un débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges en vertu de l'article L 57 du code des débits de boissons lorsque cet établissement est exploité en infraction aux articles L 55 ou L 56…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.092L'attitude du salarié, qui a refusé de s'expliquer sur un manquant important dans ses comptes après de longs atermoiements, constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité, l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 76-60.025Si le Code du Travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms des inscrits sur la liste électorale, il est toutefois indispensable que, conformément au droit commun électoral, soient…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 76-60.099Est éligible aux fonctions de conseiller salarié dans la section agricole d'un Conseil de Prud'hommes, un magasinier au service d'une entreprise (Société coopérative agricole) classée dans les activités agricoles par le…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.209C'est à bon droit que la Cour d'appel a refusé l'exception d'incompétence de l'employeur, assigné en payement d'arriérés de salaire devant la juridiction prudhomale par le salarié, et qui invoquait la compétence de la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.300Lorsqu'il n'est pas établi qu'un assuré ait interrompu son travail pour maladie ou accident ni qu'il ait bénéficié à ce titre des prestations en espèces, sa demande de pension d'invalidité ne peut être fondée que sur…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-12.932Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.370Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes de retraite, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause de manière à régler entièrement ledit…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-11.523Le travailleur indépendant qui cesse d'exercer sa profession de médecin pour se marier et suivre son conjoint établi à l'étranger, ne se trouve pas dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour un motif…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.666L'employeur qui ne s'est pas pourvu dans le délai de deux mois contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF est forclos pour contester cette décision devenue définitive et dont il ne peut remettre…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.670Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.504Ayant constaté qu'un ouvrier carreleur a été classé dans la catégorie OHQ avec un salaire horaire supérieur au salaire minimum imposé par la convention collective pour l'ouvrier du bâtiment ayant la qualification la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 74-13.188Le fait que la contribution annuelle de l'employeur au financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise soit fixée annuellement n'implique pas qu'il s'agisse d'une dette unique. L'employeur qui ne doit pas…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.297Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un jeune ouvrier plombier au service d'une Société de production de films, lequel…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.170Constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, l'accident dont un salarié a été victime alors qu'à l'issue d'une tournée de clients effectuée avec le directeur de la société qui…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-13.535Le Juge apprécie souverainement, s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture.