Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 2
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- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-11.076La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une…
- CassationCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-11.824Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.427Caractérise la faute commise par le vendeur d'une embarcation la Cour d'appel qui a relevé que ce vendeur, comme le fabricant, pouvant facilement imaginer l'emploi éventuellement dangereux qui serait fait de l'engin…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.057Pour allouer des dommages-intérêts aux victimes d'un accident intervenu à la suite du naufrage d'une embarcation, mue par un moteur hors bord, en écartant la limitation de responsabilité du propriétaire instituée par la…
- CassationCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.637Les dispositions de l'article 1932-5 du code général des Impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-13.383La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-13.384La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.999Un représentant ne peut bénéficier du statut de voyageur représentant placier et être affilié en cette qualité au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu'ayant engagé un sous représentant travaillant pour son…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.133L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats et groupements…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.062Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années…
- Non-lieuCass. 2e civ., 2 déc. 1976, n° 76-10.207L'action en divorce se trouve éteinte, en application de l'article 244, alinéa 3 du Code civil, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1976, n° 76-92.743Dans le cas où par application de l'article 463 du code pénal une peine d'amende est seule prononcée pour bris de clôture, l'amende ne peut être supérieure à la somme de cinq cents francs fixée par l'article 456 du même…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1976, n° 74-92.881Une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1). Manque de base légale l'arrêt qui décide que l'indemnité…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1976, n° 74-92.923Il résulte tant de l'article L 397 que de l'article L 470 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 décembre 1973, que l'action récursoire des caisses contre le tiers responsable d'un…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1976, n° 76-91.393Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.629Selon l'article 8 de l'annexe I de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, étendue par arrêté du 8 avril 1959, en cas de démission du salarié la durée du préavis est d'une…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 76-60.182Le nombre des collèges électoraux pour l'élection des comités d'entreprise, fixé à deux (et parfois à trois) par l'article L 433-2 du code du travail ne peut, aux termes de ce texte, être modifié que par un accord…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.422Lorsque, dans une note en délibéré commune, un propriétaire d'écurie de course et son entraîneur ont fait valoir que conformément au "Code des courses", c'est l'entraîneur qui est l'employeur des "lads-jockeys", les…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.758Si le fait, pour un chauffeur d'être arrivé en retard à son travail, quatre fois en onze mois, constitue une faute réelle, celle-ci doit être considérée comme légère et non comme une cause sérieuse de licenciement,…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.527Constitue un licenciement, la mesure de dégagement touchant un salarié, intervenue dans le cadre d'un accord de pré-retraite qui garantit une ressource s'élevant à 80% de la rémunération pour les salariés ayant atteint…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-13.100Agit en qualité d'artisan indépendant travaillant pour son compte et non en qualité de salarié, le maçon immatriculé au répertoire des métiers, chargé de construire le gros oeuvre d'une maison qui d'une part conserve sa…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 76-60.172Dès lors que la réunion de l'assemblée générale d'une société mutualiste a été demandée par plus du quart des adhérents de ladite société, ce qui, selon les statuts rend obligatoire sa convocation, les juges du fond,…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-13.510Aux termes de l'article 2223 du Code civil le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation la décision d'une commission de première instance qui déclare…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.269Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.512Lorsqu'un cyclomotoriste est tombé après avoir été dépassé par un camion remorque qui ne l'avait pas heurté, il ne saurait être fait grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation de son préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 74-14.584En l'état de l'adjudication de diverses parcelles de terre, à la suite d'une saisie immobilière, une cour d'appel ne saurait accueillir l'action en revendication d'une des parcelles, exercée par le débiteur saisi, au…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-15.733La séparation de corps ne mettant pas fin au lien conjugal, laisse subsister entre les époux le devoir réciproque de secours que l'article 212 du code civil leur impose. Il en résulte que la demande de pension…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-11.934C'est par une interprétation nécessaire, et dès lors exclusive de toute dénaturation, de la clause d'une police d'assurance excluant de la garantie accordée à un entrepreneur les dommages "n'ayant pas leur origine dans…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.430Si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé. Il en est ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.605Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer fondé le refus de garantie opposé par une Compagnie d'assurance à son assuré, se borne à relever le caractère intentionnel des fausses…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.882C'est à bon droit que les juges du fond décident que le stock d'eau-de-vie produit par un domaine n'est pas immobilisé par destination, dès lors qu'ils constatent que cette eau-de-vie, destinée à être vendue, ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 74-12.073La prohibition des donations déguisées entre époux cesse nécessairement par l'effet du divorce ; il est dès lors loisible aux époux, après la dissolution de leur mariage, de maintenir leur commune volonté de faire…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.412Dénature les clauses claires et précises des statuts d'une société coopérative la Cour d'appel qui exige, pour la validité de la décision d'exclusion d'un sociétaire, que cette mesure ait été notifiée à l'intéressé,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 74-10.252Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la nullité d'une vente à crédit effectuée sans aucun versement comptant entraîne la nullité du prêt, se borne à énoncer que l'organisme…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-13.674Si, en vertu de l'article 838 du Code rural, modifié par la loi du 3 janvier 1972, le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, l'habitation ou éventuellement les habitations que doivent occuper après la…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.965L'arrêté du 27 septembre 1957, qui soumet à des conditions impérativement fixées les clauses de révision de prix insérées dans les marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics conclus postérieurement à la date…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.085Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.054L'article 188-6 du code rural qui prévoit la possibilité d'une résiliation du bail lorsque le fermier omet d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant, ne subordonne pas cette…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.592Le locataire qui exerce son activité commerciale dans une construction permanente, à l'extérieur d'un supermarché, et qui possède une clientèle personnelle attirée par son emplacement et par les spécialités qu'il met en…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-11.882La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation…
- CassationCass. com., 30 nov. 1976, n° 75-13.123Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en indemnisation pour concurrence déloyale formée par une société commerciale, a écarté l'argumentation de la partie adverse soutenant que la…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1976, n° 76-92.088Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences de l'article 905 modifié du code des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler (1).
- RejetCass. crim., 30 nov. 1976, n° 76-91.487L'arrêt d'adjonction d'un juré supplémentaire doit intervenir avant le tirage au sort du jury de jugement.
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-11.759Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1930 qu'en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Viole dès lors le texte susvisé la décision…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 74-12.341La partie, qui n'a pas contesté la recevabilité de l'appel de son adversaire, ne saurait reprocher à la Cour d'appel de ne s'être pas expliquée sur la valeur d'un moyen de procédure qui n'était invoqué, sur ce point,…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-10.641Selon l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-14.369Il résulte des articles 12 et 16 de la Convention de La Haye du 15 Avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, d'une part que celle-ci…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 74-10.635Les juges du fond répondent aux conclusions d'une partie qui demandait que soit prononcée la nullité de la procédure suivie devant le premier juge, au motif que celui-ci s'était prononcé par jugement réputé…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 76-10.105Les présomptions de propriété inscrites au contrat de mariage d'époux séparés de biens comme la présomption d'indivision édictée par l'article 1538 alinéa 3 du Code civil, ne valent que jusqu'à preuve contraire laquelle…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-12.340Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-13.454L'article 830-1 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1963, n'impose pas au bailleur, lorsqu'il a délivré un congé pour résiliation du bail de parcelles incluses dans un plan d'urbanisme,…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 76-70.034Doit être cassé l'arrêt, qui, au motif qu'une partie des biens expropriés était occupée en vertu d'un droit viager d'usage et d'habitation, fait subir à l'indemnité d'expropriation un abattement supérieur à celui que…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-70.448Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, sans qu'il résulte de ses énonciations, des pièces du dossier ou des productions que l'intéressé n'a pas satisfait…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-12.872La mise en oeuvre du droit de préemption échappe aux pouvoirs du syndic sur le patrimoine du débiteur lorsque celui-ci est en état de liquidation de biens.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-13.196Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions : ils peuvent donc se…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-15.508N'excède pas sa compétence au regard de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 tel que modifié par l'article 178-XV du décret du 17 décembre 1973, le juge des référés qui, ordonnant une expertise en…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-11.950N'a pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui n'exerce pas la profession autorisée par le bail dans les lieux, qu'il occupe certains jours seulement et à des heures irrégulières pour y exécuter quelques…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-14.999En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise, et celui du ou des membres de cette société qui…
- RejetCass. com., 29 nov. 1976, n° 75-12.349C'est à bon droit que les juges du fond observent que si la loi du 10 juillet 1964 concernant le regroupement des actions règle les droits et obligations de la généralité des actionnaires auxquels un délai de deux ans…
- CassationCass. com., 29 nov. 1976, n° 75-13.051Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un fournisseur de marchandises livrées à un fonds de commerce, de son action en paiement dirigée contre la société inscrite au registre du commerce comme exploitante du fonds, au…
- RejetCass. com., 29 nov. 1976, n° 75-12.431Les juges du fond qui prononcent une condamnation à payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, établissent, sans renverser la charge de la preuve, l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le…
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 1976, n° 76-92.090Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.873Lorsque, pour venir en aide à sa filiale française dont l'activité est déficitaire, une société internationale y affecte un employé de sa filiale espagnole qui y a obtenu de bons résultats et qu'une partie des…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.844Lorsqu'une société a vendu un de ses magasins et a fait interdiction à la responsable de celui-ci de poursuivre son activité au service du nouveau propriétaire en lui proposant une affectation dans un service éloigné de…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.812Saisie de l'appel de la décision d'un conseil de prud'hommes qui, sur l'action d'un salarié contre son employeur en payement d'une indemnité de congés payés avait condamné la seule caisse des congés payés du bâtiment,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.675Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et par suite ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare le Conseil des prud'hommes à Paris compétent pour connaître de l'action d'un…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-16.358Lorsqu'un ouvrier au service d'une entreprise effectuant des installations dans l'usine exploitée par une société, a été blessé par un pont roulant manoeuvré par un préposé de cette société en dehors de tout travail…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.167Le représentant de commerce qui a été "ducroire" et qui, moyennant une rémunération particulière, prenait pour partie la responsabilité des ordres qu'il transmettait à son employeur en les cautionnant, ce qui constitue…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1976, n° 75-91.605Se rend coupable de complicité de banqueroute et non de recel le fondé de pouvoirs d'une agence de banque qui, après avoir fait l'acquisition d'un immeuble appartenant à un commerçant en état de cessation de paiements…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1976, n° 76-90.415Les juges du fond apprécient souverainement si les choses qui ont fait l'objet d'une soustraction frauduleuse constituent ou non un trésor au sens de l'article 716 du code civil.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1976, n° 76-92.782Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis des obligations du…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1976, n° 75-92.795L'achat de produits en vente fournis par une entreprise concurrente à ses clients et la revente de ces produits à bas prix à un forain pour qu'ils soient offerts sur les marchés constituent des faits qui ne suffisent…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.908Selon l'article L 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.892L'article L 122-12 du code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.105Ne jusitifient pas légalement leur décision, par laquelle ils allouent des indemnités de rupture à un boucher licencié pour avoir été trouvé en possession d'une épaule de mouton qu'il s'était facturée à très bas prix,…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.305Lorsqu'un salarié de nationalité italienne employé à Rome en qualité de reporter photographe par la société Time Incorporated a été affecté à la filiale française de celle-ci, la société Time Life Agency, pour continuer…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-41.001Le juge du fond, qui doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur des attestations qu'il déclare avoir été "versées aux débats à l'audience" sans constater si ces…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-15.408Une Cour d'appel est fondée à estimer qu'un technicien au service du Commissariat à l'énergie atomique a été exposé au risque prévu par le tableau n. 6 annexé au décret du 31 décembre 1946 sur les maladies…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-11.570Les soins prodigués et les périodes de repos observées par la victime d'un accident postérieurement à la date fixée pour la consolidation de ses blessures dans le cadre d'une première instance engagée contre le tiers…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-11.045Lorsqu'une assurée est accouchée dans un établissement hospitalier dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche de sa résidence, les juges du fond ne sauraient lui accorder le…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.484Les juges qui statuent sur la notion de garde se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Par suite, lorsqu'un piéton qui avait été renversé par un cycliste et se trouvait allongé sur la route à…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-10.192On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamné le tiers responsable d'un accident mortel causé à un agent de l'EDF n'ayant pas atteint l'âge de la retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 74-15.217Lorsqu'un mineur dont la garde avait été confiée par sa mère au Service de l'Aide sociale à l'enfance, échappant à la surveillance, s'est emparé d'un véhicule automobile qu'il a endommagé, encourt la cassation le…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.957Il résulte de l'article 65 du décret n. 72-788 du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.890Le défendeur en cassation, qui prétend avoir été mis hors de cause par un arrêt antérieur à l'arrêt attaqué, est mal fondé à réclamer au défendeur auquel il reproche de lui avoir signifié son mémoire ampliatif le…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.732l'exception de chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, doit être expressément proposée par les parties et ne peut être suppléée d'office par le juge.
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.650En matière de divorce, l'aveu ne peut être pris en considération par les juges du fond que lorsqu'ils trouvent dans les documents de la cause d'autres éléments qui le corroborent et lorsqu'ils acquièrent la conviction…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.833Le dommage correspondant aux souffrances physiques ou morales et aux préjudices esthétiques et d'agrément qui donne lieu à une évaluation spéciale, n'est pas compensé par les prestations et rentes servies par les…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 74-12.352Celui qui traite avec un professionnel n'est pas dispensé de lui fournir les renseignements qui sont en sa possession et dont l'absence altère le consentement de son co-contractant. Commet donc une faute le particulier…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 74-14.337Dans un litige relatif à la liquidation de la communauté, il incombe à l'épouse, qui soutient que la masse commune comporte d'autres biens que ceux dont l'existence a été constatée après la dissolution de la communauté,…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.696En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et le débiteur ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-10.951Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par l'adjudicataire d'un fonds de commerce, contre les avoués respectivement rédacteur du cahier des charges et surenchérisseur, fondée sur l'inexactitude des mentions…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.962Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt qui pour rejeter la demande en validation d'une saisie arrêt, retient l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a été cassé.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-15.196Le juge, saisi d'une requête aux fins d'envoi en possession, par application de l'article 1008 du code civil, doit seulement s'assurer de la validité apparente des dispositions testamentaires.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-10.939Est légalement justifié l'arrêt qui, par application de l'article L 8 du Code des P et T, après avoir limité au montant des indemnités forfaitaires prévues par la loi le remboursement dû à l'expéditeur d'un colis volé…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-14.942Lorsque l'urgence n'a pas été contestée devant la Cour d'appel, le moyen tiré du défaut d'urgence, entraînant l'incompétence du juge des référés, est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.483En l'état d'un acte de vente indiquant qu'un immeuble est vendu libre de toute hypothèque, une Cour d'appel a pu condamner, en raison de sa négligence fautive, le vendeur à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-13.379Lorsqu'une location d'immeuble à usage d'habitation, entrant dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, comporte accessoirement la location d'un terrain, l'indivisibilité du bail ne permet pas de soustraire ce…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-13.076La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, n'est applicable que lorsque les parties sont liées par une convention. Elle ne joue pas lorsque le contrat donnant…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.435Les conditions d'application d'une clause résolutoire doivent être interprétées strictement. Doit être cassé l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire, en écartant l'exigence d'une…
- RejetCass. com., 23 nov. 1976, n° 75-11.650La radiation du registre du commerce d'une société anonyme dont la liquidation n'est pas encore clôturée ne la prive pas de sa personnalité morale et de sa qualité de commerçant puisque la personnalité morale d'une…
- CassationCass. com., 23 nov. 1976, n° 74-12.135Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui condamne le syndic à payer comme dette de masse, le prix de fournitures faites au débiteur antérieurement au prononcé de la liquidation des biens,…
- CassationCass. com., 23 nov. 1976, n° 75-11.319La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- RejetCass. com., 23 nov. 1976, n° 75-12.025Lorsque, sur la mise en demeure de payer les loyers échus, à lui adressée par le bailleur, le syndic a refusé de poursuivre l'exécution d'un contrat de crédit-bail prévoyant, d'une part, la résiliation après mise en…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1976, n° 76-91.274Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pouvant être chargée de…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1976, n° 75-90.852L'article 405 du Code pénal n'exige comme conditions de son application, ni que la remise des choses qu'il énumère ait été faite entre les mains de l'auteur du délit ou entre celles de ses complices, ni que les valeurs…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1976, n° 76-91.334L'article 89 du Code de procédure pénale impose une élection de domicile à la partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction. Le lieu de détention n'est pas un domicile.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1976, n° 76-91.662Aux termes de l'article 68 -2 de la loi du 11 juillet 1975, lorsqu'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve aura été accordé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, il continuera d'être soumis aux dispositions…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1976, n° 76-92.563Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.645L'article 6 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par celle du 25 février 1956 permettant seulement au Centre National des Lettres de se substituer, à compter de l'expiration du délai de protection des oeuvres…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.546Si, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1972, la faculté de résiliation ouverte par l'article 5 bis, ajouté à la loi du 13 juillet 1930, est applicable aux contrats d'assurance souscrits avant son entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.762L'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un médecin en résiliation du contrat conclu avec une clinique pour l'exercice de la radiothérapie dans l'établissement, estime que le contrat ne donnait pas au praticien, comme il…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-80.011En matière d'assistance éducative, l'audition du mineur à l'audience n'est, en vertu des articles 888-7 et 888-8 du Code de procédure civile, que facultative. Dès lors, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.113La compatibilité d'une constatation de paternité adultérine avec l'ordre public international tel qu'il est conçu en France doit être appréciée au jour où statue le juge français de l'exequatur. Peut ainsi recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 73-10.582L'opposition du ministère public à une demande en rectification d'un acte de l'état-civil confère à la procédure un caractère contentieux. L'affaire doit alors être instruite et jugée en audience publique.
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.525La prescription établie par l'article 1304 du Code civil, ne concerne que les actions en nullité relative. Elle n'est donc pas applicable à l'action par laquelle le propriétaire ou copropriétaire d'un bien prétend faire…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.074La revente, même partielle, par un rapatrié, d'un bien acquis à l'aide d'un prêt consenti par un organisme de crédit conventionné au titre des mesures prises en faveur des rapatriés en vue de leur installation en…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.189En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Par suite, pour débouter de sa demande d'usage d'une cour séparant deux immeubles le propriétaire de l'un…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.929Ne constitue pas un bail à ferme comportant application du statut du fermage la location d'un pâturage lorsqu'aucun travail de culture ou d'entretien du fonds n'est mis par la convention à la charge du preneur.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.902Lorsqu'un propriétaire, après avoir donné congé en vue d'une reprise par deux bénéficiaires alternatifs, a sciemment induit le preneur en erreur sur l'identité du véritable bénéficiaire de la reprise, qui a par la suite…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.258Selon l'article 1646-1 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 7 juillet 1967, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.995Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire partiellement droit au recours en garantie formé par les copropriétaires d'un immeuble déclarés responsables des conséquences d'un accident…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.021Le congé donné par un seul des indivisaires ne peut produire d'effet. Doit être cassé l'arrêt qui valide, sous la condition suspensive de la réalisation du partage actuellement pendant, le congé aux fins de reprise…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.367La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Il en est ainsi notamment lorsqu'un mur mitoyen qui s'est…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.826Le débiteur qui entend faire imputer les sommes qu'il a payées sur une de ses dettes plutôt que sur les autres doit, s'il veut obtenir l'application de l'article 1256 du code civil, fournir au juge du fond les éléments…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.536Lorsque malgré la condition imposée par le permis de construire demeuré valable après annulation d'un permis postérieur, la construction d'une grange sur la ligne séparative des fonds est édifiée en violation des…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.791La notification d'un projet de vente, faite au bénéficaire du droit de préemption, ne lie le vendeur que si le préempteur l'accepte dans le délai légal. La demande en fixation judiciaire de la valeur de biens soumis au…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-10.968En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-10.592Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare une action en complainte recevable, sans rechercher l'existence au profit du demandeur d'une possession annale régulière, antérieure au trouble, ni…
- CassationCass. com., 22 nov. 1976, n° 75-12.569Le tiers porteur d'un billet à ordre qui, devant le refus de payer du souscripteur à l'échéance pour défaut de livraison de la marchandise, reçoit le montant de l'effet du bénéficiaire contre restitution du titre, puis…
- CassationCass. com., 22 nov. 1976, n° 75-12.800Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui a condamné un commerçant à payer à un fournisseur le montant de trois lettres de change représentant le solde du prix de la…
- RejetCass. com., 22 nov. 1976, n° 75-11.949Après avoir relevé, d'une part, que les effets escomptés par une banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture de débit en compte du client lorsqu'ils sont impayés, et après avoir fait ressortir,…
- RejetCass. com., 22 nov. 1976, n° 75-13.592C'est à bon droit que la Cour d'appel décide que les modalités de recouvrement des créances du Fonds national pour l'amélioration de l'habitat nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 (qui…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1976, n° 75-92.805Les poursuites pénales exercées sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1976, n° 75-91.803Est à bon droit déclaré coupable d'homicide involontaire le chirurgien à la charge duquel ont été constatées des négligences en relation de cause à effet avec le décès de l'opéré (1).
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.335Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.395Doit être considérée comme étant demeurée, lors de l'accident, au service de la machine au sens de l'article 1151 (ancien) du Code rural, la personne qui, accompagnant un chargement de bois transporté à l'aide d'une…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-14.150Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, tels que modifiés par la loi du 25 octobre 1972 et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.176Une Cour d'appel ne saurait, sur le fondement d'avis administratifs, décider qu'un propriétaire de peupleraie n'a pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.015Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'assujettissement aux assurances sociales agricoles d'une personne engagée par le propriétaire d'un domaine agricole en qualité de directeur technique et commercial, se…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.796Ayant relevé que les commandes transmises à l'employeur par un animateur de vente n'ont donné lieu à aucune critique pendant plusieurs mois, que, chargé pendant deux semaines de remplacer un collègue, l'intéressé a…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.903Repose sur une cause réelle et sérieuse et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de délai-congé en raison du préavis non effectué par le salarié qui, deux jours plus tard, est entré au service d'une autre…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.726La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui réclame une indemnité pour rupture prématurée de la convention, alors qu'il a cessé son travail et quitté la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.840Les juges du fond, en interprétant sans en dénaturer les termes une lettre du salarié et la réponse de l'employeur, peuvent en déduire que la position prise par celui-ci n'était, sous l'apparence de l'acceptation hâtive…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.632Ayant constaté qu'un salarié a appartenu pendant presque cinq années à une équipe dont le chef avait conclu avec une société un accord prévoyant que les membres de son équipe exécuteraient un travail à la tâche et…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.753Un Conseil de prud'hommes ne peut allouer à un salarié d'un grand magasin de Marseille une prime d'ancienneté en se fondant sur les arrêtés des 13 juin et 27 décembre 1945 modifiés le 3 décembre 1948 et relatifs aux…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.977Un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'horaire habituel de travail de 43 heures a toujours été affiché dans l'entreprise et était connu de lui lors de son embauchage,…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.836La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de crédit, inhérente à la nature de leur activité, n'est pas exclusive en elle-même d'un lien de subordination d'employé à employeur et leur affiliation…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.013Suivant l'article 29-b du livre 1er du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-11.778Lorsqu'un assuré social n'a produit les feuilles de prolongation d'interruption de travail qu'après plusieurs mois de retard, empêchant ainsi la caisse primaire d'assurance maladie d'exercer son contrôle, les juges du…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-11.852Aux termes de l'article L 290 du Code de la sécurité sociale, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.261Un assuré amputé de la jambe droite et portant un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique et qui a besoin pour se relever d'une chaussure orthopédique au pied gauche ne peut obtenir pour la prise…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.699Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique. Par suite encourt la cassation la décision d'une commission de première instance…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-14.255Un chef d'entreprise ne saurait faire grief à la Commission nationale technique d'avoir seulement réduit le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail qui lui avait été imposée dès lors qu'il n'a…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.914Les juges du fond qui constatent qu'une femme participant en qualité d'employée de bureau à l'activité d'expert-comptable exercée par son mari ne bénéficie pas d'une rémunération au moins égale au salaire mensuel…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.487En l'état des conclusions de l'expert technique selon lesquelles les troubles oculaires apparus chez un salarié au temps et au lieu du travail étaient la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.500Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié victime d'une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol du pavillon dont il était propriétaire et où était garée sa voiture automobile…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1976, n° 75-12.961En l'état d'une collision survenue de nuit entre une voiture automobile et un camion, qui roulant devant elle, a effectué un demi-tour, après avoir emprunté l'extrémité d'un chemin situé à droite, il ne saurait être…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1976, n° 75-12.241La disposition énoncée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a une portée générale et son application ne saurait être exclue que par la loi. Ni la qualité d'exploitant au sens de l'article L 141-2 du Code de…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1976, n° 75-90.447Aux termes de l'article 575, paragraphe 7, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du Ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1976, n° 75-90.564L'affichage pendant trois mois de la décision condamnant un prévenu pour fraude fiscale, prévue par l'article 1741 alinéa 3 du Code général des impôts, constitue une peine complémentaire obligatoire et non une…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1976, n° 75-92.205L'ordre écrit que, en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués, notamment par les articles 41 et 75 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République adresse à un officier ou un agent de police judiciaire à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1976, n° 74-92.425La désignation d'un conseiller, par ordonnance du premier président, pour présider la Chambre des appels correctionnels, implique l'empêchement ou l'absence d'un président de chambre titulaire (1).
- Cass.Cass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.815Celui qui a renoncé au contrat de travail le liant à une société lorsqu'il a été nommé administrateur de celle-ci ne peut plus en redevenir le salarié, nonobstant toute convention contraire qu'en renonçant à son mandat.
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.856La société de presse qui, d'une part, lors de la mise en régie de son service de publicité, s'est engagée à reprendre le personnel qu'elle y avait affecté en cas de cessation de la régie, et à lui réserver dans son…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.799Le salarié, seul maître de la fabrication et du lancement d'un produit, qui n'a fourni aucun renseignement à son employeur lui permettant de déceler l'omission volontaire qu'il a commise dans l'établissement d'un devis,…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.564La clause de conscience, prévue par la loi au profit des journalistes, ne saurait, en l'absence de toute disposition légale, être étendue aux architectes ni, à défaut de stipulation même implicite en ce sens, être…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 74-40.763Lorsqu'il résulte du registre des audiences qu'un représentant du Ministère public était présent à l'audience où l'arrêt a été rendu, il est présumé que le dossier lui a été communiqué.
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 76-40.090Le représentant de commerce, rémunéré par un salaire fixe, qui ne tire aucun bénéfice de la clientèle qu'il visite ni ne subit de préjudice de sa perte, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qui a pour objet de…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 74-14.832Selon l'article 87, alinéa 1er, du décret n. 72-788 du 28 août 1972, "les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.137Après avoir décidé à bon droit qu'indépendamment des dispositions du décret du 7 janvier 1959 excluant de l'obligation d'assurance le conjoint, les ascendants et descendants du transporteur, les enfants transportés dans…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-14.490En sollicitant la confirmation du jugement, l'intimé reprend dans ses conclusions les motifs des premiers juges et les juges d'appel sont tenus d'y répondre.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-10.893L'entrepreneur d'électricité du bâtiment qui a été chargé d'exécuter des réparations à une ligne électrique privée dont l'essentiel consiste dans le remplacement d'un poteau, peut être considéré comme ayant reçu du…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 74-14.333En vertu de l'article 1023 du Code de procédure civile, l'appel d'une sentence arbitrale est exceptionnellement recevable, nonobstant toute clause d'amiable composition ou de renonciation à l'appel, lorsqu'il tend à…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 74-12.897Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour admettre la régularité d'un acte d'appel remis à une personne que l'intimé prétend n'être pas à son service, s'abstient de rechercher si le nom et la qualité…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.153L'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions. Tel…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-14.139Dès lors qu'ils relèvent que la personne qui, pour garantir le remboursement d'un prêt, avait consenti une inscription hypothécaire sur un immeuble lui appartenant, n'était pas inexpérimentée en affaire, que son…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.646On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis que les adhérents d'une société coopérative laitière pouvaient, à la suite de la décision de l'assemblée générale de celle-ci emportant adhésion de cette…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.144Statuant sur l'action formée contre le fabricant d'un produit chimique par un utilisateur de cette préparation, laquelle avait provoqué des brûlures dans la végétation et entraîné une diminution de la récolte, les juges…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.758Selon les dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1971, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-13.911N'est pas légalement justifiée la décision qui, après avoir admis que la responsabilité de la résiliation d'un bail incombe aux deux parties, rejette la demande du preneur en dommages-intérêts pour le préjudice…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-11.855Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à réparer les dommages causés au maître de l'ouvrage par l'incendie survenu…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.224N'est pas de bonne foi, et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui refuse de payer les majorations prévues au bail, en invoquant l'illicéité du loyer, alors que l'occupant a l'obligation…
- CassationCass. com., 16 nov. 1976, n° 75-11.731Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une banque de son action en justice contre un président directeur général qui s'était porté caution des engagements de sa société, déclare que la banque n'a jamais…
- CassationCass. com., 16 nov. 1976, n° 74-13.681Lorsque les modalités d'acquisition d'un véhicule par un gérant non-salarié de succursale pour les besoins de l'exploitation du magasin, ont été réglées conventionnellement entre la société succursaliste et le gérant,…
- RejetCass. com., 16 nov. 1976, n° 74-13.481Pour interjeter appel d'un jugement du tribunal de commerce, les parties sont, par application de l'article 116 du décret du 28 août 1972, tenues de constituer avoué, sauf dispositions contraires. De telles dispositions…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-90.251En matière de contributions indirectes, les fonctions d'exploitant d'un établissement soumis à une réglementation administrative impliquent par elles-mêmes, de la part de ceux qui en sont investis, une participation…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-91.236En refusant d'ordonner la production de pièces nouvelles, la Cour d'assises méconnaît les règles de sa compétence et empiète sur le pouvoir discrétionnaire du Président, qui n'a pas jugé opportun de la saisir en…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-91.540En matière de contravention il suffit, en principe, pour l'application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté. Dès lors, l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas de nature à faire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-90.770Lorsqu'un chèque émis à l'ordre d'un casino par un joueur a eu pour cause et pour effet le remboursement de fonds remis dans le but de favoriser la passion au jeu d'un joueur malheureux en lui donnant des facilités de…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.310Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par une entreprise de transports contre son assureur à la suite du vol d'un camion,…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.841Statuant sur l'action formée contre une clinique psychiatrique par un malade qui s'est blessé en tentant de s'échapper de l'établissement, les juges du fond, qui relèvent que l'intéressé, qui avait subi une cure de…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-14.800L'article 350 du Code civil exigeant seulement qu'au jour de la demande en déclaration judiciaire d'abandon, les parents se soient manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an, c'est à bon droit que les…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.044Manque de base légale l'arrêt qui condamne un débiteur à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance sans relever à sa charge aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi.
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.130Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut constituer l'un des termes de la contradiction reprochée à cette décision par le demandeur en cassation.
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-13.019Une Cour d'appel décide à juste titre qu'un notaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, dès lors qu'elle constate par une appréciation souveraine que celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.930C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré une société, exploitant d'une laverie automatique, responsable de l'accident survenu à une de ses clientes dès lors qu'après avoir justement énoncé que cette société était…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-10.812Commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle la société coopérative agricole qui accepte de recevoir le lait de producteurs qui ne sont pas ses adhérents, sachant que cette production n'est disponible que…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.617C'est par une interprétation souveraine de l'acte par lequel la veuve d'un médecin a cédé le cabinet de son mari que les juges du fond décident que le cessionnaire devra acquitter le prix de cession bien que le conseil…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-14.328Si l'article 73 alinéa 2, du décret du 9 septembre 1971 modifié par celui du 17 décembre 1973 permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent, même si elles préjudicient au…