Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 4
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- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-13.707La qualité des tiers chargés d'une mission par les parties à un contrat ne saurait dépendre des termes employés par celles-ci, mais ressort de la nature de la mission à eux confiée. Et il appartient aux juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 74-12.930La sommation d'avoir à rapporter main-levée des hypothèques, prévue par l'article 777 du code de procédure civile, ne doit être notifiée qu'au seul colicitant qui en est tenu et n'a pas à l'être à celui dont la part…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-14.206Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré du défaut de constatation par les juges du fond d'une paternité de fait pour justifier l'attribution d'une pension…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.868Une pièce dont les juges d'appel font état est présumée avoir été soumise à la discussion des parties. Il ne saurait donc leur être fait grief d'avoir violé les droits de la défense.
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.997Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité du transporteur dans un accident au cours duquel un usager d'un autobus a été blessé par le talon aiguille d'une passagère qui avait perdu l'équilibre à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-11.059C'est sans contradiction qu'une Cour d'appel, pour écarter le moyen de défense opposé par un éditeur de feuillets philatéliques à l'action en contrefaçon exercée contre lui par un éditeur concurrent, et tiré de…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-11.889N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour valider un congé donné pour occupation insuffisante, énonce qu'il n'est pas justifié que la fille des locataires, venue s'installer avec eux, habite les lieux de façon…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.777En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.407La Cour d'appel, qui relève que l'entrepreneur a été averti des difficultés résultant de l'absence de fondations spéciales et aurait dû refuser d'exécuter dans ces conditions les travaux, ne peut retenir sa…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-12.269Il résulte de l'article 845 du code rural que le bénéficiaire de la reprise exercée par une société ne peut être que cette société, ce qui exclut la possibilité d'une reprise triennale au profit d'un enfant d'un associé.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.675La Cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage averti de la nécessité de fondations spéciales a perçu pour leur exécution une subvention du Ministère de la reconstruction peut en déduire qu'ayant pris le risque…
- RejetCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-11.068Lorsque le syndic a mis fin au contrat de travail dans un délai normal après le prononcé de la liquidation des biens, qu'à aucun moment, l'entreprise ayant cessé son activité, il n'a eu recours aux services du salarié,…
- CassationCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-12.424Le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer, contre le bénéficiaire demeuré porteur du billet, l'extinction de la créance née du rapport fondamental liant les parties.
- CassationCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-10.654Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles. Ainsi le privilège spécial mobilier résultant du nantissement d'un fonds de commerce, prime…
- CassationCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-12.951Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un expéditeur à payer à un commissionnaire de transport un complément de rémunération, se borne à…
- RejetCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-13.508Ayant relevé diverses circonstances de fait d'où elle déduit la preuve de la mauvaise organisation des services du breveté, la Cour d'appel qui observe que le défaut de payement d'une annuité provient d'une négligence…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-12.891Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou par présomptions, elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l'accomplissement des…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-10.823En vertu du principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la créance garantie, une partie ne saurait se prévaloir de l'inscription prise à la suite d'un précédent jugement lui reconnaissant, en réparation d'un…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-11.606Une compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de la compensation légale.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-11.293La préemption, par la SAFER, d'une exploitation équilibrée pour en agrandir d'autres est contraire à l'esprit de la loi ; elle ne correspond à aucune des fins limitativement fixées par l'article 7 de la loi du 8 août…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-11.610Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'assurer la permanence et la qualité des plantations. En vertu…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1976, n° 76-91.263Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4 du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-12.986Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué le seul capital…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 74-15.235La SNCF gérant une organisation spéciale de sécurité sociale définie par le décret du 6 août 1938, l'article L 120 du code de la sécurité sociale qui exclut de la rémunération servant de base au calcul des cotisations…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-11.338La partie qui, en cours de délibéré, a adressé à la commission de première instance une note en forme de conclusions sur le fond du litige ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, la tardiveté…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-13.701Le parcours d'une propriété du bénéficiaire de la prestation d'entraide à une autre comme d'un champ à un autre entre dans le cadre et dans le temps de travail. Par suite, même si la tâche à accomplir n'était pas encore…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-14.267Dès lors que les sommes inscrites dans la comptabilité d'une entreprise de transport et distribuées selon le gérant de celle-ci, à titre de pourboires, soit à des clients pour les récompenser du soin et de la célérité…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-40.888Le salarié qui n'a jamais formulé de demande précise d'augmentation et a, en définitive toujours accepté le salaire qui lui a été proposé et qui, après son départ, alors qu'il a retrouvé sa liberté de discussion, a…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-14.075Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-11.686Le calcul des cotisations pour l'emploi d'un jeune salarié rémunéré en espèces doit être fait sur la base du SMIC sauf s'il existe un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites, peu important les…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-11.782Il résulte de la combinaison des articles 120 et 198 du décret du 28 août 1972 que la cour d'appel est saisie par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation dans un délai de deux mois courant, pour les…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 73-13.791En l'état d'un accident survenu à un cycliste qui, s'apprêtant à dépasser une voiture a été surpris par la manoeuvre faite par l'automobiliste pour tourner dans une voie située à gauche et qui pour éviter cette voiture…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-11.019L'accès de la voie ferrée est réglementairement interdit. La présence de personnes sur cette voie, même si elle a déjà été constatée n'est pas normalement prévisible pour le conducteur d'un convoi ferroviaire. Dès lors,…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-12.276L'article 1384 alinéa 1er du Code civil ne crée à la charge de la victime d'un accident ou de sa succession aucune obligation envers ceux qui ont subi un préjudice personnel du fait de son décès, alors même que par le…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.023La mise en cause réciproque de la victime d'un accident et de la caisse de sécurité sociale n'étant imposée qu'en matière d'accident du travail, manque de base légale la décision qui, sans préciser la nature de…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-12.128L'arrêt, qui prononce la nullité d'une assignation en revendication pour défaut d'énonciation des preuves de propriété exigée par l'article 608 du Code de procédure civile, est légalement justifié au regard de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.657Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-12.916L'ordonnance prévue par l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 2 de ce texte ou sur requête d'une des parties comme le prévoit son alinéa 3, constitue une…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 73-11.341Le motif qui déclare non prouvée à la charge d'un automobiliste poursuivi pour stationnement irrégulier et homicide par imprudence, une faute en relation avec les blessures ayant entraîné la mort de la victime, est le…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.481Il résulte de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 que la décision qui refuse de prononcer la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit constater que celui qui l'invoque n'a pas prouvé le grief que lui…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1976, n° 75-92.786Est de nature à constituer une atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel le licenciement d'un délégué fondé sur l'assentiment d'un comité d'entreprise n'ayant pas la composition exigée par les…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.229De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissant le personnel des…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.368Ayant constaté que le père du Directeur commercial d'une société a recruté une salariée et arrêté les termes de son contrat de travail conclu avec cette société, qu'il s'est personnellement engagé à verser chaque mois à…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.884Lorsque, statuant sur la demande d'un salarié en payement de salaire et d'indemnité de congé payé, le juge du fond constate qu'il ressort des débats qu'il restait dû à l'intéressé une semaine de salaire et que l'enquête…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.546La société qui a remis en cause les conditions de rémunération de ses employés, ce qui a provoqué des arrêts de travail ayant entraîné quelque retard dans la production, et qui a pris la décision de fermer son usine de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.095Le salarié qui n'a pas été licencié immédiatement pour des faits qui, si fautifs qu'ils soient, ne constituent pas une faute grave, et alors que la rupture est intervenue après que l'intéressé eut fait appeler son…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.326Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail sont applicables à tous les licenciements visés par l'article L 122-13 quelle que soit, notamment, l'importance numérique du personnel de l'entreprise dont…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.843La suppression d'un poste de sténographe rédactrice de presse, sans changement de la rémunération de son titulaire, accompagnée de l'offre de nouvelles fonctions ne correspondant pas à la qualification professionnelle…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.449Ayant constaté qu'un délégué syndical, également délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise, qui avait droit à 45 heures mensuelles de délégation, a accepté un autre poste dans l'entreprise n'affectant pas…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 76-60.150Si les textes n'exigent pas expressément pour le délégué syndical, comme ils le font pour les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise qu'il sache s'exprimer en français, une certaine connaissance de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.690Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur général sont des mandataires de la société révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, et non des salariés pouvant prétendre à des congés payés, peu…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-12.111Ne doit pas être comprise dans l'assiette des cotisations, la prime de transport qui tend seulement à couvrir les salariés d'une charge de caractère spécial inhérente à leur emploi compte tenu de l'accès difficile de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 74-13.139Même si en matière de contrat de travail la procédure prud'homale doit être suivie, lorsque l'instance a été formée et suivie devant le tribunal d'instance, selon les règles de droit commun, l'employeur qui ne s'est pas…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-11.792L'article 10 du décret du 24 mars 1972 édicte contre l'employeur qui ne fournit pas le bordereau prescrit par l'article 8 une pénalité pécuniaire dont il fixe le taux et le mode de calcul en fonction notamment de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1976, n° 75-12.215Ne contiennent pas d'imputations diffamatoires à l'encontre d'un huissier de justice les articles de presse dans lesquels celui-ci n'est pas accusé d'avoir lésé les intérêts de sa clientèle, et qui décrivent seulement…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.636Ayant relevé d'une part, que les autorisations administratives ne sont accordées que sous réserve des droits des tiers et que l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une porcherie prescrivant qu'elle devait…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.172Les articles 1 et 5 combinés du décret du 7 janvier 1959 dont la police reproduit les termes, n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute personne ayant, avec leur…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-13.996L'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 2 janvier 1970 ne fait pas obligation au bailleur qui fait offre d'un nouveau bail d'indiquer dans le congé, à peine de nullité, que, pour la…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 74-14.669Le bénéfice du droit de préemption n'est accordé qu'au preneur qui peut justifier d'une exploitation personnelle du fonds ; il ne peut être attribué à une personne qui, se disant titulaire d'un bail rural verbal sur des…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 74-13.315En vertu de l'article 812, alinéa 8 du code rural dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959 applicable en l'espèce, qui est d'ordre public, la révision du mode de payement des fermages n'est possible que…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-70.325Le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions, par lesquelles l'expropriant, appelant, réduit sensiblement le montant des offres contenues dans son premier mémoire d'appel, ne permet pas une discussion contradictoire…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.411L'absence de dénégation de l'inexactitude d'une affirmation formulée par une partie devant un expert ne vaut pas commencement de preuve par écrit de l'existence de la convention prétendue.
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.905Justifie sa compétence conformément à l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, pour ordonner une mesure de suspension de travaux, la juridiction des référés qui relève l'existence d'un différend pendant devant le…
- CassationCass. com., 19 oct. 1976, n° 75-12.732Méconnaît l'objet du litige la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en payement, déclare que la contestation a pour objet, non le principal de la créance mais seulement les intérêts, alors que les conclusions du…
- CassationCass. com., 19 oct. 1976, n° 75-11.198Méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret du 28 août 1972, la Cour d'appel qui a déclaré régulière l'assignation adressée à une société commerciale dont le siège social était connu et visé dans l'acte mais…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1976, n° 75-93.289La configuration des lieux rendant la visibilité mauvaise, n'est qu'une difficulté de respecter la loi qui ne peut affranchir un conducteur arrivant à un signal "stop" de l'obligation que lui fait l'article 27 du Code…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1976, n° 75-92.460La fixation des prix étant légalement comprise dans les attributions déléguées par le Ministre des Finances et des affaires économiques au Secrétaire d'Etat au commerce intérieur en vertu d'un décret du 9 septembre…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1976, n° 75-92.852Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'action publique dès…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.419L'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre ne peut recevoir application lorsque celle-ci a effectué des travaux…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-13.423L'article 340 alinéa 1, 4 du Code civil n'exige pas que le concubinage se soit poursuivi pendant toute la durée de la période légale de conception. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.259Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré une demande irrecevable dès lors que, statuant au fond, ils l'ont en outre écartée.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 74-10.274Perd sa qualité de gardien au sens de l'article 889-6 du Code de Procédure Civile, la personne à qui ont été délégués les droits de l'autorité parentale, lorsqu'elle n'a pas relevé appel du jugement qui lui a été…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.222On ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir dénaturé un document dès lors que, pour statuer comme ils l'ont fait, ils se sont fondés, sans avoir à interpréter cette pièce, sur d'autres éléments de la cause.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.010L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'adhérent d'une cave coopérative à des pénalités en raison de son retrait…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-14.869Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que des offres réelles faites en cours d'instance d'appel sont tardives, relève que l'acte de vente moyennant payement d'une rente viagère prévoyait la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-14.358Selon l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, les décisions rendues en matière de révision de certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont toujours susceptibles d'appel. Dès lors, doit être…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.441Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.047L'échange de biens ruraux, accompli sans fraude, échappe au droit de préemption du preneur, qu'il soit ou non effectué en vue d'une opération de remembrement. La preuve de la fraude incombe au preneur.
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.332Lorsqu'ils décident, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, de modérer ou de supprimer l'astreinte provisoire, les juges ne sont pas tenus de motiver leur décision.
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.457En l'état d'un bail mixte, partie à métayage et partie à ferme, est légalement justifiée la décision qui en prononce la résiliation totale, en retenant les dégâts causés aux arbres fruitiers par le preneur, de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.365L'indemnité de remploi doit être calculée par référence au montant de la seule indemnité principale.
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.988L'article 43 du décret du 28 août 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 17 décembre 1973, donne au juge la faculté de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, que le défendeur ait ou non requis un jugement sur…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-70.327Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui avait reçu en location un emplacement publicitaire sur le pignon de l'immeuble exproprié, en vertu d'un bail consenti pour une…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.845Un bien rural indivis ne peut être donné à bail qu'avec le consentement de tous les indivisaires. Un arrêt a donc pu à bon droit décider que le bail renouvelé par la propriétaire n'était pas opposable à son fils,…
- RejetCass. com., 18 oct. 1976, n° 75-11.489C'est à bon droit que les juges du fond déclarent nulle, faute d'autorisation préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur de la réglementation des changes, la convention passée entre une agence française…
- RejetCass. com., 18 oct. 1976, n° 75-12.928L'agent commercial qui ne s'est pas fait inscrire au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958, ne peut bénéficier du statut institué par ce texte. Et dès lors que le mandant justifie d'une…
- RejetCass. com., 18 oct. 1976, n° 74-14.819Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties,…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1976, n° 76-92.338La question unique relative à la concomitance d'un meurtre et de deux autres crimes est complexe, dès lors qu'elle réunit deux circonstances aggravantes en violation des prescriptions de l'article 349 du code de…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1976, n° 76-92.137Après une cassation partielle d'un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises, l'accusé qui ne s'est pas pourvu est sans qualité pour critiquer l'arrêt rendu par la Cour de renvoi, saisie seulement des faits commis par…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-10.139Lorsqu'une société, adhérente à une caisse de retraite interentreprise (CRI) a fait apport d'un secteur de ses activités à une autre société adhérente à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.848Ayant constaté qu'un gérant libre de station-service s'était engagé à ne vendre, entreposer ou exposer que les produits livrés par une société pétrolière et à se soumettre dans l'exercice de sa profession à des…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.454L'article 167 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours à compter de la signification de la contrainte faite par acte d'huissier. Passé ce délai ladite…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-14.422La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est liée à l'existence même de la rente dont elle n'est que l'accessoire et elle disparaît par l'effet même de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-12.328Le décret du 17 mai 1974 portant à six mois le délai pour solliciter l'attribution de la prime de déménagement n'a aucun caractère rétroactif et ne saurait permettre l'octroi de cet avantage à un allocataire dont la…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-10.639Le délai pour interjeter appel d'une décision d'une commission de première instance court à compter de la notification de cette décision faite par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du destinataire…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1976, n° 76-91.285Il résulte de la combinaison des article 463, 466 et 472 du Code pénal qu'en matière de contravention, lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine d'amende prononcée ne peut en aucun cas être…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.784En l'état d'une note de service instituant une prime d'ancienneté en faveur des salariés comptant plus de cinq ans de présence et précisant que l'ancienneté est calculée une fois par an au mois de décembre, et que la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1976, n° 76-60.120La compétence du Tribunal d'instance et la procédure particulière instituées spécialement en matière électorale sont limitées aux matières expressément attribuées par la loi à cette juridiction, parmi lesquelles ne sont…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-11.039Lorsqu'après une première rechute, la victime n'a pas repris le travail et que, par suite les dispositions de l'article 106, alinéa 1er du décret du 31 décembre 1946 ne peuvent recevoir une stricte application, il…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-11.614En cas d'accident occasionné à un assuré social et imputable à un tiers, la loi du 27 décembre 1973 qui a modifié les articles 397 et 470 du code de la Sécurité sociale a maintenu le droit pour les caisses de poursuivre…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 74-14.196Lorsqu'une décision antérieure a condamné le tiers responsable d'un accident de la circulation à rembourser à la caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général agissant en tant…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.178Est illégale la grève du personnel de la SNCF, déclenchée sans que le préavis ait été donné à la direction dans les conditions prescrites par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, la circonstances qu'elle ait été…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.766Ayant constaté qu'un directeur d'une entreprise de bâtiment avait épousé l'exploitante d'un commerce de lustrerie dont elle avait aussitôt modifié l'activité, et que la presse, relatant le mariage avait fait état du…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.182En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave justifiant son…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.457L'employeur qui n'a pas payé en contrepartie du travail fourni par un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.388Après avoir écarté le livret de route produit par un chauffeur routier comme élément d'appréciation des heures de travail qu'il avait accomplies en raison des nombreuses erreurs qui y figuraient et qui aboutissaient à…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 75-13.244Est légalement justifié au regard de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 alors applicable, l'arrêt qui constate la nullité d'un acte d'appel délivré à la requête d'une société anonyme et mentionnant le nom de son…
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 76-60.080Suivant l'article 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement du juge du Tribunal d'instance. Dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur une requête relative au maintien…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 75-11.004Le rejet du contredit est suffisamment motivé par le fait que l'auteur de ce contredit n'a présenté aucune contestation pour le justifier. Le seul énoncé de ce défaut de contestation constitue un motif justificatif du…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 74-14.967On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la requête civile fondée sur ce que la décision entreprise statuant sur une action en dommages-intérêts exercée à l'occasion de l'enlèvement d'objets nantis,…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 74-10.760En l'état d'un accident mortel survenu à un cyclomotoriste heurté et renversé au moment où il entreprenait de changer de direction vers la gauche, par un automobiliste qui s'apprêtait à le dépasser, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 74-15.011Aux termes de l'article 108 du décret du 28 août 1972, alors applicable, la prétention soumise pour la première fois à la Cour d'appel par une partie n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.014Après avoir, par un premier arrêt, ordonné un partage successoral, commis un notaire pour y procéder et ordonné une expertise pour rechercher la possibilité d'un partage en nature, la cour d'appel qui statue sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 74-13.097L'institution contractuelle n'emportant pas nécessairement révocation d'un legs antérieur avec lequel elle est compatible, il appartient aux juges du fond d'apprécier si cette compatibilité existe entre les actes du…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-10.226Les juges peuvent estimer que l'aliénation de parcelles après la reprise par le propriétaire n'est pas de nature à caractériser une fraude aux droits du preneur dès lors qu'ils relèvent que ces parcelles représentent…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-10.253Dès lors qu'ils constatent que le bailleur a obtenu par arrêté du Préfet l'autorisation de résilier un bail rural sur une parcelle, les juges n'ont pas à surseoir à statuer sur la validité du congé délivré au preneur…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-11.992Le promoteur est tenu, envers les acquéreurs de parts de société de construction ou les acquéreurs de locaux, d'une obligation de résultat qui lui impose de leur livrer, en jouissance ou en propriété, une construction…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.331Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer la valeur probante des indices ou présomptions invoqués pour démontrer l'existence d'une simulation.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-13.626Dès lors que le bailleur n'a pas été, comme l'exigeait le bail, valablement appelé à autoriser une cession, le preneur ne peut réparer l'infraction au bail qu'il a commise, par une sommation tardive, délivrée au…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-11.336Le droit de préférence prévu aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux seuls locataires. Il ne peut être accordé à un ancien locataire qui, en devenant propriétaire de l'immeuble, a perdu…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 74-12.009Le preneur d'un domaine rural qui entend contester le congé doit, sous peine de forclusion, saisir le Tribunal dans les quatre mois du procès-verbal de non conciliation.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.785Constitue une faute grave, le fait pour un fermier d'avoir, dans un hangar où était entreposé du foin séché, garé un véhicule à moteur qui a donné naissance à un incendie, même si le propriétaire avait permis au fermier…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.447La réintégrande est une action qui peut être exercée entre deux tiers, tous deux prétendument locataires, sans que la Cour d'appel ait à examiner ni les titres de location ni l'antériorité de l'un sur l'autre. Dès lors…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-12.039L'associé en nom collectif qui a réglé pour le compte de ses co-associés, la quote-part de ceux-ci dans une dette sociale, qu'il avait intérêt à acquitter afin d'éviter des poursuites, est fondé à poursuivre contre eux…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 74-14.844En énonçant que l'erreur commise dans la mention de la date de délivrance sur un acte d'assignation, était facile à rectifier puisque cette pièce avait été délivrée en temps utile pour la date de comparution qui était…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-10.655Lorsque la rémunération de la banque pour l'escompte de chaîne de lettres de change à elle remises par le débiteur, était assurée, non pas en déduisant, de la valeur nominale des effets, les intérêts à courir entre la…
- CassationCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.870Encourt la cassation, pour la violation de l'article 52 du code de procédure civile de la Polynésie française, le jugement du tribunal supérieur d'appel qui ne se prononce par aucun motif sur les conclusions d'un…
- CassationCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-13.404Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, tout en relevant que, faute d'expertise en temps utile, on ignore si le mauvais fonctionnement d'un appareil résulte d'une faute de conception ou de défauts…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.822Fait une exacte application de l'article 109 du décret du 20 juillet 1972, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui ordonne la rectification de deux décisions de justice, en remplaçant le nom…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.050C'est à bon droit que saisie à l'encontre d'une société anonyme d'une demande en payement d'une reconnaissance de dette souscrite par le Président directeur général qui avait stipulé que le remboursement serait…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1976, n° 75-90.239Le droit de contrôle de la Cour de cassation s'étend, en ce qui touche les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 à la portée et à l'interprétation des écrits incriminés, il en résulte que s'il appartient, en…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1976, n° 76-90.406La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt, constitue au sens de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, des frais indirects entrant en compte pour le…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1976, n° 76-90.041Commet une soustraction frauduleuse l'entrepreneur qui, dans une maison en construction reprend des menuiseries qu'il avait fournies et qui avaient déjà été mises en place. L'interprétation par les juges du fond des…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1976, n° 76-90.213Encourt la cassation l'arrêt qui, sans aucune réserve, interdit au condamné pour émission de chèques sans provision d'émettre des chèques sans se référer expressément à l'article 19 paragraphe 4 de la loi du 3 janvier…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.089Aux termes des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers par…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-13.265Une décision d'une autorité administrative ou l'exécution d'une telle décision qui n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs qui lui sont reconnus constitue une voie de fait à la condition que…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.771L'article 5 alinéa 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.962C'est justement que les juges du fond estiment que le bailleur qui, à l'occasion d'un différend locatif, adresse à l'employeur de son locataire, pour s'assurer de son emploi, une lettre faisant état de loyers impayés,…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 74-13.691Aux termes de l'article 8 du décret N. 59-135 du 7 janvier 1959, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule, même si celle-ci n'en est en rien…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-12.330Le géomètre expert, rédacteur d'un contrat de cession, par un propriétaire indivis, d'un "droit de passage", contrat déclaré nul pour erreur sur l'objet, qui a recueilli les signatures des parties malgré les…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.166Ne sont pas à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, des locaux dans lesquels sont autorisés par le bail le commerce d'éditions, la publication de revues techniques et la…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.063Un hangar n'est pas un local construit en vue d'une seule utilisation au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'il peut servir aussi bien d'atelier que d'entrepôt.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.212Il y a présomption que le fonctionnaire qui a exercé les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant la Chambre des Expropriations - et dont le nom n'avait pas été indiqué - avait été régulièrement désigné.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 74-13.864Aux termes de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 3 janvier 1966, la demande en révision de loyer commercial doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.358Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique, l'examen du dossier établissant que cet acte ne figurait pas parmi les pièces transmises au magistrat.
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.400En vertu des articles 1351 du Code civil, 108 et 109 du décret du 20 juillet 1972, une décision ne peut être rectifiée qu'en cas d'erreurs ou d'omissions matérielles. Saisie d'une requête tendant à faire préciser la…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.113Dans un lotissement à usage d'habitation la destination des lots telle qu'elle est fixée par le cahier des charges et les documents annexes approuvés par arrêté préfectoral s'impose à titre réel à l'acquéreur des lots,…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.494Les dispositions des documents d'un lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement, visées et approuvées par arrêté préfectoral s'imposent à titre contractuel au lotisseur et à tous les…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.220La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.144Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 doit, à…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1976, n° 75-92.246Si le délit de l'article 175, alinéa 1er, du Code pénal n'a pas le caractère d'un délit successif et se consomme par la seule prise d'intérêt, l'infraction doit cependant être retenue chaque fois qu'elle se reproduit.…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-40.300Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, adhère au nouveau…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-40.566Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un psychologue et psychanaliste à une association de sauvegarde de l'enfance, alors d'une part que…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 76-40.114Le licenciement consécutif à la nécessité de réduire de manière draconienne les frais de fonctionnement de l'entreprise, est exempt de faute même si cette promesse de stabilité a été faite au salarié près de quatre ans…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.761Est légalement justifiée la décision qui pour accorder à un femme le bénéfice des prestations de l'assurance maladie du chef de son mari gérant salarié d'un fonds de commerce, relève que son travail dans le magasin se…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.260Ne peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du chef de son mari, assuré social, la femme dont l'activité s'exerce non dans le magasin exploité par ce dernier, mais dans un second magasin exploité…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.866Un enfant âgé de moins de vingt ans inscrit en qualité d'auditeur libre à l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts ne peut ouvrir droit aux allocations familiales dès lors que n'étant tenu ni à travail ni à assiduité, il ne…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1976, n° 75-91.774Aux termes du décret n. 65-692 du 13 août 1965 concernant certains produits destinés à l'alimentation des animaux, sont notamment interdites la vente et la détention en vue de leur usage dans les aliments ou les…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1976, n° 75-93.349Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction. Une banque…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1976, n° 76-90.245Les juges du fond, saisis d'une poursuite fondée sur les articles R 40 et 239 du code de la route, ne peuvent retenir la culpabilité du prévenu sans préciser les faits établissant que le contrevenant n'a pas utilisé ses…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1976, n° 75-92.893Si l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, devenue l'article L 412-13 du Code du travail, impose au chef d'établissement, à peine de forclusion, un délai de quinze jours après la désignation d'un délégué syndical…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-13.650L'article 1er alinéa 3 du décret du 15 juin 1959 n'a d'autre objet que de permettre de prendre en considération une modification de l'état de la victime d'un accident du travail pour déterminer en_vue de l'application…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-11.952Pour fixer les droits acquis au titre du régime général d'un assuré ayant eu auparavant la qualité de fonctionnaire, il n'y a pas lieu de retenir le trimestre, d'ailleurs décompté pour la retraite de fonctionnaire, au…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-14.300Constitue un accident du travail proprement dit survenu à un salarié occasionnel auquel étaient applicables les dispositions de l'article 1144 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972)…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-12.473Lorsqu'après avoir donné congé à douze représentants du personnel avec effet à la date de la mise en location-gérance du fonds de commerce, le propriétaire de celui-ci, acquiesçant à une ordonnance du juge des référés,…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-15.059Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable une requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle qui aurait été commise dans un précédent arrêt, les juges du fond après avoir relevé…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.278Les prescriptions des actions pénales édictées par le code de procédure pénale, s'appliquent aux actions civiles lorsque celles-ci ont exclusivement pour base un crime, un délit ou une contravention. Il en est autrement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-10.731Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 que le contredit constitue la seule voie de recours ouverte contre l'ordonnance portant injonction de payer. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-15.109Pour l'application de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été en quelque manière, et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-14.067Les juges du fond évaluent souverainement, d'après la méthode de calcul qui leur paraît la mieux appropriée, le montant du préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle.
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.620Le gardien d'une chose inanimée est responsable d'un dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-14.089L'article 10 du code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique à l'action récursoire en garantie fondée sur le délit alors…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-10.615L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article 100 dudit décret…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 76-60.101En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.663Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour prendre en considération des lettres adressées par le mari à un tiers et produites par la femme, relève que c'est la veuve de ce tiers qui avait pris…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.814L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.541Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Il suffit qu'elle résulte, même souverainement, des énonciations…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-12.253Le moyen qui soulève une pure question de fait est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.340C'est par une interprétation souveraine de l'article 5 de la loi italienne du 27 mai 1929 et sans le dénaturer que la Cour d'appel a décidé que l'inexistence civile du mariage de deux Italiens, célébré en Italie et non…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.862Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine de la convention des parties, rendue nécessaire par son ambiguïté, ont estimé que le remboursement d'un prêt, dépendant de la seule volonté de l'emprunteur était…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-11.771Les rapports contractuels qui existent entre l'adhérent d'une société mutualiste régie par le Code de la mutualité et cette société sont définis par les statuts et le règlement de celle-ci. Présente ainsi un caractère…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-13.782Une Cour d'appel n'a pas l'obligation de provoquer les explications des parties et n'est pas tenue de les inviter à présenter leurs observations dès lors qu'elle n'a pas fondé sa décision sur des moyens soulevés…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-15.264Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer que le véhicule ayant causé le dommage est bien celui qui fait l'objet de la police d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-12.504L'acte, qui ne contient pas la mention manuscrite en toutes lettres de la somme cautionnée, peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tous…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1976, n° 75-70.350Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable lorsque, la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1976, n° 75-12.876Une Cour d'appel répond aux conclusions d'un agent commercial selon lesquelles le renouvellement pendant de nombreuses années aux mêmes conditions, de son contrat à durée déterminée, démontrait qu'il s'agissait d'un…
- RejetCass. com., 5 oct. 1976, n° 75-12.029Ayant souverainement constaté qu'un fabricant de parfums avait repris, chez les commerçants revendeurs, des produits fabriqués par un concurrent et qu'une telle pratique n'était pas conforme aux usages de la profession,…
- RejetCass. com., 5 oct. 1976, n° 74-15.081En déclarant que le débiteur, marchand de bois et exploitant forestier, non inscrit au registre du commerce, avait accepté des lettres de change correspondant à des livraisons de marchandises, et avait fait de nombreux…
- RejetCass. com., 5 oct. 1976, n° 75-12.642Les mentions d'un jugement, relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que la comparution des parties, et l'audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux.
- CassationCass. com., 5 oct. 1976, n° 74-14.639L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état". Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer au…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1976, n° 76-90.116La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression. La Cour d'assises a qualité pour apprécier…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1976, n° 76-90.994L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement, doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, que sa mission touche ou non au fond de l'affaire.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1976, n° 76-91.190La perquisition effectuée au domicile d'une personne soupçonnée d'un vol sans son consentement est régulière dès lors qu'elle a été pratiquée alors que le délit venait de se commettre et, en tout cas, dans un temps très…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1976, n° 75-92.085Constitue une faute par inobservation des règlements en rapport de cause à effet avec l'accident ayant occasionné des blessures à des usagers de la route, le fait pour le propriétaire d'un tracteur agricole de confier à…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1976, n° 75-93.083En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la Cour qu'à la double condition qu'il n'y ait aucun conseiller disponible et que cet avocat soit appelé…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.306C'est sans renverser la charge de la preuve et par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande en révocation de donation pour non payement de la rente viagère…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-12.099Celui qui excipe du payement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-12.451Un officier ministériel est légalement présumé représenter la partie pour laquelle il occupe, sans qu'il y ait lieu de distinguer, dans les pièces de procédure établies par lui au nom de son client les moyens de droit…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.454Les griefs du pourvoi qui reproche à la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à un moyen ou de l'avoir dénaturé sont contradictoires et partant irrecevables devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1976, n° 75-11.097Les causes de résiliation du bail à métayage doivent être appréciées au jour de la demande en justice. Est légalement justifiée la décision de résiliation constatant qu'à la date de la demande, l'importance des terres…