Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 9
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- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.957Il résulte de la combinaison des articles 7 alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955, 32 paragraphe 2 et 33 du décret du 14 octobre 1955, que, sous la sanction du refus du dépôt par le conservateur, à laquelle ne sont pas…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 79-10.477En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-10.206Dès lors que l'installateur d'un matériel est un professionnel d'une autre spécialité que celle du fabricant de ce matériel, ce dernier ne peut opposer à son cocontractant une clause limitative de la garantie des vices…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-15.881Renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 alinéa 2 du code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une ouverture de crédit, retient, pour rejeter la demande en remboursement, que la…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-15.051Dès lors, qu'une société, créée par d'anciens employés d'une entreprise concurrente, a, postérieurement à sa création, embauché deux techniciens de cette entreprise, puis a eu, chez un client de cette dernière, un…
- CassationCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-16.463Viole l'article 1152 du Code civil le Tribunal d'instance qui, pour exonérer totalement un contractant du paiement d'une clause pénale, retient que son montant était seulement excessif sans constater expressément…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 78-14.775Une Cour d'appel qui annule un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un commerçant, peut en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, prononcer la conversion du règlement…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1980, n° 79-92.877Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant souverainement qu'il n'est pas établi que des officiers de police judiciaire qui ont procédé, en vertu des articles 5 et suivants, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-61.301Il résulte des articles L 513-3 du Code du travail, L 25 du Code électoral et 22 du décret du 17 mai 1979 que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-15.807Il résulte des articles 8 et 9 de la loi n. 75-574 du 4 juillet 1975 que par dérogation à la législation en vigueur l'assuré social qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-11.063Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-15.468Pour l'application des dispositions relatives à la suspension de la pension d'invalidité, il est tenu compte du salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-15.171Si le français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ces périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-14.547Selon l'article L 145-1 du Code du travail la saisie spéciale qu'il institue ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires, à l'exception des allocations ou indemnités…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-14.905Il résulte de l'article 1180 du Code rural que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail agricole survenu avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-13.201Encourt la cassation l'arrêt déclarant assujettie aux assurances sociales agricoles une personne logeant des veaux pour le compte d'un éleveur sans s'expliquer sur le fait que cette personne était soumise à ce titre au…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-11.502Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par lui qui avait…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-41.538Les juges du fond peuvent, par une appréciation des documents soumis à leur appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation, estimer qu'un cadre supérieur dont le licenciement pour manquements…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-12.519Si l'appel d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est exceptionnellement recevable lorsqu'il tend à en faire prononcer la nullité en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.826L'évocation n'est pour la Cour d'appel qu'une faculté et n'est jamais obligatoire.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.794C'est à tort que les juges du fond déclarent responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'exploitant d'un terril dont l'explosion avait causé la mort de victimes sans répondre aux…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.467L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis. Ainsi, a acquiescé à un jugement un locataire qui ne dénie pas avoir réglé plusieurs termes de loyer…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.504C'est à bon droit que les juges du fond estiment qu'une demande en dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 301 alinéa 2 ancien du Code civil ne procède pas…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.716Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.274De la mention d'un arrêt que lors des débats le Ministère public était représenté par monsieur X, avocat général il résulte que la cause a été communiquée au Ministère public.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.560Les dispositions de l'article R 12 du Code de la route relatives au dépassement ne sont applicables que lorsque le dépassement est réalisé en cours de marche et non lorsque le véhicule dépassé est à l'arrêt. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-11.219Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de l'action civile pendant la minorité lorsque cette action est exercée indépendamment de toute poursuite pénale.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.648Le juge des référés, saisi par la tierce-opposition d'une demande en rétractation de sa première ordonnance, ne peut se déclarer incompétent pour en connaître.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.013En déduisant en l'absence d'autres éléments l'existence d'une faute de la victime des conséquences matérielles de la collision les juges du fond ne donnent pas une base légale à leur décision.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.784Le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.348Il résulte de l'article L113-12 du Code des assurances que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat. Méconnait cette disposition le…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-10.340La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente, pour le juge, qu'un caractère facultatif. L'application de l'article 503 est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux la cause qui a…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-11.898Saisie d'une action en dommages-intérêts à la suite du décès accidentel d'un skieur, survenu au cours d'une leçon, une Cour d'appel a pu estimer que le moniteur, tenu d'une simple obligation de moyens, n'avait pas…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-12.917Le fait que le mandataire qui dépasse son mandat déclare agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-80.026Il résulte de l'article 888-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, que le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé doit, s'il retient provisoirement sa compétence, en raison de l'urgence et du danger…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-10.082Une partie qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant au fond, acquiesce par là-même à un précédent arrêt dont cette partie avait eu connaissance écartant une fin de non-recevoir. Le…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1980, n° 79-94.001La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (1).
- RejetCass. crim., 24 avr. 1980, n° 79-90.907Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident dont un assuré social est victime ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. La caisse ne peut obtenir le…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.572Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jours-là en arrêt de…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-13.384Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels relatifs à l'alimentation, les…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-11.171Lorsqu'un salarié, retenu à l'étranger, n'a eu connaissance du licenciement dont il avait fait l'objet que lors de son retour en France, le délai imparti par l'article 3 du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 pour se…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-13.937Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 qui énumère limitativement les régimes…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.065Si le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à l'attribution de l'indemnité minima fixée par l'article L 122-14-4 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.875En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu de cet état, il…
- Cass.Cass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-60.330La question de savoir si les étudiants en médecine employés en qualité de stagiaires internes par un centre médical de recherches et de traitements diététiques ou y remplissant les fonctions d'assistants sont liés à cet…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.997Exerce des fonctions non de garde malade mais d'aide soignante non diplômée du groupe III au sens de l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif qui…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-16.505Le coïndivisaire qui, dans l'exploitation, du fonds de commerce indivis, dispose, depuis le décès de son père dont il était le salarié, d'un pouvoir de direction et de contrôle incompatible avec la qualité de préposé et…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-40.300Justifie légalement sa décision de ne pas considérer trois entreprises comme une entreprise unique pour l'application de l'article L 122-14-6 du Code du travail relatif aux licenciements dans les entreprises occupant…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.601La prime de fin d'année dont le paiement est subordonné à la double condition non remplie en l'espèce d'une durée minimum de travail effectif au cours de l'année de référence et à la présence dans l'entreprise le 31…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-61.033Le Tribunal d'instance auquel l'article L 433-10 du code du travail attribue compétence pour statuer sur la régularité des opérations électorales relatives à la désignation des membres du comité d'entreprise, connaît à…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-40.001Les juges du fond ne peuvent écarter des attestations produites par une partie au motif qu'elles ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile sans préciser en quoi elles ne…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.081L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement prud"homal rendu en dernier ressort, la demande initiale étant inférieure au taux du ressort, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-14.277Selon l'article 1971 (ancien) du Code général des impôts auquel renvoyaient les articles L 631 et L 698 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la récupération sur la succession de l'allocataire des arrérages de…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.980Le fait de mettre en vente une marchandise préemballée portant une date limite de vente postérieurement à cette date limite constitue une contravention qui n'est punissable par application de l'article 13 de la loi du…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.720Aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le Tribunal ordonne la démolition de l'édifice irrégulièrement construit ou la remise en état des lieux, sa décision doit préciser le délai dans lequel la…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.527Les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur les faits…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-40.586L'accident de trajet n'étant pas un risque de l'entreprise, l'inaptitude du salarié à tenir son emploi résultant de cet accident entraîne, à défaut de poste dans l'entreprise pouvant convenir à sa capacité réduite, la…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.492Le titulaire d'un contrat commercial qui, immatriculé au registre des agents commerciaux, assume toutes les charges fiscales et sociales résultant de cette qualité et qui, ayant reçu toute latitude pour l'organisation…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-15.037Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant que l'employeur de la victime lui avait versé pendant la période d'incapacité temporaire des compléments de salaire, décide que l'indemnité mise à la charge du tiers…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.625Ayant relevé que le secteur géographique, la catégorie de clientèle à prospecter, la nature des commandes à obtenir et le pourcentage des commissions étaient précisés dans la lettre d'engagement de l'intéressé, en…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-61.118Un salarié licencié avec l'autorisation du ministre du travail et réintégré provisoirement dans son emploi par une décision de référé exécutoire, à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-61.296Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical dans un établissement d'une société, le tribunal qui énonce que le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement est en la matière…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 80-60.009Dès lors qu'une déclaration de pourvoi en cassation a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-14.990Lorsque les sociétaires d'une société mutualiste ont, conformément aux statuts de celle-ci, adhéré à une caisse chirurgicale mutualiste choisie par l'Union départementale et que celle-ci, par une résolution ultérieure…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.417Ayant relevé qu'après avoir exercé ses fonctions sans contrat écrit, l'intéressé avait conclu avec la société un contrat de mandat conformément au décret du 23 décembre 1958 pour le statut des agents commerciaux et…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-10.352Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et un accident de…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-10.026Les juges du fond qui constatent qu'un perforateur en carrière à ciel ouvert ayant adressé une déclaration d'affectation professionnelle provoquée par les bruits, la caisse n'avait formulé de réserves sur le caractère…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-11.261Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la disparité que la rupture du mariage pouvait créer dans les conditions de vie des époux l'arrêt qui, après avoir examiné la situation et l'état de santé de chacun…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.524En matière contentieuse les recours de droit local dits "pourvoi immédiat" et "pourvoi subséquent" ont été supprimés à compter du 1er janvier 1977. Un Tribunal de grande instance ne pouvait dont plus être saisi d'un…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 78-16.636En l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux.
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-13.692Dès lors que la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties le délai de contredit part de la notification de la décision sans qu'il soit nécessaire que l'acte de notification indique le délai et les…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-13.617Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte l'arrêt qui déboute un…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.686En relevant le caractère fautif du comportement de la victime d'un accident la Cour d'appel se prononce, par là-même, sur le fait de cette victime.
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-12.244C'est par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, qu'après avoir analysé le rapport d'expertise, la Cour d'appel fixe le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 78-15.056L'adjudication sur saisie n'entraîne pas la disparition du priviliège du vendeur régulièrement inscrit, qui est reporté sur le prix. Par suite celui qui a vendu un immeuble moyennant un prix constitué partiellement par…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.121Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'une carabine, fonde sa décision sur la constatation d'un vice de conception, résultant de la facilité avec laquelle la goupille de…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.702Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour faire droit à la demande de paiement formée par un établissement de crédit, relève que celui-ci produisait une reconstitution de compte et des relevés de…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1980, n° 79-11.097Viole les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir ordonné le remboursement d'une somme principale et avoir alloué aux créanciers de cette somme des dommages-intérêts en réparation…
- RejetCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-14.238Ne commet aucune faute professionnelle la banque qui, bien qu'ayant recommandé un client n'a pris cependant aucun engagement spécifique et était dès lors en droit d'effectuer un tri entre les effets incertains pour les…
- RejetCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-14.275Caractérise suffisamment les fautes commises par une banque la Cour d'Appel qui relève les diverses circonstances dans lesquelles une convention de découvert a été brutalement rompue sans motif légitime bien que le…
- RejetCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-14.030Justifie sa décision la Cour d'appel qui constate que la dénomination "Hall du Bureau Moderne" est suffisamment différenciée de celle de "Bureau Moderne" pour qu'une confusion soit impossible avec un minimum d'attention.
- CassationCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-13.892Les avis aux cédants, relatifs à la mobilisation de créances nées sur l'étranger, édictés par la Banque de France sans référence à des textes émanés des pouvoirs législatif ou exécutif, n'ont pas de caractère…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 77-13.206Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie, qui a formé contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 79-12.739Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la Cour d'appel qui rejette l'action en garantie formée par un éditeur contre l'imprimeur, aux motifs que cet éditeur, auquel un certain nombre…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.894Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 79-11.164C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qu'une Cour d'appel n'a pas accueilli la demande de récusation d'un expert, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 78-16.556En matière de grosses au porteur, le notaire a l'obligation de vérifier la valeur des biens donnés en garantie afin de s'assurer que ne soient pas mis en péril les intérêts de ceux qui, à raison de la confiance accordée…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 79-10.283Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un notaire, chargé par un client d'établir une quittance subrogatoire relative à une créance hypothécaire, a manqué à ses obligations…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.954Le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare valable l'acceptation par un preneur de l'offre faite par le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.890L'arrêt qui relève que l'ampleur des désordres démontre qu'une toiture n'a pas répondu à son usage normal, peut déduire de ce motif d'où résulte l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, l'application de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.366Dès lors qu'elle relève qu'un bureau d'études, contractuellement chargé de vérifier les ouvrages au fur et à mesure des travaux, a gravement manqué à cette obligation, puisqu'une visite du chantier lui aurait permis de…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-41.401Le décret du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte aux dispositions de l'article 14 de la loi du 1er spetembre…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-13.301En l'état d'un bail prévoyant que le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparation quelconque soit au jour de l'entrée, soit en cours du bail à l'exception du clos et du couvert, une Cour d'appel ne dénature…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-13.422La demande en révision prévue par l'article 27 alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé. Lorsque la demande est faite par lettre…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-13.943Le prétendu caractère léonin d'une convention n'est pas une cause de nullité.
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.382La disposition de l'article 2247 du Code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction selon que…
- CassationCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.525Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui accueille la demande en paiement de factures présentées par une entreprise dirigée par l'épouse du gérant d'une société…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-13.440Ne se contredit pas la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action dirigée contre un débiteur en liquidation des biens et mettre hors de cause le syndic, constate que les fautes reprochées au débiteur ont pris…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-14.765Les dispositions de l'article 1202 du Code civil ne sont pas applicables en matière commerciale ; n'est pas fondé le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir condamné solidairement deux sociétés à régler à une…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-16.046Une URSSAF ayant omis de se prévaloir d'une hypothèque prise pour la garantie de cotisations dues en produisant à titre chirographaire sa créance au passif de la liquidation des biens de son débiteur ne saurait faire…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 77-12.034Une société avant confié à un transporteur fluvial le transport de déchets et gravats ne peut reprocher à une Cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de surestaries pour tous les jours où il n'y avait eu ni…
- CassationCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-10.685Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-92.427La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas des jugements du tribunal de police ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-92.567Des imputations diffamatoires dirigées contre un maire, président du Conseil régional, qui ne concernent pas des actes commis par lui dans l'exerice des ses fonctions, mais se rapportent à l'attitude politique qu'il…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806Est caractérisé l'état de cessation des payements d'une société lorsqu'il est constaté que celle-ci souffrait d'une insuffisance de trésorerie, avait subi de lourdes pertes d'exploitation, avait fait l'objet de…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-93.689Les juges du fond, saisis d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de classement sans suite du Procureur de la République, laquelle, dès lors qu'elle émane de…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1980, n° 78-93.421L'exception de prescription ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les moyens nécessaires pour en apprécier la valeur (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.674La cassation d'un arrêt infirmatif de la Cour d'appel statuant sur contredit d'une décision d'incompétence d'un Tribunal d'instance appelé à se prononcer sur la réalité de la cause économique d'un licenciement autorisé…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-15.629En l'état des dispositions du règlement des retraites du personnel de la société centrale de banque applicables à toutes les personnes affiliées quelle que soit leur origine, prévoyant que les pensions sont liquidées,…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-40.920L'agence immobilière régulièrement constituée sous forme de SARL, employant un négociateur rémunéré par elle en vertu d'une convention écrite, selon une participation sur la commission revenant à l'agence,…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-15.455Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié ayant démissionné au mois de juin, une somme représentant la moitié de la prime d'intéressement non versée en fin d'année et comptabilisée en son…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.645Ne peut bénéficier de l'indemnité de panier le salarié qui, bien qu'embauché comme ouvrier de chantier, reste dans un emploi sédentaire et n'est pas mis dans la nécessité de se rendre sur un chantier et d'y prendre ses…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-60.800Les agents affectés à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), tout en continuant d'appartenir statutairement au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou à des entreprises extérieures, bénéficiant d'une…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.853L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-14.123N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute une caisse primaire de sa demande en remboursement d'indemnités journalières indûment versées au motif essentiel qu'il n'est pas établi que l'assuré n'avait pas…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-60.292Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical au motif essentiel que l'urgence d'une telle désignation apparaît lorsque l'employeur se prépare à licencier un militant de la…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-40.046Une Cour d'appel peut décider que le licenciement par une société agissant dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise faite en vue d'en réduire les charges, d'un chef de magasin qui n'avait pas accepté que son…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 74-40.272La simple reproduction par un salarié dans ses conclusions des termes d'une lettre qui lui a été adressée par le directeur départemental du travail est insuffisante pour assurer le respect des droits de la défense de…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-10.939L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.618Si la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne court que du jour où la caisse a notifié son avis quant à la suite donnée à la demande de majoration, encore faut-il que…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.618C'est à bon droit que les juges du fond, saisis par la victime d'un accident du travail survenu en Algérie, ayant reçu de ce fait de son employeur certaines prestations en nature et en espèces conformément à la loi du 9…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 77-40.642Justifient légalement leur décision déclarant sans motif réel le licenciement d'un travailleur à domicile auquel l'employeur a cessé de fournir du travail au motif qu'à la suite de l'incendie de son atelier, ce salarié…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.167Constituent des fautes lourdes privatives de l'indemnité de congés payés le fait pour un chauffeur routier d'avoir provoqué un accident avec son véhicule, d'avoir continué sa route sans s'arrêter et d'avoir en outre…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.744Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 78-14.664Manque de base légale la décision, qui, pour admettre la reprise d'une procédure de saisie immobilière qui avait fait l'objet d'un jugement de radiation, énonce que la saisie ne disparaît que par la radiation de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.953Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 78-15.802Est recevable le pourvoi formé contre un jugement décidant de surseoir à la vente des biens saisis jusqu'à décision de la juridiction pénale dès lors qu'il a été rendu sur un incident de procédure de saisie immobilière…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.138L'appel, formé par voie d'assignation du syndic en application de l'article 108 alinéa 1er du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle dans sa rédaction…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.079En application de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile le Premier Président de la Cour d'appel, statuant en référé, peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire dont les premiers juges ont assorti…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 77-13.207
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-14.613Une Cour d'appel qui relève à la charge d'un dirigeant de société en liquidation des biens la souscription pour le compte d'autrui sans contrepartie d'engagements trop importants au moment de leur conclusion eu égard à…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-15.224Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute une société d'experts-comptables de son action en concurrence déloyale dirigée d'une part contre un comptable agréé et son associé ancien chef de bureau de ladite…
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-15.547Méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement formée par le créancier d'une société civile en règlement judiciaire contre un des associés,…
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-12.579L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-11.413Il n'y a pas lieu à rechercher si les formalités prévues à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 relatives aux conventions passées par la société avec l'un de ses administrateurs ont été remplies dès lors que…
- CassationCass. com., 17 avr. 1980, n° 77-15.014Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, à l'occasion du règlement judiciaire d'une société, confirme l'admission par les premiers juges d'une créance salariale en relevant que l'intéressé qui…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-14.618Le non renouvellement par le concédant d'un contrat de concession conclu pour une durée d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité pour non renouvellement dès lors…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-15.627L'article 33 de la Convention internationale de Berne du 25 février 1961 (CMI) concernant toutes les demandes d'indemnisation fondées sur l'avarie de la marchandise transportée, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a…
- RejetCass. crim., 17 avr. 1980, n° 79-93.420L'expert judiciaire, qui a rempli la mission fixée par l'ordonnance d'un juge d'instruction, doit, à l'occasion de son expertise, être considéré comme un citoyen temporairement chargé d'un service public, et l'outrage…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1980, n° 79-94.128Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telle, échappant aux…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.734L'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement collectif, mais encore de la régularité de celui-ci quant au choix des personnes concernées, appartient à la seule…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.790L'autorisation de procéder à un licenciement collectif, délivrée selon l'article R 321-8 du Code du travail compte tenu de l'identité des personnes concernées, implique la vérification par l'autorité administrative non…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 79-40.040Le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande principale d'un salarié licencié pour motif économique tendant à faire déclarer injustifié son licenciement autorisé par l'autorité…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-11.407Saisie par une caisse primaire d'une action en restitution des prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle avait servies au-delà de la date fixée par le contrôle médical pour la reprise du travail, une…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.878Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-16.511La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité en application de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale présente certains caractères qui lui sont propres : fixation d'un minimum légal,…
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-14.349La formalité d'un contrat écrit imposée par l'article L 124-3 du Code du travail dans les rapports entre l'utilisateur et l'entrepreneur de travail temporaire est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.154Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur à payer à un ouvrier mensualisé ayant droit à un congé payé de 24 jours ouvrables et ayant effectivement bénéficié d'un congé payé comprenantla journée du 15…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-13.447En l'état des dispositions du contrat de travail, d'une gérante salariée de succursale de magasin d'alimentation prévoyant, dans son article 1er que la gérante n'est responsable que des pertes résultant d'une faute ou…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1980, n° 79-90.615Le représentant d'une société qui, agissant pour le compte de celle-ci, détourne des marchandises qu'il savait avoir été saisies, se rend coupable du délit de détournement d'objets saisis (1).
- RejetCass. crim., 16 avr. 1980, n° 77-92.500Les dispositions des articles 368 et 372 du Code pénal sanctionnant le droit de chacun au respect de la vie privée se trouvent hors du champ d'application de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui a rendu applicable,…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1980, n° 79-91.959En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais extorqués par des moyens frauduleux (1).
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1980, n° 78-15.927En vertu de l'article 809 dernier alinéa du Code rural des arrêtés préfectoraux fixent à titre dérogatoire la superficie maximum des parcelles de terre qui ne sont pas soumises au statut du fermage. En l'état d'un bail…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-13.889Il résulte de l'article 474 du nouveau code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'intimés, la décision de la Cour d'appel ne peut être réputée contradictoire à l'égard de l'un d'eux, qui ne comparait pas, que si…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.141Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un terrain avait l'obligation, pour assurer l'efficacité de cet acte, de vérifier l'étendue des droits des vendeurs au moyen de tous…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.328Une Cour d'appel qui, après avoir souverainement apprécié l'existence d'un usage selon lequel les ventes de chevaux se concluent verbalement, ne fait pas prévaloir l'usage ainsi constaté sur les dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.610Le contrat de dressage ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l'animal.
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-11.068Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire à l'égard d'un porteur de grosse hypothécaire qui n'a pu être remboursé en raison de l'insuffisance du gage, la Cour d'appel qui retient que,…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245Il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.069La procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'instruction des recours formés par les candidats à une inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle en la matière à la règle générale de…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.244C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle, relèvent que cette demande, relative à des difficultés entre co-indivisaires, ne se rattachait pas…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-16.143Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire rédacteur de l'acte de vente d'un appartement, à la suite de l'exercice de son droit de préemption par l'administration fiscale, pour insuffisance…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.836En l'état d'un bail signé par le mandataire du bailleur et comportant une clause contraire aux termes de la procuration donnée par le bailleur à son mandataire, une Cour d'appel, qui a souverainement apprécié, le…
- Non-lieuCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 77-13.809Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 juillet 1956 relatif à la réforme agraire en Algérie qui attribue compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des contestations auxquelles…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-16.161Selon l'article 2 de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, la caution se trouve libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.728Justifient leur décision, les juges du fond qui, saisis, postérieurement à l'annulation du permis de construire, de l'action en démolition d'un garage qui aurait été édifié en violation du cahier des charges d'un…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.831Viole l'article 1143 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée à moins d'un mètre quatre vingt-dix de la fenêtre du fonds voisin tout en constatant que la démolition réclamée…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.770S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Par suite,…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-14.921La règle du paiement mensuel des salaires ne privant pas l'employeur du droit d'établir la part du déficit afférente à la gestion de chaque mois de son gérant salarié et d'en réclamer le remboursement sur la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.728Une Cour d'appel qui aurait dû, si elle estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative à un licenciement économique collectif de cinq salariés, surseoir à statuer…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-40.025Un arrêt de travail ne constitue une grève licite que s'il a pour objet de faire aboutir des revendications professionelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. Tel n'est pas le cas, après le refus…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-60.319Le juge du fond qui constate que, malgré la date récente de sa constitution, un syndicat avait rapidement réuni un nombre important d'adhérents et obtenu dans l'établissement d'une société une audience qui confirmait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.604Est susceptible d'appel comme étant d'un montant indéterminé, la demande tendant à faire juger par un Conseil de Prud"hommes qu'est illicite la pratique d'un employeur "consistant à retirer un quart d'heure de travail…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-16.231Une personne qui a elle-même régularisé son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité non-salariée ne saurait contester cette inscription par la voie de l'opposition à la contrainte délivrée uniquement pour le…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-40.811En l'absence de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle de la convention collective de l'industrie sidérurgique de la Moselle, les absences pour cure thermale ne peuvent être assimilées aux…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-10.904Pour l'appréciation des demandes d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, il est tenu compte des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint et pas seulement des…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-40.098Justifie sa décision d'allouer à un voyageur représentant placier une indemnité de clientèle, la Cour d'appel qui a tenu compte, dans l'accroissement du chiffre d'affaires, de la mise en vente de nouveaux produits et du…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.369Si le tribunal doit ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux ASSEDIC des indemnités de chômage dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cas dans lequel la réintégration du salarié dans…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.462Le directeur technique d'une société qui, contrairement aux instructions reçues continue à passer des commandes, qui se livre à des critiques publiques à l'égard de ses supérieurs qu'il tourne en dérision et qui, ne…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-60.287Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de toute autre…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.091L'article 6, alinéa 2, du décret n. 77-1010 du 7 septembre 1977 autorise la suspension des poursuites engagées contre des rapatriés à raison des engagements dont ils ont demandé l'aménagement "à l'exception des mesures…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-13.373Il appartient à la juridiction saisie par une femme divorcée, sur le fondement de l'article 264, alinéa 3, du code civil, d'une demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son ancien mari, d'apprécier…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.436Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 79-11.621Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui saisie de conclusions dans lesquelles une partie soutenait qu'une reconnaissance de dette avait une cause illicite a statué au motif qu'on "ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1980, n° 78-16.195Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer aux torts du vendeur professionnel la résolution de la vente d'une voiture automobile d'occasion pour vice caché et accorder des dommages-intérêts à…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1980, n° 78-15.092La prorogation d'un arrêté déclaratif d'utilité publique rend irrecevable une demande de rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1980, n° 79-70.183C'est à bon droit que les juges du fond, tenus d'appliquer les règles édictées pour les articles L 212-3 du code de l'urbanisme en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 et R 212-14 du même code après sa…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.790Facilite ou tente de faciliter le séjour irrégulier d'étrangers en France, celui qui publie des annonces par lesquelles des ressortissants étrangers recherchent des personnes de nationalité française acceptant de…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 80-90.402Peut être considéré comme atteinte d'une infirmité permanente au sens de l'article 309 alinéa 3 du Code pénal la personne qui, du fait des violences volontaires dont elle a été victime, présente une atteinte grave et…
- CassationCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.313Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Les dispositions de l'article 2…
- CassationCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.810La loi n'ayant fixé aucun délai pour la contestation de la régularité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité considéré, par l'article R. 231-3 du Code du travail, comme…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.968Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait, par un chef d'établissement, d'imposer à un salarié une mutation à l'intérieur de l'entreprise, dès lors…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-93.001Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est caractérisé dans ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, dès lors qu'il est constaté que, par des modifications substantielles de son contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-41.215Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-16.168Les caisses sont en droit d'obtenir du tiers responsable dans la seule limite, fixée par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations servies par elles du fait de l'accident, peu…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 77-10.366Par arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Chambre sociale de la Cour de cassation en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-14.301Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie en matière d'impôt…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-10.252C'est à bon droit que les juges d'appel ont condamné un médecin, par application de l'article 407 du Code de la sécurité sociale, à rembourser à la caisse primaire les prestations que celle-ci avait été amenée à payer…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-40.249Remplit les fonctions de cadre du troisième groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective des personnels des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967, le salarié agricole qui, seul…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-40.295L'indemnité de "frais de mécanisation" qui n'est allouée qu'aux bûcherons propriétaires d'un outillage spécial par eux utilisé dans leur travail et ayant exposé pour l'acquisition et l'utilisation de cet outillage, des…