Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 10
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- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-41.524Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui après avoir constaté que la lettre d'engagement d'un salarié disposait que les frais afférents à l'utilisation du véhicule de ce salarié lui seraient remboursés sur la…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-61.105Les membres du directoire d'une société anonyme dirigeant collégialement l'entreprise, l'appartenance au directoire d'un directeur technique salarié d'une telle société le fait participer aux pouvoirs d'un employeur, ce…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.160C'est sans violer la clause d'une police d'assurance "décennale entrepreneur" stipulant que sont garantis les dommages "se révélant pendant la durée d'effet du présent contrat", qu'une Cour d'appel ayant constaté que…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.736Saisie par un courtier qui, ayant présenté à une compagnie d'assurance un client, réclame à celle-ci une commission et des dommages-intérêts en lui faisant grief de ne pas avoir engagé de procédure contre ce client…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-16.137Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.191Il résulte des dispositions de l'article R 211-2 du code des assurances que la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance automobile obligatoire est tenue de garantir le propriétaire…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.862Si la localisation du contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir interprété souverainement leur commune intention quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 79-10.232Le fait, pour une partie à une procédure de vérification d'écritures, de s'être bornée à déclarer devant le juge de la mise en état ne pas reconnaître l'écriture ou la signature de certains documents déposés par son…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 79-80.024La Cour d'appel qui, pour refuser, "en l'état", de déchoir de ses droits d'autorité parentale un père, qui a été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour assassinat de sa femme en présence de sa fille, âgée de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 79-11.054L'arrêt qui relève que les parties ont conclu un marché au vu d'un devis estimatif et en se référant à un cahier des charges particulières précisant que le prix est ferme et définitif et que les travaux seront réglés au…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 79-70.035Si l'article 397 du Code de procédure civile reste applicable pour la durée du délai aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile l'article 388 de ce nouveau code, suivant…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 78-16.619C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare un architecte, un bureau d'études et une entreprise sous-traitante responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des désordres affectant les installations de…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-14.180Est irrecevable faute d'intérêt le moyen tiré de la nullité du jugement dès lors que l'appel tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la Cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-13.392Il ne peut être reproché à une banque chargée de poursuivre l'encaissement d'un crédit documentaire pour le compte d'un client, d'avoir commis une faute professionnelle grave en se dessaisissant des documents entre les…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.504L'arrêt qui rejette le recours d'une caution contre la personne qui avait pris, à son bénéfice et solidairement avec le débiteur principal, un engagement de caution, retient à bon droit que la caution ne peut agir avant…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.877Dès lors que la marque qui constitue l'un des éléments essentiels du fonds de commerce, est cédée en même temps que le fonds, et que l'acheteur de l'entreprise a acquis ainsi, sur cette marque, les droits venant de…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-10.537Justifie légalement sa décision rejetant une demande en résolution de marché pour vice caché qui aurait consisté en ce que la marchandise commandée en vue de son utilisation par une machine s'est révélée impropre à…
- CassationCass. com., 24 mars 1980, n° 78-14.680Aux termes de l'article 783 du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.…
- CassationCass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.227Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 mars 1980, n° 79-91.026Conformément aux dispositions de l'article 484 1° du Code général des impôts, la qualité de marchand en gros ne peut résulter de l'expédition d'alcools à un détaillant par quantités inférieures à soixante litres.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 80-60.029L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.282Le fol enchérisseur peut se libérer de ses obligations jusqu'au jour de la revente. Par suite, il n'y a lieu à revente d'un immeuble dès lors qu'il est constaté qu'avaient été exécutées les obligations dont…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.087Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à modifier la mission d'un expert préalablement commis, sans trancher la discussion sur les interprétations contradictoires des clauses contractuelles…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-15.733L'automobiliste ayant renversé un enfant qui traversait la chaussée en empruntant un passage protégé ne peut, bien que la victime ait traversé en courant sans vérifier la venue des véhicules, être exonéré entièrement de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.906Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu au cours d'une fête comportant des jeux, à un spectateur lequel, étant monté sur le bord d'un bassin artificiel installé pour une compétition, perdit l'équilibre et…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.379L'administration de la masse partageable étant nécessaire pendant la durée de l'action en partage, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la nomination d'un administrateur provisoire de la succession.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-13.637Encourt la cassation l'arrêt qui faisant droit à la fin de non recevoir opposée par l'intimé déclare un appel irrecevable sans répondre aux conclusions de l'appelant soutenant qu'il fallait rechercher si l'intimé avait…
- CassationCass. crim., 20 mars 1980, n° 79-93.104Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-13.676Doivent être considérées comme des avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail et être réintégrées dans la masse salariale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les primes…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 77-13.516Il ne saurait être reproché aux juges d'appel d'avoir décidé la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation sur la base des tarifs pratiqués dans le centre où l'assuré social avait été transporté, sur l'avis…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.363Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en fixer le montant,…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.979Un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur.
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.907C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1980, n° 79-61.289Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, "la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction... ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.616Il ne peut être fait application de l'article 25 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 prévoyant une majoration de salaire pour les heures de…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 77-13.976En l'état d'un regroupement opéré entre une société soumise à la convention collective des industries pharmaceutiques et une autre société relevant de la convention collective des industries chimiques, l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.329Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni aucune indication permettant au salarié de prévoir cette date, est à durée indéterminée et l'employeur…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.049Les juges du fond peuvent retenir pour date du licenciement la date de sa notification verbale au salarié, peut important que celui-ci n'ait reçu que deux jours plus tard la lettre recommandée avec accusé de réception…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.230La manoeuvre consistant pour un salarié à rédiger une lettre destinée à la direction générale de son entreprise, mettant en cause les qualités professionnelles de son supérieur et à essayer de la faire signer par un…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.761Pour la comparution devant le bureau de jugement les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal. Par suite, encourt la cassation…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-16.251L'obligation d'affiliation aux assurances sociales est subordonnée à l'existence d'une activité rémunérée, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, l'existence d'un lien de subordination étant…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.261Selon l'article 2 du décret n° 66-846 du 14 novembre 1966, les travailleurs salariés occupés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tandis que leur résidence habituelle est en métropole, par une entreprise y ayant…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-15.079Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à des dommages-intérêts envers l'autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, se borne à énoncer que la demande est…
- RejetCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.000Une banque qui a consenti à une société un prêt garanti par un engagement de caution et qui a inscrit au crédit du compte-courant de cette société le montant des billets créés à son ordre pour en assurer le…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.548Si le caractère d'un cautionnement doit répondre, en matière commerciale, aux dispositions de l'article 2015 du Code civil, en revanche, la preuve de son existence est libre selon la règle de l'article 109 du Code de…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.130Encourt la cassation le jugement qui refuse de valider un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement dont avait été exemptée, selon les termes de l'article 1371 ancien du Code général des impôts, une…
- RejetCass. com., 19 mars 1980, n° 78-11.672Le cessionnaire qui, hors de toute collusion avec le cédant, a le premier signifié, dans les termes de l'article 1690 du Code civil, le transport des droits au débiteur, est préférable au cessionnaire antérieur, même…
- RejetCass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.706Justifie sa décision l'arrêt qui pour déterminer, en cas d'accident imputable à un tiers, l'assiette du recours des organismes sociaux, tient compte des prestations servies à l'assuré, dès lors qu'il constate qu'elles…
- CassationCass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.396Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse…
- RejetCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-41.643En l'état d'une cession d'entreprise devant intervenir à une certaine date, le cessionnaire qui avant cette date, a remplacé le cédant dans l'exploitation de l'entreprise et a manifesté l'intention de ne pas conserver…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 77-40.854Selon l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 19 mars 1980, n° 77-40.044Le mauvais travail d'un ouvrier qualifié d'une qualité inférieure à celui d'un manoeuvre ainsi que ses actes d'indiscipline constituent non seulement un motif réel et sérieux de congédiement mais encore en raison de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.916La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur par un salarié qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement de la totalité de…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-41.697Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'un employeur ne peut prendre acte de la rupture d'un contrat de travail du fait de l'absence du salarié qui a fait parvenir un certificat médical avec…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-14.693C'est par une appréciation ne pouvant être remise en question devant la Cour de cassation qu'interprétant une convention de location-gérance susceptible de plusieurs sens selon laquelle le preneur ne serait tenu que des…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.864Les juges du fond qui, pour réduire le montant de l'indemnité de clientèle due à un voyageur représentant placier, constatent que celui-ci ne consacrait pas en permanence et exclusivement son activité professionnelle à…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 78-40.213Les juges du fond qui constatent qu'un employeur a laissé espérer à son salarié licencié un règlement très rapide de ses indemnités de rupture en cas de transaction, a multiplié les atermoiments, présenté des calculs…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.542Est irrecevable l'appel formé, sans autorisation du Premier président, contre une décision ordonnant avant dire droit une expertise.
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.186En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-15.314Le demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation qui a obtenu gain de cause en première instance reste en cause d'appel partie poursuivante et il lui appartient d'interrompre la prescription. Il ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-13.156Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers dans la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-15.838Lorsqu'il est constaté que la présence dans les eaux d'un port, d'une tête d'élingue qui s'était détachée d'une drague, avait créé pour les navires d'un certain tirant d'eau une zone d'insécurité ayant conduit à une…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 79-00.5Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut pas être accueillie dès lors que le requérant n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de preuve de nature à laisser présumer l'inimitié ou…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.185En vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ce n'est qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 78-13.151Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 78-11.057La Cour d'appel peut décider que l'Etat Japonais n'avait pas acquiescé à un jugement le condamnant à payer diverses sommes à un particulier, dès lors qu'elle retient que le sceau du Ministère des Affaires Etrangères du…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 79-10.184Si l'article 10 du décret du 31 décembre 1974 prévoit que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, cette formalité n'est pas prescrite à…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1980, n° 79-70.170Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne précisant pas lui-même la date à laquelle il se place pour procéder à l'évaluation des biens,…
- CassationCass. com., 18 mars 1980, n° 78-11.635Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce la demande en réparation des avaries subies par une machine au cours d'un transport alors…
- CassationCass. com., 18 mars 1980, n° 78-16.283Les juges ne peuvent condamner le syndic d'une société à payer des loyers au propriétaire des locaux à usage commercial mis à la disposition de cette société antérieurement au prononcé de la liquidation des biens de…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-13.483Une Cour d'appel retient à bon droit que la présomption de responsabilité restituée à l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 joue à l'encontre des administrateurs d'une société alors qu'existait la situation qui a…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-14.968Une Cour d'appel ne peut déclarer irrecevable la demande en révision formée à titre personnel par l'ancien gérant d'une société déclarée en faillite par un arrêt devenu définitif au motif que ce gérant était dessaisi de…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-11.489Il ne peut être reproché à une Cour d'appel statuant comme Cour d'appel de renvoi d'avoir condamné la partie perdante à supporter l'intégralité des dépens y compris, en vertu de la règle désormais appliquée posée à…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-14.028Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les motifs de l'arrêt attaqué qui, dépourvus de toute portée, ne sont pas le soutien de son dispositif.
- CassationCass. com., 18 mars 1980, n° 78-14.029Une Cour d'appel décide à bon droit qu'en raison de la solidarité existant en vertu de l'article 20 de la loi du 3 janvier 1967 entre les copropriétaires d'un navire pour le paiement à l'un quelconque des…
- Cass.Cass. crim., 18 mars 1980, n° 79-93.257Donne lieu à difficulté sérieuse justifiant le renvoi au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par les décret n° 60-728 du 25 juillet 1960, la question de savoir si…
- CassationCass. crim., 18 mars 1980, n° 79-91.439Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce les fonctions de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-14.532Justifie sa décision rejetant l'opposition formée contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, recours fondé sur l'article 1028, 1° du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui admet qu'il ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-15.332Le cessionnaire des droits d'exploitation d'un film pour une durée limitée ayant, après l'expiration de ce délai, lui même cédé ces droits à un tiers et le réalisateur du film ayant assigné ce dernier en…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.842Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-16.576L'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, qui a ratifié la vente, par le mari, d'un bien dépendant de la communauté d'acquêts, conclue par correspondance sans sa participation, ne…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-14.517Aux termes de l'article 831, alinéa 1er du code rural, si le preneur à bail rural vient à décéder, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants qui participent à l'exploitation ou…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 78-11.350L'article 888-14 du Code de procédure civile, d'après lequel la notification des décisions rendues en matière d'assistance éducative est normalement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.013C'est par une appréciation souveraine des circonstances dans lesquelles la conduite d'une automobile, prêtée par l'employeur à l'un de ses salariés, avait été confiée par celui-ci à un de ses collègues, que les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.210Le point de savoir si, entre les dispositions d'un testament et celles d'un autre testament postérieur, se rencontre l'incompatibilité ou la contrariété nécessaire pour entraîner la révocation des premières par la…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-16.019Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond. Doit être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-15.749Le délai de garantie décennale est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble ; il ne peut être ni suspendu ni interrompu si ce n'est par l'introduction d'une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-12.632En cas de destruction partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme le bailleur peut seulement se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir. Une Cour d'appel ne…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-15.791Il résulte des articles 3 et 5-1 du décret du 20 octobre 1962 et de l'article 796 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-13.125Les juges du fond peuvent décider d'annuler pour erreur la vente d'un terrain signée le même jour qu'un acte d'achat par lequel les vendeurs acquéraient une parcelle de terre sous la condition suspensive du non…
- CassationCass. com., 17 mars 1980, n° 78-14.361Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, à l'occasion d'un litige opposant le propriétaire d'un brevet et le licencié non exclusif, retient pour déclarer irrecevable faute d'intérêt l'exception de…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 78-92.487Il n'y a pas publicité, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'a été adressé par voie de circulaire et sous pli fermé aux membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts,…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 78-90.347Les appels formés, avant le jugement rendu sur le fond, contre des décisions qui ont statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence se trouvent, de plein droit, frappés de nullité, en…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 79-91.857La Cour d'appel, en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement fixant au jour de son prononcé le point de départ de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces intérêts un…
- CassationCass. ch. mixte, 14 mars 1980, n° 79-90.154Encourt la cassation pour violation, par refus d'application des articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959, l'arrêt qui rejette une demande en paiement de…
- CassationCass. ch. mixte, 14 mars 1980, n° 79-90.154Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1980, n° 78-15.235Dénature l'acte par lequel deux époux titulaires d'un compte joint solidaire ont donné à un tiers "tous pouvoirs pour les représenter et disposer de tous avoirs et valeurs déposés en leur nom, la Cour d'appel qui décide…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-10.389Dès lors qu'un pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles a été rejeté par la Cour de cassation en tant qu'il avait été formé par voie de déclaration au greffe du Tribunal…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-42.438Si la partie qui a formé un pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau dès lors que la Cour de cassation a rejeté ou déclaré irrecevable ce pourvoi ou si elle constate son dessaisissement ou prononce la…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-41.613Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était produit qu'après…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 77-40.879Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties et interprétant les conventions successivement intervenues contre elles, relèvent que le salarié d'une entreprise lié à celle-ci par un contrat de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-40.793Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le bouscule au point…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-41.678N'est pas légalement justifié l'arrêt qui déboute un salarié dont la production au règlement judiciaire de son employeur pour les indemnités de rupture a été rejetée, de son action en paiement de ces créances, exercée…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.391Dès lors que l'activité d'un praticien en qualité de médecin du travail pour un centre hospitalier s'exerce dans le cadre du service organisé par cet établissement et conformément aux directives et horaires préétablis,…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-41.198Le salarié licencié qui s'établit à son compte en violation de la clause de non-concurrence mise à sa charge par son ancien employeur ne peut opposer une prétendue renonciation de celui-ci à s'en prévaloir dès lors que…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-40.178En l'état des dispositions de la convention collective du notariat prévoyant que les parties doivent se réunir chaque année au mois de mars pour fixer le montant des salaires des clercs à compter du 1er avril suivant,…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.541Justifie légalement sa décision la Commission nationale technique qui, pour rejeter le recours d'un assuré dont la pension d'invalidité avait été supprimée constate, d'une part, que, compte tenu de l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-12.198Est irrecevable l'action en justice intentée par un membre du bureau national et de la commission exécutive d'un syndicat dès lors que ce syndicat n'établit pas qu'à la date de l'assignation l'intéressé avait été…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-40.834Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, constatant qu'il ressortait des correspondances échangées entre un représentant statutaire multicartes et son employeur qu'un désaccord profond les…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-11.250Ne peut être accueilli le grief tiré de ce que la Commission nationale technique a décidé que le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail par électrocution n'avait entraîné aucune incapacité permanente,…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-11.371En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de cause à effet entre…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.326La subrogation de plein droit des caisses mutuelles régionales, organismes de Sécurité sociale institués conformément à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1966, dans l'action de leurs assurés contre le tiers…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-12.450Pour la validation d'une période d'activité invoquée par un salarié lors de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, est insuffisante la seule mention portée sur des bulletins de salaire du nom de la…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-10.739L'employeur qui a un intérêt moral et matériel à contester le caractère professionnel d'un accident survenu à l'un de ses salariés a, à cet égard, des intérêts distincts de ceux de la caisse et opposés à ceux de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-14.454Les juges du fond apprécient souverainement si une voie est ouverte à la circulation publique.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-15.974Il résulte de l'article 10 du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-15.806Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui tient compte d'une pièce communiquée après l'ordonnance de clôture.
- RejetCass. crim., 12 mars 1980, n° 79-91.776Pour l'application de l'article 357 du Code pénal, il suffit qu'une juridiction ait statué sur le droit de garde soit en l'instituant soit en l'aménageant, notamment en matière d'assistance éducative (1).
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-41.572Il résulte de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire qu'un nouveau délai de quatre mois court pour le dépôt du mémoire ampliatif à…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-40.599Le salarié, lié à son employeur par un contrat de travail d'une durée de deux ans avec faculté réciproque de mettre fin au contrat avant son terme normal à condition de prévenir l'autre partie trois mois à l'avance, qui…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-41.250Le comptable employé au service d'un expert comptable qui fait échouer la cession du cabinet à un tiers en délivrant à ce dernier une attestation établissant le dol du cédant lequel, en raison du nombre restreint de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-40.294Le président d'une Fédération de chasseurs décide légitimement d'affecter un garde-chasse qui ne veut plus participer aux opérations de lutte contre la rage telles qu'elles devaient être pratiquées dans la région où il…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-41.019Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié,…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-41.478Justifie légalement sa décision de considérer que les faits reprochés à un directeur pédagogique d'établissement d'enseignement privé pour motiver son licenciement constituent non des fautes graves mais un ensemble de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 78-10.566Manque de base légale le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en intervention volontaire dont la recevabilité après l'ordonnance de clôture, contrairement à celle des conclusions, est expressément admise par…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 79-10.835Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un salarié, blessé en tombant sur des poutres stockées derrière lui alors qu'il reculait avec précipitation, au moment où un élévateur soulevant…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.318Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer entièrement de sa responsabilité le gardien d'une voiture qui a heurté un enfant traversant une route, énonce que celui-ci s'était engagé de façon inopinée sur la chaussée…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 79-61.126Selon l'article L 11 2° du Code électoral le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.104En matière de saisie immobilière la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile pour inobservation du délai imparti par l'article 689 du même code est encourue même en l'absence de préjudice.…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.512En l'absence de dispositions expresses dans le Code général des impôts en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables, et notamment celles…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.428Saisie par un mari domicilié à l'étranger de l'appel de l'ordonnance de non conciliation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, devant laquelle a eu lieu un débat contradictoire sur…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.054En vertu de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel ne peut, par voie d'évocation, donner une solution définitive à la partie du litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-12.425Il résulte de l'article 3 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que doit être jointe au pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la copie signifiée, à partie ou à avocat, de la décision…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1980, n° 78-16.290S'il est exact que le terme "pedigree" est employé par la société centrale canine pour désigner l'inscription définitive au livre des origines françaises des chiens ayant obtenu d'un expert de cette société la…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1980, n° 78-14.917Méconnaît le principe du contradictoire la Cour d'appel qui, pour entériner les conclusions du rapport d'un expert lequel ayant déposé un premier rapport avait, après avoir reçu du demandeur des pièces complémentaires,…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.685Dès lors que la réunion d'exploitation envisagée par le bénéficiaire d'une reprise ne dépasse pas la superficie maximum admise dans le département où se trouve le bien repris, ce bénéficiaire n'est pas tenu d'obtenir…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 78-70.175L'article L 13-12 du Code de l'expropriation ne pose aucune règle d'antériorité des travaux devant procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété par rapport à la date d'évaluation. Dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 79-70.174Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au sous-préfet ni l'avis de ce dernier, dès lors que les éléments du dossier et les…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.914Méconnaît les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui condamne la caution d'une société à payer à une banque la dette de cette société et les intérêts de droit de cette somme à compter de son…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.756Une Cour d'appel qui constate d'une part que le salarié d'une société de publicité s'est engagé envers son employeur à n'exercer, en cas de rupture du contrat que le lie à elle, aucune activité pour le compte d'un…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-11.909Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans que la communication…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-16.523Viole les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui, statuant en matière de référé, condamne un transporteur et son assureur à verser au propriétaire du matériel…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.293Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui déduit le droit pour un créancier d'être relevé de la forclusion qu'il encourt pour production tardive au passif d'une société en règlement…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 77-11.976La Cour d'appel qui a constaté qu'une vedette avait été entraînée loin de son mouillage par un chalutier dont le patron n'avait pris le concernant, lorsqu'il avait eu connaissance de cela, aucune mesure de sauvegarde et…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 78-12.466Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir condamné un débiteur au payement de factures dès lors que les juges ont constaté que ce dernier avait comparu sans conclure ni contester le bien fondé de la demande et…
- RejetCass. crim., 11 mars 1980, n° 80-90.074Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 79-10.326Une Cour d'appel énonce à juste titre que les détournements imputés à un avocat se sont réalisés aux dates auxquelles il n'a pu représenter les sommes qu'il avait reçues pour le compte de ses clients.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-16.450Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances que la suspension de garantie à défaut de paiement des primes ou fractions de primes ne délie pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 79-10.305Un aveu portant à la fois sur l'existence d'un contrat et sur l'identité des parties qui l'avaient conclu est indivisible.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-13.927Il n'entre pas dans la mission d'un administrateur sequestre d'une succession, investi des seuls pouvoirs d'administration d'un héritier bénéficiaire, de "s'immiscer" dans l'action en revendication d'une somme d'argent…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 78-15.511Une firme spécialisée dans la commercialisation de produits, fussent-ils naturels, est tenue par le fait même de son activité et de sa spécialisation d'en connaître les vices.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 78-14.315Aux termes de l'article 832 du Code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité.…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 78-16.321Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fixé en 1976, au montant résultant d'une clause d'échelle mobile stipulant que le nouveau loyer serait acquis de plein droit au bailleur à la fin de chaque période…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 79-10.399En application de l'article 78 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'occupant qui n'a pas notifié au bailleur une sous-location est déchu du droit au maintien dans les lieux.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 79-70.050L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée et le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 78-15.175Le caractère provisoire d'une ordonnance de référé n'implique pas qu'il soit interdit au juge des référés de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties telle la constatation de la résiliation…
- RejetCass. com., 10 mars 1980, n° 78-13.787Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont…
- RejetCass. com., 10 mars 1980, n° 78-11.697Ne dénature pas le certificat d'addition invoqué, relatif à des perfectionnements apportés à un procédé breveté pour la préparation de mélanges explosifs, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'hormis le cas…
- CassationCass. com., 10 mars 1980, n° 78-14.083Une Cour d'appel qui constate que le fondateur d'une société anonyme avait versé antérieurement à la fondation de celle-ci une somme d'argent en paiement de divers travaux et prestation ne peut condamner cette société à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1980, n° 79-92.223Lorsque des parties régulièrement représentées ont été informées des renvois à date fixe pour le prononcé de l'arrêt, c'est à la date de cet arrêt que commence à courir à leur égard le délai de pourvoi en cassation (1).
- CassationCass. crim., 10 mars 1980, n° 78-93.368La citation qui mentionne de façon surabondante les articles 23, 29, 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, est valable si par la qualification des faits incriminés et l'indication du texte de loi applicable à la…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-40.491La Cour d'appel qui estime que le licenciement d'un salarié n'avait pas de cause réelle et sérieuse au moment où il lui a été notifié peut apprécier souverainement le préjudice en résultant à un montant inférieur à…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.332Encourt la cassation la décision qui, constatant qu'un directeur de société a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société qui venait de lui notifier qu'il aurait désormais un rôle de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.606Les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande en paiement d'une prime de fin d'année au motif que le procès-verbal de la réunion entre la direction et les représentants du personnel selon lequel aurait…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 79-40.062Est légalement justifié l'arrêt qui retient la compétence territoriale du conseil de prud"hommes du lieu du bureau où un salarié détaché par son employeur auprès d'une autre société travaillait avec une secrétaire dans…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-14.402La caisse qui a versé par erreur au titulaire d'une pension de retraite des arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre ne saurait, quelle que soit la bonne foi de ce dernier, être privée du droit qu'elle…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 79-10.014L'article 106, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946, ayant pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eu si elle n'avait pas repris le travail…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-16.246Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident survenu à un salarié un jour de grève, à sept heures du matin, sur le parcours de son domicile à son lieu de travail, bien que la caisse eût prétendu…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.074Commet une faute ouvrant droit à indemnité pour licenciement abusif l'employeur qui met un voyageur représentant placier dans l'impossibilité d'exercer normalement son activité en lui envoyant une première collection…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.487Les juges du fond ne peuvent déclarer abusif le licenciement d'un salarié absent depuis cinq mois pour cause de maladie, motivé par la nécessité de "le remplacer à un poste qu'il était impossible de laisser vacant plus…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.417La période d'essai lors de l'engagement d'un salarié réserve en principe et sauf stipulation contraire, un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties. N'est pas abusif le licenciement notifié oralement à…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-11.869Manque de base légale au regard de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, l'arrêt qui, pour déclarer justifié le redressement opéré par l'URSSAF qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes déduites…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 79-10.907Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit être considéré comme…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-11.141Il résulte des article L 527 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 11 mars 1964, que les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de vingt ans pour les enfants à charge non-salariés qui poursuivent…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1980, n° 78-12.834Doit être accueillie l'irrecevabilité du pourvoi tirée du non respect du délai de deux mois ouvert pour exercer le recours, et rejeté le moyen qui, pour justifier l'empêchement, invoque la force majeure liée à la faute…
- RejetCass. com., 5 mars 1980, n° 77-15.991Dès lors qu'un groupement d'intérêt économique, assurant l'exploitation d'une marque de construction de maisons individuelles, se présente grâce à une publicité largement diffusée, comme un constructeur de maisons…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-16.412Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver une caution du bénéfice des règles posées par l'article 2037 du Code civil, et après avoir constaté que la sûreté donnée par le débiteur…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-14.396Les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties quel qu'en soit leur mérite. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter les créanciers d'une société en liquidation des biens de leur…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-13.452Viole les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant les données du litige l'arrêt qui, pour déclarer valable un acte de cautionnement, énonce que la mention "bon pour caution…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.233La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la…
- CassationCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.516La simple connaissance qu'à le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.274Si, lorsque l'affaire est renvoyée pour débats à une audience ultérieure lors de laquelle elle subit une nouvelle remise, le prévenu non comparant ni excusé, bien que cité à personne, ne peut, s'il n'a été à nouveau…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-90.814Aux termes des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-91.966Il entre dans les pouvoirs souverains des juges du fond de déduire la mauvaise foi du prévenu des éléments de fait par eux constatés et librement débattus à l'audience. Leur décision, de ce chef, n'encourt la censure de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.473Le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique non discuté par les juges du fond et prononcé avec un préavis de six mois ne permet d'allouer au salarié licencié que la réparation du préjudice résultant…
- RejetCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-40.467La prime attribuée aux agents démarcheurs de l'EDF "en complément et pour tenir compte du développement souhaité" de la réalisation d'une installation "tout électrique" qui fut réduite de 50 % avant d'être totalement…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.146Aux termes de la loi du 11 février 1950, les arrêtés ministériels pris en vertu des dispositions relatives aux salaires, tel celui du 22 février 1946, et maintenus en application par la loi du 23 décembre 1946, restent…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-40.102Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en premier ressort à…
- RejetCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-10.409Il incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident allégué et son caractère professionnel. Justifient donc…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-16.527Encourt la cassation l'arrêt relevant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident du travail, au motif que si cet accident était imputable à la faute du règleur de l'atelier des presses ayant omis de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-11.668Les "salaires et gains visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprenant non seulement son salaire mais…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-10.889En l'état d'un accident dont a été victime un agriculteur alors qu'il se trouvait sur un tracteur utilisé par un entrepreneur de travaux agricoles qu'il avait chargé d'épandre du fumier sur ses champs, encourt la…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.527En l'état du contrat de travail d'un directeur commercial prévoyant sa rémunération par une commission de 2 % sur le montant des commandes prises à l'exportation, exigible à raison de 50 % après la signature de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1980, n° 78-13.070Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à des poursuites de saisie immobilière, dès lors que la demande de sursis formulée avant l'audience éventuelle était fondée sur l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1980, n° 78-14.096Les juges du fond qui à la suite de dégâts commis dans la cave d'un groupement agricole, statuent sur la demande en réparation qu'il a formée contre la commune et l'Etat français appelé en garantie, peuvent, analysant…
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mars 1980, n° 79-01.1L'article 505 du Code de procédure civile, prévoyant les cas dans lesquels les magistrats peuvent être pris à partie, a été abrogé par la loi du 5 juillet 1972, et, depuis l'intervention de la loi organique du 18…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1980, n° 78-15.747Le dépôt de l'original unique d'un acte sous seing privé, signé des parties, entre les mains d'un tiers chargé de le conserver dans l'intérêt de celle-ci, dispense de la confection des originaux multiples.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1980, n° 78-15.535Il résulte de l'article 524 du Code civil que seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service et…
- RejetCass. com., 4 mars 1980, n° 78-12.047L'acheteur ayant obtenu la réalisation d'un marché de grains faute par le vendeur d'avoir livré les quantités promises, ne peut prétendre à une indemnité égale à la différence entre le prix du quintal des denrées…