Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 5
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- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.704Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-84.993Dès lors qu'il a été constaté qu'aucun juge d'instruction n'était présent sur les lieux où les crimes ont été commis et où toutes les constatations utiles devaient être effectuées, c'est sans contradiction que la…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-81.379Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-91.515Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-93.462L'exemption de permis de construire prévu par l'article R. 422.2, m du Code de l'urbanisme issu du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ne reçoit pas application lorsque la surface de plancher créée par les travaux réalisés…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-96.357null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-93.744null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 85-96.594null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-94.705null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-80.160null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-80.229null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-84.993null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-85.187null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-81.508null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-90.161null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-82.583null
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.301Les dispositions de l'article 318-1, alinéa 2, du Code civil étant d'ordre public, l'irrecevabilité de l'action en raison de l'expiration des délais qu'elles prévoient peut être soit soulevée par le ministère public,…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.006Il suffit pour qu'une tutelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.232Le délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai de prescription et non un délai préfix
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.479La convention qui modifie, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résulte des dispositions légales régissant le régime matrimonial de communauté réduite…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.635L'action par laquelle les héritiers réservataires font valoir, en vue d'obtenir la réduction des donations, la simulation d'une vente consentie par leur auteur, constitue pour eux l'exercice d'un droit propre et se…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.656C'est souverainement qu'une cour d'appel qui constate qu'une propriété est en état d'abandon complet depuis de longues années et du vivant même du de cujus en déduit qu'elle ne constitue pas une exploitation agricole de…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.285C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel statuant sur une demande de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant décide pour fixer le montant de la rente, que le chiffre résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.682La cour d'appel qui constate que l'héritier ayant bénéficié d'une libéralité avait accepté, dans ses conclusions prises devant les juges saisis de l'action en partage de la succession, que le rapport soit fait en valeur…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-14.778Le cessionnaire français d'une créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-12.560Dès lors qu'il s'agit d'une police collective à quittance unique, la société apéritrice est investie, en principe, d'un mandat général de représentation de ses coassureurs, et c'est souverainement qu'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.136
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 87-05.004
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.664
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.094
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.387
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.509
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.544
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-10.626
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.164
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.968
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.368
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-12.561
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-13.607
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.663
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.300
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.569
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.648
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-15.409
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-13.993
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.883
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-17.045
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.235Ne sauraient être assimilés à des travaux complémentaires exclus du champ d'application d'une police d'assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs à l'exclusion du défaut d'exécution d'ouvrages,…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.488Le béton fabriqué et livré prêt à l'emploi n'est pas en lui-même un ouvrage ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil mais un matériau.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 84-13.794La cour d'appel qui retient souverainement que les travaux de réfection complète des peintures et tentures d'un appartement donné à bail sont nécessaires à la mise en état d'habitabilité des lieux en déduit justement…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.254Le droit de relever appel incident reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle, pour non-production du mémoire dans le délai légal.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 82-70.137Les dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettent la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.187Selon les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique, peut exiger de la collectivité publique au bénéfice de…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.445
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.629
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.884
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.418
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.527
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.050
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.100
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.777
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.854
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.260
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.304
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.313
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.497
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.751
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.766
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.568
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.990
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.392
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.262
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.768
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.132
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.489
- CassationCass. crim., 23 nov. 1987, n° 84-94.729Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 85-95.530Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 86-94.152Les dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, qui prescrivent que les tarifs des transports routiers de marchandises sont établis en tenant compte des prix de revient et comportent…
- AnnulationCass. crim., 23 nov. 1987, n° 85-94.824En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 86-95.543null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 86-96.175null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 87-81.473null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 87-81.194null
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1987, n° 86-16.054
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1987, n° 86-10.171
- RejetCass. crim., 19 nov. 1987, n° 87-80.019Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1987, n° 87-82.580Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire
- CassationCass. crim., 19 nov. 1987, n° 86-91.592Les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent aux inculpés de relever appel des ordonnances énumérées par ces textes et qui comportent à cet égard des dispositions limitatives,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.087Ayant relevé que les conséquences pécuniaires du changement du mode de transport du salarié étaient prises complètement en charge par l'employeur, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.108N'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui, après avoir relevé qu'au transport automobile facilitant jusqu'alors l'accès d'un salarié au lieu de son travail, s'était substituée…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.179Si la convention collective nationale du personnel des jeux du 29 janvier 1987 prévoit que l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée, qu'il soit saisonnier ou conclu à l'année, ne constitue pas un motif…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-44.207Les salariés à temps partiel de l'entreprise qui rémunère des salariés compte tenu de leur coefficient et de leur ancienneté doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.423Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 157 de la convention de travail du CEA à l'énergie atomique du 19 mai 1982, les agents travaillant ou ayant travaillé dans le cadre de certains services postés spécialement…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.346Aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, les dispositions du titre 1er du Livre V du Code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 87-60.178Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer recevable une demande en annulation d'élections des membres d'un comité d'établissement introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats, a énoncé que…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-43.956Selon l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, aucune retenue de rémunération ne peut être faite par l'employeur, lorsque le salarié, qui s'est absenté pour participer au scrutin, justifie s'être présenté au bureau…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.055N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la décision d'un conseil de prud'hommes d'avoir violé l'article L. 122-9 du Code du travail en calculant des indemnités de licenciement sur la base du salaire brut et en…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.046En l'état d'une contestation portant sur l'existence d'un avenant au contrat de travail, peuvent décider que ce titre a été perdu dans une des circonstances prévues par l'article 1348 du Code civil, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.625Devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats ; il appartient alors au juge de faire respecter, à son égard, le principe de la…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-43.903L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses que celles résultant…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.415Lorsqu'un salarié a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été suivi d'une semaine en hiver, c'est en violation de l'alinéa 3 in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, aux termes duquel les jours…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-43.132Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement des indemnités de rupture, retient que le litige entre les parties ne rendait pas impossible pour le salarié la poursuite du contrat…
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1987, n° 81-14.044Par arrêt du 15 janvier 1986, la Cour de justice des communautés européennes, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 est invalide en tant…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.895Ont caractérisé la faute lourde les juges du fond qui ont constaté que lors d'une grève il y avait eu des " bourrades ", des bousculades, et autres manifestations de la part du salarié.
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.410Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-44.421Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.635En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la faculté de révoquer…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.276L'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due dès lors que la résiliation du contrat de travail a été provoquée par une faute lourde.
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-12.370Aux termes de l'accord national des industries de l'habillement du 7 avril 1982, le droit nouveau d'une cinquième semaine de congés payés ne se cumule pas avec les droits à des jours de congés payés supplémentaires déjà…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-10.133
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.071
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 87-40.209
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.272
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.549
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.072
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.500
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.830
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.323
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.452
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.656
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.261
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.281
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.651
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.746
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.763
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.824
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.194
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.253
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1987, n° 86-40.990
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 83-44.855
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.959
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.963
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.326
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.661
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-44.184
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.288
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.411
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 83-45.490
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.492
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-43.155
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-43.332
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-81.759La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi.
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 86-95.357null
- CassationCass. crim., 18 nov. 1987, n° 86-95.381null
- RejetCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-81.235null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1987, n° 87-83.999null
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-12.338Si le décret du 4 mai 1981 a élargi la liste des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle visée au tableau n° 42, il n'a pas modifié le terme extrême du délai dans lequel, selon les prescriptions de…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-15.333En qualifiant de minimum le délai de trois mois pendant lequel le demandeur de l'indemnité de départ doit effectuer la publicité de la mise en vente de son fonds, le pouvoir réglementaire a entendu exclure la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.628Pour échapper au paiement de cotisations sur le montant des primes de vacances et de fin d'année versées à ses agents non titulaires par le comité social du personnel municipal et assimilé, un office public municipal…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.695L'importance de l'exploitation dont dépend l'assujettissement au régime de protection sociale agricole d'une personne exerçant l'activité de gavage d'animaux doit s'apprécier suivant les règles résultant de l'article…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-11.960
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-12.559
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.696
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-15.390
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-15.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-17.086
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-18.027
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-40.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-44.913
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-45.045
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 84-44.224
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-43.691
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-43.696
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 84-43.798
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-44.519
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.701Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer qu'une automobile n'était pas impliquée dans un accident et débouter un cycliste ayant heurté la voiture, de sa demande d'indemnisation, se borne à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 84-16.728N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie d'une ordonnance de référé en ce qu'elle avait autorisé le demandeur à l'assigner à…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.283Une partie ne peut se prévaloir de la régularisation d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, nulle pour défaut de capacité de l'auteur de l'opposition, dès lors que la régularisation est intervenue plus…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.437Si l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.232La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. Par suite, viole, par fausse application, ce…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 87-60.109Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la contestation d'une élection à un conseil de prud'hommes dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les irrégularités soulevées avaient été, à les supposer…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.500Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté une société de sa demande dirigée contre les passagers identifiés d'un ascenseur et tendant à l'indemnisation des frais de réparation de cet ascenseur, tombé en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 85-15.817N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et ayant, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 85-15.823En matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Par suite, viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.342L'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi, laquelle se substitue à la décision cassée.
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-17.416Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.286La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique aux conjoints de ces descendants.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.401La décision condamnant le préposé d'une banque pour escroqueries n'interrompt pas la prescription de l'action de la victime tendant à voir déclarer la banque civilement responsable du dommage provoqué par son préposé.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.242Dès lors qu'ils retiennent qu'un chauffeur disposait de la plus grande latitude dans l'organisation de son travail, n'était astreint, ni à des horaires précis, ni à des conditions d'utilisation du véhicule strictement…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.600La possibilité de recourir à la folle enchère n'exclut pas le droit pour le propriétaire dépossédé de demander la nullité de la procédure qui a conduit à l'adjudication susceptible de folle enchère. Par suite, il ne…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-17.100Dès lors qu'elle a relevé qu'un cycliste qui venait de traverser un boulevard se trouvait sur le côté droit lorsqu'il a été heurté par la motocyclette de la victime et que la chaussée était rectiligne avec une…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.304
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-10.682
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.574
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.943
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.285
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.281
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 87-60.058
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-11.345La clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne pouvant être prononcée que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-11.605Ni l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, ni l'article 48 du décret du 22 décembre 1967 n'exigent la mise en cause du syndic dans une instance en relevé de forclusion à défaut de production dans le délai légal.…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.608Une juridiction pénale ayant rejeté une demande en paiement d'intérêts présentée par la partie civile au motif que ceux-ci n'étaient pas compris dans le préjudice résultant directement de l'infraction, c'est sans…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-17.052Si la vente au comptant d'une marchandise sur un marché public peut constituer une présomption de fait du règlement de la transaction intervenue, une telle présomption est abandonnée aux lumières et à la prudence du…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-14.428Les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ont le caractère de contributions indirectes ; il s'ensuit que les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, notamment les prescriptions…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 84-11.011Les dispositions de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale de l'action de l'assuré en paiement des prestations lui revenant ne peuvent être invoquées par une caisse de…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-11.753
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-10.289
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.708
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-11.249
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-11.040