Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 8
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- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-81.367Justifie sa décision l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que le comportement fautif de ladite victime a concouru à la réalisation de son dommage…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-83.468Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.705Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-80.761Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est nécessairement contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-81.697Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui s'appliquent aux juridictions statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ne…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-82.121null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-83.378null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-80.259null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-81.005null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.852null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-84.292null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-84.951null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.484null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.548null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.922null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.923null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.481null
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.979Un employeur n'établit pas s'être acquitté de la prime d'ancienneté prévue par l'article 30-05 de la convention collective nationale de travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 par le…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-43.246Le décret du 22 septembre 1975 pris en application de l'article L. 772-2 du Code du travail et concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison prévoit, en son…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.669En l'état du licenciement d'une salariée en raison de ses absences pour maladie, c'est en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'une cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-43.720Le jugement du conseil de prud'hommes, qui sans se prononcer sur le fond de la demande principale, statue uniquement sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait ainsi que sur la demande reconventionnelle…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.112Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.738L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci. La convention collective nationale du travail des caisses…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.110Viole l'article L. 122-43 du Code du travail, la juridiction qui, statuant en référé, prononce l'annulation d'une sanction, alors qu'elle ne pouvait trancher le fond du litige.
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.116
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.296
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.158
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-45.608
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-45.653
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.220
- Cass.Cass. soc., 4 nov. 1988, n° 87-41.133
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.175
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.406
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-41.506
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.349
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-42.838
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-43.079
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-43.136
- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-44.208
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-44.931
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-10.133Le pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande en récusation d'un conseiller de cour d'appel formée au cours d'une instance en modification de garde d'enfant n'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.331Justifie sa décision une cour d'appel qui, infirmant une ordonnance de référé au motif que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas été respecté, relève des circonstances de fait démontrant…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-16.436L'article 12, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-16.435Sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise dans le cours d'une action civile.
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-01.001Doit être rejetée la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant une cour d'appel, au motif que l'un des magistrats de cette Cour est partie à l'instance, ce fait n'étant pas…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-11.026
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-01.002
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-11.452
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-10.286
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-13.923
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.914
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.154
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.443
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.483
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.570
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.773
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 86-14.161
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.461
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.983
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.080
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.081
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-16.278
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-17.542
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-10.497La cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors qu'il n'a pas fait…
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-12.915La contre-passation ne peut résulter que d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ; dès lors, l'inscription par la banque de la valeur…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-13.837Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement par lequel un tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de demander à la…
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-11.795Si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments.
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-17.715Le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet, le droit de le contre-passer, même après saisie opérée sur le compte du remettant.
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.050L'octroi d'une retraite à un ancien président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsque cet avantage constitue un complément de rémunération, relève de la compétence exclusive du conseil en vertu de…
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 85-18.275Si à partir de la notification à un locataire d'un avis à tiers détenteur relatif à des impôts dus par le bailleur, ce locataire ne peut être condamné à payer au bailleur le montant des loyers échus antérieurement à…
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.043Viole l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, la cour d'appel qui, pour décider l'application d'une clause d'indexation concernant le prix de…
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.928Viole l'article 38 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) par refus d'application, la cour d'appel qui accorde à l'ayant droit, pour assurer la réparation…
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.073Fait une fausse application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui admet comme point de rattachement de la compétence, en matière contractuelle, le lieu de la livraison effective, la cour…
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-12.121
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-14.496
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-14.935
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-15.028
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.150
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.607
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.056
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-11.321
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-12.242
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-13.036
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-12.300
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-14.125
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-13.575
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-13.598
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-13.947
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.671
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.175
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.445
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.502En matière de contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies. La saisie fictive, justifiée par l'impossibilité pour les agents…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 86-91.143Même si elle a indiqué à tort qu'un prévenu était représenté à l'audience par son avocat, alors que, passible d'une peine d'emprisonnement de 2 années, il ne pouvait l'être, une cour d'appel a déclaré à bon droit sa…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 88-81.028Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 30 décembre 1906 et de l'article 4 rectifié du décret du 26 novembre 1962, précisant les modalités d'application de ladite loi, que sont considérées comme…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.088Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.503null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-91.702null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.825null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.846null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-83.671null
- AnnulationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-80.950null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 86-92.450null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.225null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.180null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.484null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-90.015null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 86-91.143null
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 85-13.319Le moyen faisant grief à une cour d'appel de ne pas avoir sursis à statuer sur l'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur en raison des poursuites pénales dirigées contre un responsable de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-10.707La cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours de l'appelant, lequel, bien que régulièrement cité n'était ni présent ni représenté.
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-19.655Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-16.662Le rôle déterminant joué par la faute de l'employeur dans la réalisation d'un accident mortel du travail n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la faute concourante d'un tiers par la juridiction répressive…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-10.602Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-12.499En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, brûlé en intervenant dans un poste de transformation d'Electricité de France (EDF), caractérise la conscience que le substitué de l'employeur aurait dû…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.229En dehors des hypothèses énumérées par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et sauf si la caisse en a déjà obtenu le remboursement par le tiers responsable d'un accident de la circulation, le forfait…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-11.709Le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-10.242Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son activité principale qui…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-12.405Les juges qui relèvent que, concurremment avec son activité d'agriculteur, une personne s'était livrée au négoce de bestiaux, pour laquelle elle était inscrite au registre du commerce, en ont exactement déduit qu'elle…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-10.532
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-11.813
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-13.911
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-11.922
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-12.659
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.020
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 85-14.070
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.780
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-15.570
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 85-41.883
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-19.592Le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-15.369Une clause d'exclusivité de l'activité chirurgicale et de réanimation garantie à des praticiens dans les locaux d'une clinique ne porte pas atteinte au libre choix du médecin, dès lors que les malades ont fait ce choix…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-16.538Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale alors qu'une telle mesure ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.568Les lois étrangères qui prohibent l'établissement judiciaire de la filiation naturelle ne sont pas contraires à la conception française de l'ordre public international dont la seule exigence est d'assurer à l'enfant les…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.042Ne peut prétendre à la qualité de coauteur au sens de l'article 14 de la loi du 11 mars 1957, à défaut d'apport personnel de sa part à la création d'un film, le peintre dont l'activité créatrice a pour objet la…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.018La prestation compensatoire étant à la charge personnelle de l'époux qui la doit est étrangère aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre celui-ci et son ancien conjoint et définitivement acquise à…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 86-18.744Les dispositions transitoires à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état, de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.319Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier permet à son conjoint de l'occuper gratuitement pendant trente ans ou de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-10.989
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 88-10.813
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.175
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.693
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-12.820
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.201
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.386
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.087
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-12.538Le commandement jugé insuffisant à lui seul à justifier la résiliation d'un bail à ferme n'en conserve pas moins ses effets et peut constituer, dans le cadre d'une autre instance, l'une des deux mises en demeure visées…
- AnnulationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-18.180Se trouve privé de fondement juridique l'arrêt se référant pour ordonner l'expulsion d'un locataire, à un arrêt ayant résilié le bail consenti à celui-ci alors que la rétractation de cette décision, intervenue sur…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.963Les parties pouvant fixer librement les conditions d'un bail non soumis à un régime particulier, la cour d'appel a par une recherche de leur commune intention souverainement retenu qu'elles avaient entendu que la…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.941En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.722
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.719
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.815
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.593
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.064
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.140
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.211
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.403
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.451
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.488
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.852
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-16.025
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-16.030
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-17.794
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-17.977
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-18.911
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.058
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.462
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.252
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.257
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.508
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.767
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.779
- Non-lieuCass., ord. premier président, 28 oct. 1988, n° 88-86.323Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.470Le lien de filiation entre la victime et l'accusé étant un élément constitutif du crime de parricide, est régulière la question réunissant en une formule unique l'homicide volontaire et cette circonstance (1).
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-80.011null
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-80.604null
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- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.952null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-80.289null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-81.128null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-85.061null
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.412La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui ont…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.718Les droits à congés payés n'étant définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, les droits ouverts au 31 mai 1982 doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-46.138
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-41.927
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-42.750
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-43.723
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-44.495
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.828
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-42.123
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 84-42.251
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.303
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.304
- CassationCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-45.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-46.127
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.145
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.760
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.625Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille relève que deux propriétés proviennent du partage d'un fonds unique et retient qu'une cour…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.432La destination donnée à un immeuble bâti, même en copropriété, dans le périmètre d'un lotissement doit respecter les dispositions du règlement de ce lotissement.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.265Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Ne satisfait pas dès lors aux exigences de ce texte…