Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 31
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- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.249
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-14.578
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-16.661
- Cass.Cass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-18.311
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 85-70.076
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.193
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 84-70.198
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.130
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.219
- DéchéanceCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.361En l'absence de signification du mémoire ampliatif à une société, défenderesse, la déchéance du pourvoi est encourue à son égard et doit être étendue au pourvoi formé contre le représentant de ses créanciers et contre…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.633Il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.994C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est recevable, dès lors que la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, la demande en report de la date de cessation des paiements présentée avant…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-14.968Dans les cas prévus par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, que s'il est saisi, notamment par un créancier,…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.272Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens étant recevable à poursuivre individuellement un tiers qu'il prétend responsable du préjudice personnel par lui subi, dès lors que le syndic n'exerce pas l'action…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.847Une société d'affacturage subrogée dans les droits d'un acquéreur, en liquidation des biens, à l'encontre d'un sous-acquéreur, à qui la marchandise avait été directement livrée par le vendeur ne peut reprocher à un…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.250Le juge, statuant en référé, en vertu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui l'habilite à prendre diverses mesures en cas de certaines atteintes énumérées au jeu de la concurrence, ne peut ordonner ces…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 88-17.654Ayant retenu que des actionnaires d'une société holding avaient entrepris de céder tous leurs titres à un tiers en recourant à l'interposition d'un autre petit actionnaire, que par le biais de deux cessions en apparence…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.514C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un tribunal apprécie la portée des éléments versés par les parties et estime que le nu-propriétaire d'un immeuble, légataire universel de l'usufruitier auquel il versait…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.641Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et de la loi des 16 et 24 août 1790 dès lors que, seule compétente pour statuer…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 juin 1989, n° 87-13.839
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-13.152
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-14.928
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-12.992
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 86-15.040
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.828
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-16.266
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.259
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 88-11.296
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-11.668
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-13.720
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-14.628
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.273
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.528
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-16.175
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-12.716
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-11.388
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.688
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 86-19.300
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 86-19.319
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.777
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.557
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.072
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.073
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.495
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.583
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.812
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-20.159
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.375
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.513
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.517
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-20.158
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 88-10.152
- Non-lieuCass. crim., 27 juin 1989, n° 87-84.316Lorsque, saisie d'un pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de la chambre d'accusation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation constate que l'infraction visée dans les poursuites est amnistiée et que…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-81.360L'absence d'une signature sur la seule page du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé relative au débat contradictoire préalable à la mise en détention provisoire n'entraîne pas la nullité, prévue par l'article 170…
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-86.344Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu, alors qu'aucune contestation n'a été élevée devant…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.092Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-80.780Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la vente d'un extincteur à une commerçante en bijoux de fantaisie répond aux besoins de l'activité professionnelle de l'acquéreur et entre ainsi dans le…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-84.918En application de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, relève de la législation sur les accidents du travail l'accident dont a été victime l'élève d'un centre de formation professionnelle, envoyé en stage…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.571La loi du 31 décembre 1987 qui a supprimé pour les personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique la possibilité de présenter requête en relèvement de l'interdiction définitive…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-83.541Est sans droit, après l'entrée en vigueur de la loi supprimant pour les condamnés étrangers déclarés coupables du délit de trafic de stupéfiants le recours aux dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, l'étranger…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-82.968null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-84.169null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-84.610null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-86.681
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.294
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.654
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 86-90.290null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 86-96.097
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-80.144
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 87-80.647
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 86-93.254
- Cass.Cass. crim., 27 juin 1989, n° 85-94.508
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-81.653null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-81.473null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 87-81.553
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.245null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.126null
- DéchéanceCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.158null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.462null
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 86-45.096Ayant relevé que l'employeur avait été averti d'un mouvement de grève nationale, que certains des syndicats représentés au sein de l'entreprise avaient appelé à la grève et enfin, qu'aucun cas de force majeure n'était…
- CassationCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-42.591Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-10.538Il entre dans les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner la suspension de la procédure de licenciement collectif prévue par l'article L. 321-3 du Code du…
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-14.381Dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif économique, lorsque le comité central d'entreprise a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un…
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 87-45.310
- RejetCass. soc., 27 juin 1989, n° 88-60.726
- CassationCass. soc., 27 juin 1989, n° 86-41.029
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1989, n° 88-84.177Un syndic, intervenant au nom de la masse des créanciers d'une entreprise, n'a aucune qualité pour agir au lieu et place de particuliers, victimes d'un abus de confiance commis par le dirigeant de cette entreprise. Dès…
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-85.599Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement, celle-ci n'en demeure pas moins une voie d'exécution (1).
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.119Le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui. Par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en…
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 87-83.917Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il en…
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.210Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée d'après les…
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.527
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-83.196null
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-83.001null
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-84.566null
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-85.338
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-86.028
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-86.161
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-85.655null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-86.795
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-86.882
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-87.665null
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 87-81.268
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-81.875
- RejetCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-82.352null
- CassationCass. crim., 26 juin 1989, n° 88-82.478null
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1989, n° 89-61.036
- CassationCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.834S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels…
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-83.991
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-84.105null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.158
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.279
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.336null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.387null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.600null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.604null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.605
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-87.042
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-87.095
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 87-90.867null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-87.446null
- CassationCass. crim., 21 juin 1989, n° 87-80.537null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 89-80.608null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 89-82.113
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 89-82.114null
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.595Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.209Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce qu'un coiffeur salarié ne peut bénéficier de la qualification de gérant technique dès lors qu'aucun contrat de gérance n'a jamais été passé ni…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.217L'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la date fixée pour la consolidation de la lésion, quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par l'assuré.
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.914En principe, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Par suite, le dernier…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.124Dénature le rapport d'expertise technique, la cour d'appel qui, pour prolonger le service des indemnités journalières de l'assurance maladie au bénéfice d'un assuré, déclare prendre en considération la date à laquelle…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.445Ne justifie pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-11.132Il résulte de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % est attribué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.237L'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.240Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-40.102Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-18.717La prise en charge - totale ou partielle - par une société des frais de voyages d'agrément effectués par les membres de son personnel représente pour les intéressés un avantage consenti en raison de leur appartenance à…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 85-46.172Le salarié, qui s'est désisté de sa demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, compétent pour en connaître, dont il était membre, pour la porter devant une juridiction dans un ressort…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.816La cotisation due au titre des accidents du travail pour les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant doit être déterminée par la seule caisse régionale d'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-10.998Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé que l'activité d'une société n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtiment, dès lors…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-18.894
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-19.368
- Non-lieuCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.606
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.690
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.002
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.501
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-42.935
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-43.127
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-43.954
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.344
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.220
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-44.234
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.113
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.127
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.333
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 85-44.739
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 87-45.112
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 87-45.480
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-44.825
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-45.061
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-45.282
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 84-45.465
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 85-46.543
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.496
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 89-13.400
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.281
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-13.378
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-40.344
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.744
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-11.190
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.733
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.785
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 89-14.256
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 89-15.995
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 86-17.146
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-18.442
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-18.877
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.851
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.926
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-41.493
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-41.653
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-41.792
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-42.063
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1989, n° 87-42.234
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-42.381
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.708Le comportement d'un appelant emporte acquiescement au jugement et renonciation à l'appel dès lors qu'après avoir été débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, ont été…
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- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.759L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-18.379La cour d'appel qui indemnise le préjudice corporel subi par la victime en état végétatif chronique, en partie sous forme de capital, doit, répondre aux conclusions soutenant que cet état ne permettait aucun calcul…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-17.344L'arrêt qui indemnise le préjudice corporel subi par une victime, sous forme d'un capital représentatif des frais des soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-16.041Le jugement, statuant en matière de saisie immobilière, qui a rejeté le dire de la partie saisie tendant à l'annulation des poursuites aux motifs, d'une part, que la créance des poursuivants n'était pas exigible et que…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.334
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.329
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.502
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.677
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-15.094
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-16.855
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-01.005
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.096
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.925