Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1989, page 32
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- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.093
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.151
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.254
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.409
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.415
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.544
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.627
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.013
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.104
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.316
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.872
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.081
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-19.230Il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat, et de l'article L. 112-4 du même…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.039La règle de l'article 1153 du Code civil selon laquelle, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation,…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.507Les courtes prescriptions de l'article 2272 du Code civil reposent sur une présomption de paiement. Il s'ensuit qu'ayant constaté que la partie poursuivie en paiement reconnaissait ne pas avoir payé le prix, les juges…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.986Une cour d'appel, qui relève qu'une personne a accueilli à son propre domicile sa mère dépourvue de ressources personnelles lui permettant de mener une vie autonome, sans avoir eu en contrepartie aucun avantage…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.434Les dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, selon lesquelles les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur, devenu majeur ou émancipé, aucun droit à renouvellement, ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-10.941Il résulte des articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement pour faire juger qu'il est en droit d'opposer une exclusion de garantie et que…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.224La règle de garantie pendant 10 ans par l'assureur de la responsabilité du constructeur est, depuis la loi du 4 janvier 1978, d'ordre public. Il s'ensuit que les juges du fond, qui relèvent que le fait dommageable était…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.742Il résulte des articles 370, 370-2, 355, 361 du Code civil pris ensemble, que la révocation de l'adoption prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.210Le legs universel en usufruit fait par testament ne prend effet qu'au jour du décès de la testatrice. Dès lors, le légataire ne saurait faire grief à une cour d'appel statuant en référé de n'avoir pas retenu l'existence…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-18.622Ayant souverainement interprété les statuts d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA), selon lesquels les obligations des associés à l'égard des coassociés et des tiers subsistaient pendant cinq ans à la charge…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-16.895Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) peut se prévaloir de cette dénomination dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 61-868 du 5 août 1961 repris par l'a88icle R. 531-3 du…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-13.296
- Cass.Cass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 89-10.496
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-10.729
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-11.264
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.011
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-12.779
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-13.651
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 85-16.863
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-17.685
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-17.992
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.121
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.939
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-10.743
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-10.770
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-10.926
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-11.071
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-11.742
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-11.956
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.638
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-15.642
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-17.184
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-17.756
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-17.873
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.272
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-19.072
- Cass.Cass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.865
- Non-lieuCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.991
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 86-17.377Selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement, ni de l'incapacité, à moins que…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-15.803Il résulte de la combinaison de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 que le critère tiré par l'article 990-D du Code général des…
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.594Si une créance d'impôt née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie, les dispositions des articles 40, 47 et 49 de la loi du…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.720Les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes aussi longtemps qu'elles existent en nature…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1989, n° 87-18.255L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.331Ayant relevé le caractère limité d'une cession de créances professionnelles, qui ne comprenait que les créances correspondant aux seules prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal, évaluées à…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.123L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.907Les conventions conclues par un consignataire avec un armateur sont régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère.
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.974Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 5, 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, que le maître de l'ouvrage soit ou non une entreprise publique, que les établissements de crédit, porteurs des…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-13.470
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-14.475
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-15.261
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-10.536
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-10.782
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.420
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.439
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-13.504
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-15.351
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-15.601
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-16.732
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-10.114
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.852
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.929
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-12.874
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-17.597
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 87-17.788
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 85-18.577
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.186
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.332
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-17.638
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 85-18.578
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.132
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.904
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.199
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.276
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.282
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.163Il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6, 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.065Le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure. En cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, ce dossier ou sa copie certifiée conforme par le…
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-84.687La question préjudicielle relative au recours en interprétation prévue par l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.087Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois la représentation de l'inculpé et le paiement des frais et amendes. Dès lors, les juges ne peuvent ordonner un cautionnement tout en…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.056Le complément d'information, ordonné par la chambre d'accusation en vue de faire rechercher si le juge d'instruction ayant signé l'ordonnance de prolongation a été régulièrement désigné, ne constitue pas une…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-82.852null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-84.272null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-84.624null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.715null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.750null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.867null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 86-90.523null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 86-96.130
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 86-96.461null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-80.517
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.802
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 86-92.001null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 85-92.832null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 86-94.154
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1989, n° 86-94.287null
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.552
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.553null
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.554
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.555
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.598null
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-81.280
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 87-81.317
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 87-81.831
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.068
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.069
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-84.643
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.438null
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.390Le bailleur n'a pas à supporter la charge des travaux, imposés par l'Administration, n'ayant pas pour objet de rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle et qui ne sont devenus nécessaires qu'en raison…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-16.824Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; lorsqu'il y a congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.723La cour d'appel, saisie de la fixation du prix d'un bail renouvelé ayant un autre objet et un autre prix que ceux initialement prévus, a justement écarté l'application des règles du plafonnement.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.502Le consentement réciproque des parties, nécessaire à la perfection d'une convention d'échange, doit porter, non seulement sur les biens à échanger, mais aussi sur la soulte.
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.939Les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales des constructeurs.
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.225En matière d'aide personnalisée au logement, en application des articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, l'entrée en vigueur des conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.347Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.230
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.627
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.733
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.996
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.058
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.226
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.227
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.228
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.233
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.234
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.236
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.237
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.329
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.459
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.482
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.620
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.750
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.922
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.108
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.184
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.226
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.427
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.657
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.662
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.886
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.229
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.543
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.732
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-16.825
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.255
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.521
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.955
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 89-10.799
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.829
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.897
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.229
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.231
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.232
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.235
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.238
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.239
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-11.679
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.047
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.048
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.549
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-13.854
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-14.022
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.630
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-15.971
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.387
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.486
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.795
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-20.054
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.534Selon l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci (1).
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 89-81.777Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 87-82.815null
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-83.279
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-83.560
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-84.983
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.096null
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.586null
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.886
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-86.560null
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-86.291null
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-87.052
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-87.132
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-87.261
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 86-91.975null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1989, n° 86-91.976
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 86-91.977
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 86-91.978
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 85-95.672null
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 89-80.599null
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-81.205null
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1989, n° 89-82.290